J’aurais aimé savoir puisque l’on est le 31 juillet 2020 ci l’isolement est repoussé ou ci il faut allé travaillé lundi. Bonjour à tous,il est vrai que toutes les personnes à risques dont je fais partis se possent la mème question jusqu’à quand cela va t il durée. A notre sens, la jurisprudence pourrait donc tout à fait donner une valeur juridique contraignante aux notes de la DGAFP qui ont, de fait, été les seuls actes juridiques en matière de fonction publique sur lesquels ont pu s’appuyer les administrations durant les mois les plus difficiles de la crise sanitaire. et les admissions en réa reprennent .Ils serait bien que le ministère de la santé prenne une décision d une date ferme dans un premier temps. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Bonjour,. Je viens de Picardie et je travaille sur Paris, j’ai 2 heures de transport en commun (train, RER, Métro) aller et retour, soit 4 heures, j’ai bien peur que les distances de sécurité ne soient pas respectées. – le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Pour ma part, j’ai la chance d’être de pouvoir être en travail à distance car je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’état. J’ai exactement le même problème sauf que ma collectivité me refuse le certificat d’isolement depuis la nouvelle règlementation alors que j’étais en télétravail depuis le 17 mars. Durant ces 2 jours je ne vivais que dans l’angoisse qu’une collègue ou une personne se présentant à l’accueil ne me transmette le COVID19!!!! Faire Face utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience. Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour … Dès le départ, le Gouvernement avait expliqué que les textes régissant l’activité partielle des salariés du secteur privé ne s’appliquaient – logiquement – pas au secteur public. Je ne comprends pas également pk il y a différence entre fonctionnaire et privé. À quand la fin du chômage partiel pour cause de vulnérabilité ou de cohabitation avec une personne vulnérable ? Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. 20 Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Toutefois, le Conseil d’État a récemment rappelé que peut constituer une norme juridique opposable tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, qu’il soit une circulaire, une note d’interprétation, voire même une « note d’actualité » (CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, req. Maintenant il faut que l’état le précise pour que les employeurs et salariés sachent à quoi s’en tenir, Je ne comprend pas le gouvernement, de ne pas agir pour les personnes a risque ,moi le médecin ma demander de venir le 31 juillet pour me mettre en Arrêt de maladie ,car je refuse vraiment de reprendre courage a tous. Vient de paraître au Journal officiel , le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, lequel : Donc je repose ma question quand n’est-il vraiment ????? bonjour Madame Ces agents conservent le droit d’être placés en ASA s’ils ne peuvent télétravailler. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. J ai appelé l inspection du travail,qui m m’ont communiqué ces textes de loi qui maintiennent le certificat d’isolement jusqu’au 31 décembre pour le moment,je vous laisse les articles qui peuvent être utile. En effet, ni le décret du 5 mai 2020, ni celui du 29 août 2020 ne s'appliquent à la fonction publique. Les employeurs n’ont aucunement le droit de vous mettre en congés d’office plus de 6 jours ( et uniquement si il y a un accord d’entreprise ). D’autres encore sont perdues, ne sachant pas si elles doivent reprendre contact avec leur employeur ou si elles peuvent être sûres de continuer à être indemnisées. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. pour la date de fin du certificat d’isolement il faut attendre décret mettant fin au dispositif exceptionnel cette date reste pour le moment au 31 décembre 2020. J’ai donc personnellement repris le travail, faute d’information. Les personnes vulnérables : un nouveau Décret applicable au 11/11/2020. Dans le public nous avons un choix si s en est un… Si arret de travail on sera payer qu’ à 60 % de notre salaire donc bien obliger de reprendre le travail. Merci! Il s’agit des salariés qui ne peuvent pas travailler au risque de contracter le covid-19 et de mettre gravement leur santé en danger. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217. Notre santé est en jeu !! Pour le coup je ne sais plus ‍♀️. . Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Soit reprise en présentiel mais dans certaines collectivité les ASA sont terminées. Bon courage à vous. 81 Commentaires. Le décret du 29 août 2020 ¶ Le décret, publié au JO du 30 août 2020, contient les dispositions suivantes : Article 1 du décret ¶ Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants : . En effet, dans sa fiche « Travail et Covid-19 : quelles sont les règles »[1], la DILA rappelait toujours en juillet que : « Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l’infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence. Il est tenu de vous rémunérer. pour la date de fin du certificat d’isolement il faut attendre décret mettant fin au dispositif exceptionnel cette date reste pour le moment au 31 décembre 2020. Le 31 août 2020 est la fin des indemnités journalières de la cpam déclare ameli. Fin du chômage partiel pour vulnérabilité : l’expectative. concernant l attestation d isolement valable jusqu au 31/12/20 !! Bonjour, 17 juillet 2020 Je suis actuellement a 100% en teletravail depuis le debut, je suis une personne vulnérables au covid jai donc un certificat d’isolement. Les décisions refusant le placement en ASA desdits agents en sont-elles pour autant illégales ? Un site d’actualité + un magazine pratique, Elise Descamps Le 13 juillet, une réponse officielle apportée par l’Assurance maladie à un post sur le forum du site Ameli rappelait : « Un décret officiel précisant toutes les modalités liées au certificat et à l’attestation d’isolement est à venir. Cette position était régulièrement rappelée par la suite (« Questions-Réponses » de la DGAFP du 15 avril 2020 et du 23 avril 2020). Nous n’avons aucune information réel. je suis pour l instant en autorisation spéciale d absence . Bonjour à tous, Le seul problème normalement je suis sous anti inflammatoire très souvent suite au covid j’ai du arrêté mon traitement bonjour les douleurs je n’imagine même pas si reprise (pas pour longtemps) It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Pouvez vous nous éclairer sur la situation actuelle des salariés vulnérables à ce jour, après les derniers dispositifs gouvernementales datant d’hier. Toutefois, ainsi, les mesures prises (ASA, télétravail) par les administrations s'agissant des personnes vulnérables sont soumises à une insécurité juridique totale : d'abord en raison de la difficile valeur juridique contraignante des "textes" précités, ensuite parce que leur fondement même, le décret du 29 août 2020, a été suspendu par la juridiction administrative. 20, II). Pour info cette personne vulnérable à un traitement par injection tous les 15 jours, elle est suivi à l’hôpital Calmette à Lille et à Bichat, Mon patron ma envoye a la medicine du travaille ne peut pas decider de la reprise avec un certificat dsiolement jy suis aller lasemaine passer elle ma renvoyer chez moi et appelermon patron dient quelle ne pouvais rien faire, Bonjour, il faut bien lire entre les lignes pour les demandes de certificats d’isolement, l’état repoussée la date au 31 aout 2020, (cause de nouvelle propagation du virus ). Ya une case spécial sur les ordi des médecins quand ils font un arrêt de travail pour isolement de personne vulnérable ou cohabitant. Ce qui n’est plus bon à partir du 31/08/2020 c’est la délivrance du certificat d’isolement , c’st à dire qu’un médecin ne pourra plus en prescrire , tout simplement. Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 » [2], pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Mon employeur m’a donc proposé de me mettre en télétravail, mais ne pouvant pas assumer 100% de mon poste (je suis assistante administrative + Standard + Accueil) il m’a contraint à venir en présentiel 2 jours par semaine!!!! Il demeure valable tant que la mesure légale d’isolement … Il semblait donc exister une réelle interrogation quant à la possibilité pour les agents publics vulnérables qui ne peuvent télétravailler de continuer à être placés en ASA après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il est donc surprenant de constater que nombre d’administrations ont mis fin, à compter du 11 juillet 2020, au placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) des agents publics atteints des pathologies les qualifiant comme personnes vulnérables au sens de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 31 mars 2020, dont la liste est reprise au sein du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Lien ci-dessous. Décret du 29 août 2020 (décret n°2020-1098, JO 30/08/2020) Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants :. Encore faut-il qu’ils actent les dires. Par avance merci de votre réponse. L’activité partielle est de droit pour les salariés vulnérables (ou cohabitant avec une personne vulnérable) Notre analyse reste néanmoins d'actualité pour la période antérieure. Soit arret maladie ordinaire. Non c’est possibilité que cela soit repoussé jusqu’au 31decembre. Cependant je me pose la question de savoir si le droit de bénéficier du travail à distance s’arrête également au 31 août 2020 comme pour les certificats