Examens de 1875 : sujets d'examen, question "rapport des deux Chambres entre elles et avec le pouvoir exécutif dans la Constitution des Etats-Unis" (non signé) Item Preview remove-circle Share or … Il sert aussi de conseil de « disci… La Cour rappelle que les magistrats bénéficient bel et bien de la protection de l’article 10 de la Convention – consacrant la liberté d’expression –, qui s’étend à la sphère professionnelle, tout en rappelant que la divulgation d’informations obtenues dans le cadre de leur travail, même sur des questions d’intérêt général, doit toujours être appréciée à la lumière de leur devoir de loyauté et de discrétion. ), Les juges : décideurs politiques ? Il regarde si les actes relèvent du domaine de la loi ou du domaine du règlement. 28Sous l’impulsion de ce vœu de rationalisation, certaines mutations de la justice sont désormais souhaitables. C’est ce que Gaëlle Hubert appelle le « double processus de juridicisation et judiciarisation du lien social »62. (…) C’est (…) au législateur qu’il appartient, en premier lieu, avec la représentativité dans laquelle il puise sa légitimité finale, de déterminer la portée précise en droit positif du principe de la séparation des pouvoirs, compte tenu des nécessités du présent et des conceptions prédominantes » (Avis du 3 octobre 1989, Doc. Ainsi, on n’hésite plus à y parler de productivité, de résultats, de feedback et de rationalisation des moyens43. Pour asseoir notre réflexion sur des bases suffisamment solides, il convient de revenir en premier lieu sur l’origine et la signification de la notion de séparation des pouvoirs. L’équilibre des pouvoirs peut en pratique être atteint par le biais des, (les freins et contrepoids), qui sont des mécanismes structurels et institutionnels destinés à éviter qu’un pouvoir prennent l’ascendant sur un autre, sans pour autant requérir un cloisonnement strict, « [C]e que nous cherchions ce n’était pas seulement un gouvernement qui repose sur des principes libres, mais encore dont les pouvoirs soient ainsi divisés et équilibrés entre les différents corps de magistrature qu’aucun ne puisse dépasser ses limites légales sans être effectivement freiné et contenu par les autres ». Dossier n° 48, par X. Mabille, 24 p., 1998. 72 Cass. 44 Doc. Pour tenter de répondre à la question que nous avons formulée, il sera donc nécessaire de revenir, au moins brièvement, sur la portée du principe (I). Extrait texte du document: « Droit constitutionnel Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif aux Etats-Unis « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » dit Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1748. Dans cette perspective, il nous semble possible de repérer deux balises pertinentes pour préciser les limites du débat. À côté des pouvoirs législatif et exécutif dont il affirmait l’existence se trouvait un pouvoir dit fédératif, lequel incluait le pouvoir « de faire la guerre et la paix, de conclure des ligues et des alliances et de traiter n’importe quelle affaire avec toutes les personnes et toutes les communautés qui sont en dehors de la république »6. D’une part, on assiste à une montée en puissance de l’entrée du droit dans tous les domaines de la vie sociale. À cet égard, les articles 144 et 145 de la Constitution fixent les tâches dévolues aux cours et tribunaux, qui ne peuvent en être dépossédés, en raison de la séparation des pouvoirs66. L’équilibre des pouvoirs peut survivre à des règles qui libèrent les juges de certaines tâches afin qu’ils puissent mieux se concentrer sur leurs missions essentielles ; il succombe en revanche à celles qui, en définitive, reviennent à priver le justiciable de la possibilité d’accéder à un juge impartial pour trancher tout litige relatif à des droits civils. Ces derniers consistent en un « système au sein duquel les organes auxquels est confié l’exercice d’un Pouvoir seraient en mesure d’empêcher les abus éventuels d’autres organes ». 16La Belgique connaît le principe de la séparation des pouvoirs dans son ordre juridique. Dans ce contexte, on peut par exemple considérer que l’arriéré judiciaire, qui engendre souvent des procédures longues au point de désespérer les concernés, est un symptôme de l’inadéquation entre la forte demande des justiciables et l’offre limitée que peut fournir l’État à travers ses institutions. En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ces contrats sont des engagements réciproques en matière d'aménagement du territoire. D’autre part, la volonté d’atteindre des objectifs qui sont légitimes – car utiles à l’intérêt collectif – peut contribuer à justifier certains écarts par rapport à l’idéal incarné par une séparation stricte des pouvoirs ; ce peut notamment être le cas du vœu politique de renforcer l’efficacité du système judiciaire, spécialement pour faire face à la demande croissante des justiciables. Le Pouvoir Exécutif est certes divisé, mais de façon déséquilibrée entre le Chef de l’Etat et le Chef du Gouvernement. Il anime et coordonne les actions des préfets de département, il donne notamment des orientations générales sur la politique de l'Etat dans la région. Le pouvoir exécutif et la judiciarisaîion de la politique au Canada 45 Résumé. Le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice. F. Dumon, « Le Pouvoir Judiciaire. 13 Delpérée F., « La séparation des pouvoirs, aujourd’hui », A.P.T., 1990, p. 126. 457-474. 62 Hubert G., « Les déplacements des frontières de la justice : vers une nouvelle cartographie de la gestion des risques ? Elle était mise en œuvre dans bon nombre de systèmes politiques dès l’Antiquité. 