161.0.1 à 161.0.7). SECTION I. Les membres à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions mais peuvent, avec le consentement écrit du président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être rémunérés. Les assesseurs ont pour fonctions de siéger auprès d’un membre et de le conseiller sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail prend fin le 31 décembre 2015. 154). Les dispositions réglementaires peuvent varier selon que le membre exerce ou non un mandat administratif au sein du Tribunal. Application to transfer your complaint to the Tribunal administratif du travail; Employers in contravention of the Act; Toolbox. 05 5 04 avril 2017 04 4 05 mai 2017. Dispositions préliminaires D. 385-2017, sec. Toute décision du Tribunal doit être communiquée en termes clairs et concis. 359). 22). le mode, les normes et barèmes de la rémunération des membres ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des membres jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des membres dont le traitement est égal à ce maximum; les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un membre dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. (Modification intégrée au c. A-3, a. (Modification intégrée au c. N-1.1, a. Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom. Si, à l’expiration du délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l’entend comme s’il s’agissait de la contestation sur la décision originale. (Modification intégrée au c. S-2.1, a. Le règlement prévoyant la procédure de recrutement et de sélection des membres doit notamment: déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux; fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres; déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. Sur réception d’un acte introductif dans une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, le Tribunal en délivre une copie aux autres parties et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le gouvernement peut démettre un membre pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions ou s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. (Modification intégrée au c. E-2.3, a. Le défaut par le Tribunal d’observer un délai n’a pas pour effet de dessaisir le membre, ni d’invalider la décision, l’ordre ou l’ordonnance que celui-ci rend après l’expiration de ce délai. Follow your browser's instructions in order to select the manner in which you want the feed to be displayed, such among your bookmarks or using a tool bar. EUROPE, rapport présenté … L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président. 205). Lorsqu’une enquête a été effectuée par le Tribunal, le rapport d’enquête produit est versé au dossier de cette affaire et une copie en est transmise à toutes les parties intéressées. Le secrétaire a la garde des dossiers du Tribunal. I. 74). Travail (OIT) le code de la marine marchande, le code de l’aviation civile, le statut des agents non fonctionnaires du secteur public (état), la loi n o 97-05 du 10 mars 1997 instituant un nouveau code de la sécurité sociale, la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 27 mai 1982… et les conventions propres à chaque profession. Lorsque le Tribunal constate, à l’examen d’une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail, que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l’obligeait à le faire, il peut, si la date de l’audience n’est pas fixée, suspendre l’instance pour une période qu’il fixe afin que la Commission puisse agir. Country: Canada - Québec: Subject(s): General provisions: Type of legislation: Personnel et ressources matérielles et financières, Le secrétaire et les autres membres du personnel du Tribunal sont nommés suivant la. Le Tribunal peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié. (Modification intégrée au c. R-20, a. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. L’article 9 (3) de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail prévoit que le Tribunal peut « rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties ». You may take it off during your hearing. (Modification intégrée au c. C-27, a. Rémunération et autres conditions de travail. 51 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail]. [1] Le 1er janvier 2016, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail1 est entrée en vigueur. transmet au Tribunal administratif du travail une preuve complémentaire et une argumentation écrite. 59). (Modification intégrée au c. A-3.001, a. Toute affaire pendante devant la Commission des relations du travail ou devant la Commission des lésions professionnelles est continuée devant la division compétente du Tribunal administratif du travail. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. (Modification intégrée au c. C-27, a. Dispositions générales. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’il a rendu: lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre; lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider. Le Tribunal administratif du travail est substitué à la Commission des lésions professionnelles et à la Commission des relations du travail; il en acquiert les droits et en assume les obligations. (Modification intégrée au c. P-27.1, a. Le président peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation de trois membres. (Modification intégrée au c. A-7.003, a. Dans le cas visé au paragraphe 3° du premier alinéa, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le membre qui l’a rendu. 142). Aucune législation modificatrice disponible sur CanLII. (Modification intégrée au c. E-12.001, a. 114). Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale du Tribunal. 43). Les règles relatives aux avis prévus par les. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. Si aucune demande d’approbation n’est soumise au Tribunal dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’accord, il est mis fin à l’affaire. Toutefois, une décision prise avant le 12 juin 2015 peut être annulée dans les 60 jours qui suivent cette dernière date. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 4). Cet accord peut être soumis à l’approbation du Tribunal à la demande de l’une ou l’autre des parties. possède une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonc - tions du Tribunal; a. ttendu que. The Tribunal also offers conciliation sessions. (Modification intégrée au c. R-20, a. Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. (Modification intégrée au c. S-2.1, a. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. Il contient de plus tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure du Tribunal. Lorsqu'une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu'alors régies par le Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985), chapitre L-2), passe, en ce domaine, sous la compétence législative du Québec, les dispositions suivantes s'appliquent Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. [Loi sur le TAT] 38 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, LQ 2002, c 80 (entrée en vigueur le 1 er juin 2004). Le Tribunal doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance. Le mandat des membres de la Commission de l’équité salariale, autres que la présidente, prend fin le 31 décembre 2015, sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination. Sauf devant la division de la santé et de la sécurité du travail, le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents à des affaires, à des actes de procédure ou à d’autres documents déposés auprès du Tribunal ou à des services rendus par celui-ci, ainsi que les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais. Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux. (Modification intégrée au c. R-24.0.2, a. Avant de rendre une décision, le Tribunal permet aux parties de se faire entendre par tout moyen prévu à ses règles de preuve et de procédure. Le Conseil agit conformément aux dispositions des. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par la personne qui l’a rendue. Le président peut déterminer, pour une saine administration de la justice, qu’une affaire doit être instruite et décidée d’urgence ou en priorité. Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, L.Q., 2015, chapitre 15. 138). When a person files a application contesting a decision of a department, agency (régie, board, hospital, etc.) Loi instituant le Tribunal administratif du travail À jour au 1 er août 2020. Il en est de même de la qualité d’avocat ou de notaire requise pour être affecté à la division de la santé et de la sécurité du travail en ce qui concerne les commissaires de la Commission des lésions professionnelles qui deviennent membres de ce Tribunal par application du premier alinéa. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. Le président nomme des agents de relations du travail pour l’exercice des fonctions, devoirs et pouvoirs que le. Elle procède à une réorganisation de La présidente est réintégrée au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour à la fonction publique.

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