(bromofluorocarbon) certificat 1. certificat Certificat, reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien d’entretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec … Elles ont mis également à jour les renvois aux deux normes des Laboratoires des assureurs du Canada qui ont été révisées et traduites en 2004 et corrigé les omissions rédactionnelles repérées dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). à ces causes, sur recommandation du ministre de lâEnvironnement et en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi canadienne sur la protection de lâenvironnement (1999)a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), ci-après. Courriel: ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca, Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-866-283-2333* ou (514) 282-2333, Adresse postale (rapport écrit): Environnement Canada. Le 16 avril 2020 a marqué l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures.Le Règlement, ainsi renforcé, vise à réduire l’émission d’halocarbures dans l’atmosphère afin d’assurer la protection de la couche d’ozone et de minimiser l’accroissement de l’effet de serre. Télécopieur : 902-426-7924 Division de l'application de la loi en environnement 351, boulevard St-Joseph, 19e étage Pour toute question, contactez-nous. L’objectif du projet de révision est de continuer de réduire les rejets d’halocarbures dans l’environnement, tout en modernisant le Règlement, et d’aborder diverses questions administratives et opérationnelles d’une manière plus pratique. Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a remplacé l’ancien Règlement fédéral sur les halocarbures et comporte de nouvelles dispositions visant un passage ordonné de l’utilisation de CFC et d’halons à d’autres substances et technologies, conformément à la Stratégie du Canada pour hâter l’arrêt des utilisations des CFC et des halons et éliminer les surplus. courriel: ec.rfhprocomrpy-fhrcompropyr.ec@canada.ca, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, TNW, et Nunavut, courriel: ec.promconrpn-compropnr.ec@canada.ca, Hélène Bourassa courriel: ec.rfhqc-fhrqc.ec@canada.ca, Lisa McClemens courriel: ec.rfh-2003-atl-fhr-2003-atl.ec@canada.ca. : 819-938-4218. Environnement et changement climatique Canada a publié une proposition pour abroger et remplacer le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (RFH (2003)). courriel: ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca, Adam Fancy Cette consultation, qui fait suite aux consultations menées précédemment en 2013 à Halifax, Gatineau et Edmonton. PDF Texte complet : Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [343 KB] Règlement à jour 2020-12-02; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures. Eastgate Offices présent règlement, comptant 128 articles, a été adopté en 2003 par le District fédéral, non par le Parlement fédéral; il ne s'applique donc que dans le seul District fédéral de Mexico. ANNEXE 1 (articles 1, 4 et 5, paragraphe 9(3) et articles 15 à 20, 23, 29, 30 et 34) •La version modifiée sera publiée d’ici quelques mois. Depuis le 23 décembre 2004, le Règlement sur les halocarbures remplace le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Environnement et Changement climatique Canada récupérationâSelon le cas, le fait : a) de recueillir un halocarbure après son utilisation; b) dâextraire un halocarbure de machines, dâéquipements, de systèmes ou de contenants pendant leur entretien ou avant leur destruction, désassemblage ou mise hors service.â(recovery), recyclageâLa récupération et, au besoin, le nettoyage dâun halocarbure au moyen dâopérations telles que le filtrage ou le séchage, et sa réutilisation pour charger des systèmes.â(recycling), refroidisseurâSystème de climatisation ou système de réfrigération qui comporte un compresseur, un évaporateur et un frigorigène secondaire.â(chiller), régénérationâLa récupération, le retraitement et lâamélioration dâun halocarbure au moyen dâopérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin quâil corresponde aux normes de réutilisation acceptées dans lâindustrie.â(reclamation), systèmeâSauf indication contraire du contexte, sâentend du système de climatisation, du système dâextinction dâincendie, du système de réfrigération ou du système de solvants.â(system), système à vidangeâUnité de vidange dâun système de réfrigération ou de climatisation, y compris tout matériel de récupération complémentaire.â(purge system), système de climatisationâSystème de climatisation, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures.â(air-conditioning system), système de réfrigérationâSystème de réfrigération, y compris le matériel complémentaire, contenant ou conçu pour contenir un frigorigène aux halocarbures.â(refrigeration system), système de solvantsâApplication ou système utilisant des halocarbures comme solvants, y compris les applications de nettoyage et le matériel complémentaire contenant ou conçu pour contenir des solvants aux halocarbures. La présente définition ne vise pas les véhicules administratifs.â(military vehicle). 1999, ch. bromofluorocarbure 1. bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de brome et un atome de fluor. Les modifications n'ont pas changé ni l’intention ni la portée du Règlement. Fiche d’information : Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 Renseignements relatifs aux systèmes d’extinction d’incendie Cette fiche d’information met l’accent sur les dispositions du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui se rapportent expressément aux systèmes d’extinction d’incendie. 2003-1203 2003-08-13. appartiennent à des ministères, des conseils et des organismes fédéraux, des sociétés d’État ou sont utilisés dans le cadre de travaux ou d’entreprises fédéraux. Ce règlement Direction de l'application de la loi en environnement Les modifications proposées visent à continuer de minimiser les rejets d'halocarbures dans l'environnement tout en réglant divers problèmes administratifs et opérationnels. Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289) À propos de ce règlement. 20/04/30 6 Règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures Steve Arrell Titre : Fiche d'information - Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 : informations pour les entrepreneurs d'entretien en ce qui concerne les systèmes de réfrigération ou de climatisation Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) SOR/2003-289 DORS/2003-289. 3 Il est interdit de rejeter un halocarbure â ou dâen permettre ou dâen causer le rejet â contenu, selon le cas : a) dans un système de réfrigération ou de climatisation, ou dans tout contenant ou dispositif complémentaire, sauf si le rejet se fait à partir dâun système à vidange qui émet moins de 0,1 kg dâhalocarbure par kilogramme dâair vidangé dans lâenvironnement; b) dans un système dâextinction dâincendie ou dans tout contenant ou dispositif complémentaire, sauf pour lutter contre un incendie qui nâest pas allumé à des fins de formation ou si le rejet a lieu durant la récupération des halocarbures aux termes de lâarticle 7; c) dans un contenant ou du matériel servant à la réutilisation, au recyclage, à la régénération ou à lâentreposage dâun halocarbure. chapitre Q-2, r. 29 Règlement sur les halocarbures Q U A L I T É D E L ’E N V I R O N N E M E N T — H A L O C A R B U R E S Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, a. La version française est une traduction de Jacques Leclerc et elle n'a qu'une valeur informative. Environnement Canada. Montréal (Québec) Courriel: ec.installationsfederalesqc-federalfacilitiesqc.ec@canada.ca, Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-800-268-6060* ou (416) 325-3000, Adresse postale (rapport écrit): Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É., Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador, Numéro d’urgence (rapport verbal): Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de lâenvironnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de lâEnvironnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 7 décembre 2002, le projet de règlement intitulé Règlement fédéral sur les halocarbures (2002), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis dâopposition motivé demandant la constitution dâune commission de révision, Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), DORS/2003-289. (204) 944-4888 pour le Manitoba Confirm this request. Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) C.P. Dartmouth (Nouvelle-Écosse) Queen Square (16e étage) Fiche d'information - règlement fédéral sur les halocarbures (2003) : renseignements relatifs aux systèmes de réfrigération et de climatisation Published: [Gatineau, Quebećbec] : Environnement Canada Canada = Environment Canada, [2013] B2Y 2N6 Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) C.P. Linked Data. Les provinces et les territoires administrent l’utilisation et la manipulation de ces substances sur leur sol et le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) régit les systèmes de réfrigération, de climatisation, d’extinction d’incendie et de solvants à l’échelle fédérale. Courriel: ec.fhr.ontario.ec@canada.ca, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, T.N.-O, et Nunavut, Numéro d’urgence (rapport verbal): 1-800-663-3456 pour la Colombie-Britannique Gatineau (Québec) K1A 0H3 PDF Texte complet : Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [343 KB] Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures. bromofluorocarbureâBromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de brome et un atome de fluor.â(bromofluorocarbon), certificatâCertificat, reconnu par au moins trois provinces, ou par la province dans laquelle le technicien dâentretien qui en est le titulaire effectue un travail, qui indique que le titulaire a terminé avec succès un cours de sensibilisation environnementale portant sur le recyclage, la récupération et la manutention de frigorigènes aux halocarbures comme le prévoit le Code de pratique en réfrigération.â(certificate), chargerâAjouter un halocarbure à un système.â(charging), chlorofluorocarbureâChlorofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chlore et un atome de fluor.â(chlorofluorocarbon), Code de pratique en réfrigérationâLe Code de pratiques environnementales pour lâélimination des rejets dans lâatmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement dâair, publié par le ministère de lâEnvironnement en mars 1996, avec ses modifications successives.â(Refrigerant Code of Practice), entretienâSâentend notamment de la maintenance, de la modification, de la charge, de la réparation, du déménagement, de la destruction, de la mise hors service, du désassemblage, de la mise en service et de lâessai dâun système. Les intervenants et les groupes autochtones ont été encouragés à réviser un document de consultation et à fournir des commentaires sur les révisions proposées. Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)] a été publié le 13 août 2003 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] dans le cadre de l’engagement du Canada à protéger la couche d’ozone. Ne sont pas visés par la présente définition les essais relatifs à la fabrication et à la production du système.â(service), extincteur portatifâBonbonne ou cartouche contenant un halocarbure qui est utilisée pour éteindre les incendies, a une capacité de charge dâau plus 25 kg et peut être portée ou roulée sur le lieu de lâincendie.â(portable fire extinguisher), fuiteâRejet dâun halocarbure dâun système.â(leak), halocarbureâSubstance visée à lâannexe 1, y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange.â(halocarbon), hydrobromofluorocarbureâHydrobromofluorocarbure dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome dâhydrogène, un atome de brome et un atome de fluor.