La nature de la portée des services varie selon les particularités de la relation de service. Define entente. Cette section contient la date de début et la date de fin de l'entente, y compris des notes sur les jalons importants, comme les évaluations et les repères. Dans le cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet, la résiliation de plein droit du présent contrat sera en vigueur 15 jours suivant la réception de cette lettre. Offrir des mesures d'encouragement dans le sens du comportement, surtout au chapitre de l'efficacité du service et de l'optimisation des ressources. La satisfaction du client se mesure par son évaluation de la qualité, réelle et perçue, du service qu'il reçoit par comparaison avec ses attentes. On utilise une entente de services simple lorsque la prestation de services n'est pas compliquée (par exemple, les rôles et les responsabilités sont clairs, les obligations sont bien définies et évaluées et la relation ne comporte que très peu de risques, ou pas du tout). VI) Tous les montants à payer aux termes du contrat sont exclusifs des taxes, surcharges ou autres montants évalués par les gouvernements provincial ou fédéral. Les détails sont importants. recouvrement des coûts doit concorder avec les pouvoirs actuels en matière de recouvrement des coûts et la politique du Conseil du Trésor. ex., crédit, fonds renouvelable, ou autorisation de crédit net), les frais pour les services peuvent être fondés sur les coûts totaux, sur les coûts différentiels ou sur toute autre base convenue par les parties. La portée du service peut être précisée en termes de fonctions, de processus, d'activités ou de projets. de normes et la présentation de l'information sur le rendement en fonction de ces normes peuvent être des ajouts précieux à une relation de service. Voici la liste des principaux éléments de la relation de service qui sont généralement contenus dans une entente de services : La section 4 décrit davantage les types d'ententes de services tandis que la section 5 fournit des renseignements sur les éléments particuliers de chacun de ces aspects qui pourraient être intégrés dans l'entente de services. La recherche sur l'opinion publique est considérée comme un service commun obligatoire et par conséquent, les ministères doivent coordonner leur planification, leur passation de marché et la mise en œuvre de leurs besoins en matière de recherche avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. visé. Le « coût » désigne les ressources utilisées par le fournisseur de services pour fournir le service. Il faut tenir compte de ces exigences dans la préparation de l'entente de gouvernance, ainsi que dans sa forme et dans sa composition. Selon la portée de la relation de service et le type d'entente de services, certains éléments ne s'appliquent pas. Le ministère X peut demander et conserver des copies ou des originaux pendant la durée de l'entente, si cela est jugé nécessaire à des fins opérationnelles. Selon sa complexité, l'entente de services peut contenir l'ensemble ou une partie des éléments de la portée suivants : La gouvernance joue un rôle différent à divers stades d'une relation. Le CSI se réunit au moins quatre fois par année, au besoin. Les objectifs sont exprimés en termes opérationnels et compréhensibles par le client qui reçoit le service. qui fournit les services. 18. On s'attend à ce que les parties signataires de toute entente de services précisent des titulaires d'une fonction qui sont responsables des mesures prises. C'est pourquoi ces types de marchés et d'ententes, tout comme les concepts de prix et de profits qui y sont liés, ne s'insèrent pas dans la portée de la présente Ligne directrice. Sous réserve des modalités de l’Entente, vous pouvez activer les lignes pour les services sans-fil de voix, les services de messages texte (SMS) et/ou les services de données qui sont inclus dans entre le comportement de l'utilisateur et les honoraires exigés. b) Le client accepte de payer le prestataire de services la rémunération indiquée dans la clause précédente, sujette aux conditions suivantes: I) Le prestataire de services facturera le client à chaque semaine. Selon la complexité de la relation de service, une entente de services peut contenir des dispositions ayant trait à l'ensemble ou à une partie des éléments d'un accord financier suivants : Le modèle de financement: Veillez à ce que l'entente de services décrive clairement le modèle de l'accord financier. En cas de différend insoluble, la disposition portant sur la résolution de différend s'applique. Dans certains cas, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de nouveaux services, le client ou le fournisseur de services ne dispose pas nécessairement de l'information requise pour définir pleinement tous les aspects de la relation de service. Le ministère A fournit des services à la population canadienne dans le cadre d'un programme administré par le ministère B. Les dispositions financières convenues entreront en application dès que le ministère A obtiendra l'autorisation d'imputer et de réaffecter dans un régime de crédits nets. Ils devraient convenir d'un mécanisme de résolution et inclure le fruit de ces discussions dans leur entente de services. Dans la plupart des cas, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sera exigée pour une nouvelle relation de service. problèmes de relation quotidiens y sont précisées. Par exemple, l'Initiative des services de voyage partagés (ISVP) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada réserve des vols (extrant particulier) grâce à son centre d'appels et à son service