Paris, le 18 janvier 2021. Vu sur documentissime.fr. En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. Nom et prénom Adresse Téléphone Date, ville, Je vous prie de bien vouloir noter que depuis le… (préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom…). Mais cet usage de droit prendra fin automatiquement lors de la dissolution du mariage, sauf accord de l'ex-époux ou décision d'un juge qui autorise l'autre conjoint à conserver le nom d'usage, le plus souvent pour un motif d'ordre professionnel ou dans l'intérêt des enfants (Article 264 du Code civil). [+] Résumé . Dans les faits, la personne ne change pas de nom de famille (ou nom patronymique) qui restera toujours celui de sa naissance. modèle gratuit de lettre pour informer les organismes d'un changement de nom de famille après une procédure de divorce (orange, edf, laposte, canal, etc). . Vous démarrez une procédure de divorce et souhaitez effectuer une demande de désolidarisation pour le compte joint de votre couple. Veuillez également prendre note de mes nouvelles coordonnées bancaires. Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie du jugement de divorce et mon nouveau R.I.B. Vous venez de divorcer et vous devez informer rapidement tous vos fournisseurs et certains organismes publics de votre changement de nom lié à votre nouveau statut. Concrètement, la reprise de son nom de naissance impliquera de nombreuses formalités administratives afin de faire modifier ses papiers d'identité, son permis de conduire et mettre à jour son dossier personnel à la CPAM, la CAF, aux impôts, à son travail ou encore ses différents abonnements personnels (téléphone, EDF, forfait internet, etc). Vu sur documentissime.fr. Lorsqu’une femme se marie au Maroc, elle ne change pas de nom et garde son nom de jeune fille. Comme pour tout ce qui concerne le divorce, les lois de l`État varient sur ce sujet, mais ci-dessous vous trouverez des informations générales sur la façon de changer votre nom après un divorce. La transcription du divorce Ce site utilise des cookies. Ainsi après la procédure du divorce ou lorsque l'autorisation de conserver le nom d'usage deviendra caduque, il faudra prévenir les différents organismes de la fin de son nom marital. Pour obtenir plus d’information sur les cookies et vous y opposer, vous pouvez consulter notre politique cookies. Changement de nom suite à divorce. Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de mon récent changement de nom de famille. Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette démarche permettra à l'ex-époux ou l'ex-épouse de supprimer le nom de l'ex-conjoint sur le certificat d'immatriculation - Téléprocédure aussi intitulée "Changement d'état civil suite à un divorce" Vous remerciant par avance pour cette formalité et restant à votre disposition pour tout renseignement utile à cette démarche, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Avant de tourner la page sur cette période douloureuse et éprouvante, vous devez cependant effectuer plusieurs procédures, notamment celle qui concerne le changement d’état civil. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Re : changement de nom suite divorce lolodelain. Venant de divorcer d'avec Monsieur [Nom, Prénom], je vous informe par la présente que je reprends mon nom de naissance [Nom] et vous demande de bien vouloir modifier en conséquence mes informations contractuelles. . Tarif 2 € + d'infos Commander. Garder son nom marital après le divorce : est-ce possible ? Dans ce but, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire changer son nom de famille à la suite d'un divorce que vous adresserez aux différentes entreprises et administrations concernées. Ce modèle de lettre vous servira pour toutes vos démarches. A cette fin, vous trouverez ci-après une lettre type pour vous aider dans vos démarches. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Un crédit vous engage et doit être remboursé. February 18, 2019 Uncategorized. http://cetelem-prod2-speed.neuges.org:25517, Modèle de lettres - Déclarer votre changement de nom, Télécharger le modèle de lettre ( pdf | 150Ko ), Demande de report des mensualités de votre crédit, Demander la baisse des mensualités de votre crédit, Demander le solde crédit du prêt personnel en cours. Sachez cependant qu’il s’agit d’une tradition et non d’une obligation. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à chaque organisme administratif de votre liste. Dans ce but, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire changer son nom de famille à la suite d'un divorce que vous adresserez aux différentes entreprises et administrations concernées. télécharger ce modèle de lettre: vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.cas concerné. « A la suite du divorce, ... Ce dossier doit inclure : une lettre dans laquelle vous expliquez votre changement de nom pour cause de divorce, une photocopie du jugement de divorce, une photocopie de votre nouvelle carte d’identité et un RIB avec votre nom de famille. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. Vous viviez avec votre époux ou épouse dans un logement en location, mais vous avez décidé de divorcer.Le juge vous a attribué le logement et vous vous demandez comment faire pour transférer le bail pour cause de divorce?. Mariage en France + divorce prononcé au Royaume-Uni après le 1er mars 2001 Comment constituer votre dossier de divorce Comment déposer votre dossier de divorce Effectuez votre changement d'état matrimonial sur votre carte grise suite à un divorce. La demande de changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère (au Royaume-Uni : le " deed pol l") fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes. L’officier d’état civil portera alors mention du divorce sur votre acte de mariage et contactera ensuite vos mairies de naissa… Visiteur Bonsoir,je suis désespérée et j'espére que vous pourrez m'aider..je suis chez sfr depuis 2001 je crois,depuis j'ai divorcé et bien sur changé de nom. Ce modèle de lettre vous servira pour toutes vos démarches. Ces cookies sont utilisés pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation et permettre l'élaboration de statistiques et proposer des offres personnalisées. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Bon à savoir : le fait de continuer à utiliser son nom marital après la procédure de divorce ou en dehors des modalités convenues dans un accord sera reconnu comme abusif par un juge civil et pourra entrainer des dommages et intérêts au profit de l'ex-conjoint. Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m’adresser l’ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de… (préciser le nom que vous portiez précédemment). Cette lettre comprend l`ancien nom de l`expéditeur, son nouveau nom légal, et, si nécessaire, une occasion de corriger son adresse postale ainsi. Objet : Demande de mise à jour de mon dossier personnel. changement du nom du titulaire du contrat : retour au nom de jeune fille, retrait de l’un des deux noms accolés, etc. Le changement de nom de famille de l'épouse d'un conjoint français suite à un mariage est donc une possibilité offerte par le législateur mais non obligatoire. En cas d'événement nécessitant un changement du bail (par exemple mariage, divorce, séparation, changement de nom...), adressez une demande de modification au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin que celui-ci établisse un avenant au contrat initial si nécessaire. Vous avez surement cherché un modèle de lettre pour changement de nom suite à un mariage ou un divorce. Entrez doucement dans votre pêt, avec des mensualités plus légères pendant les 6 premiers mois. Le conjoint peut faire comme bon lui semble. Il est seulement stipulé à l’article 264 du code civil que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Lettre demande de bail à son nom après divorce - cliquez pour agrandir. Modele de lettre changement de nom suite a un divorce. A cette fin, vous trouverez ci-après une lettre type pour vous aider dans vos démarches. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. Transfert de bail pour cause de divorce : lettre type. En France, les femmes portent généralement le nom de leur mari. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, … Vous venez de divorcer et vous devez informer rapidement tous vos fournisseurs et certains organismes publics de votre changement de nom lié à votre nouveau statut. En conséquence, vous pouvez dorénavant m’adresser vos futures correspondances sous le nom de (précisez le nouveau nom) au lieu de (précisez l’ancien nom). Notice : Demande de modification du bail suite à un événement. Le Consulat n’est pas compétent en la matière. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, fournir une copie simple de l'acte de divorce, Demander la révision d'une prestation compensatoire, Lettre pour recevoir la copie d'un jugement de divorce, Lettre pour informer un changement de nom aux impôts, Déclarer un changement de situation à la CPAM, Déclarer un changement de situation à la CAF, Signaler son changement de nom après son mariage, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Lorsqu'un couple se marie, l'époux et l'épouse ont la possibilité de choisir le nom de famille de son conjoint, qui deviendra alors son nom d'usage (ou nom marital). Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes. MARIAGE et CHANGEMENT DE NOM. Aperçu de Lettre changement de nom suite à un mariage. Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l’ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom. Pour ce faire, il suffit de s’adresser à son fournisseur ou de se connecter à son espace client en ligne. Quelle que soit la décision du juge, elle peut souhaiter utiliser à nouveau son nom de jeune fille pour toutes les formalités et notamment pour ses opérations bancaires. Vous trouverez en pièce-jointe un… (préciser la pièce justificative que vous joindrez à votre courrier : extrait d’acte de naissance, copie du livret de famille…) justifiant de ma nouvelle identité. