Après le jugement du divorce, deux situations peuvent se présenter : soit les deux ex-époux décident de quitter le logement familial. Voilà pourquoi vous devrez : Refaire vos papiers d’identité : passeport, carte d’identité… Bonjour, J'ai divorcé il y a 10 ans et j'ai gardé ma carte vitale avec le nom de mon ex mari (avec l'accord sur le jugement de divorce). Le divorce ne change rien au nom de famille et la femme divorcée continue à porter le nom qu’elle portait avant le divorce. Lors du mariage, l’un des époux change son nom pour prendre celui de l’autre. La transcription du divorce Vous devez également indiquer l’abandon de votre nom d’usage auprès des différents organismes en relation avec vous : banques, entreprise dans laquelle vous travaillez, assurances, fournisseurs de services (EDF, téléphone…) etc. Question posée le 08/01/2013 par Anonyme comment apres divorce faire le changement de nom sur carte d'identite et passeport (reprendre mon nom de jeune fille)? Dans ce second cas – qui intervient à la suite de la vente du véhicule -, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de l’ensemble des taxes composant le prix de la carte grise . Signaler un changement de nom : une démarche rébarbative et redontante. Changement de nom d'usage après divorce - Forum - Mariage Modele de lettre pour changement de nom - Forum - Donation-Succession Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux (se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y … 3 réponses d'expert. Vous venez de divorcer et souhaitez changer votre nom pour de bon ? Vous devez ainsi reprendre votre nom de famille. Il n’existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce. Objet : Changement de nom [Référence du contrat, etc.] Pour faire le changement, vous devez leur communiquer votre nouvelle carte d’identité accompagnée du jugement de divorce. Vous la retrouverez en consultant le topic concernant les démarches à effectuer après un divorce. Modification du nom sur le passeport ou la carte d’identité : cette démarche s’effectue auprès de la commune de domicile en présentant la pièce d’identité actuelle et la confirmation d’une déclaration concernant le nom. Après votre audience, le juge approuvera votre demande et le greffier vous donnera une ordonnance de changement de nom. Le changement de nom au moment du mariage, La perte du nom marital en cas de divorce. Ton ex veut que tu reprennes ton nom de naissance mais le divorce est-il déjà prononcé ou bien en cours ? Comment changer le nom de la carte grise après un divorce ? En droit belge, le mariage n’influence pas le nom de famille des époux. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. De ce fait, le changement de nom de famille après le divorce est automatique, mais il peut y avoir exception. avocat divorce, avocat séparation de corps, avocat changement de prénom forfait dès 495 euros, avocat changement de nom, avocat divorce pour faute, avocat divorce rapide, votre divorce amiable dès 228 euros , avocat bail commercial civ., art. Changement de nom. p>Votre nom de famille ne revient pas automatiquement à votre ancien nom ou nom de jeune fille lorsque vous divorcez. Le divorce met fin au mariage et donc au nom d’usage. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions. Le changement du titulaire de la carte grise nécessite dans ce cas la constitution d’un … Reprendre son nom de célibataire Dernier message posté le : 09/06/2008 à 13h44 ram57ne 07/06/2008 à 23h05 Alerter Répondre Répondre à ram57ne Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier J’ai besoin votre aide. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Changement de nom sur la carte grise après un mariage: en plus des documents listés plus haut, vous devez présenter un extrait d'acte de mariage ou du livret de famille. Vous pouvez en effet demander au juge aux affaires familiales le droit de garder votre nom marital après le divorce. Quand, à la fin de la procédure de divorce, la voiture est attribuée à l'un des partenaires, celui-ci peut en faire la demande. Cet article vous aidera à connaître les étapes à suivre ainsi que le délai pour changer de nom après le divorce. Divorcer implique de nombreuses décisions. Attention : en cas de remariage, vous devrez obligatoirement abandonner votre nom d’usage. À noter Connaître les procédures possibles de divorce. Le changement de nom après un divorce simplifi ... leur ancien nom de famille devaient présenter une demande dans les 90 jours suivant le divorce et payer des frais de 25 $. Formulaire Cerfa 13750*05de demande de retrait d’un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ; 2. changement de nom d'usage après divorce Bonjour, suite à mon divorce je reprends mon nom de jeune fille. Le changement de nom se fait, certes, automatiquement, mais du point de vu de la paperasse, vous n’avez