d’isolement. J’aimerais reprendre le travail mais mon employeur refuse (…). C’est idiot (isolation) personne vulnérable Emploi J’ai donc contacté le CSE qui m’a envoyée vers la Médecine du Travail qui après une téléconsultation et la réception de la copie de mon ALD (asthme sévère pour décompensation régulière…) m’a fait parvenir ce Certificat d’Isolement que j’ai remis dès le lendemain à mon employeur. Et il a comptabilisé même mes congés pendant la période de confinement. Certaines administrations ont cru pouvoir tirer de ces textes, et de la fin de l’état d’urgence, la possibilité de mettre fin aux ASA des agents publics vulnérables. ! Cette incertitude est insupportable. – Handi à vie, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ce nouveau décret du 29 août 2020 met également fin au certificat d'isolement dont bénéficiaient les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. Dans la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le dispositif d’activité partielle s’applique pour ces personnes jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Explications en fin d'article. Intitulée Pour la prolongation du certificat d’isolement pour personnes vulnérables, elle s’adresse au ministre de la Santé. Honte au gros patron qui ne font pas le complément et à l état qui fait la sourde oreille .ca rappelle une époque où on envoyer des personnes fragiles dans des camps de travail ,ils n était pas sûre de revenir vivant. Sinon contactez la DIRECCTE de votre département (Ancien inspection du travail), vous aurez la même réponse. Il n aura pas le choix. Bonjour, Nous ne sommes pas sortis de l’auberge. Des précisions sur le régime applicable après le 1er septembre sont apportées en fin d'article.]. Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent bénéficier de l’activité partielle. Réagissez si vous voyiez un salarié dans votre entourage qui reprend son travail malgré son certificat d’isolement, il doit pas le faire de son plein gré il a sûrement subit des pressions et si il lui arrive quelque chose à lui où à sa famille si il vit avec une personne vulnérable se sera non assistance en personne en danger avec harcèlement car pousser le salarié de quelconque manière à mettre sa vie en danger pour le travail devrait être puni par la loi Le décret concernant les salariés du privé serait imminent. ». Une personne salariée qui ne peut pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (lire l'encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ? [Mise à jour du 22/10/20 : par une ordonnance du 15/10/20, le Conseil d'État est venu suspendre les articles 2 à 4 du décret n° du 29 août 2020, relatifs notamment à la liste des personnes "vulnérables". Je suis également « personne vulnérable » comme toutes les personnes qui vous ont écrit. Ils ont statué sur un prolongement jusqu’au 31 août à cause du regain du covid sur le territoire. Dans ces conditions, une personne a risque n’a pas de raison de changer de situation si elle présente toujours la même pathologie ou dépasse la limite d’age. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies, Poids lourds : les chauffeurs handicapés se mettent en route, Les petits patrons handicapés plus souvent fauchés que blindés, https://www.affiches-parisiennes.com/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel-11123.html, https://www.facebook.com/renaloo.fr/?__tn__=kC-R&eid=ARAI9lmqOeof4bqQI16Dia67GIPOyOTtTrkQT9MNPSk5-NLRFgH8VHWg0ri-x7L50-5xxg9Ix1KrjvpG&hc_ref=ARSm3fqk3ZeL7yNQMA3cSAuHsF6JvhFup1AbrG7J0LTq6ipKMGsr1cF178Dra-z6ILw&fref=nf&__xts__%5B0%5D=68.ARDHFw85iBS-Tefp9fH1rmXdAqHFNKPkdiu0CrJfslhgLtsdK908JD3ygdLVl6sH9A1Whinof0YtiRrTwhlWy2tfiEUTfWMvCud8m7KvWgjHD_HtArEP47nfOtczZObFhsGlv5gdrjWyk0jRZli3m2yWAD3Q9mxky05UKA9eBgkC8luPlV2HAPOCul7Lot8_6rpt9qMBnXB7xKEzQniVT3nHTvWiL1KqerukXuVP–tGUcykMRh-LTrxbFuTc7ARPSSCsrxQz8hs41CoOYtMLdCLLdFLSzfLnN6ocNIsMKyfGMSP7OBpkmtDZkilLqlZfGxY2gRKdQb30rGqSbPIcjs-5J8UefFOlQ, Fin du chômage partiel pour vulnérabilité : l’expectative ! Quand n’est-il vraiment, ??? (fonctionnaire territorial). Dans le cadre de la reprise de l'épidémie de coronavirus en France, les critères de définition des personnes vulnérables à des formes graves de Covid-19 ont évolué. Je suis à la maison en chomage partiel pour personne vulnérable. En ce qui me concerne, je vis avec une personne vulnerable et suis asthmatique. Néanmoins jai vu plusieurs dates comme le 10 octobre ou bien le 31 août. Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Comme cette lectrice de Faire-face.fr : « J’ai un certificat d’isolement pour maladie à risque. Bonjour Wanda, merci. Mon entreprise ferme 2 semaines pour congés. nous verrons bien ? Je vous remercie à l’avance de votre réponse et des renseignements que pourrez m’apporter. Le nouveau régime applicable est décrit en fin d’article.]