Les partisans de cette disposition mettent en avant qu’il s’agit du meilleur moyen d’éviter l’obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes[8]. Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ». Si la plupart des questions écrites sont personnelles, une partie d'entre elles sont suggérées par différents groupes d'intérêts[14]. une semaine consacrée à l’examen des textes proposés par les députés avec une journée réservée aux textes d’un groupe minoritaire ou d'opposition. Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. de la Congrégation de lOratoire 16. la communication et l’information multimédia ; l'administration générale et la sécurité ; le budget, le contrôle financier et les marchés ; les affaires immobilières et le patrimoine. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 12]. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d'une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membres du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Se succèdent entre-temps des appellations différentes (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.). Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. des questions concernant les offices parlementaires. Si l’entrée principale est le no 126 de la rue de l’Université, on y accède aussi par le quai d’Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. Assemblée nationale, le mardi 5 janvier à 08:30 Audition dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueParis Paris Assemblée nationale 2021-01-05 Assemblée nationale mardi 5 janvier 2021 La loge rouge dévoilée a toutes les têtes couronnées 18. Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire[Ord58 2]. Video Transcript. les échanges sont permanents afin d'adapter par exemple l'agenda ministériel avec le débat parlementaire[19]. Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Enfin, tout autour du « perchoir » et près des entrées se trouvent des places pour certains administrateurs de l'Assemblée nationale et les huissiers. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 6]. L’Assemblée nationale se réunit présentement pour le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi No 69-29 du 29 avril 1969. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dès les années 1950, les caméras de télévision ont fait leur entrée dans l'hémicycle, et les différentes chaînes françaises et étrangères sont très présentes pour "couvrir" les débats en séance publique. En 1945, elles représentent 5,6 % des députés, voient leurs proportion descendre jusqu’à 1,4 % en 1958 puis passer de 7,1 % en 1981 à 10,9 % en 1997 et 18,5 % en 2007. Après les élections législatives de 2012, il y a 155 députées soit 26,9 %[29]. Les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat sont arrêtés par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes[53]. Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[C 37],[Ord58 3]. Les groupes d'amitié de l’Assemblée nationale regroupent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. En effet, le taux de réponse de 96 % durant la législature 1993-1997 chute à 68 % et seul un quart des questions obtient une réponse dans le délai fixé de deux mois[12]. Dans une note publiée sur le site de la fondation Jean-Jaurès et rendue publique en novembre 2017, le député LREM Adrien Taquet suggère de décentraliser l'Assemblée nationale dans une grande ville de province comme Marseille, dans une volonté de rapprochement symbolique des élus vers les citoyens, tout en critiquant des locaux du XIXe siècle devenus inadaptés[3]. [[name="Article 88-4de la Constitution de la Cinquième République française|Article 88-4 de la Constitution"/>. Lettre a M. lévêque d A & compagnie 15. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »[36]. de 15 heures à 20 heures (la tranche 15 heures à 17 heures étant réservée aux questions au gouvernement). Site web. Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros[54]. Cette chaîne présente ainsi, à parité entre les deux assemblées, l'essentiel des travaux parlementaires, mais aussi des débats de société et des émissions d'information qui offrent au téléspectateur une vision renouvelée et plus fidèle de la vie du Parlement, dans tous ses aspects. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions[Ord58 5]. Des images mises à la disposition des chaînes. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense. Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits[27]. La Loge Nationale Française, fédération de loges née en 1968, a occupé une place bien particulière au sein du paysage maçonnique français. L’Assemblée nationale, dans sa majorité, a adopté le projet de loi portant modification de la loi de 1969 relative à l’état d’urgence et l’état de siège. deux semaines consacrées à l’examen des textes du gouvernement. Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d'État[C 29], ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi[C 29]. Le rapporteur d’un texte et le ministre concerné sont accompagnés respectivement d'administrateurs et des commissaires du gouvernement, qui sont installés à leur proximité dans l’hémicycle mais qui ne peuvent intervenir dans le débat. Le budget complet est consultable en ligne sur Internet[55] depuis 2013[56]. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu[27]. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR). À compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 mars 2017, le mandat de député est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maires, présidents de Conseil régional ou de Conseil départemental…)[LO 7]. Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage. Le Gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. L’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire et le Sénat se sont réunis le 20 mai 2020. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Même si aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge, il est d'usage depuis 1876 que ce dernier adresse à ses collègues une allocution à l'occasion de laquelle il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire[31]. Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. 19 décembre 2020. A lAssemblée Nationale 14. Depuis 1958, et au 1er juin 2017, une seule motion de censure fut votée, le 5 octobre 1962, contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision constitutionnelle concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 10] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 11] et de l’état d’urgence[9]. Cette limitation est pérennisée[14]. Il peut s'asseoir sur un petit siège rouge surnommé « la miséricorde » juste à côté du siège du président (« perchoir ») pour le conseiller[19]. L’hôtel de Lassay, siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon[Ord58 1]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 2]. Retrouvez votre programme TV Séance à l'Assemblée nationale ainsi que toute l'actu Télé, des People et des Séries illustrées par des photos et vidéos. La venue de la jeune militante écologiste à l'Assemblée nationale, mardi 23 juillet, dérange certains parlementaires. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut créer des missions d’information[10]. Certes, le 20 juin, les membres de l’Assemblée nationale, lors du Serment du Jeu de Paume mis en forme par Barnave et Le Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Depuis le 1er mars 2009 — date d’application des modifications de la Constitution de 2008 — cette disposition est limitée à la loi de finances, à la loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an. De nombreux moyens sont mis à votre disposition pour vous permettre de contacter l'Assemblée Nationale.Si vous souhaitez entrer en contact avec la chambre des députés par téléphone, vous pouvez composer le numéro 01 40 63 60 00.Si vous souhaitez joindre le bureau de la présidence de l'Assemblée Nationale, vous pouvez appeler au numéro 01 40 63 50 00. de la Congrégation de lOratoire 16. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1986 (élections législatives), 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L'histoire des femmes et de l'Assemblée nationale en France se rapporte à l'émancipation des femmes dans la vie politique législative française et, depuis 1945, leur participation aux élections de l'Assemblée nationale, par le vote et l'arrivée de certaines à la députation. Ce Bureau d’âge n'est en fonction que pour procéder à l’élection du Président de l'Assemblée. Malade, Vakpa Unyon Innocent du regroupement politique AABC et Questeur adjoint de l’Assemblée Nationale au sein du Bureau Mabunda vient de démissionner de son poste. Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. ... Xalima Tv. La présente section est applicable depuis les élections de 2012. Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand. Les conditions essentielles pour se présenter aux élections sont de détenir la nationalité française, et d’être âgé au minimum de 18 ans[N 3] ; en outre : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national »[25] ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles[LO 2]. Ils la jugent anti-démocratique[6]. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Au cours de la XIVe législature, 2 837 auditions ont été organisées par les commissions permanentes et spéciales. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Depuis 1992, l'Assemblée est dotée des moyens techniques lui permettant de réaliser elle-même un "compte-rendu audiovisuel" de la totalité des débats en séance publique et de certaines séances de commission. Toutefois au 1er mars 2018, le taux de réponse n'était que de 39 % pour les sénateurs et 42 % pour les députés[15]. Copie dune lettre de Milord Comte Stanhope à M. de la Rochefoucault 17. Le service de la séance prépare l’ordre du jour, en lien étroit avec le ministère des Relations avec le Parlement. La maire de Paris "incarne beaucoup de choses", "elle a une vision, elle a fait ses preuves", juge la présidente du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale. La Loge nationale française (LNF) est une fédération de loges maçonniques française fondée le 26 avril 1968. Article 2 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. À cette date, trois loges pourvues de patentes régulières s'associèrent pour fonder entre elles un nouveau corps maçonnique qui prit le nom de « Loge nationale française ». Les commissions permanentes ont un rôle important en matière de contrôle : elles peuvent procéder à des auditions et créer des missions d’informations. Cette loi parle de l’état d’urgence et l’état de siège. », L’Assemblée nationale crée une délégation aux collectivités et à la décentralisation, La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tient son président Jean-René Cazeneuve, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Base de données des députés français depuis 1789, Pièces à conviction : « Le coût d'un fonctionnaire de l'Assemblée nationale », Élections législatives françaises de 2017, Présence et activité de chaque député à l'Assemblée nationale, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire, Composition de l'Assemblée nationale par législature, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Assemblée_nationale_(France)&oldid=178776946, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des dictionnaires ou encyclopédies généralistes, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Acheté en 2016 alors qu'il hébergeait des cabinets ministériels, l', la session ordinaire se tenant d’octobre à juin, la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du, les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors). Il peut être remplacé dans ces fonctions par un des vice-présidents. Il utilise ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de Mai 68. Depuis 1958, le nombre de députés a varié entre 482 et 579. La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, président de la République qui décida alors de dissoudre l’Assemblée[4]. Il a de plus d'importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat)[C 30],[C 31] ; il doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n’exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise)[C 32]. Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition[réf. La loge rouge dévoilée a toutes les têtes couronnées 18. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5 % des suffrages pour avoir un élu. ), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 nécessaires pour la formation du groupe. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone annonce le 22 juin 2015 une limitation annuelle du nombre de questions écrites à 52 par député à partir du 1er octobre 2015 et ce jusqu’au 30 septembre 2016[13]. Il est possible d’assister aux débats depuis des places situées au-dessus de l’hémicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un député[21]. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). En outre, les collaborateurs du président de séance, les conseillers politiques des groupes et les commissaires du Gouvernement peuvent également suivre les débats, soit aux trois places à côté de chaque entrée de l'hémicycle, soit sur les balustrades au dessus de chaque entrée, appelées « guignols ». Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires. En 2019, la principale section du budget, les dépenses de fonctionnement, sont de 583 794 378 euros, et se répartissant surtout en charges parlementaires (323 179 092 euros, soit environ 55 % du budget), dépenses de personnel (187 477 289 euros, soit environ 32 % du budget) et dépenses courantes (fournitures, entretien, impôts, services : 41 803 042, soit environ 7 % du budget)[58]. Au terme du conclave, ils ont adopté une nouvelle loi sur le Nom, qui a été promulguée par le président Alassane Ouattara. Sa lettre a été transmise par ses avocats. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées : Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, les présidents des commissions et les présidents des groupes politiques, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement. site Internet de l'Assemblée nationale. D'autres services comme la comptabilité, les ressources humaines ou l'administration se retrouvent également logés dans ces locaux. François Mitterrand dissout l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). C’est une procédure très utilisée : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 28 353 en 2011[11]. A lAssemblée Nationale 14. Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Le cahier des charges des chaînes publiques France 2 et France 3 leur donne pour mission de "programmer et faire diffuser, sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées, les principaux débats du Parlement". Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 21]. Tous les travaux sur La Chaîne Parlementaire (LCP), Depuis mars 2000, La Chaîne Parlementaire, créée par la loi du 30 décembre 1999, diffuse sur la Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Les parlementaires ont enclenché, hier lundi, le premier acte tendant vers la suppression des villes. Nom. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. Movie/Television Studio. Depuis mars 2000, La Chaîne Parlementaire, créée par la loi du 30 décembre 1999, diffuse sur la TNT, le câble, le satellite et Internet les programmes de La Chaîne Parlementaire -Assemblée nationale (LCP- Assemblée nationale) et de Public-Sénat. Selon le député FCC, les matières inscrits à l'ordre du jour n'étaient pas à leurs compétences. Elle a été utilisé 88 fois depuis la création de la Ve République, en 1958[5]. Charles de Gaulle dissout l’Assemblée une première fois le 10 octobre 1962, après l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou. Il conseille également le Président de séance en cas d’incident de séance ou sur une question de procédure inhabituelle. de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat lors des semaines de contrôle. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres d’un même parti (PS, LR, EELV, etc. Plénière de la session extraordinaire s'est déroulée dans un climat malsain qui ne dit pas son nom. Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblée nationale. L'Assemblée nationale est le nom souvent donné au Parlement d'un État ou à sa chambre basse dans le système législatif bicaméral ou dans le système monocaméral.Il est utilisé dans plus d'un tiers de tous les pays du monde (voir liste plus bas : 75 pays sur environ 195 pays reconnus dans le monde). Il était resté le seul membre du Bureau déchu non encore tombé sous le coup de la pétition. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[LO 10]. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. Le nombre de femmes a alors augmenté parmi les députés, sans pour autant atteindre la parité (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007)[28]. Tous les débats sont ainsi retransmis en direct, tout au long de la session parlementaire. Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence (actuellement Michel Moreau depuis 2016) apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance. Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. nationale (www.lcpan.fr), L'article 3 de la loi n° 99-1174 du 3 En effet, les députés ont examiné en inter commission, De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[C 36]. Depuis 1993, une synthèse simplifiée rédigée par le président de la commission de vérification des comptes est publiée et diffusée.