libre-service d'enregistrement en ligne (ensemble de mesures) pour tous les employés du gouvernement (les destinataires) en appui à ses responsabilités en matière d'exécution de programme (résultat escompté). Le ministère X fournit du soutien et des conseils statistiques à l'équipe de projet chargée de faire l'étude de faisabilité, sur demande, en recouvrement de coûts. Ensemble, les extrants et les résultats démontrent dans quelle mesure l'entente de services a atteint les objectifs fixés. Mention que la relation est fondée sur la prestation réussie des niveaux de service convenus et que le défaut de remplir les conditions entraînera l'obtention de redressements et l'abandon possible de l'entente (non-exclusivité). Entente de collaboration : Il s’agit d’une entente volontaire entre un organisme communautaire et un établissement de santé et de services sociaux, pour la collaboration entre les deux parties dans le cadre d’une activité particulière ou d’un service. La présente section donne une description générale du processus et des procédés de gestion des différends à appliquer à l'A-C. Elle décrit le processus de règlement des différends et le processus de renvoi aux niveaux supérieurs, et elle précise le personnel responsable, pour chacune des parties qui signent l'entente. Si seul un PE est requis, la présente section décrit le barème tarifaire particulier et/ou la mise en commun des ressources pour le service en question. ex., par écrit et avec le consentement mutuel des deux parties) et précise les dispositions à l'égard de la cessation de l'entente, y compris les autorités requises. Par exemple, « attendu que le ministère A a pour mandat de fournir des services communs dans les domaines des services immobiliers et d'acquisition » et « attendu que le ministère B nécessite des services immobiliers et d'acquisition », en Le prestataire de services demeure lié par cet engagement deux ans après l'achèvement des tâches. directrice vise à appuyer les cadres supérieurs et les gestionnaires de programmes et de services dans l'élaboration d'ententes de services efficaces qui appuient une prestation de services qui soit bien gérée et axée sur la clientèle. Rien n'empêche les parties de conclure une entente de services même si une analyse plus poussée ou un projet pilote s'impose. L'autre partie examine les modifications proposées, et les représentants désignés ou leurs délégués respectifs négocient les points en litige. Le ministère X mettra en détachement une ressource à plein temps (employé Y) pendant douze (12) mois, à compter d'une date à déterminer et à convenir dans l'entente de détachement. L'entente de services devrait inclure les éléments importants de la relation, notamment les engagements que chaque partie prend Pour conclure un accord financier, il faut d'abord que le client et le fournisseur s'entendent sur le modèle financier de base. La section 3 décrit les principaux éléments dont il faut tenir compte pour établir une relation de service. Il s'engage à agir dans le meilleur intérêt du client, avec prudence et diligence, dans le cadre de l'exécution des services. Les divers types d'accords financiers sont plus ou moins adaptés à chaque type particulier d'entente. a) Conformément aux termes et conditions du présent contrat, le prestataire de services pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris sans s'y limiter les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, code, œuvres d'art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services au client. Dans la présente section, on précise les détails relativement au service demandé et les objectifs opérationnels recherchés. Toute… Le nombre et la portée de services offerts; Les niveaux de service et les objectifs de rendement; Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte pour chaque partie signataire de l'entente; Le délai de préavis et les processus requis pour résilier l'entente ou mettre fin à la relation en général; La nature et la complexité de la relation de service; Les risques liés à la relation de service proposée; L'expérience des parties en matière d'établissement et de gestion d'ententes de services; Les incidences de la mise en œuvre de l'entente de services pour l'organisation. Le processus de règlement des différends; La modification et la résiliation de l'entente; Les activités de vérification et de surveillance. Dans le cas d'ententes plus complexes, ces détails figurent habituellement dans l'A-C ou l'ANS, et le PE précise les grands principes de l'accord financier Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service. temps. Rédigez l'entente de services avec l'aide des services ministériels et juridiques de votre organisation au besoin, et demandez-leurs d'examiner l'ébauche ou la version finale de l'entente de services. Dans la plupart des ententes de services en trois volets, un ANS décrivant la portée, les accords financiers et les objectifs de rendement est établi pour chaque type de service. bien compris. RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT. Veel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten "entente de service" – Frans-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor miljoenen Franse vertalingen. Par exemple, la durée de l'entente sera de deux (2) ans, et un examen de rendement semestriel est prévu. Renvoi à la référence de la note en bas de page 1, © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017, lorsqu'il y a plus qu'un organisme qui participe à la prestation du service. Nota : Pour calculer le coût estimatif lié à l'offre des services, référez-vous