Ainsi, vous recevrez toute nouvelle correspondance à votre nouveau nom. Il peut être substitué pour certains actes administratifs et dans la vie quotidienne par un nom d'usage tel que le nom marital ou un pseudonyme, sans pour autant être légalement remplacé. Pour ce faire, les éléments suivants doivent apparaître dans votre lettre et joints à votre demande : Le nom que vous souhaitez porter qui en parallèle doit être publié dans au moins un journal officiel. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée. [Père ou Mère] des enfants mineurs concernés : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque d'un montant de [montant] euros et d'effectuer cette publication dès que possible. Nom Prénom Adresse, code postal. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Pour le JAL, la demande doit se faire auprès d'un journal habilité relevant du département du domicile de la personne (le coût est variable). Exemple de lettre de changement de nom de famille ... Il n`est pas nécessaire de donner une explication du changement de nom dans ce type de lettre, mais s`il y a eu un changement d`adresse, cela devrait également être inclus. Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Conformément à l'exigence prévue à l'article 60 du Code civil, j'entreprends cette démarche auprès de vos services pour les raisons suivantes : Variante n°1: je souhaite franciser mon prénom en le remplaçant par le prénom de _____ [en lettres majuscules]. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, à mes salutations les plus respectueuses. Note : en cas d'opposition par l'autre parent pour un enfant mineur, un recours peut être formulé auprès du juste des tutelles. Les gens changent leur nom légal pour un certain nombre de raisons, y compris le mariage, le divorce, l`adoption ou la transition. de 1 à 500. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Changement de prénom et nom de famille Les changements apportés à un prénom et nom de famille doivent être effectués par la poste ou par télécopieur. Un exemplaire de l’une ou des publications que vous avez choisies Une copie intégrale de votre acte de naissance Le consentement écrit par votre enfant ayant plus de 13 ans. Une demande écrite bien précise. Il peut s’agir d’un nom de famille ridicule ou péjoratif, à consonance étrangère, ou de la survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national. Tous les livres et les dernières actualités de la maison d'édition En foi de quoi, je donne mon consentement libre et éclairé au changement de mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61-3 du Code civil. La loi autorise quiconque à demander de changer de nom de famille, comme messieurs Vandeputte et El Beze l'ont récemment fait. Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple. Je soussigné(e) _____ [nom, prénom], _____ [profession], demeurant _____ [adresse], ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. Exceptionnellement, le caractère affectif du motif peut être recevable. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le nom d'usage suivant : [nouveau nom]. Cette lettre de déclaration de changement de nom est à télécharger au format Adobe Reader PDF et Microsoft WORD. Changer son nom auprès de l’administration. Voici une lettre type pour en faire la demande auprès de l'administration. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. Vous êtes dans ce droit si la raison est l’une de celles citées ci-dessous, la liste n’étant pas exhaustive : Un nom est difficile à porter à caractère grotesque Un nom à consonance étrangère qui peut causer toute forme de discrimination Un simple choix pour perpétuer un patronyme éteint. D’ailleurs, le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime au changement de nom de famille. Conformément à l’article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu’elle soit légitime. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. Le changement de nom de famille. Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Comment ? Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2.En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Il est au féminin et ça me dérange, je trouve ça ridicule. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon nom actuel (préciser) en (préciser). Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de mon récent changement de nom de famille. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l'annonce : [Nom, Prénom] né à [lieu] le [date], demeurant [adresse complète]. Famille; Identité; Current Page: Changement de nom; Changer de nom et/ou de prénom. Le texte de l'annonce doit préciser l'état civil complet du demandeur, celui des enfants mineurs concernés, l'adresse de leur domicile ainsi que les modifications souhaitées. Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. Utilisez au choix le modèle disponible ci-dessous ou bien le modèle Attestation Témoin […] Paris, le 18 janvier 2021. Lettre amicale. "Mon nom de famille est d'origine russe, c'est le nom de ma mère, confie-t-il à BFMTV.com. Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ». L'attestation de carte Vitale sur laquelle apparaît le conjoint. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses. Bonjour, J’ai effectué une demande de changement de nom de famille en juillet 2015 en lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. A l'inverse en cas refus, le demandeur recevra un courrier expliquant les motifs du rejet et qu'il disposera alors d'un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du ministère (s'il peut justifier de nouveaux éléments) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. Dans les cas soumis il est question du nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant et du changement de nom de famille suite à un divorce . bonjour suite à mon divorce j'aimerai remettre mon nom de famille à jours . Ensuite dans un second temps, une demande officielle doit être formulée et motivée par écrit auprès du ministre de la Justice en complétant le bordereau dédié et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance complet avec filiation, copie d'une pièce d'identité, extrait du casier judiciaire, justificatif du JO et du JAL, consentement des enfants de plus de 13 ans concernés, etc). Je me nomme (précisez le prénom et le nom). Conformément aux dispositions de l'Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, j'ai la possibilité d'utiliser le nom de ma mère [père] par la présente déclaration dont vous trouverez les justificatifs en pièce jointe. