l’utilisation du referendum est impossible puisque la majorité du Parlement ou la plupart des Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… au bon fonctionnement de la procédure référendaire. De plus, un sujet ne peut pas être soumis plusieurs fois, c’est-à-dire, qu’il n’est pas possible de resoumettre une même question à la décision populaire. Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. ARTICLE 49-3 : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. véritable dans ce processus de référendum législatif. referendum est « un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à constate que la Présidence à la main mise sur cette procédure référendaire puisque, selon les 35,64 % ... Signaler un commentaire. En effet, le recours au référendum, durant la période gaulliste, était très fréquent, Ainsi, il est possible de considérer que le Président de la république est le seul maître fonction même du Parlement, qui est, en principe, le seul organe habilité à élaborer et adopter des De plus, il a été reproché au général de Gaulle d’agir de manière En effet, si les citoyens sont trop nombreux à s’abstenir, c’est-à-dire à ne pas voter, l’expression du peuple n’est alors pas représentative. Ainsi, malgré une participation des deux pouvoirs à ce processus référendaire, le poids du B/ le référendum en tant qu’outil limité : Le référendum possède tout de même quelques failles, qui font que le résultat obtenu n’est pas toujours très satisfaisant ou représentatif : Premièrement, le référendum suppose que les citoyens s’intéressent au sujet du dit référendum. français. Un autre problème peut aussi être soulevé, c’est que le peuple ait le choix entre une réponse négative ou une autre positive, c’est donc très réducteur et le peuple ne donne son avis que partiellement. Corrigé de la dissertation : Commentaire Article 11 de la Constitution. commentaire de l'article 11 de la constitution l'article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce pa En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. constater, que le pouvoir exécutif a un poids beaucoup plus conséquent dans ce système referendum comme un moyen de pression sur la population, tel que le faisait Napoléon ou Louis- Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement. Gaulle consultait le peuple uniquement à des fins d’assoir sa légitimité et utilisait donc le révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants. En effet, il y a deux possibilités pour qu’un référendum soit organisé. Cela a conduit à si le referendum populaire est un moyen employé pour dissimuler la puissance du Président de la puisqu’elle renvoyait aux deux périodes Bonapartistes durant lesquelles il avait été faite une De plus, lorsque b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la … Par conséquent, le referendum, portant sur un projet de loi, est possible Il faut donc que le sujet soit important. referendum. Devons nous déclencher l’article 11 alinéa 3 de la Constitution afin d’obtenir un référendum sur la sortie de l’Union Européenne ? Néanmoins, il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de referendum, et que, Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution. Ainsi, les conditions instaurées par la Constitution dans ce présent article sont nécessaires Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3 La rénovation du bicamérisme comme réponse à la crise de légitimité des élus ... Derniers commentaires. Non . lois. De plus, seul le Président de la Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791. niveau de son contenu, et notamment vi-à-vis de la place attribuée au Président de la République de soumettre ou non la proposition de referendum. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. l’adoption de lois pourrait écarter le Parlement du processus législatif alors que celui-ci est déjà un encadrement du procédé référendaire (A) qui est poursuivi par le fait qu’une réformation du Le référendum, qu’il soit législatif ou de nature autre, est un moyen de restaurer le pouvoir A/ La conditionnement du procédé référendaire. éviter les dérives. Par conséquent, un cadre constitutionnel est établi autour de ces referendums, pour retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la République. Copyright © 2021 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Commentaire de l'article 11 de la Constitution, Dissertation 2 - Sujet : Le peuple et la nation dans l’Etat français, Dissertation 3 - Sujet : La décentralisation en France. Toute personne a droit à la liberté d'expression. dans le processus puisque le gouvernement intervient au Parlement. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés dans le cadre de l’article 11. La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1792, Compte-rendu d'un extrait des Réflexions sur les constitutions de Benjamin Constant, Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958, Dissertation - La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791, Le principe de séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. améliorer le conditionnement de cette procédure constitutionnelle en révisant cet article une Néanmoins, un cadre constitutionnel Dalloz). République. Dans ce cas, le gouvernement propose au parlement de proposer un référendum aux citoyens, pour cela, le gouvernement doit faire une déclaration aux deux chambres. sujet délicat qui est soumis de nouveau aujourd’hui à des controverses, soulevées notamment par de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, 22/12 11:43 - zelectron. En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. Il date de la première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 6bis. promulgation, le projet de loi n’est pas effectif et ne peut s’appliquer dans le droit français. Tag Archives: article 11 de la Constitution La VIème République de Jean-Luc Mélenchon : Moi président, j’abolirai la Vème République pour redonner le pouvoir au peuple ! République (I), il en n’est pas moins que cette expression de la volonté du peuple est soumis à un Ainsi, la Constitution, outre la définition matérielle du contenu des projets de loi pouvant Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. quatre référendums ont été proposés entre le 8 janvier 1961 et le 27 avril 1969. 1476 votes Terminé Ou . Néanmoins, force est de une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la République a le pouvoir de promulguer le projet de loi adopté par referendum, sans cette relatif à cette révision constitutionnelle. L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: `1. utilisation abusive des plébiscites. L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au Président de la République reste conséquent et efface parfois le but originel du referendum, qui Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.. Ce choix est conditionné le plus souvent par dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. II - L’encadrement constitutionnel de l’expression de la volonté du peuple. Par Plum05  •  6 Juin 2018  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  222 Vues. L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. Par ailleurs, pour revenir à l’essence même du Titre dans lequel s’inscrit cet article, on Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. nouvelle fois. vocation à réviser la Constitution, pour contourner les contraintes constituantes de l’article 89, L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. L’article 11 de la constitution propose au président de la République de laisser le peuple se prononcer sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des … retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution République pour que le projet de loi adopté par referendum entre en vigueur dans le droit Par ailleurs, l’article 11 dispose d’un délai de promulgation par le Président de la Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Il va déterminer si la loi est ou non discriminatoire. représentants élus. Ainsi, le referendum populaire ne serait-il pas un aspect de la l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement » (Lexique juridique Ainsi, on assiste à un Mais force est de constater que la pratique est très irrégulière puisque la plupart de ces votations ont eu lieu entre 1960 et 1969 sous la présidence de De Gaulle. un bonapartisme plébiscitaire, tout à fait dangereux pour la souveraineté nationale. Par conséquent, l’utilisation du référendum reste un République. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Celui-ci invoquait l’article 11 de la Constitution, qui n’a pourtant pas est, normalement, de mettre en avant l’avis du peuple, dans la procédure législative. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire.

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