Des précisions ont été apportées à ce sujet. Une avancée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et une source d’approvisionnement pour les associations d’aide alimentaire. Dans certains cas, faire un don aux Restos du Cœur peut répondre à vos impératifs de gestion tout en aidant l’association : grâce à la Loi Coluche, votre don peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 60% de la valeur HT* de votre don, dans la limi… En effet, l’organisation de la supply chain incite les marques à commander de la marchandise en surstock. L’objectif initial ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Que devez-vous savoir ? L’obligation légale pour les donateurs de contribuer aux frais de stockage des invendus donnés. Que devez-vous savoir ? Chez Phenix, nous avons mené une étude sur plus de 150 grandes surfaces alimentaires partout en France. 1. Rien de plus simple : téléchargez l'application, connectez-vous sur votre smartphone et sauvez de délicieux invendus alimentaires chez vos commerçants locaux. Le secrétaire général du comité de Cenon, Claude Henrion… Depuis 2005 donc, je récupère tous mes invendus de la journée et je les réparti le plus équitablement possible dans des petits sacs que je donne ensuite le soir. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Déchetteries : conseil et équipements pour une gestion sécurisée des déchets, Prosonic Flow B 200 : débitmètre ultrasonique Biogaz, Cuves ASF / ASP pour le transport des déchets liquides, pâteux ou solides, Commentez ou posez une question à ELISABETH GELOT, Bâtiment : diagnostic déchets avant démolition ou réhabilitation, Déchets banals et dangereux : gestion, prévention et réglementation. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Don alimentaire et défiscalisation Avec le passage au prélèvement à la source prévu pour janvier 2019, la mécanique des crédits d'impôts est chamboulée. Le texte prévoit que ce plan et les résultats des contrôles soient régulièrement communiqués à l'association destinataire. La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. préciser les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Bonne nouvelle si vous versez des dons réguliers à des associations : le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à … La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. 2. En lieu et place, le décret impose une clause permettant aux associations et structures ESUS de refuser les dons en tout ou partie si leurs capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Le portail des dons alimentaires ClickDon vous offre 3 atouts : -une réponse rapide et fiable -une défiscalisation* sur votre don de denrées et sur les transports -un bilan annuel de vos dons pour votre bilan RSE *impôt sur les sociétés : 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires. Les Blogs sont un espace de libre expression des abonnés d'Actu-Environnement. En août 2020, des centaines d’invendus des enseignes Leclerc et Carrefour ont été abandonnés dans une forêt. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le législateur a complété ce dispositif en prévoyant que « les conditions dans lesquelles [les entreprises donatrices] contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet (…) ». Je ne suis pas intéressé, Vos attentes en terme d'information : (3 choix maximum), La suite de cet article est réservée à nos abonnés, Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Que devez-vous savoir ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. La disparition de cette obligation dans le décret d’application. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Comment pouvons-nous rester insensible face à de tels comportements alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde ? Ces associations recourent déjà largement à la collecte de denrées issues de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela a pour effet de provoquer mécaniquement des invendus. Les associations œuvrant à la collecte et à la redistribution des invendus avaient notamment indiqué que ces dons massifs risquaient de les mettre en grande difficulté financière. Et pour cause : ces invendus divers et variés, qui auront parfois du mal à trouver preneur, occasionneront des coûts de stockage pharamineux pour les associations. Ce restaurant fait don de ses invendus alimentaires aux sans-abris ! Enfin : la loi interdit en France à la grande distribution de jeter les invendus alimentaires, après l’appel d’un élu de Courbevoie en 2014 à dire « Stop au gâchis alimentaire en France ! Des précisions ont été apportées à ce sujet. Si en France, les grandes surfaces de plus de 400 m2 n’ont plus le droit de jeter et de rendre impropres à la consommation leurs invendus alimentaires à la fin de la journée, ce n’est pas encore le cas dans tous les pays du monde, notamment au Royaume-Uni. Que devez-vous savoir ? La Loi Economie […] Les commentaires aux articles sont réservées aux lecteurs : Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Article proposé par : Centre de Test Pellenc ST : optimisez vos process de traitement des déchets, Tunnels BIODOME© pour un compostage optimisé et sans nuisances, Bennes basculantes GS hauteur réduite pour collecte de copeaux métalliques, XRF Vanta™ : analyseur pour le tri des métaux et du verre, Godet concasseur BF90.3 S4 : un recyclage des déchets de chantier in situ, HURRIFEX, séparateur aéraulique pour pierres et plastiques souples, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, Gaspillage alimentaire : les dons de viande mieux encadrés par la règlementation, Mastère Spécialisé - Gestion traitement et valorisation des déchets (GEDE), Chimie de base pour déchets dangereux chimiques et filières de traitement. La loi sur le gaspillage alimentaire permet à un nombre restreint d'associations habilitées de récupérer les invendus des supermarchés pour les redistribuer Dons des commerces alimentaires Au-delà d'un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de conventionner avec une association d'aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Les marques constituent le 1 ière source d’invendus. Les nouveautés de la loi anti-gaspillage ¶ La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». Que devez-vous savoir ? Si la loi AGEC avait introduit une provision pour limiter ce risque (1), le décret d’application semble avoir mis à l’index cette garantie (2). La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Dans la mesure où ce texte réglementaire semble bel et bien contraire à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, il pourrait être contesté par les associations et structures ESUS à qui il fait directement grief. Mettre à la charge des metteurs sur le marché les frais liés à la logistique des invendus, pour éviter que les structures associatives et ESUS se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible. [1] Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert et autres, et n° 2123 présenté par Madame Sage et autres. Des dons de denrées alimentaires aux associations pour lutter contre le gaspillage Les mesures réglementant le don de produits consommables invendus aux associations sont en vigueur quelques années. Vous êtes une entreprise et vous avez en stock des produits que vous ne pouvez pas ou plus commercialiser dans le cadre de votre activité ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Pourtant, cette contribution ne fait plus partie des éléments qui doivent figurer dans la convention selon le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Le suivi de l’utilisation du modèle de convention sera assuré par le groupe de travail relatif à la gestion des invendus et au don alimentaire mis en place dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires. Face à cette carence, deux issues sont envisageables. Oubliant les engagements de la loi AGEC, il ne prévoit pas de contribution des entreprises aux frais de stockage des produits donnés. ELISABETH GELOT L’association est en capacité de récupérer tous types de produits sous deux heures. Je suis abonné, je m'identifie Avocat Droit de l'environnement. Le décret susvisé crée l’article R. 541-321 du code de l’environnement, qui fixe les conditions que doit remplir la convention de don des invendus non alimentaires.