â(hydrobromofluorocarbon), hydrochlorofluorocarbureâHydrochlorofluorocarbure dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome dâhydrogène, un atome de chlore et un atome de fluor.â(hydrochlorofluorocarbon), hydrofluorocarbureâHydrofluorocarbure dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone, dâhydrogène et de fluor.â(hydrofluorocarbon), installationâNâest pas comprise dans lâinstallation la remise en état de fonctionnement dâun système dans les mêmes lieux et par le même propriétaire.â(installation), LoiâLa Loi canadienne sur la protection de lâenvironnement (1999).â(Act), navireâSâentend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi.â(ship), perfluorocarbureâFluorocarbure entièrement fluoré dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone et de fluor.â(perfluorocarbon), personne accréditéeâDans le cas dâun système de réfrigération ou de climatisation, technicien dâentretien titulaire dâun certificat.â(certified person), petit système de climatisationâSystème de climatisation qui nâest pas contenu dans un véhicule automobile et qui, selon le fabricant, a une puissance frigorifique de moins de 19 kW.â(small air-conditioning system), petit système de réfrigérationâSystème de réfrigération â autre que celui qui est installé dans un moyen de transport, est fixé à celui-ci ou est normalement utilisé avec lui â qui a une puissance frigorifique nominale de moins de 19 kW.â(small refrigeration system), propriétaireâQuiconque détient un droit sur un système, en a la possession, la responsabilité ou la garde, est chargé de son entretien, son exploitation ou sa gestion, ou a le pouvoir de lâaliéner.â(owner). 105, rue McGill (3e étage) Halocarbure : Substance visée à l’annexe 1 du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), y compris ses isomères, qui se présente seule ou dans un mélange. Edmonton (Alberta) PDF Texte complet : Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [343 KB] Règlement à jour 2020-12-02; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) Veuillez vous reporter au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et à toute modification y ayant été apportée pour en connaître les exigences. bromofluorocarbure Bromofluorocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, DORS/92-268 Installation : La remise en état de fonctionnement d’un système à la même place et par le même propriétaire n’est … Page précédente Table des … Texte complet : Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), Retour à la référence de la note de bas de page, Installation, entretien, détection des fuites et charge, Systèmes de réfrigération et de climatisation, Avis, comptes rendus, documents, rapports et registres, Loi canadienne sur la protection de lâenvironnement (1999), Loi sur la gestion des finances publiques, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. 2003-1203 2003-08-13 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. 2. 2 The title is replaced with "Ozone Depleting Substances and Other Halocarbons Regulation". Burlington (Ontario) et la Nouvelle-Écosse 1-800-565-1633* ou (902) 426-6030 pour le Nouveau-Brunswick, Î.-P.-É. Télécopieur : 604-666-9059 le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui contrôle l’importation, l'exportation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des substances appauvrissant la couche d'ozone; le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) dont il … Directeur régional Publishing information téléphone: (613) 949-8278 Il y a une période de consultation de 60 jours associée à cette publication qui se termine le 13 janvier 2021. (867) 920-8130 pour les T.N.-O et le Nunavut, Adresse postale (rapport écrit): téléphone: (514) 283-6216 Page précédente Table des matières Page suivante. Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) SOR/2003-289 DORS/2003-289. Page précédente Table des matières Page suivante. Projet de Règlement fédéral sur les halocarbures (2020). Environnement Canada administre et assure l’application du RFH (2003). Renseignements sur la publication; Ministère/Organisme : Canada. 2 (1) Le présent règlement sâapplique aux systèmes qui sont situés au Canada et, selon le cas : a) dont sont propriétaires Sa Majesté du chef du Canada, une commission ou un organisme fédéraux, une société dâÃtat au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une entreprise fédérale; b) qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial. 103/94. Pour en comprendre les impacts directs, il faut lire les deux en même temps. Fiche d’information : Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003 Renseignements relatifs aux systèmes d’extinction d’incendie Cette fiche d’information met l’accent sur les dispositions du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui se rapportent expressément aux systèmes d’extinction d’incendie. En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), un permis est requis pour certaines activités liées à des systèmes particuliers. Be the first. Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 Toutefois, les dispositions du Règlement sur les matières dangereuses et modifiant diverses dispositions réglementaires (D. 1310-97) ne sont applicables à un tel halocarbure que dans la Règlement sur les halocarbures Page 2 sur 24 téléphone: 867-393-6847 Environnement et Changement climatique Canada Téléc. Téléc. •Le règlement n’est pas remplacé : il est modifié par un autre règlement. Division de la production des produits chimiques 1. À la veille de l’entrée en vigueur du règlement fédéral sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (AMM), le Collège est préoccupé par les procédures mises en place et demande à ses membres de ne pas rapporter à Santé Canada les demandes d’AMM reçues à partir du 1er novembre 2018.
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