Toutefois, la mission de l’inspection du travail ne s’arrête pas là : elle dispose d’une mission de conciliation (litiges individuels et collectifs) et de conseil (pour salariés et employeurs). Téléphone : 0 806 000 126. bonjour je souhaite denoncer le travail au noir. Ainsi, avant de rencontrer l’inspecteur, rassemblez et préparez en avance tous ces documents. ... Vous pouvez contacter le MBIE si vous avez besoin de parler à un inspecteur du travail pour savoir si vos droits minimaux à l`emploi ont été violés. Service de renseignement en droit du travail. Partagez votre avis! Voici ce qu’il y a à savoir sur chacune de ces méthodes. L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travailindépendants et impartiaux. Parmi les attributions et missions du CSE évoquées par l'article L2312-5 du Code du travail, on trouve la saisine des services de l'Inspection du travail. INSPECTION DU TRAVAIL à LILLE 59000 (RUE LEON GAMBETTA): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture ... de INSPECTION DU TRAVAIL à LILLE sont sur le 118000.fr. Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs doivent faire appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe pour la prévention et la protection au travail. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Direction générale du travail 39-45, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 Téléphone : +33 1 44 38 38 38. ), rapportez-leur les manquements de l’employeur et votre volonté de faire intervenir l’inspection du travail. L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Lettre contestation de l'indemnité transactionnelle à son employeur, Lettre de réclamation de salaires impayés, Lettre de contestation des indemnités journalières pour un arrêt maladie, Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail, * Document disponible Modèle de lettre d'information à l'inspecteur du travail (sur papier à entête de l’entreprise) L’obligation d’envoi à l’inspection du travail d’une copie de l’horaire collectif de travail a été supprimée par un décret du 20 octobre 2016 mais rien n’empêche l’employeur d’adresser pour information les horaires de travail à l’inspecteur du travail. !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Contacter l’inspection du travail à Dijon. Avant de passer à l’action, vérifiez d'abord que votre cas correspond vraiment à une infraction au droit du travail. Le système de l’Inspection du Travail tel qu’indiqué par la Convention n°81 de l’OIT sur l’Inspection du Travail s’est penché sur la méthode de l’application des lois et règlements, de la qualité du praticien du contrôle et de son comportement. La disposition d`emploi correspondante oblige les employeurs à fournir … Écrire à la Ministre. Appels à projets; Travail et relations sociales. Le 1er septembre 2014, la réforme du système d’inspection du travail modifie l’organisation de l’inspection du travail chargée du contrôle des établissements employant au moins un salarié, en créant des unités de contrôle. Cependant les services de renseignements peuvent recevoir le public, uniquement sur rendez-vous (voir plages horaires proposées en cliquant sur le site géographique retenu). Cet espace est mis à votre disposition pour adresser un message à Madame Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. 2. Adresser un message à Madame Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi … À noter : avant le 1er janvier 2018, cette attribution était dévolue aux délégués du personnel par l'article L2313-1 du Code du travail. Télécharger le document ! En cas de non respect du code du travail de la part de l’employeur, les salariés ont la possibilité de faire appel à l’inspection du travail et faire valoir leur droit. Je suis salarié en tant que [préciser fonction] au sein de l’entreprise [préciser] et ce, depuis le [date]. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! Vous prévenez l'inspection du travail. Il appartient à l’empl… Nos services restent joignables par téléphone et par e-mail. Que pouvons nous faire, Comment porter plainte pour harcèlement au travail, Comment organiser une grève dans une entreprise, Quelle est la différence entre efficace et efficient, Comment signer une lettre pour une autre personne, Comment obtenir un permis de port d'arme en France, Comment calculer le nombre de semaines par an. De ce fait, j’apprécierais … Attent… Il est en effet considéré comme très difficile de disposer de l’expertise nécessaire au sein des petites entreprises. Par la présente, je souhaite saisir l’inspection du travail à propos d’un problème que j’ai constaté au cours des dernières semaines/mois. gratuitement Parce qu’il est inutile de soumettre les gants défectueux à l’essai diélectrique, puisqu’ils seront retirés du service, il a été écrit dans le guide DC300-324 (2016-04) « Travaux sous tension : gants isolants pour se protéger contre les chocs électriques », à la page 15, que les essais diélectriques pour les gants 0 et 00 sont requis à la demande du propriétaire. Pour demander cette autorisation, il faut envoyer un courrier simple à l'inspection du travail en joignant toutes les pièces qui justifient que la décision s'impose. Une fois que vous êtes fixé sur votre bon droit, adressez-vous à l’inspection du travail en envoyant un courrier mentionnant votre nom, l’entreprise concernée, son adresse et son effectif, les informations sur la situation illégale. Pour aboutir à un résultat satisfaisant, il faut faciliter l’intervention de l’inspecteur du travail en mettant à sa disposition les documents dont il aura besoin pour contrôler l’entreprise. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. L'Article L1152-1du Code du travail considère comme du harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et porter atteinte à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité ou encore qui compromet son évolution professionnelle. Évaluation. (Articles L620-1 à L620-12) > Article L620-6 Dans ce cas, il est préférable d’informer votre employeur de votre demande en lui adressant un courrier et en mentionnant dans celui-ci que vous avez envoyé une copie de la demande à l’inspection du travail. Le 1er septembre 2014, la réforme du système d’inspection du travail modifie l’organisation de l’inspection du travail chargée du contrôle des établissements employant au moins un salarié, en créant des unités de contrôle. ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Envoyer l'avis. Ce sont des inspecteurs et contrôleurs du travail qui ont en charge le contrôle des entreprises et les renseignements du public. L’inspection du travail conseille et informe les salariés et les employeurs sur leurs droits respectifs.. Les inspecteurs du travail contrôlent l’application du droit du travail sous ses différents aspects (travail illégal, contrat, licenciement, salaire …) et ils constatent les infractions à la législation du travail. Le code du travail dispose que l’employeur a des obligations générales en matière de santé et de sécurité des salariés. Accueil du public sur rendez-vous uniquement (> réserver un horaire de rendez-vous en ligne). • L’inspection du travail L’inspection du travail veille au respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Avant de saisir l'inspection du travail, interrogez votre employeur sur vos droits. Voici une lettre à l'attention de l'inspection du travail qui pourrait vous être utile. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut prendre connaissance du problème que vous rencontrez au travail lors de ses visites ou en amont Proposition de loi de MM. Je télécharge mon document en choisissant le format : Lettre gratuite ! La raison est que beaucoup de gens croient subir une injustice alors que ce n’est pas le cas. Informer et conseillerles différents acteurs de l’entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent. CORONAVIRUS: L'accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous, les permanences physiques sont supprimées. . Notons que les inspecteurs du travail sont plus enclins aux problèmes collectifs qu’aux litiges individuels laissés au compte du conseil de prud’hommes. Cela permet de mettre le problème à distance, sur le papier, et en même temps, de commencer à construire une défense, pour les prud’hommes ou au pénal. Inspection Du Travail, Béthune, 16 Rue Gaston Defferre, heures d'ouverture, Administration locale, Administration du travail ... E-mail à Inspection Du Travail ... Soyez le premier à écrire un avis pour Inspection Du Travail! Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur. Favoriser le dialogue socialet la conciliation dans le cadre d’un conflit collectif. Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant. Je vous informe, que copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » , l’expression de ma considération distinguée. Cette institution veille au respect du droit et à son application. de l’inspection du travail consiste à fournir des informations aux employeurs et aux travailleurs et à ... travail. Service d’information sur la réglementation du travail pour le secteur privé (contrat de travail, congés payés, salaire, jours fériés, conventions collectives…). Identifier nos services, vos interlocuteurs; Connaître le droit du travail; Promouvoir la santé et sécurité au travail; Lutter contre le travail illégal; Accompagner le dialogue social; Index égalité; Election syndicale; Les priorités de l’inspection du travail… La plupart d’entre eux ne savent pas trop comment saisir l’inspection du travail. *(Lettre à l'inspection du travail), Prénom NOMAdresse Code postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment saisir l'inspection du travail, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. En effet, l’article D.4711-1 du Code du travail l’oblige à afficher dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs l’adresse et le numéro d’appel de l’Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice du travail compétent (e). si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur ne respecte pas la législation concernant le travail, vous pouvez signaler le problème à inspection du travail; direccte; saisine de l’inspecteur; lettre de recours; does le salarié peut également s’ adresser … Compte-tenu de l'épidémie Covid-19, les demandes de renseignements par téléphone sont à privilégier. Pour aller plus loin, Pratique.fr vous propose son article sur vos droits au travail, des conseils sur la vie du salarié mais aussi toutes les informations sur le contrat de travail. ToutComment.com vous dévoile ce qu’il faut faire. Ce sont des inspecteurs et contrôleurs du travail qui ont en charge le contrôle des entreprises et les renseignements du public. Qui plus est, il exerce une attitude envers ses employés à la limite du harcèlement moral. Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à … Pour ce faire, un coup de téléphone peut être suffisant pour avoir une réponse, ou bien, si vous le préférez, vous pouvez vous déplacer auprès du service de renseignement de votre département. Demandez à vos représentants du personnel de faire intervenir l’inspection du travail Si vous avez des représentants du personnel dans l’entreprise ( délégués du personnel , membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux , etc.