Votre abonnement a bien été pris en compte. Le Groupe Dakhla Attitude primé «Meilleur opérateur de la région». Connectez-vous et recevez une C'est notamment le cas lorsque l'époux qui a dû quitter le logement a été victime de violences conjugales . Cette indemnité, évaluée par le juge (sauf si le divorce est amiable), représente, souvent, moins de 50 % de la valeur locative réelle du logement. J’ai repris le goût à la vie en étant honnête avec moi-même. Durant la période de viduité (Idda), l’épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière de l’époux. Le non-propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment. Ma femme demande le divorce à l'amiable, mais me trompe ... sans droits à la retraite après le divorce etc. La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Ce n’est pas facile de se forcer à ne pas penser au mal quand des informations apparaissent dans tous les médias sur leur «bateau d’amour brisé». Tribunal judiciaire ou de proximité Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au bailleur. La définitionde la séparation de biens est claire : chacun est responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu'il a acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. * Quel est le nom de votre association ? Vous pouvez avoir signé un document de procuration qui accorde à votre ancien partenaire le pouvoir de gérer votre argent et vos biens. Séparation : comment racheter le logement commun ? ... Recevez des infos fraîches et exclusives. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Exception A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Mais il est fréquent que l'épouse ne règle pas cette indemnité. Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal judiciaire (TJ). Interdiction de fumer : Le niet gouvernemental ! Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse : Par exemple, s'il s'agit de l'année 2019, alors chacun doit remplir une déclaration en 2020 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de, qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre), ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux, l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel. Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou l'enfant majeur à la charge de ses parents, qu'un seul conserve l'usage du logement. ... Cette page ne correspond pas à ma situation. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. dès que l'information de la page «  Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale, Faire une demande de logement social (HLM), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Le divorce est une crise — une source de deuil qui a un impact important sur tous ceux qui le vivent. puis il est revenu plusieurs fois suite à des disputes avec elle et est reparti. En tant que père, vous restez redevable vis-à-vis de vos enfants de la pension alimentaire qui est imprescriptible, et vous ne pourriez en être exonéré que provisoirement si vous passez par des moments très difficiles et que vous soyez dans l’impossibilité de vous acquitter de votre obligation alimentaire, cependant, aussitôt solvable, vous redevenez exposé à toutes les mesures judiciaires d’exécution de la pension alimentaire. Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. Si c’est le cas, les époux déposent une requête commune auprès du juge et si, après deux mois de réflexion, ils persistent et signent, le juge prononce le divorce. Je me sépare » sera mise à jour significativement. Je me sépare Vous avez noté 5 sur 5 : C’est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d’en informer leurs avocats. Une méthode pour récupérer son ex femme après un divorce est tout à fait envisageable et possible. Vous avez noté 1 sur 5 : Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour : En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ? Copyright © 2020 by Caractères Digital. Bonjour Un chiffre d affaire en croissance cela n'empêche pas ADMdarnasuer ses clients :avec un jawaz créditeur de +600dh la barrière s ouvre a l ... .. Agadir , de plus en plus touchée, elle a pourtant fermé ses plages ,ses souks a 15h ,les cafés à 20h (sur les papiers !!) Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Afin d'atténuer le déséquilibre financier après un divorce, une prestation compensatoire est déterminée par les ex-époux ou à défaut par le juge. électronique. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment : Les conséquences de la séparation varient selon que figurent sur le bail les 2 concubins ou 1 seul concubin.   Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C’est difficile pour moi de comprendre comment réagir face à cette situation » C’est hélas le cas pour beaucoup de divorces, la société est devenue bien plus consommatrice qu’auparavant, et ça en est de même avec les relations amoureuses. A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Question : J’aimerais bien savoir malgré ma situation financière est-ce que je dois moutaa et nafaqa à ma femme après le divorce. Le divorce est une période difficile dans la vie d'une femme. de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun, ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre, que les partenaires décident ensemble de, qu'un des partenaires demande à la banque la, qu'un des partenaires se retire du compte, qu'un des concubins demande à la banque la, qu'un des concubins se retire du compte, vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation peut avoir une incidence sur votre. archive LA VIE APRÈS LE DIVORCE Chaque année, en France, plus de 100 000 couples se séparent. Voir le niveau de satisfaction pour tout le C’est la voie la plus facile et la moins coûteuse. Après le divorce. espace personnel. l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. d’un Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs. Refaire le match est une perte de temps. Bien sûr, selon la loi, vous êtes considéré comme étant solvable dès lors que vous possédez des biens immeubles, d’autant plus quand il s’agit de la pension alimentaire. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. Après tout, chaque étape est suivie par des paparazzi, des fans et des curieux. ministères et organismes publics. Le non-propriétaire doit quitter le logement. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement. Que devient l'animal en cas de séparation ? - Vous n’aurez pas à payer d’impôt sur la prestation compensatoire si elle vous Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Une erreur technique s'est produite. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités : – la moyenne globale 2019 est : Lui (51 ans ayant 3898 €/mois) devra à Elle (53 ans ayant 1386 €/mois).. Il est aussi communément appelé divorce à l’amiable. Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement. L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire , ...). Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de, qu'un seul conserve l'usage du logement. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal. Le couple s’est récemment marié et attend un enfant. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun. Inscrivez vous à notre Newsletter. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Si vous en faites l’expérience en ce moment, ou si vous l’avez déjà vécu, je suis de tout cœur avec vous. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si, à l'occasion de leur séparation, les conjoints restent propriétaires de leur maison ou appartement et qu'aucun d'entre eux ne rachète la part de l'autre, ils sont en l'indivision sur ce bien. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer et de répartir les biens. sur … ». J’ai été largué 38 fois en 4 mois!!! Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs). Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une prestation compensatoire) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus jeune des enfants). Les époux ouvrant généralement un compte joint, une des […] Ils sont devenus encore plus proches depuis le divorce, déclarait Valérie Douillet. Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers. L'union libre implique la rupture libre. Qu'est ce que le certificat / attestation de cession d'un animal ? « Ma femme veut divorcer, mais j’ai l’impression qu’elle ne sait pas elle-même pourquoi. les 30 mois sont passés et tous… Résolue par Maître NIQUIL Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre !39 fois je suis revenu la chercher et lui dire combien je l’aime….jusqu’au jour où excédé, je l’ai giflée (Je n’ai JAMAIS levé la main sur une femme auparavant)et là ce fut le désastre….elle est revenue 3 jours après mais elle me remet … Le divorce par consentement mutuel, ça veut dire être capable de se mettre d’accord sur tout : l’argent, les enfants, le domicile, etc. La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Toutefois, il peut demander au juge de conserver l'usage du logement. Mes parents ont divorcé quand j’avais 12 ans. La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit. Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». 1 - Le divorce sous contrôle judiciaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Puis un mois après son départ il revient avec Moi presque 1 moi pour mieux repartir avec l ‘autre. Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. Beaucoup. Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le sport n’est pas la seule solution pour refaire sa vie après un divorce. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. il a fini par annuler la procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge (le mois avant le passage au tribunal 1er silence radio). Et pour l’idda est-ce que je dois lui louer un appartement ou est-il préférable qu’elle vive chez ses parents (aisés). Tout est allé très vite entre cette jeune femme et toi, vouloir retrouver l’amour après un divorce nous pousse parfois à en faire trop. En effectivement, il peut arriver que c’est uniquement après avoir vécu la plus dure des séparations, le pire divorce qu’il soit, que tu peux rouvrir les yeux, que tu réalises finalement que ton ex-femme était ta véritable âme sœur. ... Impôt sur le revenu. L’époux qui conserve le logement pour lui seul est redevable d’une indemnité d'occupation.Même s'il n'occupe pas l'immeuble, il devra cette compensation, car il dispose d'un logement dont l’autre aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué ou même vendu. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, par exemple celui de les vendre sans demander son avis à son conjoint. Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En clair, si votre épouse n'a pas fait ces choix pénalisants pour elle et si elle ne peut pas les justifier/les prouver, elle a peu de chance de voir sa demande prise en compte. Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). d’inactivité. Si vous recevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants : L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs. En effet, lorsque vous demandez le divorce, le tribunal va fixer le montant du reliquat du Sadaq s’il en existe, la pension due pour la période de viduité et le don de consolation qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de votre situation financière, des motifs et du degré d’abus avéré de votre recours à la procédure de divorce. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps. Etant donné que tu manquais d’affection le fait de l’avoir rencontré à ce moment te pousses peut-être à la mettre sur un piédestal et … L'indemnité est due jusqu'au jour où le bien est vendu ou partagé (at… Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Covid19 / Maroc : La situation épidémiologique au 19 janvier 2021 à 18H00, Programme Taqaddam/Life skills : Le Maroc profitera de l’expérience britannique, Virus Covid mutant: Le Maroc se ferme à l’Australie, le Brésil, l’Irlande et la Nouvelle Zelande, CMC de Guelmim : Les premiers appels d’offres lancés, Cette marocanité qui unit musulmans et juifs, En cas de catastrophe, le seul mot qui vaille est « Proximité», Covid-19 : Interpol alerte sur des mafias ciblant le vaccin, Ouverture partielle des frontières: de nouvelles conditions dévoilées, Les précisions de la RAM : Vols programmés exceptionnellement dès le 15 juillet 2020, C’est officiel ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Je me sépare » sera mise à jour significativement. Soit le ratio est calculé uniquement selon le revenu mensuel du débiteur (c’est plus rapide). elle en a rien fait !! Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. responsable du site service-public.fr. Essayez ultérieurement. Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre. Tout savoir sur… Les obligations financières après le divorce L’état d’urgence sanitaire prolongé, Une machine marocaine pour la fabrication des masques de protection voit le jour, Trafic international de cocaïne : Un nouveau coup de filet du BCIJ, Gestion des déchets post-Aïd – Période festive sous haute surveillance sanitaire : Casa Baïa monte au créneau. La prestation compensatoire, convenue entre les époux ou fixée par le Tribunal, peut prendre la forme d’un capital, qui est à payer en moins de 12 mois après que le divorce soit définitif; dans ce cas, celui qui paie le capital bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (25 … A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement, qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal, au même titre que les autres droits dus à l’épouse. Cela a été très douloureux, et cela a déstabilisé toute ma … Comment vivent-ils ensuite" Hommes et femmes sont-ils égaux face au «démariage»" Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. car le virus se baig ... Excellente initiative de la part de Jumia car en effet, en tant que e-commerçant : https://laboutiquemoto.com/ cela représente un vrai casse-tête ... Vous êtes une vraie algérienne libre qu'on aime et bonne continuation . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au bailleur, obligé de payer le loyer et les charges du logement, Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), 1 seul des partenaires est titulaire du bail, conditions En principe, c'est donc l'époux qui a continué à vivre dans le logement familial qui garde la maison ou l'appartement après le divorce. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C'est-à-dire à partir du jour de l'enregistrement de la convention pour les divorces amiables et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.  » est mise à jour. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : alerte par mail Dans ce cas, après quelques audiences de conciliation devant le juge, ce dernier vous remet une déclaration donnant autorisation au Adoul de formuler l’acte de divorce. Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Certains ont besoin de se lancer dans un nouveau projet professionnel ou personnel. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Et si elle est célèbre, elle est doublement dure. Pour info nous dépensions, nous trois, 2000 DH pour l’alimentation et 1.000 DH pour la scolarité de notre fils. Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte. L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux. Le partage des biens de la communauté est ordonné par le juge. L'autre époux cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il est vrai que « tant que le juge n’a pas autorisé les époux à vivre séparément, il pourra toujours être reproché à l’un d’être parti du jour au lendemain », indique Joanne Elia, avocate en droit de la famille. Après la 1ère audience, durant une période de 30 mois, (article 1113 code de procédure civile ) l’attaquant(e) pourra opter pour un Divorce pour Faute (vous espérez obtenir les torts exclusifs à l’encontre de votre conjoint) ou un Divorce pour Altération du lien conjugal (avec des conséquences de torts exclusifs pour le conjoint qui en fait la demande.) En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail. Attention : cette page ne présente que la procédure de divorce. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Cette situation peut durer plusieurs années après le divorce, voire jusqu'à ce que les enfants quittent le … site. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ceci étant, si vous possédez comme vous dites la moitié d’un bien immeuble, ainsi que l’usufruit, votre femme divorcée est en droit de demander au juge d’ordonner une saisie conservatoire sur les droits réels que vous possédez, notamment la moitié de l’appartement et l’usufruit qui sont tous deux saisissables, et peut même passer à la vente aux enchères de votre moitié, quitte à ce que votre père exerce son droit de préemption pour garder la totalité du bien. En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Avoir un nouvel objectif dans votre carrière et travailler à sa réalisation est une bonne façon de se reconstruire après une rupture difficile. générales d'utilisation. Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Après un divorce ou une séparation, revoyez votre testament. Assurez-vous que vos désirs quant à la façon de séparer vos biens après votre décès sont à jour. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aujourd'hui le Maroc. Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple : logement).

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