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, recours contentieux devant le tribunal administratif, Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms, Faire corriger une erreur sur un acte d'état civil, Demander un justificatif de nationalité française, Informer les organismes de son changement de nom par décret, Signaler son changement de nom après son mariage, Signaler son changement de nom après un divorce, Lettre de condoléances après le décès d'un collègue, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Sujet initié par Andrea52, il y a 2 ans - 1583 vues. Merci. Objet: Demande de changement de nom de famille - LRAR. Pour cela, ils peuvent demander une enquête auprès du procureur de la République, voire solliciter l'avis du Conseil d'État. Par la poste ou par télécopieur : Rédigez une lettre en y joignant : une copie originale ou une copie certifiée conforme de l’un des documents suivants : Le prénom, lui, peut être remplacé par un ou plusieurs prénoms français de son choix, mais aussi par l'adjonction d'un prénom français ou l'inverser avec le deuxième prénom lorsque celui-ci est de consonance française. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous différents modèles de lettre pour faire modifier son nom de famille à envoyer par LRAR que vous n'oublierez pas de dater et de signer. Voici un modèle de lettre de demande de changement de nom de famille. En tant que citoyen, le demandeur se doit d’être en règle par rapport à son état civil et a minima : Être inscrit dans le registre municipal Être installé en état de droit La démarche officielle consiste alors à adresser une demande écrite à l’adresse du Procureur de la République. Si vous faites plusieurs propositions de nouveaux noms, précisez votre ordre de préférence. La requête formulée auprès du ministre de la Justice doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser les motifs de l'abandon de son nom d'origine et expliquer les raisons du choix du nouveau nom demandé. Il n’existe pas de lettre type de changement de nom pour motif affectif. En général, il n'est pas très difficile de terminer une lettre adressée à des amis. Je soussigné [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] déclare vouloir adjoindre le nom de ma mère / mon père à titre d'usage sur tous mes documents officiels d'identité. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. La plus souvent, il s'agit d'un nom difficile à porter particulièrement ridicule ou péjoratif, qui fait référence à une histoire médiatique lui donnant une mauvaise réputation ou encore pour consacrer un nom d'usage utilisé de manière constante et continue depuis longtemps dans la famille ou pour des raisons professionnelles. Afin de faciliter mon quotidien, je souhaiterais franciser mon prénom / mon nom en le modifiant par [prénom ou nom francisé] qui me semble être le plus adapté. Toute personne possède un nom de famille inscrit dans les registres de l'état civil. La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari; il suffit d’en faire la demande aux autorités administratives. Peu importe le motif, là aussi à partir de 13 ans, le consentement de l'enfant est requis. Nous sommes en avril 2017 et je n’ai toujours aucune réponse. Note… 12/08/2020 11 millions de raisons de tenir bon. L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur. Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté de changer de nom de famille. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, à mes salutations distinguées. Note : Bien que… Lire la suite… Liste des changements de nom de 1804 à 1919 (lettre B) Vous trouverez ici la seconde étape avec la mise en ligne de la Lettre B qui représente 675 noms. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987 1.. | Contact, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, Demande de présence des forces de l'ordre pour un évènement, Lettre de contestation d'une sanction pour téléchargement illégal, Lettre de réclamation pour travaux mal fait, licence professionnelle contrôle de gestion, Lettre de demande de changement de nom de famille. Elle doit être effectuée auprès de la Direction cantonale de l'état civil. Cette procédure est spécifique et doit se faire uniquement avec le formulaire Cerfa n°65-0054 pour le demandeur et les enfants concernés. Plus d'informations : justice.belgium.be. Une facture EDF-GDF récente aux deux noms. La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon La procédure pour changer son nom de famille doit obéir à une procédure stricte qui commence obligatoirement par la publication de la demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL) au frais du demandeur. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. Pensez à la dater et à la signer. SMITH Cette lettre de déclaration de changement de nom est à télécharger au format Adobe Reader PDF et Microsoft WORD. Pas question de changer de nom comme de chemise. Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. © Deldongo | Modele2lettre.com le guide de modèles de lettres gratuits | Le Blog | Facebook | C.G.U. Monsieur le Président du tribunal judiciaire. Changement de lettre nom de famille Sujet (Cloturé) initié par R.R , il y a 5 mois - 1693 vues Bonjour, Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. À noter : les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018, n° 409656).). modèle gratuit de lettre pour informer l'administration fiscale et le trésor public de son changement de nom de famille après un … Plus rarement, demander la modification de son nom de famille permet d'éviter son extinction de l'arbre généalogique, mais aussi de porter le même nom de que ses frères et sœurs ou encore pour ne pas être facilement identifié à l'un de ses parents condamnés en justice pour des faits très graves. Cette démarche permet de demander un changement de nom ou de prénom. Note… Comment changer son nom de famille sur mon compte ameli? Lors d’une procédure de changement de prénom ou d’état civil, il est conseillé de fournir des témoignages de vos proches (partenaire, famille, collègues à l’école ou au travail…) attestant que le prénom que vous demandez d’obtenir légalement est déjà votre prénom d’usage. En effet, je m'appelle actuellement [Nom], mais ce nom m'a toujours porté un préjudice autant dans ma vie personnelle que professionnelle en raison de son caractère difficile à porter / de sa consonance ridicule (ou péjorative) / de sa similarité avec [préciser]. Si la demande est acceptée, le nouveau nom de famille fera l'objet d'une publication au journal officiel et le procureur de la République devra demander la modification des actes d'état civil. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Par ailleurs, j'ai déjà procédé à la publication de la modification que j'envisage au Journal Officiel de la république et dans le journal d'annonces légales [Nom] dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans et de tous les autres documents utiles à ma requête.

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