Chapitre IV - Des États provinciaux et des administrations communales. - La loi règlera ses autres attributions. Article 64. - La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. Article 99. Ils élisent une assemblée nationale constituante qui élabore la constitution de la République (la IIe République), la Constitution du 4 novembre 1848. Article 96. La Constitution du 4 novembre 1848. - Il négocie et ratifie les traités. … - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. - Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le président dans le mois qui suit son élection. 87, n° 225 Nul ne sera distrait de ses juges naturels. (Article 81), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. L'État est régi par un gouvernement monarchique représentatif. Article 32. Article 85. Article 84. Il a terminé sa tâche en un mois. Article 57. Article 59. Article 48. - Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du Conseil d'État. Article 9. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. Article 39. - Durée … Article 31. - La République française est démocratique, une et indivisible. - Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. Le roi Louis-Philippe ne prend aucune mesure pour remédier à l’écrasement des salaires. Article 60. HÉFLEXIONS SUR LE PROBLÈME CONSTITUTIONNEL EN 1848, A PROPOS DrUN LIVRE DE M. PAUL BASTID. Article 30. Article 18. Suisse — voir Constitution de la Suisse#Constitution de 1848; Royaume de Sardaigne — voir Statut albertin ou Statuto de Charles-Albert de Savoie Dernière modification le 14 mai 2019, à 12:53. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. - Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Article 102. - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. - La peine de mort est abolie en matière politique. Article 21. Article 93. - Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Article 105. (Articles 2 à 17), CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire. - Il y a : 1 ° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2 ° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3 ° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4 ° Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. Le Comité a tenu sa première séance le 19 mai. Le 4 novembre 1848, la jeune IIe République se dote d’un texte fondateur, rédigé par un nouveau parlement de 900 députés élus au suffrage universel masculin. Article 7. - Nul corps armé ne peut délibérer. - Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. - Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale. Article 19. Article 51. Article 89. Article 33. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame : I. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. Il y a 116 articles dans la constitution. Article 78. La Constitution de la Seconde République est promulguée le 4 novembre 1848. Article 16. Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. Article 110. - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. Après la Révolution de 1848-1849, le pouvoir d’État devient “l’engin de guerre national du Capital contre le Travail”. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi . Article 88. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. - La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. - L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. III. Insurrection le 15 mai 1848. - Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes. - Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Article 53. - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. - Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. - Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. 4È LA RÉVOLUTION DE 1848. - L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution, et des droits qu'elle consacre, à la garde et au patriotisme de tous les Français. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. VIII. Article 76. - Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. Chapitre VII - Des finances. - En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. - Il sera procédé à la première élection du président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848. 87, n° 225; Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Article 25. Article 67. - L'Assemblée nationale et le président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le président de la République, au Conseil d'État, dont le rapport est rendu public. Le recours au référendum se fait de plus en plus fréquent (plusieurs fois par année). Article 113. - Le président de la République nomme et révoque les ministres. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Article 34. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. - Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entraidant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu. Domination des modérés. Article 72. En avril 1848, lors de l'élection de l'Assemblée nationale constituante, le suffrage universel permet aux libéraux d'obtenir la majorité, dans une France encore rurale qui craint les grands changements. Article 107. Chapitre VIII - De la défense militaire. - Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La puissance législative s'exercera collectivement par le roi et par deux chambres : le sénat et la chambre des députés. - Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. La Constitution de 1848, sous le titre de préambule et en huit articles, contient une véritable déclaration des droits et aussi des devoirs ; mais moins encore peut-être que celle de 1793 et de l’an III, cette déclaration n’a pas eu d’influence sur le développement de notre droit constitutionnel . Article 1. - Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort, par le président de la Haute Cour parmi les membres du conseil général du département où siégera la Cour. Le contenu est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 sauf mention contraire. La Constitution promulguée le 12 novembre 1848 est un compromis entre les expériences " quarante-huitardes " qui ont animé le gouvernement provisoire dans les débuts de la IIème République et les craintes qu'ont fait naître les journées du 15 mai et des 23-24-25 juin. En deux siècles, treize constitutions se sont succédé en France. Article 101. - Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Article 2. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. - Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. C’est pour l’égalité que la IIIe République a instauré l’école obligatoire et l’impôt citoyen sur le revenu. Il n'existe aucune condition de cens, conformément au Décret du 5 mars 1848. - Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Républicains modérés et avancés. - La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. L'État fédéral de 1848 est une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période suivant la Confédération des XXII cantons et le début du XXe siècle. La dernière modification de cette page a été faite le 14 mai 2019 à 12:53. Constitution de 1848, collective Oeuvre, Presses Électroniques de France. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. 87, n° 225, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution. Article 44. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. - La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. Constitution de 1848, IIe République - 4 novembre 1848 Print; Email; AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : Préambule . Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. Article 35. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. - Le Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. - Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. Article 90. Article 27. - Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. VI. Article 87. - Elle est permanente. - L'organisation de la garde nationale et la Constitution de l'armée seront réglées par la loi. Article 103. II. Article 111. Article 11. Article 46. - Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Le mécontentement grandit également depuis la restriction de la liberté d’expression en 1835. - Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Article 42. En 1848, la République est à nouveau proclamée. Article 81. De 1848 à 1891 les instruments typiques de la démocratie directe suisse ainsi que le référendum facultatif sur les lois (1874) et l’initiative populaire (possibilité pour les citoyens suisses de modifier la Constitution en recueillant un nombre précis de signatures, 1891) sont développés. - Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. - Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 2 – Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seront réglées par les lois organiques. - Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. Article 15. Constitution de 1848, Oeuvre collective, Presses Électroniques de France. Article 74. - Le suffrage est direct et universel. - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. - Dans tous les cas de responsabilités des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. Article 66. Article 4. Nous vous - Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. - La France s'est constituée en République. - Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. - Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Article 95. Au nom de Dieu Tout Puissant ! Adoption de 1848. - Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. Comte]. Le scrutin est secret. 5 – La peine de mort est abolie en matière politique. C’est pour l’égalité que le peuple s’est soulevé en juin 1848.

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