L’associé unique (signature) L'associé unique atteste qu'aucune convention réglementée telle que définie à l'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le _____. Pour l’adapter à votre SASY, remplacez toute la section avant la première résolution par la mention suivante : Procès-verbal en date du [xx/xx/xxxx] des décisions de l’assemblée générale de l’associé. L'associé est tenu de rédiger un PV pour chacune des décisions qu'il prend. Ce registre est tenu au siège social. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’associé unique prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé tiennent compte d’une somme de … euros, correspondant à des charges non déductibles du résultat fiscal selon les dispositions de l’article 39-4 … Publié sur idroit.co le 6 septembre 2018 - Mis à jour le 16/09/2018. Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende. Approbation des comptes; L’associé unique a vu le compte de la société pour l’exercice se terminant le 15 janvier 2021. Leur consignation suit des règles certes voisines de celles de l'établissement des procès-verbaux d'assemblées mais plus souples que celles-ci. Références : articles L. 227-9 alinéa 3 et L. 227-10 alinéa 4 du code de commerce.… Pour remplir le modèle de PV de transfert de siège en SASU, il suffit de le télécharger et de l’adapter à votre SASU. L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. Tarifs imbattable ; ation sociale>> au titre d'une augmentation de son capital au prix unitaire de <