Fluides frigorigènes et environnement et actions en faveur du Plan National de Lutte contre l'Effet de Serre. Depuis le 1er juin 2019, l'obligation de communiquer s'applique à toutes les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes, indépendamment du fluide frigorigène utilisé. Depuis le 1er janvier 2004, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des CFC ou des halons et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites. Aide à l’exécution de l’OFEV concernant les réglementations relatives au livret d’entretien, au contrôle d’étanchéité et à l’obligation de communiquer. Fluides frigorigènes : Les clefs pour comprendre la réglementation Samuel JUST Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés Bureau des Substances et Préparations Chimiques. Article | 2004/02/04. de fluides à diminuer progressivement les quantités mises sur le marché. Certification accessible par la VAE SESSION 1 Passage des tests théoriques et pratiques de la Catégorie 1 Des financements pour votre projet ? Avant de nous pencher sur la nouvelle règlementation F-gas, revenons quelques décennies en arrière pour comprendre dans quel contexte sa mise en place s’inscrit. Microneedles for Painless Injections and Tests 1 Fewer trips to medical labs make care more accessible MEDICINE Author Elizabeth O’Day Top 10 Emerging Technologies of 2020 4. Receive all IIR and refrigeration news in our newsletter : International Dictionary of Refrigeration, See other articles from the proceedings (4), Regulations and standardization (Montreal and Kyoto Protocols…), Refrigerants, secondary refrigerants: regulations and standards. The refrigeration sector has to address 2 major environmental challenges: protection of stratospheric ozone (the ozone layer) and mitigation of global warming. Il existe des solutions. Accès privé. Details. La norme EN 378 (Europe) porte sur le Taux de concentration maximum de réfrigérant autorisé dans les ERP. Reglementation fluide frigorigène 2020. Reglementation fluide frigorigène 2020. Demander un nouveau mot de passe; Adhésion. Choisissez votre métier : mon métier j'adore, ma corpo j'adhère . qualiclimafroid Est une association à but non lucratif dont la mission est de valoriser les installateurs de confiance. The international community has adopted two international treaties dealing with these issues: the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer in 1985 and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) in 1992. Depuis le 1er janvier 2010, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC neufs et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites. RÉGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES LES DEVOIRS DE L’OPÉRATEUR & DU DÉTENTEUR D’ÉQUIPEMENTS 03# L’AMMONIAC, NH3 OU R-717. Évolutions de la réglementation applicable aux fluides frigorigènes. - Récupération et retraitement de tous les fluides frigorigènes. Accès privé. Menu Accueil; Adhérer; Le rôle de la corporation; Foire aux questions; Contact; Formulaire de recherche. La réglementation implique: ... + de 80% au R-404A (GWP = 3922) • Qu’est ce qui est nouveau ? e) systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur: Etat de la technique: systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur (État juillet 2019) (PDF, 413 kB, 23.07.2019). Aide à l’exécution de l’OFEV concernant les réglementations relatives aux installations de réfrigération et de climatisation ainsi qu’aux pompes à chaleur fonctionnant avec des fluides frigorigènes synthétiques. Liste des principaux fluides frigorigènes (PDF, 292 kB, 15.09.2020) En particulier, les nouvelles dispositions suivantes doivent être prises en considération: Depuis le 1er juin 2019, l'importation et l'exportation de certains fluides frigorigènes stables dans l'air sont soumises à autorisation (voir plus d’informations sur la page dédiée aux substances stables dans l'air). Par « relié de façon permanente », on entend un joint soudé ou brasé de façon permanente (non détachable) conformément aux spécifications de la norme SN EN 378-2:2017, section 6.2.3.2.2. 