Prenons l'exemple d'une usine à grande superficie. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L’inspection du travail a, par ailleurs, un rôle de conseil du public (plus de 800 000 contacts téléphoniques ou directs par an. Ses moyens d’action sont tout aussi étendus (droit d’entrée dans l’entreprise, constater les infractions…). Assurée par les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, son rôle est donc de veiller à ce que le droit du travail soit respecté au sein des entreprises et à ce que les conventions collectives statuées dans le cadre du dialogue social soient appliquées. L'exemple de l'inspection du travail Outre-mer (1948-1952). Il s’agit dans la grande majorité des cas (90 %) des rappels à la loi sous la forme de lettres d’observations ou de mises en demeure de faire. L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise; L’inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l'entreprise concernée. Il est un interlocuteur naturel des partenaires sociaux qui font souvent appel à lui en cas de litige, notamment en cas de difficultés de fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à l’occasion d’un conflit collectif du travail. L’objectif de la bonne application du Code du travail est d’assurer des conditions de travail et d’emploi convenables. Les agents de l’inspection du travail n’interviennent pas dans les litiges individuels relatifs au contrat de travail ; ces conflits relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes. Le rôle des " anonymes " dans la réception et la production du droit. Dans le souci d’assurer … L’inspection du travail n’est pas compétente sur les questions relevant des litiges individuels employeur/salarié nés de l’exécution du contrat de travail, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une infraction pénale. De par sa fonction, il a le droit d’entrée, de jour comme de nuit, dans tout établissement et lieu de travail, où s’appliquent les dispositions du Code du travail, à l’exception des locaux habités pour lesquels il doit avoir l’autorisation des personnes qui les occupent. Vérifier l’effectivité des règles légales et conventionnelles relatives au droit du travail. Tout employeur comme tout salarié peut contacter le service de renseignements de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) dont il relève, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour son entreprise. Ces agents sont essentiellement basés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)1. En facilitant l’accès au droit des employeurs et des salariés, l’inspection du travail contribue à un meilleur respect de la législation du travail. Certaines dispositions légales ou réglementaires prévoient un recours obligatoire à l’inspection du travail préalablement à la mise en œuvre de mesures d’organisation du travail (durée maximale du travail, licenciement de salarié candidat ou élu à des missions de représentant du personnel, homologation d’une rupture conventionnelle…). Le champ d’action de l’inspection du travail est plutôt vaste et repose essentiellement sur le contrôle, l’information, le conseil, la conciliation et la décision. En cas d’infraction grave ou répétée (par exemple – celle étant à l’origine d’un accident du travail), un procès-verbal peut être établi et transmis au Procureur de la République qui décide des suites à lui donner. h�bbd``b`S�@��H�\̅ ��`:$����L��{A�q���0 `�� Les coordonnées des Direccte sont disponibles dans l’annuaire du service public de l’emploi. Un inspecteur du travail connaît bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise. L'inspection du travail est un service de contrôle qui veille à ce que le droit du travail soit respecté par les entreprises. Les inspecteurs du travail exercent leur mission dans le cadre des directions départementales du travail et de l'emploi. %PDF-1.5 %���� 0 Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travailet les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Jusqu’en avril 2016, l’ inspection du travail jouait un rôle minime dans la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. Dans les situations prévues par la loi, les agents de contrôle peuvent prendre l’initiative d’arrêter une activité pour retirer un salarié d’une situation l’exposant à un risque grave et imminent, pour que l’employeur prenne les dispositions nécessaires pour être conforme à la réglementation en vigueur. L'inspection régulière des lieux de travail et le respect des exigences minimales prescrites par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sont sans doute les deux meilleures façons de rencontrer ces responsabilités. L'inspection du travail est un service administratif placé sous l'autorité du ministre chargé du travail, qui a pour mission de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises. Le système de l’Inspection du Travail tel qu’indiqué par la Convention n°81 de l’OIT sur l’Inspection du Travail s’est penché sur la méthode de l’application des lois et règlements, de la qualité du praticien du contrôle et de son comportement. Nos services s’adressent aussi bien aux employeurs qu’aux employés. En France, l'inspection du travail est un service de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises. Désormais, de nouvelles missions lui ont été attribuées visant à consolider le suivi de chaque employé au sein de l’entreprise. Ces interventions sur les lieux du travail se réalisent le plus souvent dans le cadre de plan d’action définis au plan national ou territorial. Rôle de l'Inspection du travail. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l'employeur. La mission des inspecteurs est de veiller à ce que les conditions de travail de l'ensemble des employés d'une entreprise soient parfaitement favora… Pour mener à bien sa mission, il es… Votre employeur commet certains manquements à votre égard ? To cite this version: Florence Renucci. Article L 8113-3 du Code du Travail. L'inspection du travail est un organe de contrôle composé principalement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail qui ont pour mission de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises. Pour certains manquements (salaires, durée du travail, installations sanitaires, défaut de déclaration de détachement des travailleurs…), il peut faire le choix de demander au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de prononcer une amende administrative. Inspection des lieux de travail 13 3.3 L'inspection générale avec sujet précis L'inspection générale avec sujet précis est similaire à l'inspection spécifique avec sujet précis, à la différence que l'envergure n'est pas la même.  si souhaitez faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans votre entreprise L’agent de contrôle de l’inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels. Consulter le code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. 4��B � >��A�.�!��$},z���~&{�t-�]�~��7� L�x����]k������K�; '��@C;s��K�͍YN �w� _3#�4lgdz�06�hc�kJ�;��W|�?F[i����Ԃ���_��BM#N��k�����tc�6ȟ. Il peut se faire présenter les pièces d’identité des personnes présentes au moment de son contrôle. L’objectif principal de la réunion était de d’approfondir la connaissance du BIT, de ses États Membres et des organisations des employeurs et des travailleurs sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification privées et d’envisager les bonnes pratiques et les possibles réponses politiques au niveau national, régional et international.  d’une information ou d’un conseil sur une disposition légale, %%EOF Un inspecteur du travail a des missions très étendues, mais sa tâche principale consiste à contrôler : 1. les contrats de travail des employés ; 2. le respect de la durée de travail inscrite sur ce contrat ; 3. l’hygiène des lieux ; 4. la conformité des lieux au normes de sécurité. Connaître le rôle de l'inspection du travail. 3. Histoire. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?- pour en savoir + sur service-public.fr, code de déontologie du service public de l’inspection du travail, Aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Déclarer votre salarié auprès des organismes de protection sociale, Affilier votre salarié aux institutions de retraites complémentaires obligatoires, mutuelle et prévoyance, Autres obligations et formalités administratives, Evaluer le coût de la rémunération et établir la fiche de paie, Accueillir et intégrer le salarié nouvellement embauché, Initier et animer une démarche de ressources humaines, Accompagner les transitions professionnelles de ses salariés, Recourir à la formation professionnelle continue, Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME, Gérer le calcul de l’égalité salariale femmes-hommes, Gérer les évolutions de mon activité et de mes effectifs, Gérer les évolutions de l’activité et améliorer l’organisation du travail, Poursuivre ou reprendre votre activité dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19. Le document de projet, établi par le Programme LAB/ADMIN (Administration du travail) du BIT, fait référence aux approches respectives de la Commission Européenne et Un inspecteur du travail connaît bien l’environnement humain et matériel de l’entreprise. L’agent de contrôle doit avoir accès aux documents nécessaires à son contrôle et prévus par la loi. 302 0 obj <> endobj l‘action de l‘inspection se déploie en tout lieu de manière cohérente. Elle a donc une mission de contrôle au sein des entreprises pour s’assurer que la législation soit bien respectée, que ce soit au niveau du code du travail comme des conventions collectives. Faciliter le dialogue entre employeur et salariés. Dans sa configuration rénovée, l‘inspection du travail est de plus en plus en mesure d‘appréhender des sujets complexes et … L'inspection du travail est placée sous l'autorité du ministère en charge du travail. Un grand pas a été accompli en 2014 avec la réorganisation du système d'inspection. L’inspection du travail est composée d’agents de contrôle (inspecteurs ou contrôleurs du travail) qui se déplacent dans les entreprises ou sur les chantiers pour exercer leur mission de contrôle. C'est le préposé aux bouilloires qui Les missions de l'inspection du travail demeurent constantes dans cette nouvelle organisation. Agent chargé de l’inspection du travail Stricto sensu, l’agent chargé de l’inspection du travail est tout agent appartenant au corps d’inspectorat, assermenté, verbalisateur et qui est investi de la mission de contrôle de l’application de la législation du travail. 319 0 obj <>stream L'inspection du travail est assurée par des agents de contrôle, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, appartenant à deux corps distincts de la fonction publique d'Etat. le rôle et les missions de l’inspection du travail ne peuvent nous renseigner sur ce point car ils s’attachent à décrire l’activité telle qu’elle est prescrite par les textes. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. L'inspecteur du travail a pour mission de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (1). Comme le stipule l’article 3 de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 19472, de l’OIT, les inspecteurs du travail ont un rôle primordial à jouer pour garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs dans tous les secteurs, y compris celui de la construction: Il est stipulé, dans l’article 145 du Code du travail, qu’aucun mineur, de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’Inspection du travail, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire. Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?- pour en savoir + sur service-public.fr Coordonnées des Direccte dans l’annuaire du service public de l’emploi. Droit de prélèvement de l’inspection du travail: L’agent de contrôle de l'inspection du travail peut effectuer, aux fins d’analyse, des prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans l’entreprise. L'escauwage (escavage, escaulvaige), du verbe escauwer qui aurait pour étymologie franco-anglaise scawage qui a donné scauwen en flamand et escaulvage ou scavage en anglais dans les années 1400, et qui désignait en ancien français l'inspection ou la visite d'inspection des chemins, routes haies [1]. Ils ne sont pas tenus de prévenir à l’avance de leur arrivée, notamment pour pouvoir effectuer des constats sur des situations réelles de travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. h��U_L[e?�^n���^�F.˅���bڬe��C���uM�a�u�%cY!�/K���t`�8���H�ĤKe�Ac)pl�IS%Ƅ,dO�8����}��%���M�w����9��}7� L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. La santé et la sécurité au travail sont les principales occupations de l’Inspection du travail. La résistance, l’outrage et la violence à l’égard des agents de contrôle de l’inspection du travail sont passibles, au titre du Code pénal des mêmes sanctions que les mêmes faits à l’égard d’officiers de police judiciaire. Garantir l’application du Code du travail au sein des entreprises L’inspection du travail a donc pour rôle d’informer aussi bien les salariés que les employeurs, sur leurs obligations respectives et le Code du travail auquel ils sont soumis. Anne-Sophie Chambost et Alexis Mages. L’INSPECTION DU TRAVAIL : UNE MODERNISATION NÉCESSAIRE 371. 311 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<9B7E722E9DA54548B12D2B850A591F20><64B0DFB2024C9346AE42F16675EC7746>]/Index[302 18]/Info 301 0 R/Length 63/Prev 510358/Root 303 0 R/Size 320/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream endstream endobj startxref L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. Étendue du rôle de l’inspecteur du travail La fonction principale de l’inspecteur du travail est de veiller au respect des règles légales et conventionnelles en matière de droit du travail, et donc des bonnes conditions de travail des salariés (article L8112-1 du code du travail). Chaque agent de contrôle est muni d’une carte de service avec photo permettant d’attester de sa fonction auprès du chef d’entreprise et des salariés, qu’il doit présenter à son arrivée dans l’entreprise. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Le rôle essentiel de l'inspection générale est de renseigner le ministre sur le fonctionnement de ses services.Sa compétence s'étend sur tous les établissements qui relèvent de son département; elle est habilitée à inspecter tous les services où s'exerce directement ou indirectement son autorité. L’inspecteur peut agir également face à un blocage des négociations entre employeur et salariés. S’opposer à l’entrée et au déroulement de l’action de contrôle d’un inspecteur ou contrôleur du travail est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les inspecteurs qui contrôlent les entreprises sont tenus de respecter certaines obligations (confidentialités des plaintes, impartialité…) et bénéficient de droits (protection contre toute gêne pouvant entraver l’exercice des fonctions). En Europe Le cas de l'environnement Cette application par tous est aussi gage d’attractivité des emplois et de concurrence loyale. 214). De vérifier si elle est compétente; Attention ! En facilitant l’accès au droit des employeurs et des salariés, l’inspection du travail contribue à un meilleur respect de la législation du travail. Archivage  ou si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ou a été destinataire d’un courrier demandant des éléments précis sur les conditions dans lesquelles vous faites travailler vos salariés. L’agent de contrôle se doit d’être impartial dans ses investigations et ses conclusions. L’inspection du travail fournit des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés sur les dispositions légales applicables à leur situation. Cette conception du rôle de … L’agent de contrôle est seul juge des suites à donner à ses constats. Cette mission exclut, en principe, les litiges individuels entre salariés et La réception du droit du rôle de l’inspection du travail, en lien avec d’autres institutions nationales et les partenaires sociaux, dans la lutte contre le travail non déclaré en France. Vous devez vous adresser à l’inspection du travail si vous avez besoin : Enfin, les missions de l'inspection s'élargissent à partir de l'entre-deux-guerres : les inspecteurs, fonctionnaires neutres et désintéressés, privilégient les tâches de conciliation et interviennent dans la résolution des conflits du travail. Les missions de l'inspection du travail. L’inspection du travail a pour rôle de garantir de bonnes conditions de travail aux salariés. Ceux écrits par des inspecteurs du travail peuvent proposer des incursions plus inté-