pas changé de nom après votre divorce. Lorsque l’on entame une procédure de divorce, vient inévitablement le moment pénible de la séparation, avec son lot de démarches déménagementet de formalités administratives et contractuelles. Bien évidemment, si vous ne changez pas de nom, il n’y a aucune modification à faire sur le passeport ou la … Comment dois-je faire ? Pour rappel, c’est durant le jugement du divorce qu’il est précisé si l’ex-épouse choisit de récupérer son nom de jeune fille ou si elle conserve son nom d’épouse. Signaler cette question . Changement de nom après divorce. Nom et Adresse de l'organisme. C’est donc en fonction de celui-ci que sera défini le nom … Ce sont deux termes qui ne sont pas du tout synonymes. A cette fin, vous trouverez ci-après une lettre type pour vous aider dans vos démarches. Ce dossier doit inclure : une lettre dans laquelle vous expliquez votre changement de nom pour cause de divorce, une photocopie du jugement de divorce, une photocopie de votre nouvelle carte d’identité et un RIB avec votre nom de famille. Changement du nom sur la carte grise après divorce Le divorce engendre une suppression systématique du nom de la femme mariée ou d’usage sur le certificat d’immatriculation de la voiture. Cette démarche doit impérativement être réalisée en ligne, puisque les préfectures ne prennent plus en charge la modification des certificats d’immatriculation. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Votre ex-époux peut vous autoriser à continuer de porter son nom de famille pour une durée limitée ou illimitée. Trois cas de fi… Le nom d’usage peut figurer sur les pièces d’identité, sous le nom de famille. Selon l’article 264 alinéa 1er du Code civil, « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Délai pour changer de nom après le divorce, Déplacement durant le confinement : le point sur les attestations, Porter plainte pour agression sur le lieu du travail, Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance, Demande de titre de séjour : démarches d’obtention et constitution de dossier complet, Le harcèlement sexuel : cas général et au travail, La commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction. Après que la procédure de divorce soit achevée, ... Toutefois, le changement de nom du titulaire principal de la carte grise n'est pas obligatoire. Aujourd’hui, c'est plus rare et les magistrats acceptent que l’épouse divorcée continue d’utiliser le nom de son mari si ce dernier l'accepte ou dans des conditions exceptionnelles. Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l’ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom. La garde alternée : comment bien s’organiser ? Le nom de famille est reçu à la naissance tandis que le nom d’usage est celui de son époux et utilisé après le mariage. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. L’attestation de contrôle technique si la voiture a plus de quatre ans ; 5. Annulation mariage et divorce différence. Porter un nom plutôt qu'un autre n'a rien à voir avec l'amour, et dans de nombreux pays, cette possibilité de changer de nom n'existe même pas ou plus (parce que justement, en cas de divorce et/ou de remariage éventuel, les choses commencent à devenir trop compliquées). Si vous aviez opté pour l'usage du nom de votre époux ou épouse pendant le mariage et n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas garder ce nom d'usage après votre divorce, il vous faudra reprendre votre nom de jeune fille, ou jeune homme, et … Afin de réviser votre nom après un divorce, suivez les procédures établies pendant le processus de divorce, par la loi fédérale et dans votre état respectif. Mais cela ne signifie pas la même, que les enfants doivent porter l'ancien nom du parent ou jamais vouloir. » (article 264 du Code civil). La plupart des audiences de changement de nom sont assez simples. Il ne s’agit pas d’un changement de nom proprement dit. La première partie de l’article 264 du Code civil dispose que : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Voici la liste des documents requis pour faire une demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation de votre voiture : 1. Merci Le changement de nom marital après un divorce En pratique, une femme qui épouse un homme prend son nom de famille à la place ou en plus du sien, auquel cas, il s'agira d'un nom composé, par exemple Mme DUPONT - DEBOIS. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Si le divorce est en cours, il peut refuser que tu portes son patronyme. Si vous êtes de nationalité belge, vous conserverez donc votre propre nom une fois l’acte signé auprès du bourgmestre. Avant de tourner la page sur cette période douloureuse et éprouvante, vous devez cependant effectuer plusieurs procédures, notamment celle qui concerne le changement d’état civil. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ? Question détaillée. Il vous faudra … [justifit-search o=“divorce”]. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. C’est la règle générale. Changer son nom auprès de l’administration Contrairement à une idée reçue, votre nom de jeune fille ne disparaît pas avec votre mariage, vous avez d’ailleurs le droit de le conserver tout au long de votre union, et même de conserver votre nom d’épouse après votre divorce sous certaines conditions. Dans ce contexte, les femmes divorcées ne sont plus identifiées à leur enfant, et souhaitent donc que ce dernier … Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Changer votre nom sur votre passeport. En ont-elles le droit ? Changement de nom des enfants après le divorce . Cet accord, pour éviter toutes contestations futures, doit être formalisé par écrit. changement de nom après le divorce. Démarches carte grise : le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce Si vous aviez opté pour l’usage du nom de votre époux ou épouse pendant le mariage et n’êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas garder ce nom d’usage après votre divorce, il vous faudra reprendre votre nom de jeune fille, ou jeune homme, et communiquer cette information à tout intéressé. Merci Après le divorce, l’épouse à déjà perdu l’usage du nom marital : elle n’est donc plus en droit de demander à le conserver. Vous trouverez ici une "check-list" des démarches à entreprendre après le prononcé du divorce. Vous devez également en informer les banques ou encore les assureurs pour éviter tout souci ultérieur. Faire un Changement de nom sur la carte grise, comment changer de nom sur la carte grise après un mariage, changer statut matrimonial, modifier le nom sur la carte grise si divorce ou décès, ajouter ou mettre deux noms sur une carte grise L’article 264 du Code civil comporte un deuxième paragraphe qui précise que : « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Auparavant, le changement de nom était soumis à l’exigence de «justes motifs». Pourtant, beaucoup de mères désirent donner leur patronyme après une séparation. Pour que vos factures, bulletins de salaire ou encore vos courriers administratifs mentionnent votre nom d’usage, vous devez prévenir les différents organismes par courrier ou en vous rendant sur place. Selon la jurisprudence du TF, le simple rétablissement de l’identité des noms de l’enfant et du parent qui en avait la garde après un divorce ne justifiait pas un changement de nom. Je souhaiterais faire les changements ainsi qu'une nouvelle carte vitale à mon nouveau nom. Vous pouvez néanmoins obtenir l’autorisation de garder votre nom de mariage de la part du juge ou de votre ex-époux. Assister à l’audience de changement de nom si nécessaire. Réponse changement de nom après divorce Bonsoir syl92 ! Signaler le changement de son nom. Ce temps est révolu, même si cela reste souvent le cas dans la pratique. Vous ne connaissez rien à la procédure ? Normalement, vous reprenez donc votre nom de famille après le divorce. Le changement de nom sur la carte grise à la suite d’un divorce ou d’un mariage est à différencier du changement de titulaire de la carte grise. Le jugement de divorce ou document légal indiquant les modalités d’attribution du véhicule. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Je suis d’origine étrangère. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Pour modifier un contrat EDF après un décès, ... vous pouvez également avoir besoin de procéder au changement de nom sur le contrat EDF suite à un divorce. Changement d'adresse et de nom: Il vous faut contacter l’Administration (« Office de la Population » ou « Contrôle de l’Habitant ») pour lui communiquer votre nouvelle adresse et/ou les modifications de nom. Changement d’état matrimonial sur la carte grise. Changer de signature après divorce en reprenant son nom de jeune fille Sujet (Cloturé) initié par marilo17 , il y a 5 ans - 6907 vues Bonjour, Récemment divorcée et retruvant mon nom de jeune fille, je refais faire ma carte d'identité. Il suffit de se présenter à la préfecture avec les pièces nécessaires pour effectuer cette démarche. Découvrez ce qu’il en est de ce nouveau nom de marié, ce nom d’usage matrimonial. Si vous vous remariez, vous devrez renoncer à votre nom d’usage « Martin » pour reprendre votre nom de famille (Dupont) ou adopter un nouveau nom d’usage (celui de votre nouvel époux). Le changement de nom se fait, certes, automatiquement, mais du point de vu de la paperasse, vous n’avez pas changé de nom après votre divorce. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Vous trouverez ici les principales informations sur la procédure de divorce, l’autorité parentale, les éventuelles pensions alimentaires ainsi que sur les effets du divorce sur le patrimoine (propre et commun) et sur le nom de famille. Modèle gratuit de lettre pour informer les organismes d'un changement de nom de famille après une procédure de divorce (Orange, EDF, LaPoste, Canal+, etc Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permet de déclarer à l'Assurance maladie un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le … 2/ Soit que le juge vous y autorise. Mise à jour de la pension alimentaire pour enfants à peu de frais Les bureaux d'aide juridique offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA). Bon à savoir : si vous êtes concubin ou pacsé, vous ne pouvez pas choisir comme nom d’usage le nom de famille de votre concubin ou de votre partenaire de pacs. Le nouveau droit du nom, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, simplifie le changement de nom en cas de divorce. Divorce. Signaler cette question . Chaque époux peut en effet prendre le nom de l’autre au moment du mariage, mais le changement de nom est totalement facultatif. Pour cela, vous devez constituer un dossier comportant les documents suivants : acte de naissance de moins de trois mois faisant état du mariage ou l’acte de mariage. Changement de nom de l'enfant - souvent angoissant pour la progéniture. changement de nom d'usage après divorce Bonjour, suite à mon divorce je reprends mon nom de jeune fille. Dans ce second cas – qui intervient à la suite de la vente du véhicule -, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de l’ensemble des … Changement de nom après divorce Une fois le mariage célébré, les époux choisissent le nom de famille qui sera le leur communément. Parmi elles, le changement de nom sur la carte grise ne doit pas être oublié. ... L’un des moyens les plus simples pour demander le changement de nom sur la facture d’électricité reste de … Dites simplement au juge que vous voulez changer votre nom de famille en raison d’un divorce. En effet, vous devez refaire vos papiers d’identité (passeport, permis de conduire…), puis informer différents organismes de votre abandon de nom d’usage : les banques, les assurances ou encore les fournisseurs de service (électricité, téléphone…). Par contre, Mme Martin pourra choisir comme nom d’usage « Dupont », sans forcément créer un nom composé. En effet, selon l’article 264 alinéa 2 du Code civil, « L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. civ., art. Prendre le nom de sa mère après un divorce - Meilleures réponses; ... Seule demeure alors possible la faculté de recourir à la procédure administrative de changement de nom subordonnée à la démonstration d'un intérêt légitime (C. Pour ce faire, vous devez accomplir différentes procédures administratives. 61) et à l'accord des deux parents. ), et enregistrée après de multiples relances. Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences, Zoom sur les lois américaines les plus absurdes, consultez notre politique de confidentialité. Il convient de préciser que le nom acquis après le mariage est un nom d’usage qui sera indiqué sur les actes d’état civil, le livret de famille et les documents d’identité (passeport…). Le nom de famille est celui reçu à la naissance et mentionné sur l’état civil. En outre, les conséquences du divorce seront différentes selon si les conjoints sont propriétaires de leur logement familial ou bien simplement locatai… » Les époux peuvent ainsi convenir que l’autre conserve le nom marital. Garder son nom marital après le divorce : est-ce possible ? « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Le changement de nom d’usage intervient lors d’une modification de l’état civil, les cas les plus fréquents se produisant à l’occasion d’un mariage ou d’un divorce. Après un divorce ou une séparation, ou si une personne désire simplement reprendre le nom qu'elle portait à la naissance, la division des Statistiques de l'état civil n'effectue pas de changement de nom … Nom de jeune fille ou nom d’épouse que choisir ? Il convient de faire la différence entre le nom de famille et le nom d’usage. merci. Le certificat d’immatriculation original ; 4. Après un divorce, les ex-époux conservent en principe le nom qu’ils ont choisi au moment du mariage. Après le divorce, tout ce qui concerne le changement de nom est stipulé dans l’article 364 du Code civil. Bon à savoir En pratique, l’épouse est plus souvent concernée par cette question, puisqu’il est plus fréquent que la femme prenne le nom de son mari. Il est également possible d’accoler les deux noms. En cas de divorce, les enfants conservent presque systématiquement le nom de leur père. Une cession de ligne a été faite de moi à moi même (! Le changement de nom sur la carte grise à la suite d’un divorce ou d’un mariage est à différencier du changement de titulaire de la carte grise. Changement de nom d'usage après divorce - Forum - Mariage Modele de lettre pour changement de nom - Forum - Donation-Succession