3e édition actualisée 2020. Ces interdictions s'appliquent en particulier aux installations avec des puissances frigorigènes élevées, aux installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes avec un potentiel de réchauffement global élevé et aux installations contenant des grandes quantités de fluides frigorigènes. Depuis le 1er janvier 2020, le remplissage d’installations d’une capacité de 40 tonnes d’équivalents CO2 ou plus avec des fluides frigorigènes stables dans l’air non régénérés dont le potentiel d’effet de serre est de 2500 ou plus est interdit (annexe 2.10, chiffres 3.3 et chiffre 7, alinéa 5 ORRChim). Juin 201 0 7 M.E.D.D.E. La nouvelle réglementation sur la réfrigération F-Gaz concernant les fluides frigorigènes bouleverse inévitablement les habitudes dans le monde de la réfrigération et de la climatisation. ESC propose de vous aider dans Fluides Frigorigènes, Règlementation . abroge les décrets 77-1133 et 2007-737 Accès privé. La nouvelle réglementation européenne sur les fluides frigorigènes implique de nombreux changements dans l'utilisation des réfrigérants en 2019.Jugée en partie responsable du réchauffement planétaire, l'industrie de la réfrigération et de la climatisation se voit, en effet, obligée de modifier ses habitudes Organiser : AFF Record ID : 2004-2620 Languages: French Number of articles: 5 Publication: Aff (association française du froid) - France/France Conference type: Other conference (non-IIR) b) appareils commerciaux de réfrigération et de congélation: État de la technique: appareils commerciaux de réfrigération et de congélation(État juillet 2019) (PDF, 130 kB, 23.07.2019). Les autres appareils domestiques de réfrigération et de congélation, comme par exemple les machines à glace à usage privé ne sont pas soumis à ces dispositions à l’heure actuelle. Main menu. Ces fluides … ... La réglementation sur les fluides frigorigènes - Les unités utilisées en génie frigorifique; ... 01-10-2020 - 1/2. Le détenteur d’équipement contenant des fluides frigorigènes reste responsable de la récupération de ces fluides par du personnel attesté. La réglementation a fixé des conditions particulières pour les entreprises qui manipulent (mise en service équipement, entretien, réparation, charge, test étanchéité…) des fluides frigorigènes fluorés (CFC, HCFC, HFC). Contactez-nous ! Réglementation fluides frigorigènes H.F.C. Les aperçus pratiques suivants sont également inclus dans cette aide à l'exécution: Réglementation des installations productrices de froid - Synthèse graphique (PDF, 102 kB, 21.02.2020), Liste des principaux fluides frigorigènes (PDF, 292 kB, 15.09.2020). 4e édition actualisée incluant les réglementations en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Si l’arrêté ministériel du 5/12/2012 (rubrique n°2345 des ICPE) ne mentionne pas strictement la notion de fluide frigo-rigène, le paragraphe 3.8 de son an- Préparation et Tests théoriques et pratiques. 5 Remplissage avec des fluides frigorigènes 19 5.1 Remplissage avec des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone 19 5.2 Remplissage avec des fluides frigorigènes stables dans l’air 19 6 Annexes 21 Annexe 1 Livret d’entretien (modèle) 22 Annexe 2 Formulaire de déclaration d’installations nouvelles Cette formation suit la nouvelle réglementation. L'aide à l'exécution "Installations contenant des fluides frigorigènes: du concept à la mise sur le marché" explique et précise ces dispositions. 3e Colloque sur l'effet de serre. These conventions gave rise to 2 international regulatory protocols: the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer that was signed in 1987 and entered into force on January 1, 1989 then was modified by a series of amendments made necessary by expanding scientific knowledge in this field and the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (signed in 1997). Depuis le 1er juin 2019, il existe une exception à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, d'importation à des fins privés et d'exportation d'appareils et d’installations fonctionnant avec des réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone si, selon l'état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et le fluide frigorigène présente un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone de 0,0005 au plus, et les mesures disponibles selon l'état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises (annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 6 ORRChim). Fluides frigorigènes inflammables : les nouvelles dispositions. Le NH3 est utilisé en cycle à compression ou à absorption avec l’eau. La nouvelle réglementation autorise l'application des fluides frigorigènes HFC ainsi que des HydroFluoro-Oléfines ou HFO de 2019 à 2030. Summary. Préparation et Tests théoriques et pratiques. Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché d’installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air est soumise à une réglementation plus stricte (annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3 ORRChim). Dernière modification 08.10.2020, https://www.bafu.admin.ch/content/bafu/fr/home/themes/produits-chimiques/info-specialistes/produits-chimiques--dispositions-et-procedures/fluides-frigorigenes.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, OFAC: Office fédéral de l’aviation civile, OFCOM: Office fédéral de la communication, ARE: Office fédéral du développement territorial, SESA: Service d'enquête suisse sur les accidents, ESTI: Inspection fédérale des installations à courant fort, IFSN: Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, Dispositions sur l’exportation de certains produits phytosanitaires, Substances appauvrissant la couche d'ozone, Installations contenant des fluides frigorigènes: du concept à la mise sur le marché, Réglementation des installations productrices de froid - Synthèse graphique, Liste des principaux fluides frigorigènes, État des connaissances : disponibilité du fluide frigorigène R-404A régénéré (État: mai 2020), Formulaire de demande de dérogation pour installation frigorifique, Formulaire de demande de dérogation simplifiée pour installation frigorifique temporaire, État de la technique: appareils commerciaux de réfrigération et de congélation(État juillet 2019), État de la technique climatiseurs (État juillet 2019), Etat de la technique: systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur (État juillet 2019), substances appauvrissant la couche d'ozone, Etat de la technique: fluides frigorigènes avec un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone <0.0005 (État juin 2019), Installations et appareils contenant des fluides frigorigènes : exploitation et entretien, Étude de l'impact sur l'environnement EIE, Protection des données / Analyse de site internet, Depuis le 1er juin 2019, l'importation et l'exportation de certains fluides frigorigènes stables dans l'air sont soumises à autorisation (voir plus d’informations sur la page dédiée aux. tion des fluides frigorigènes, les professionnels de la réparation automobile in-tervenant sur des systèmes climatisés embarqués doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude avant le 4 juillet 2011. Nos conseillers vous répondent. November 2020 Top 10 Emerging Technologies of 2020 The group, convened by Scientific American and the World Economic Forum, sifted through more than 75 nominations. Le nouveau RÈgLement F-gaz — Ce que vous devez savoir sur le nouveau règlement F-g az 2 1 Par exemple le règlement de la Commission sur l’étiquetage 1494/2007, sur les exigences de vérification des fuites 1516/2007 et sur la certification 303/2008. Changes in regulations concerning refrigerants. New amendments are highlighted in yellow. L'un des principaux objectifs de ces dispositions est de réduire les émissions de réfrigérants appauvrissant la couche d'ozone ou qui ont un potentiel de réchauffement global élevé. Ils doivent être mis au rebut lorsqu'ils sont usagés ou que leur utilisation est interdite par la réglementation en vigueur. R. 543-93. Les interdictions visées à l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéas 3 à 7 de l’ORRChim concernent la mise sur le marché (y compris les importations) de certaines installations stationnaires fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l'air. These Regulations provide an exception relating to the effects of coronavirus to the bar on carrying forward untaken leave under Regulation 13 of the Working Time Regulations 1998 (“WTR”). Les fluides frigorigènes usagés sont des déchets dangereux. Record ID : 2008-0420 Languages: French Subject: Regulation Source: Chaud Froid Plomb.