. Bonjour Olivia , pas de décret donc le Certificat d’isolement est jusqu’au 31/12/2020 Le décret du 29 août 2020 ¶ Le décret, publié au JO du 30 août 2020, contient les dispositions suivantes : Article 1 du décret ¶ Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants : . La règle fut rapidement posée : les agents vulnérables ne devaient pas travailler en présentiel, le télétravail devant être priorisé. Tant qu un autre arrête modifiant la date de reprise L’un m’a mis en congés d’office jusqu’ au 26/07, l’autre me demande de poser des congés dans le mois d’août. Les personnes qui partagent le domicile d'une personne vulnérable, ou bien d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, sont aussi concernées. Dans le cadre de la reprise de l'épidémie de coronavirus en France, les critères de définition des personnes vulnérables à des formes graves de Covid-19 ont évolué. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. j ai une question dans la fonction publique ,en etant en certificat isolement ,je suis convoquer le 11 aout par la medecine de prevention, peut elle me faire reprendre le travail en me disant les geste barriere sont respecter le port du masque et un poste de travail propre, alors que le certificat isolement est toujours valable pour les personne vulnerable, qu’elle loi permette a la medecin prevention de me faire revenir au travail alors que ces un decret gouvernemental qui doit y mettre finc c’est confu pour moi, si une personne a une reponses pour faire valoir ses droit de protection a sa santer .merci, Bonjour,l’employeur peut il imposer des congé sur juillet ou aout,pour une personne disposant d’un certificat d’isolement? ], [Mise à jour du 04/09/20 : la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 (n° 6208/SG) est venue apporter des modifications à la situation de certains agents vulnérables à compter du 1er septembre, pour la fonction publique de l'État. Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions. À défaut de pouvoir réaliser du télétravail, ces personnes bénéficient du dispositif d’activité partielle « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 » [ 11]. Le décret ne sortira que pour indiquer une reprise des personnes vulnérables. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Très tôt toutefois, la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) (Ministère de la fonction publique) a pris des notes et autres questions-réponses venant régler la situation des agents vulnérables. De toute façon les dés sont jetés l’employeur sait tout sur nous et se chargera peut-être j’ai bien dit peut-être comme le disent si bien d’autres personnes la mise au placard ou prends un chèque et « casse toi ». A compter du 1er septembre 2020, seules sont considérées comme vulnérables les personnes répondant à l’un des critères suivants et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler : « 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Moi ma secrétaire me dit que déjà fin juin je suis passer en arrêt maladie est ce qu’ elle a raison, Merci pour pour cet article bien documenté et étayé, Bravo Mais il y a 1 mois environ la DIRECCT m’avait confirmé qu’il y avait eu un décret: Le décret du 27 mai prévoit que ces mesures sont applicables jusqu’à 3 mois à compter de la fin de de l’état d’urgence sanitaire (laquelle est fixée au 10 juillet), c’est-à-dire, jusqu’au 10 octobre 2020. Beaucoup d’entreprises ont fermées en août pour congés annuels. Étant moi-même dans ce cas, suite à un accident cardiaque, j’essaie de trouver chaque jour une réponse à cette question de retour à l’emploi et du calendrier de mise en œuvre. Tout est prévu, bonjour je voudrais savoir si le chômage partiel pour personne vulnérable avec certificat isolement est toujours d actualités ..quel est la date de fin ?? Bon courage à vous tous, bonjour je suis en isolement depuis le debut de la crise sanitaire avec un certificat d isolement depuis mai j ai voulu reprendre fin juillet mon entreprise m a envoyé a la médecine du travail et le medecin du travail a refusé que je reprennes mon poste donc je suis a la maison. », [Mise à jour du 04/09/20 : une circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 vient modifier ce régime pour la fonction publique de l’État, rendu applicable également à la fonction publique territoriale par une note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Je suis personne vulnerable,mon employeur m’a dit que maintenant l état ne paye que 60 % de mon salaire j ai donc repris le travail. Le dispositif devait s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. A ce jour les certificats d’isolement sont valables jusqu’au 31/08/2020. Déclarations simplifiées sur ameli.fr, remboursement facilité des actes, maintien