au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les parties ne peuvent pas tenir de discussions productives sur leur relation de service sans s'être préparées au préalable. processus opérationnels), le modèle de recouvrement des coûts, s'il y a lieu, et les processus et activités de mise en œuvre. On retrouve ici une définition de l'intention particulière de la relation de service établie et des résultats escomptés pour toutes les parties qui signent l'entente. gouvernement du Canada en prévoyant des structures, des démarches et, dans une certaine mesure, des processus communs. La On choisit le type d'entente et la relation entre les parties en fonction de la portée et de la complexité de la relation de service et des services visés. ex., des stratégies et des priorités de prestation multimodale de services tels que des centres de services en personne dans une région donnée). figurent également. Quels sont les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte relatifs du client et du fournisseur? La portée du service désigne les services, les activités, les processus, les fonctions, les projets ou les initiatives fournies par les parties à la relation de service ou partagés par celles-ci. a) Le client peut résilier le contrat sans frais ni pénalité avant que le prestataire de services ne commence à exécuter son obligation principale. Elles aident à renforcer la reddition de comptes Les gestionnaires de services et leurs fournisseurs de services devraient discuter des problèmes qui sont les plus susceptibles de survenir et cerner les plus graves. Dans cette section, on explique les accords financiers globaux de la relation. Ainsi, les gestionnaires ont intérêt à consulter la Politique de communication du gouvernement du Canada et la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique. Dans tous les cas, il faut élaborer des plans pour veiller à cerner rapidement les problèmes et à les communiquer au niveau hiérarchique compétent pour que les mesures nécessaires soient prises, de façon à les résoudre le plus rapidement possible. collaboration avec un ministère fédéral ou pour le compte de ce ministère ou encore lorsqu'un ministère fournit un service à une province ou une municipalité. Avant d'établir une relation de service dans laquelle un ministère fournit un service à un autre ministère, ou au nom d'un autre ministère, on encourage les parties de cette entente à vérifier si elles détiennent : Il y a une relation de service entre deux parties ou plus quand l'une d'elles fournit un service à l'autre, généralement par paiement à l'acte (relation client-fournisseur) ou quand deux ministères ou plus mettent leurs ressources en commun pour créer ou fournir ensemble un service ou réaliser un projet (relation de collaboration). Les droits et obligations découlant du présent contrat ne pourront être cédés en tout ni en partie par le prestataire de services. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES. puissent s'adapter à l'accord financier et d'entretenir une relation solide. Idéalement, les fournisseurs de services auront défini leur offre de services (c'est-à-dire la liste des services), de quelle manière le service est offert (par exemple, des ensembles de services de base et de services facultatifs), de quelle manière le service est fourni (par exemple, les modes de prestation, les exigences techniques minimales, les fonctions transférées et maintenues, les ), Renvoi aux documents ou aux ententes connexes, Ensembles de services/Inventaire de services, Niveaux et modes de prestation de services, Principales hypothèses en matière de service, Relations avec les intervenants et autres organes, Communication et utilisation de l'information, Interruption du service/Plan de continuité des activités, Considérations en matière de ressources humaines et de ressources concrètes, Investissement dans les améliorations du service, Mesure du rendement et établissement de rapports sur le rendement, Lien aux ententes de gestion du rendement (EGR), Responsabilités et processus de surveillance, Fréquence des évaluations et de l'établissement de rapports, Établissement de rapports sur les risques, Rôles et responsabilités en matière de mise en œuvre, Considérations liées aux personnes et aux ressources humaines, Plans de mise en œuvre et d'apprentissage. [Détermination du protocole d'entente applicable]. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION. rendement insuffisant ainsi que les pouvoirs requis pour apporter les changements identifiés. It uses Entente’s live narration. Cependant, pour la Quelles sont les incidences sur les personnes, y compris la formation, la transition de carrière et le déplacement du lieu de travail? entente de services in a sentence and translation of entente de services in English dictionary with audio pronunciation by dictionarist.com ex., les procédures opérationnelles quotidiennes), les accords financiers (p. Tout litige entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de ________. Elle comprend également une description du processus de modification, au besoin, ainsi que le nom des personnes responsables. ex., la, Responsabilités (du propriétaire du programme et du fournisseur de services), Période d'établissement de rapports sur la mesure de rendement, Définition et formule liées aux pénalités ou aux primes. En général, les négociations de relations de service plus compliquées (les ententes de services en trois volets) se font graduellement par phases, et l'on produit de la documentation à la fin de chaque phase. La gouvernance correspond aux normes et aux processus qui contribuent à l'atteinte des objectifs