- n. 705; Publication date: 2007/10 Links. Dans ces cas, le formulaire de demande suivant peut être utilisé: Formulaire de demande de dérogation simplifiée pour installation frigorifique temporaire (DOC, 121 kB, 17.07.2019). : Si un raccordement du circuit frigorifique est nécessaire, et c'est le cas pour des climatiseurs multi-blocs, quel que soit le type de connexion entre les éléments, l'installation doit être effectuée par … Cette formation suit la nouvelle réglementation. Les fluides frigorigènes contenus dans des d’équipements hors d’usage sont en général également considérés comme des fluides frigorigènes usagés. – Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s’en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Il existe une exception directe aux interdictions de l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 lettres b à f ORRChim pour les appareils et les installations mobiles si, selon l'état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et le fluide frigorigène stable dans l'air ayant l'impact le plus faible sur le climat a été choisi, et si les mesures disponibles selon l'état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises (annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 2 ORRChim). État de la technique climatiseurs (État juillet 2019) (PDF, 431 kB, 23.07.2019). 3rd Seminar on the greenhouse effect. Article | 2010/10/19. Cette obligation s'applique également aux installations existantes. Die ausländische MWST können wir Ihnen nicht zurückerstatten. Elle définit l'état de la technique pour les différents domaines d'application. 8124 Maur, Association Suisse du Froid (ASF) - Permis, Bureau suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur (SMKW), Permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes, Contact Le règlement européen sur les gaz à effet de se... Regulation (EC) No. Hubrainweg 10 Sur demande motivée, l'OFEV peut accorder des dérogations temporaires aux interdictions visées à l’annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 lettres a et b ORRChim, selon les conditions susmentionnées (annexe 2.10, chiffres 2.2, alinéa 7 ORRChim). Fluides frigorigènes : bilans et perspectives » La lettre d’information des manipulateurs de fluides frigorigènes attestés par le Cemafroid RÉGLEMENTATION F-GAZ > Nouvelle version de la norme EN 14624 sur les per-formances exigées pour les détecteurs de fuite … Contexte de la réglementation des fluides frigorigènes. La nouvelle réglementation des fluides frigorigènes Spécifique à la Catégorie V –Climatisation véhicule (pour les autres catégories nous consulter) La nouvelle réglementation concernant les fluides frigorigène est mise en place. Les obligations selon l’annexe 2.10, chiffres 3.4, 3.5 et 5 ORRChim concernent le contrôle d’étanchéité, la tenue d’un livret d’entretien et la communication des installations et appareils avec des fluides frigorigènes. Corporation « Retour à la page précédente. International Journal of Refrigeration L'annexe 2.10, chiffre 7, alinéa 4 ORRChim règle les dispositions transitoires suite à un changement de l'état de la technique. 23/11/2020 Nouveau Expertise : Tout savoir pour une attitude responsable 12/11/2020 Nouveau Nouvelle dénomination, nouveau certificat pour Qualiclima et Qualifroid Voir les autres actualités. Si, selon l'état de la technique, il n’est pas possible de respecter les normes SN EN 378-1:2017, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017 sans l'utilisation d'un fluide frigorigène stable dans l'air, l'OFEV peut, conformément à l'annexe 2.10, chiffre 2.2, alinéa 8 ORRChim, sur demande motivée et pour une installation déterminée, accorder une dérogation à l'interdiction visée à l’annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 3 ORRChim. To verify the electronic signature and authentic character of the OJ, download the PDF file of the e-OJ and its signature, then use CheckLex. Top 10 Emerging Technologies of 2020 3. - Contrôle annuel de l'étanchéité des installations frigorifiques avec enregistrement sur le livret d'entretien de toutes interventions. Il existe une procédure simplifiée pour les demandes de dérogations qui concernent la mise sur le marché d’installations temporaires. Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement - Formulaire Soumis par admin le sam, 01/11/2008 - 17:16. Publications. le R-404A – Tonnes éq. Billing Code: 4810-02-P DEPARTMENT OF THE TREASURY Financial Crimes Enforcement Network 31 CFR Parts 1010, 1020, and 1022 RIN 1506-AB47 Requirements for Certain Transactions Involving Convertible Virtual Currency or Digital ... - 2020 : Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des fluides R … Une installation est considérée comme mobile si elle est utilisée de façon mobile (par opposition à un installation stationnaire), comme par exemple les systèmes de climatisation dans les voitures ou dans les véhicules de transport public, les systèmes de réfrigération pour les conteneurs sur les camions, etc. Annexe 2.10: Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Listing of qualified certificates on which the e-signatures are based. Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés Art. * Le nouveau décret français concernant les fluides frigorigènes. Details. Etat de la technique: fluides frigorigènes avec un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone <0.0005 (État juin 2019) (PDF, 491 kB, 23.07.2019). Rückerstattung ausländische Mehrwertsteuer. They come into force on 26th March 2020. multiplicité des textes sur les fluides frigorigènes, l’objectif étant de réduire ou supprimer l’utilisation de fluides frigorigènes à fort GWP. Journée française du Froid : recueil des conférences. La réglementation sur les gaz fluorés organise la raréfaction des HFC (R410A, R134a et R407C) sur le marché en fonction de leur contribution à l’effet de serre. Un amendement au protocole de Montréal a été adopté à Kigali le 18 octobre 2016. Original title: Fluides frigorigènes : la nouvelle réglementation en pratique. Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone au sens de l’annexe 1.4 ORRChim sont considérés comme des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone (Annexe 2.10, chiffre 1, alinéa 2 ORRChim). Les interdictions visées à l'annexe 2.10, chiffre 2.1, alinéa 2 de l’ORRChim concernent la fabrication et la mise sur le marché (y compris les importations) de certains appareils et installations mobiles fonctionnant avec des réfrigérants stables dans l'air (voir liste ci-dessous). Ces quotas vont donc rendre très aléatoire les disponibilités en fluides, avec des tarifs qui risquent de très vite s’envoler ! L’opérateur est tenu de récupérer les fluides afin d’en assurer le traitement (recyclage, régénération, destruction). Familles de fluides frigorigènes LES CFC ... Première réglementation française Fin des HFC en clim 1993 : Premiers rétrofits 1995 : Les HFC en clim 1997 : Kyoto Réduction de l’effet de serre 2009 : Attestations d’aptitude 2015 : F-GAS II Début de la phase down (fin programmée des HFC) Fin des HCFC 2025 : 2020: Nouveaux fluides pour le froid commercial 2030 : Fin (ou presque!) Depuis 1973. Par «équipé d’une prise électrique», on entend un système compact qui, après livraison sur son lieu d'installation, peut être connecté et fonctionner immédiatement, sans modification et sans avoir besoin d’aucun outil, et dont la puissance électrique maximale ne dépasse pas 4 kW. L ’ utilisation de fluides inflammables, faiblement (A2L), moyennement (A2) et hautement (A3), dans les ERP (Établissement Recevant du Public) de catégories 1 à 4 est aujourd ’ … Une installation est considérée comme stationnaire si elle n’est pas utilisée de façon mobile. Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances stables dans l'air au sens de l’annexe 1.5 ORRChim sont considérés comme des fluides frigorigènes stables dans l'air (Annexe 2.10, chiffre 1, alinéa 3 ORRChim). Elle définit l'état de la technique dans les différents domaines d'application. Taille : 184.53 Ko | Publié le : 16/10/2007 Décret 2007-737 du 7 05 2007 fluides frigorigènes abrogé.pdf. Tweet. Original title: Evolution de la réglementation sur les fluides frigorigènes dans les différents pays d'Europe. L ’ article CH35 de l ’ arrêté du 25 juin 1980 modifié est paru. L’état actuel de la technique s’applique comme suit pour les appareils et installations mobiles énumérés ci-dessous: a) appareils domestiques de réfrigération et de congélation: Depuis plusieurs années il existe des alternatives pour les réfrigérateurs et congélateurs domestiques, c'est pourquoi l’ORRChim ne