d’indemnités journalières pour les personnes faisant l’objet d’un certificat d’isolement ou des personnes malades de la Covid-19, tout autant de mesures permettant d’assurer la mise en sécurité des personnes atteintes du Covid ou susceptibles de l’être. Pourtant, aucun de ces textes ne modifie l’état du droit s’agissant des conditions de travail des personnes vulnérables, qu’ils soient d’ailleurs agents publics ou privés. Vous devez, pour cela, fournir à votre administration un certificat d’isolement établi par votre médecin. En cas d’absence de possibilité d’instaurer le télétravail, l’agent vulnérable devait être placé en ASA, avec maintien de la rémunération. Bonjour On peut penser que la fin de l’isolement des personnes vulnérables sera concomitante avec celle de l’urgence sanitaire qui devrait, si les données épidémiques … Oui, ajoutez-moi à votre liste de diffusion. isolement Mise à l’écart de personnes qui ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont atteintes de la COVID-19, qui présentent des signes et des symptômes de la COVID-19 ou qui se savent atteintes de la COVID-19, de manière à prévenir la propagation de la maladie. J’ai dû reprendre en télétravail le 2 Mai car, en AT je bénéficiais d’un maintien de salaire et faisant partie du privé, j’étais placée d’office par l’Etat en chômage partiel ce qui me faisait perdre une bonne partie de mon salaire!! Lundi 24/08 date de ma reprise vu que je travaille dans les écoles j’ai RDV avec notre médecin pour demander un certificat d’isolement vu que mon conjoint est isolé lui aussi !! Elle est rendue applicable à la fonction publique territoriale par une note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020. Le chômage partiel n’est malheureusement pas suffisant pour certains dont le salaire est déjà bas. Mais il comporte aussi des risques de dévoilement de sa vie privée et de mise au placard dans l’entreprise. « À l’heure où beaucoup de médecins alertent sur une probable deuxième vague qui risque de frapper le pays (…), une reprise en présentiel sur le lieu de travail à partir du 1er août serait précipitée (…), estime l’auteur anonyme. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Aucune mesure n’était alors prévue par les textes s’agissant de la situation des personnes dites vulnérables, concernant leurs conditions de travail. Salariés vulnérables : la fin des arrêts de travail dérogatoires depuis le 1 er mai 2020 Donc..jour de carence…malades vulnerables au covid et punis de l étre car après 3mois nous passons à demi salaire… La protection des agents …où est elle? Il faut dire à votre patron de se référer l Arrêté du 20 Avril Ensuite, différents décrets d’application sont venus préciser cet article de loi (notamment 5 mai, 29 août, 10 nov) et ont opéré différentes variations concernant la liste des vulnérabilités, et acté la fin du droit à l’isolement des cohabitants des vulnérables (scandale qui perdure). Bonjour, quand aurons nous le décret du gouvernement pour reprise ou pas des personnes en certificat d’isolement….c est flou , le virus circule toujours a ce jour et les conges avec distanciation ne se ferons guere ..les foyers avec reprise des cas de coronavirus sont la …ils serait préférable de prolonger les personnes a risques en isolement et chômage partiel avec …. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. 2020, art. Bien a vous. Le certificat d’isolement est de fait valable jusqu’au 31/12/2020 et sa date de fin doit être promulguée par décret au J.O Si vous avez donné un certificat d’isolement à votre employeur ce dernier ne doit pas vous demander un certificat médical et … Dans l’affirmative, les médecins traitants peuvent ils placer un patient en arrêt maladie (je ne parle pas de chômage, activité partiel ou certificat d’isolement ou dérogatoire mais d’arrêt maladie « simple » de droit commun comme il en existe depuis toujours) pour pathologie conséquente à la vulnérabilité élevée au virus (par exemple un traumatisme post confinement, crises de panique, un état d’anxiété aigüe, une dépression ?) Je suis une personne à risque et mon mari à la retraite a un cancer donc deux personnes vulnérables. Je suis agent territoriale a la mairie .moi par contre mon employeur a mis fin a mon certificat d isolement depuis le 10 juillet. Un décret les liste et indique les conditions pour bénéficier d'une mise en activité partielle et d'arrêts de travail dérogatoires. C’est totalement inadmissible…, je suis en activite partielle pour personne vulnerable , et jais ma mere a la maison , donc ont et 2 vulnerables , je ne sais pas jusqu a quand ont a le droit , jais un certificat d isolation enfin voila , ma question car personne ne peu me repondre vraiment , merci.

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