je suis dans le même cas avez-vous eu une réponse depuis? Comment l’ évaluation se fait ? Réponse : Si vous êtes propriétaire en indivision, la vente sera effective de manière forcée par un juge sur demande d’ un des indivisaires (vente aux enchères publiques). Mon ex ne veut pas vendre et occupe la maison depuis notre séparation. La séparation n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux. Si le non paiement d’ une mensualité de crédit immobilier déclenche l’ hypothèque, vous possédez une pression juridique de votre côté pour arriver à vos fins… Les techniques pour bien vendre et bien acheter, Je veux augmenter la valeur de mon logement. Nous nous sommes quitté en bon terme, enfin c’ est ce que je pense du moin, les mensualités je les ai payé pour la totalité depuis le début du crédit c’ est à dire depuis le mois de novembre, je lui ai proposé de lui racheter sa part tout en lui remboursant la part qu’ elle a mis sur les frais de notaires qu’ elle a investi ma question est est-ce bien ce que je fait et aussi est-ce possible que je puisse reprendre sa part sans que cela ne me revienne trop cher, c’ est à dire payer le crédit avec les memes condition. Je ne possède pas d’ argent pour racheter ses parts? bonjour Mariés, sous le régime de la séparation de biens j’ ai acheter un immeuble avec mon copain en 2001 50/50. N’ hésitez pas à revenir sur cette page, et laisser un suivi en bas de cette page, je continuerai à répondre à vos interrogations. Question : Je voudrais acheter un bien avec mon ami pour 50/50. L'excuse est qu'il faut qu'elle se retourne, alors que "JE" lui ai trouvé un grand logement de … merci, ma femme souhaite garder la maison que nous avons acheter ensemble puis je lui ceder ma part. Que va-t-il se passer si je quitte mon copain alors que nous avions acheté une maison ensemble depuis 2 ans ? Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. Il faut savoir qu’ elle n’ a contribué à aucun apport initial, et que j’ ai toujours remboursé seul les mensualités du crédit sur mon compte perso (pas de compte joint). Suite à notre séparation et rupture du PACS il a voulu garder la maison en me versant une soulte. Sur l acte de propriété ainsi que sur le crédit il y a les deux noms. En juin 2002, il m’ ademandé de partir parce que j’ étais enceinte et il ne voulais pas d’ enfant.a ce jour il vit toujours dedans, recupère lesloyer mais paye intégralment le prêt. bonjour, voila mon probleme moi et mon copain on a acheter une maison l annee derniere et je veu me separer de lui, il a plus de part que moi dans la maison, comment je doi faire si je decide de le quitter pour la maison ??? bonjour; je m’ adresse à vous car je suis dans l’ embarras. © GROUPE BPCEfunction ULSSendExceptionImpl(msg, url, line, oCaller){return false;}; Elle détermine la propriété du bien et la règle de partage en cas de séparation. La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite. A ma connaissance, votre ex est parfaitement en droit de refuser de vendre et plus particulièrement de vous vendre. La séparation de fait n’est pas soumise à la loi, et ne nécessite pas d’intervention juridique. Nos enfants et moi même sommes toujours dans la maison. En conséquence je paie 2 fois. Propriétaire un jour, propriétaire toujours ? Investir à deux est souvent un moyen d’accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d’intérêt. J ai acheté une maison avec ma compagne il y a sept ans nous ne sommes pas maries ni pacses. Vais-je être obligée de continuer à payer ma part s’ il ne veut pas vendre alors que j’ habiterai dans un appartement avec un loyer à payer ? Merci pour votre réponse. Réponse : Ne connaissant pas les détails de votre dossier, il serait prudent de demander l’ avis d’ un nouvel avocat spécialisé en droit immobilier, évaluer les recours possibles ou finaliser les démarches précises à suivre. Le pavillon est maintenant estimé a 330000 euros.merci d avance pour votre reponse. Mon concubin a essayé de faire un rachat de soulte mais financièrement il ne passe pas pour le crédit. J’ ai reçu des impayés de EDF de 660EUROS car le compteur est toujours a mon nom et bien sur il ne veut pas payer. MERCI, bonsoir, (2) Sous conditions et dans les limites fixées dans l'offre de prêt conformément à la loi (Art L312-21 du code de la consommation). Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais. Nous n avons versé aucun apport et j ai toujours réglé les mensualités du crédit. mise en vente. Je vous conseille d’ en discuter avec une tierce personne (conciliateur raisonnable) comme un notaire pour trouver une issue qui paraît la plus raisonnable. Les ex-conjoints décident de vendre la maison, mais la dure réalité les rattrape rapidement. Or la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun : les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt. A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Est-ce que lui va récupérer 55% des parts de la revente de la maison ?