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton "Télécharger le document!" Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. Cpay, un ensemble de services et d’offres. une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d’identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille. Certaines des organisations et Cetelem vous accompagne et vous conseille au quotidien, Cetelem vous accompagne dans tous vos projets. De ce fait, je vous remercie de modifier le bail, mon conjoint quittant le logement, j’occuperais à compter du (date) le logement tout(e) seul(e). A cette fin, il faudra communiquer votre jugement revêtu de la force de la chose jugée ou bien l’attestation de dépôt de votre convention, en cas de divorce amiable, à la mairie ayant célébré votre mariage. en bas de cette page. A la suite d’un (mariage, divorce, procédure de changement de nom, . Ainsi, l'Article 225-1 du Code civil prévoit que : Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. Nous vous recommandons de joindre à votre courrier les pièces justificatives nécessaires. En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. En effet, pour qu’il soit opposable aux tiers, votre divorce doit être transcrit sur vos actes d’état civil. Je vous remercie de votre diligence et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguée, PJ / (indiquer le nom de la pièce justificative jointe au courrier). Le remariage de la personne entraînera la fin de l'autorisation de conserver son nom d'usage. ... Lettre de demande de changement de nom (sans rapport avec des liens de filiation) Vous avez un nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice et vous souhaitez changer de nom. Lettre de changement de nom suite à un divorce. Vu sur documentissime.fr. Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l’ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom. Vous pouvez conserver votre nom de jeune fille, prendre le nom de votre mari, ou apposer les deux noms. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. L'épouse peut, soit garder son nom de jeune fille, soit prendre le nom de son mari, soit demander à faire mentionner les … Permet de déclarer à l'Assurance maladie un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse. Suite à un divorce, il n’y a rien de plus normal que de vouloir passer à autre chose, et ce, le plus rapidement possible. La première formalité consiste à faire effectuer la transcription de votre divorce. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ? LETTRE POUR INFORMER D'UN CHANGEMENT DE NOM Suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom, vous informez une entreprise ou un administration qu'elle doit mettre à jour ses données concernant vos correspondances et contrats. modèle gratuit de lettre pour informer les organismes d'un changement de nom de famille après une procédure de divorce (orange, edf, laposte, canal, etc). Dans la majorité des cas, il suffit de prévenir l'établissement concerné sans justificatif particulier, mais pour d'autres il sera peut-être demandé de fournir une copie simple de l'acte de divorce et une photocopie de sa pièce d'identité fraichement renouvelée par exemple. Vu sur documentissime.fr. Comment déposer votre dossier de divorce Votre dossier de divorce doit être transmis par courrier à l’adresse suivante : Consulat général de France Service de (...) lire la suite. (divorcée depuis 2004) J'essaie désespérément de modifier mon nom pour les facturations,pas moyen! Modèles de lettres pour « nom divorce »: 5 résultats. Modele de lettre changement de nom suite a un divorce . "Changement de nom suite à divorce" (catégorie Divorce - Séparation) Résumé du document : Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes. Lors de son mariage, une personne peut utiliser le nom de famille de son conjoint, qui sera alors son nom d'usage (qui pourra même être conservé après le divorce sous conditions).. Aussi, toute personne qui y en a un intérêt et justifie d'un motif sérieux, peut obtenir le changement de son nom de famille comme le prévoit l'Article 61 du Code civil. Des pièces justifiant le divorce ou la séparation peuvent être demandées ; A la suite d’un divorce, une femme peut être autorisée ou non à conserver l’usage de son nom d’épouse. télécharger ce modèle de lettre: vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.cas concerné. ), je porte désormais le nom de (précisez le nom) depuis le (précisez la date de changement de nom). Courriers similaires : Se désolidariser d'un compte commun, Modifier un contrat d'assurance, Informer ses proches de son divorce, Changer une procédure de divorce, Demander l'adjonction du nom d'un parent, Faire rectifier une erreur dans son nom. Lettre de demande de modification du bail à la suite d'un divorce Vous venez de divorcer et le logement que vous occupiez avec votre ex-conjoint vous a été attribué par la juge.

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