Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022; Back To Home. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social Ce décret concerne "les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu … - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. art. Place du 21 juillet 1844 - 11210 PORT LA NOUVELLE France. art. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2025664D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1316/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 2 du décret du 16 avril 2020 susvisé, article 4 du décret du 26 juin 2020 susvisé, dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Publication au journal officiel du 30 octobre 2020 du décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 1, 2°). « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Activer l’aide sur la page Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. I. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Décret du 30 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature) NOR : JUSB2027286D JORF n°0266 du 1 novembre 2020 Texte n° 58. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire; JO du 25 octobre 2020 NOR : MTRD2027596D. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle. reste du territoire. Décret du 30 Octobre 2020. Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Autres actualités . Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement impacter nos … « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Toutefois, compte tenu des nouvelles mesures de confinement prises à compter du 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé, par Décret n°2020- 1319 du 30 octobre 2020, de prolonger le dispositif spécial d’activité partielle tel qu’il découlait du Décret de juin : Version initiale . R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Bibliothèques Fermées. https://bit.ly/2THkcsE. Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle; JO du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’entre en vigueur, pour les cultes, que le mardi 3 novembre 2020 (article 56). Bars Fermés. Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Bateaux de croisière Escale interdite dans les ports français, sauf autorisation préfectorale. Retrouvez les détails du décret de Mgr Balsa, portant sur les nouvelles directives concernant la vie du diocèse durant le confinement de Novembre 2020. Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020. HORAIRES D’OUVERTURE . Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques Article. Nous contacter. - Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020. Décret du 30 octobre 2020 portant dispense (magistrature) > Article . Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ; Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko. ». octobre 2020. R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Accéder à … Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. le 7 octobre 2020, du décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko) et du décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 99 Ko); Notice : le texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Consultez le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Publié le : vendredi 30 octobre 2020 Cafés Fermés. Activer l’aide sur la page Fait … Objet : modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. share and print icons. le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; le décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle; Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020… mais ce délai devrait être repoussé par voie législative, sujet au titre duquel Assemblée nationale et Sénat divergent à ce jour : … : 04 68 40 30 30 // Fax : 04 68 48 27 62 . Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Pour télécharger ces documents au […] Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5122-2, après le sixième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Le décret qui impose officiellement cette nouvelle étape dans la crise sanitaire est paru au « Journal officiel » du 30 octobre. » ; 2° Le I de l'article R. 5122-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Autres actualités . « Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. - Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Constitution. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au II. 1, 2°). » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 5122-11, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,Décrète : L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à … Décret du 30 octobre 2020 portant détachement (magistrature) > Article . Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Modèle d’attestation à destination des clients des cabinets d’avocats Mesdames, Messieurs les bâtonniers, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui a trait aux mesures lundi au vendredi : 8h45 - 12h / 13h45 - 17h30 Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. Ce régime devait arriver à échéance au 1er novembre 2020. » ;b) Elle est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;« Activités de sécurité privée ;« Nettoyage courant des bâtiments ;« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable » ;4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. 01/11/2020 Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029612D, publication au JORF n°0264 du 30 octobre 2020, Texte n° 23. Decret 2020 1513. Décret du 29 octobre 2020 (SSAZ2029612D) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel le 30/10/2020. Attendu que le décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020, modifié par les arrêtés numéros 2020-074 du 2 octobre 2020, 2020-077 du 8 octobre 2020, 2020-079 du 15 octobre 2020, 2020-080 du 21 octobre 2020, 2020-081 du 22 octobre 2020 et 2020-084 du 27 octobre 2020 et le décret numéro 1039- Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. Enfin le décret ouvre une possibilité de modifier par décret les dispositions de l’article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant le taux horaire de l’allocation à 60% – ( art.2, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). Sont abrogés : 1° L'article 2 du décret du 16 avril 2020 susvisé ; 2° L'article 4 du décret du 26 juin 2020 susvisé. Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (magistrature) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « est interrompue », sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ;2° A l'article 2, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre » ;3° L'annexe 1 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;b) L'alinéa : « Cars et bus touristiques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Transports routiers réguliers de voyageurs ;« Autres transports routiers de voyageurs. Décrets 2020 18 décembre 2020. ». Décret du 30 Octobre 2020. 23 septembre 2020 par le décret numéro 948-2020 du 16 septembre 2020, jusqu’au 30 septembre 2020 par le décret numéro 965-2020 du 23 septembre 2020 et jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars Javascript est desactivé dans votre navigateur. octobre 2020. Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, M. Gilles DUTERTRE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur, à compter du 1er décembre 2020 … Burkina Faso. « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Documentation / Décrets / Décrets 2020 / Décret No 100/110 du 30 Novembre 2020 portant Institution de l’Usage Systématique des Nomenclatures Utilisées dans le Système Statistique National du Burundi; Back To Home. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. Source : JORF n°0265 […] Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020. Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - Légifrance. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020. Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 "modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle … Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Décrets 2020 18 décembre 2020. 23 septembre 2020, jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020 et jusqu’au 14 octobre 2020 par le décret numéro 1023-2020 du 7 octobre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’avis du directeur de l’agence régionale de santé en date du 30 octobre 2020 publié le Un décret, applicable à compter de ce 30 octobre, vient interdire le déplacement de toute ... Vos textes officiels du vendredi 30 octobre 2020. La totalité des heures chômées » ; 4° A l'article R. 5122-12, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et troisième alinéas » ; 5° A l'article R. 5122-18 : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % », est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. […] L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Burkina Faso: Etat de la réponse du Domaine de Reponsabilité de la Protection de l’Enfant (au 30 octobre 2020… Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires NOR: ARMH1707878D Version consolidée au 20 juillet 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense; Vu le. Paris, le 30 octobre 2020 A l’attention de : Mesdames et Messieurs les bâtonniers Copie à : Mesdames et Messieurs les membres du Bureau Mesdames et Messieurs les présidents de conférences régionales Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Décret du 30 Octobre 2020. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.II.