prévoit pas d'exception directe. Afin de promouvoir une pratique uniforme de la mise en œuvre de la législation, les termes suivants sont précisés d'un point de vue technique: On entend par appareil tout système compact qui (1) après livraison sur son lieu d'installation peut être connecté et fonctionner immédiatement, sans modification et sans avoir besoin d’aucun outil, (2) possède une puissance électrique maximale de 4kW et (3) n’est pas connecté à une conduite de distribution de froid ou de chaleur avec un joint soudé ou brasé de façon permanente (non détachable) conformément aux spécifications de la norme SN EN 378-2:2017, section 6.2.3.2.2. Elle interdit, en effet, l’utilisation des puissants gaz à effet de serre, dont les gaz fluorés CFC (ex : R12, R22…) et les HCFC, dans la production de froid et de chaleur. Weitere Informationen zur Wertfreigrenze 300.-und zu den Freimengen. Décret 2007-1467 du 12 10 2007 fluides frigorigènes.pdf. L'OFEV publie sur cette page ces dispositions après avoir consulté les branches concernées. Depuis le 1er janvier 2015, la mise sur le marché de fluides frigorigènes contenant des HCFC et leur utilisation pour le remplissage d’appareils et d’installations de réfrigération sont interdites. Une nouvelle classification a dû être créée récemment, afin de prendre en compte dans ces 2 textes, l’utilisation des fluides « légèrement inflammables » tel que par exemple le R32 et le R1234ze / yf, classifiés 2L. See other articles in this issue (2) See the source Après l’interdiction des CFC puis des HCFC, une nouvelle période de transition vers d’autres fluides s’annonce. La communication de la mise en service ou hors service d’une installation se fait par le biais du: Bureau suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur (SMKW) c) appareils domestiques équipés de pompes à chaleur, en particulier déshumidificateurs et séchoirs: Il n'existe actuellement aucun substitut; l'exception directe s'applique à toutes les utilisations. Sie ist besser lesbar und zum Drucken geeignet. Date: 1900.01.01 . Taille : 217.74 Ko | Publié le : 14/05/2007 Document d'interprétation MEDDE réglementation fluides frigorigènes - avril 2014.pdf. Rechercher sur le site . Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent les fluides de détenir une attestation de capacité et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude. La nouvelle réglementation autorise l'application des fluides frigorigènes HFC ainsi que des HydroFluoro-Oléfines ou HFO de 2019 à 2030. La formation Hydrocarbure revient sur les particularités des fluides classés A3 et A2L et notamment leur inflammabilité pour bien appréhender les risques liés à leur mise en œuvre. – Introduction d'un mécanisme de réduction progressive et de quotas – Accent sur les fluides frigorigènes avec un GWP élevé : par ex. Il prévoit l’abandon progressif des fluides HFC sur l’ensemble de la … - Objectif zéro fuite. L'annexe 2.10, chiffre 7, alinéa 4 ORRChim règle les dispositions transitoires suite à un changement de l'état de la technique. Version of the ATP valid from 6 July 2020: English: PDF French: PDF Russian: PDF Version of the ATP valid from 6 January 2018: English: PDF French: PDF Russian: PDF Version of the ATP valid from 19 December 2016. Nouvelle réglementation sur les fluides frigorigènes en 2019. PRÉSENTATION DE L’AMMONIAC La première utilisation de l’ammoniac en tant que frigorigène est faite en 1872 et le premier compresseur est fabriqué en 1876. The paper version of the OJ has legal value for OJs published before 1 July 2013, the date the Regulation (EU) No 216/2013 entered into force. La nouvelle réglementation européenne sur les fluides frigorigènes implique de nombreux changements dans l’utilisation des réfrigérants en 2019.Jugée en partie responsable du réchauffement planétaire, l’industrie de la réfrigération et de la climatisation se voit, en effet, obligée de modifier ses habitudes. Un appareil est un système de réfrigération qui est équipé d’une prise électrique et n’est pas relié de façon permanente à des conduites de distribution de froid ou de chaleur ; à cette catégorie appartiennent également les appareils fixes (annexe 2.10 chiffre 1 alinéa 6 ORRChim).

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