en permettant la prise de décisions et le partage des pouvoirs et des responsabilités. c) Sur résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, le prestataire de services s'engage à rendre au client tout matériel utilisé dans l'exécution du présent contrat dans un délai raisonnable. Examiner les changements proposés dans la tarification des services communs, les coûts connexes ou les niveaux de service. Ensemble de base : Ensemble typique des services que tous les clients utilisent régulièrement, offert selon un niveau de service standard. Afin de veiller à améliorer continuellement la prestation de services, il est essentiel de recueillir de Share on: Save this document You must first be logged in to save this document. On précise dans cette section que des modifications seront apportées au document au fil du temps pour tenir compte de l'évolution de la relation et de l'ajout ou de la suppression de services dans le cadre de l'A-C. Pendant la première année, l'A-C devrait être examiné de façon semestrielle. Bref, les clients doivent se montrer de bons acheteurs. Ces éléments sont décrits ci-dessous. Toute relation de service repose sur une portée claire. Services uniques : Il s'agit de services, de fonctions ou de fonctionnalités spéciaux permettant de répondre à un besoin opérationnel propre à un client. Cette section présente la façon dont les services compris dans l'A-C seront évalués et dont les rapports connexes seront établis. Comment ces écarts seront-ils comblés? De plus, elle décrit les principaux éléments dont il faut tenir compte pour établir une relation de service, elle examine les types d’ententes de services et les situations auxquelles chaque type d’entente s’applique le mieux, et elle examine de manière plus approfondie les éléments particuliers qu’il faudrait considérer lorsqu’il s’agit d’élaborer une entente de services. Elle est d'abord appuyée par la gouvernance transitoire, puis elle est suivie de près par la gouvernance opérationnelle. L'autorité se délègue, mais pas la responsabilité. Pour définir la relation de service, il faut généralement se poser les questions suivantes : Selon l'autorité conférée par une législation ou une politique, peu importe que le fournisseur de service soit une organisation de services communs en vertu de la Politique sur les services communs ou non, ou le mécanisme de financement en jeu (p. Les normes de service et les mesures d'évaluation de la satisfaction du client sont des éléments clés de toute approche axée sur la clientèle. Les échéances seront prolongées en conséquence. En général, les pouvoirs et les responsabilités ne passent pas habituellement au ministère offrant le service. L'ANS décrit de façon détaillée les attentes de rendement, c'est-à-dire les normes de service et de rendement. Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue par les parties. b) La faillite, l'insolvabilité et la cession de biens par l'une ou l'autre des parties constituent un défaut résiliant le présent contrat de plein droit. h) Le prestataire de services s'engage à informer sans délai le client de tout retard pouvant affecter la date de fin de réalisation des services convenue entre les parties. II) La période de temps suivante est allouée au client pour payer la facture du prestataire de services: ________. Il est essentiel que les deux Selon la complexité de la relation de service, l'entente de services peut contenir des dispositions portant sur l'ensemble ou sur une partie des éléments de la mise en œuvre suivants : Lorsque les ministères s'emploient individuellement à offrir de meilleurs services à leurs clients internes et externes ou négocient des ententes avec d'autres ministères pour unir leurs efforts à cette fin, les ententes de services leur permettent de favoriser la bonne gestion d'une prestation de services rentable et axée sur la clientèle. Par exemple : La gouvernance stratégique peut être établie dès le début du processus de manière à fixer les paramètres de la relation de service. L'annexe D décrit en détail les critères et les activités de gestion permanente du rendement. Services de projet : Établissez un prix ferme tout compris (p. Le ministère X est alors considéré comme le bureau de première responsabilité, et toute demande reçue aux termes de la, Il est entendu que le ministère X est le détenteur de toutes les données et de tous les dossiers créés et utilisés par le fournisseur de services pour la prestation du service en son nom, et que les données et les dossiers originaux seront rendus au ministère X à la fin de l'entente. Voici quelques exemples de problèmes qui peuvent survenir : Compte tenu de la nature et de la complexité de la relation de service, il peut y avoir peu d'éléments relatifs au fonctionnement inclus dans l'entente de services, surtout s'il s'agit d'un service stable, existant déjà, et si les rôles et les responsabilités quant au fonctionnement sont clairement définis. La légitimité découle de maints facteurs, dont un processus clair et accepté menant à la prise de décisions par les organes ou les personnes compétents, l'assurance que les points de Le ministère X entreprend un projet de recherche particulier au nom du ministère Y. Un paiement sera versé par le ministère Y sur réception et vérification de demandes de paiement périodiques. These are all very affordable options! ______________________________________, clientcontact : ________Date :______________________________________, prestataire de servicescontact : ________Date : Numéro de permis: ________________________, Date d'envoi de l'avis de résiliation : ___________________.