Pour rappel, ce scandale, a été dévoilé suite à une enquête d’investigation diffusée sur une chaîne de télévision privée, le 2 novembre 2020. Solidar Tunisie - lecture de la loi des finances 2021. Emya, Bureau B2 Soukra 2036 Ariana Tél : 70 698 845 Fax : 71 690 114. En voici une présentation non exhaustive. Le barème progressif sera revu à la baisse pour les revenus 2020. Le projet de loi des finances 2019 prévoit de supprimer progressivement le régime fiscal préférentiel aux entreprises exportatrices non résidentes (Offshore), en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, selon le ministre des Finances, Ridha Chalghoum. Mesures concernant les particuliers de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie COMMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2018 Elaborés par M. Abderrazek SOUEI LOI DE FINANCES 2018 49, Avenue de l’UMA, Imm. Etude- novembre 2020. Régime fiscal des sociétés totalement exportatrices en tunisie 2020. Par ailleurs, les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime fiscal de faveur suivant : le taux d’impôt sur les sociétés est réduit à 10% pour les personnes morales (sociétés), la déduction des revenus des personnes physiques est de l’ordre des 2/3. Les matières premières, les produits semi-finis et les équipements initialement assujettis à des taux de 15% et de 10% sont désormais exonérés de droits de douane. Gouvernance Conseil d'administration Compétences et formation Etats financiers Risque Pays. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. Présentation du système fiscal tunisien : les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation, l’impôt sur le revenu et sur les sociétés… L’affaire porte sur un marché d’importation de déchets en Tunisie conclu entre une société tunisienne totalement exportatrice et une société italienne. Le support d’un juriste est très souvent essentiel pour les formalités d’enregistrement. Etude sur la révision du code Pénal: les attentats contre l'ordre public. 64) Le taux de TVA pour ces services est passé de … octobre 2020. La loi de finances pour 2016 a simplifié et abaissé les tarifs sur certains produits. Mesures relatives à la fiscalité des particuliers 1# Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu Baisse de l’impôt sur le revenu. En effet, le député a estimé que la Tunisie serait déjà dans un état de faillite non déclarée. Analyse- octobre 2020 . Analyse- octobre 2020. Certaines industries concernées par cette loi peuvent écouler une partie de leurs marchandises localement, en Tunisie, à des proportions ne dépassant pas les “20% de leur chiffre d’affaires”. Enersys, leader mondial en production, commercialisation, et distribution de batteries industrielles et l’Accumulateur Tunisien ASSAD, leader en batteries démarrage en Tunisie et en Afrique du nord, annoncent la constitution d’une société commune totalement exportatrice pour la production et la commercialisation de batteries industrielles. Nouveau : consultez les principales mesures fiscales pour 2021. Loi portant statut de la BCT & loi bancaire Réglementation régissant l'octroi et le retrait d'agréments Circulaires & Notes Réglementation bancaire Réglementation des changes. Le projet de loi des finances 2019 prévoit de supprimer progressivement le régime fiscal préférentiel aux entreprises exportatrices non résidentes (Offshore), en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, selon le ministre des Finances, Ridha Chalghoum. Les sociétés totalement exportatrices peuvent bénéficier de certains avantages en Tunisie. État de droit . Avis de Solidar sur la proposition d’amendement du décret-loi n°2011-116. De ce fait, le ministère des finances a prévu dans le projet de loi de finance une révision de la redevance minière qui est passée de 10% à 1%. État de droit . Dans une déclaration datant du 30 novembre 2020, le député Adnen Hajji a déclaré que la discussion du budget de l'Etat et de la Loi de finances par le Parlement est une question purement formelle. En rectifiant la loi 72, l’Etat tunisien espère récolter environ 300 millions de dollars. Revue de la Douane – Numéro 9 – Déc 2020 “ Nous aspirons à faire de la Douane Tunisienne une administration plus performante, plus fiable et plus transparente, qui contribue davantage à la promotion de la croissance de la Tunisie tout en préservant la société et l’économie contre les trafics illicites ” EXPLOREZ NOTRE DOUANE-TV. 70 698 845 49, av. Avantages 04 ans d’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. La constitution d’une société en Tunisie nécessite un comptable tunisien. Bonjour tout le monde J'aimerais créer une société pour recevoir . • Réduction du taux de TVA sur les services de téléphonie fixe et d’internet domestique (Art. La loi de finances pour l'exercice 2018 (LF2018) fixe le budget global de l’Etat à 35.851.000.000 dinars contre 32.200.000.000 dinars dans la loi de finances de 2017 et 34.330.000.000 dans la loi de finances complémentaire de 2017, soit une augmentation respective de 11,3% et 4,4%. Ce nouveau régime sera appliqué à partir du premier janvier 2020 et prévoit : D'adapter et de préciser la définition des parties liées ; Suggestions Envoyez vos suggestions à: webmaster@bct.gov.tn. Si vos sociétés sont totalement exportatrices ou à prépondérance exportatrice, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant une dizaine d’années. Missions. État de droit . * L'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises crées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours de l'année 2020 (Article 13 de la loi des finances 2019). Univers Affaires est une societe spécialisée dans la domiciliation et la creation d'entreprises en Tunisie (offshore, totalement exportatrice, commerce international, industrielle...) ainsi que l'elaboration d'etude de marche et business plan. Le projet de la loi de finances propose de mettre en place un nouveau régime pour les transactions entre parties liées et sociétés faisant partie d'un même groupe de sociétés. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 - La suppression de la condition que les prestations de services aux sociétés totalement exportatrice soient rendues par des sociétés opérant dans la même activité. Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrice mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. 03 Septembre 2020 Une cérémonie de passation ; 27 Juillet 2020 Le CNNCP lance une consultation publique sur le p ... La société Gammarth Immobilière (G.I), Société de droit tunisien, propriété de l’Etat se propose de lancer un appel d'offres pour la cession à l’amiable de : ( Quatre (04) Lots de terrains sis aux Berges du Lac I, à la Zone Nord-Est des Berges du Lac . Cependant, en consultant le Registre National des Entreprises auquel sont inscrites les différentes entreprises, il s’avère que de par son statut juridique, la CPG constitue une Société Anonyme et non pas une Entreprise Totalement Exportatrice. Les agents de la douane ont saisi une importante quantité de thon rouge détournée par un chef d'une entreprise totalement exportatrice. Pour l'expert économique Ezzeddine Saidane, la LF 2020 est « un simple brouillon, qui est transmis au prochain gouvernement » et « qu’il est plus que probable d’élaborer une loi de finances complémentaire, car pour lui la loi de finances est sensée reflèter la politique du gouvernement ». mes virements de google adsense pour le moment je travaille avec google et pas de clients en Tunisie Question : est ce que y a il une différence entre une société normal et société totalement exportatrice ? La BCT. Nous vous proposons de faire un premier point sur les mesures dévoilées par le gouvernement pour la Loi de Finances 2020 : Dernière mise à jour : 17/12/2019. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. La loi de finances pour l’année 2014 et la loi de finances pour l’année 2015 ont prévu des modifications relatives au minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. C’est le cas du textile.