… Car sur un montant de 180000€ 5% n’ est pas négligeable… ! Ne sont donc pas non plus visées les résidences secondaires comme les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne. Car je veux prouver que je suis la seule personne à payer le crédit ; comme nous sommes au début des versements du prêt, je ne souhaite pas informé la banque pour la moment. Le crédit est au deux noms. Je suis en concubinage comment se séparer ? Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter. Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Allez consulter un notaire pour cela. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Vous pouvez donc fixer en accord avec votre concubin les conséquences de votre séparation. Je n’ ai jamais remboursé l’ emprunt il a tout payé ceci étant sont choix. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. voici mon probleme, en 2004 je suis le seul propriaitaire d un terrain dont 3ans apres j ai construit une maison hors mariage et que j ai financer a 50% comptant venant de donnés personnel et a contracté un credit a 50% pour la deuxieme partie du financement de celle-ci apres separation en 2010 j ai repris le credit restant a ma charge et a soldé la partie de mon ex pour quelle soit desoladiralisé du credit Réponse : Si la concubine est inscrite sur le titre de propriété, qu’ elle soit emprunteur ou pas du prêt immobilier, alors le rachat de soulte se fera à part égale sans tenir compte de qui a payé combien de l’ échéancier du prêt. Mon compagnon est divorcé. ... si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser. L’établissement prêteur étudiera votre situation financière avant de donner son accord ; vous devez en effet pouvoir assumer en plus du  solde de crédit en cours, la soulte, les charges courantes, ainsi que les charges éventuelles liées à la garde des enfants ou à une pension alimentaire. Question : Mon ex-compagnon et moi possédons un bien en indivision. résultat : seulement 2 visites en deux ans et aucune proposition d’ achat. j’ ai demandé le prélèvement du prêt habitat sur mon compte personnel et non plus sur le compte joint. Avec mon conjoint, nous avons rachetés une maison le 22 août 2013. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Que faire quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier ? bonjour (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale. svp aidez moi. Dans les autres cas, au moment de la séparation, le bien est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement. votre post date de 2010. C est moi qui paye l emprint de la maison et ma conjointe les frais de notaire. j’ ai quitté mon compagnon, il y a 2 ans. Je verse donc chaque mois 45% des prêts relatifs à l’ achat de la maison. Il veut donc se débarrasser de la maison le plus vite possible et s'en fiche de ne pas vendre la maison au meilleur prix ! Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Quelles démarches faut-il que je fasse ? Visuel de contenu éditorial gauche du bloc 1, Visuel de contenu éditorial droite du bloc 1. Nous étions très endettés à la séparation, mon ex contestera tout le temps le partage de la communauté (nous étions sous le régime de la séparation de biens) qui consiste essentiellement à notre maison qu'il ne veut pas vendre. Pour conclure, n’oubliez pas que le notaire et votre conseiller Banque Populaire sont vos interlocuteurs privilégiés en cas de séparation ; ils vous aideront à franchir cette étape dans les meilleures conditions. Le crédit est aux deux noms. BJR JE ME SUIS SEPAREE DE MON CONPAGNON NOUS AVONT ACHETE UNE MAISON ENSEMBLE IL A UN AN A 50/50 IL NE VEUX PAS ME VENDRE C EST PART ET NI ACHETER LES MIENNE QUE DOIS JE FAIRE MERCI. Il est considéré que le/la concubin (e) participe à d’ autres dépenses ou efforts au sein du foyer qui compense la mensualité du prêt. merci de votre réponse. Depuis 2015, les frais notariés de rachat de soulte s’ élèvent à un taux fixe de 2,5 % du prix de l’ actif immobilier (principe de licitation) au profit du Trésor public sous la forme de la taxe sur la publicité foncière + les émoluments du notaire. Si aucune solution n’ est trouvée, il est nécessaire de faire intervenir un juge pour mettre en vente forcée le bien immobilier. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901). Au regard du temps d’ une telle procédure, il est conseillé de rester « sous forme de colocataire » ou de vous entendre pour louer le bien immobilier à un locataire le temps de vous entendre sur l’ avenir du bien immobilier. Ne nous gagnions pas le même salaire, le notaire nous a proposé de mettre la maison a 55% pour lui et à 45% pour moi sur l’ acte. Si le couple est en séparation de bien, chacun récupère ses propres biens. Y a-t-il un âge pour devenir propriétaire ? Puis-je faire baisser le prix que je pense surestimé car beaucoup de travaux a effectuer encore ( piscine non achevée, salon à rafraichir, cuisine vetuste, etc… ). bonjours j ai acheter un appartement avec mon ex nous n etions ni marié ni en concubinage nous avons fait le credit a deux il y a 3 ans mais depuis on c est separer moi j ai reprit un autre appartement et lui et toujours dans celui que nous avons acheter ensemble est e normale que je doit lui verser tout les mois la moitié du credit alor que je ne vit plus dans cette appartement il me demande de payer aussi la moitié des frais du syndicat tout les 3 mois est ce normal? Cela ne s'applique pas uniquement si elle vous a été léguée dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Pour connaître l’ état des remboursements de crédit, il faut demander un bilan de ce crédit immobilier directement à l’ agence bancaire sur rendez-vous – un tableau d’ amortissement ou un échéancier à réclamer -. En cas de séparation, hommes et femmes ne sont pas égaux HADJ/SIPA DISPARITÉS – Quand un couple se sépare, l'un des conjoints conserve la … Sinon faut-il voir un notaire ? Une alternative peut consister à souscrire. merci. Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? J’ attends toujours de passer devant le notaire pour faire tout ça depuis mai 2014. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Au décès de l’ un de nous deux, le survivant veut racheter la part de l’ autre. nous séparé depuis 2 ans. 2. ? Il peut vous racheter cette soulte ou votre part. Est il vrai que je peux déduire 14 ans x 12 mois égal 168 mois et qui donne 80640 euros …. Cette soulte doit se calculer précisément (avis d’ un autre notaire/juriste s’ il existe un doute sur l’ indépendance ou la compétence). Les parts d’ indivision souhaitées seraient 50/50, moi 190000€ par le biais d’ un apport, et mon mari par le biais d’ un apport de 100000€ complété par un prêt de 90000€ qu’ il rembourserait donc seul. Toute liquidation anticipée du régime matrimonial de communauté est impossible juridiquement. Ensuite, il ne faut pas perdre votre temps, un avocat spécialisé en immobilier pourra demander de forcer la fin de l’ indivision pour procéder à la mise en vente aux enchères publiques. Nous nous séparons peut elle me réclamer quelquechose ? Vous vous entendez sur un prix et il vous donne la moitié en tenant compte du crédit, et bien sûr il fait transférer le crédit à son nom afin que vous soyez complètement dégagée. bonjour gratuitement sans rien lui demander. bonjour, voila j’ ai acheter un appartement avec ma compagne non marie, ya un ans et 6mois. Et de diminuer le montant restant dû à la banque à rembourser. Merci. La protection du logement familial implique qu’ aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre , et ce même si ce conjoint est le seul propriétaire de l’immeuble. je sais pas ou me diriger comment faire ? La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. Cependant, il faudra rester raisonnable dans le décompte des frais et intérêts liés aux défauts de paiement du co-emprunteur. Aider moi, Bonjour avec mon conjoint nous avons fais une societe qu il a tout mis à son nom nous avons 3 enfants je suis salarié et aujourd’ hui nous nous séparons il me met dehors ai je un recours merci, Bonjour suite à la vente de notre maison. Nous avons essayé de vendre la maison en passant par 3 agences immobilières…. que dois je faire? pour que ce soit le plus simple possible ? Mais si le couple se sépare, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. Merci de votre réponse. Cette solution reste temporaire, elle offre un répit au couple mais ne résout pas le souci de résidence du mari s'il veut redevenir propriétaire. Il est nécessaire de passer par un notaire pour s’ occuper du rachat de cette part. Sociétaires CASDEN, quels sont vos avantages ? Je voudrait savoir si les frais de notaire ne sont pas trop élevé merci d’ avance pour la réponse, lorsque l’ on rembourse un pret immo en totalite (co emprunteur defaillant) lorsque l’ on calcule sa part doist-on deduire les interêts? Mon ex conjoint ne veut pas me donner ma part. Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, ... soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part.

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