35 Alen A. , « Séparation ou collaboration des pouvoirs ? Cet inconnu et ce méconnu », op. 11Cette idée continue à marquer la vision de la justice et du juge, en Belgique comme d’ailleurs en France. Le contentieux administratif, en tant qu’institution juridique, a le rôle d’instrument de défense des droits des personnes contre des éventuels et inévitables abus et illégalités de l’administration publique. Les techniques managériales sont donc entrées dans le champ de l’activité judiciaire, au même titre que le lexique qui leur est propre. En tout état de cause, un particulier doit être en mesure de faire valoir en justice ses prétentions. [...], [...] le cas le plus récent du port du voile à l'école). La crainte d’un « gouvernement des juges », expression que l’on doit à Édouard Lambert11, y est devenue un marronnier de la doctrine juridique. Pour ne prendre qu’un seul exemple, on sait que, sous la République romaine, l’autorité publique était répartie entre différentes assemblées et magistratures. Le sénateur Graham a signalé les problèmes qui se sont produits dans certains de nos comités, dont le comité Pearson, relativement au rapport entre le pouvoir exécutif au Parlement et … Un éclairage de droit constitutionnel, Rev. Nous évoquerons ainsi successivement les dichotomies entre contrôle et principe d’indépendance (A), entre judiciarisation et accès au juge (B) puis entre devoir de réserve et contrepouvoir (C). 49-82, ici pp. La Belgique connaît le principe de la séparation des pouvoirs dans son ordre juridique. dr. [...]. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. le pouvoir judiciaire, les juges pouvaient être délégués à des fonctions non judiciaires, et que les inconvénients et dangers d’une telle mesure n’étaient plus à démontrer. 42En définitive, on peut penser que la Cour constitutionnelle ne censurerait une règle qui affecte le budget de la justice que si elle constatait que la mesure induisait une mise sous tutelle du pouvoir judiciaire par l’autorité politique. Quand cette technique est utilisée, le juge du fond doit certes encore intervenir, mais sa tâche se borne à homologuer l’accord conclu entre le Parquet et l’auteur des faits punissables, après avoir vérifié s’il satisfait à certaines conditions. Ainsi, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le magistrat bordelais affirme qu’, « Il n’y a point […] de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. L’idée selon laquelle il est préférable de partager le pouvoir étatique entre différentes personnes ou différents organes n’est pas neuve. D’autre part, l’équilibre des pouvoirs n’impose pas leur existence. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. On lui connait cette phrase célèbre : « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »7. Ce principe constitutionnel signifie, nécessairement, à peine de le vider de sa substance, que le Pouvoir législatif ne possède par une ‘suprématie’ (…) à l’égard du Pouvoir judiciaire qui lui permettrait de ‘contrôler celui-ci’ » (Ganshof van der Meersch W., Delange R., Dumon F. et Charles R., « À propos de l’indépendance du pouvoir judiciaire », J.T., 1990, pp. De façon intemporelle, chaque procès fait un heureux et un malheureux, la justice n’étant pas destinée à complaire. 23 On peut cependant considérer qu’une conception plus rigide a pu prévaloir et avoir des implications concrètes considérables. Le résultat est sans appel : tous les motifs d’annulation tirés du principe de séparation des pouvoirs ont été considérés comme non fondés. 10Si l’on se penche plus avant sur le pouvoir judiciaire, on remarque que Montesquieu le distingue des deux autres en ce qu’il s’exerce directement sur les particuliers, de sorte que ceux-ci sont immédiatement soumis à son emprise. Voir la notice dans le catalogue OpenEdition, Plan du site – Crédits – Contact – Flux de syndication, Nous adhérons à OpenEdition – Édité avec Lodel – Accès réservé, Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search, Le pouvoir judiciaire et l’équilibre des pouvoirs : réflexions à propos des récentes réformes, « Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction la plus archaïque, qui est de rendre la Justice ? « Des trois puissances (…), celle de juger est, en quelque façon, nulle »10. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons nous intéresser aux enjeux actuels et nous demander si les réformes entreprises par le législateur sont de nature à entrer en conflit avec le principe fondamental (II). Certes, on peut raisonnablement estimer que la remise en cause de l’institution judiciaire et de ses membres n’est pas neuve. Ces derniers consistent en un « système au sein duquel les organes auxquels est confié l’exercice d’un Pouvoir seraient en mesure d’empêcher les abus éventuels d’autres organes »20. Celle-ci est inhérente, on l’a vu, au principe général de droit de séparation des pouvoirs. Il est détenu par le Parlement généralement composé de deux chambres. 74 Cadelli M., « Du devoir de réserve des magistrats aux vertus d’indignation et de courage », J.T., 2013, pp. Ainsi, le pouvoir exécutif ne pourra pas empiéter sur les autres branches de pouvoirs. À ce titre, il ne semble donc pas indispensable de rechercher à ce que le pouvoir judiciaire bénéficie d’une autonomie parfaite et radicale par rapport aux autres pouvoirs. 61 Gilliaux P., « Le droit à un tribunal indépendant et le management dans le procès équitable », Rev. 15 Hamilton A., Jay J. et Madison J., op.cit., p. 381, c’est nous qui soulignons. À l’intersection de ces pouvoirs ont pu être observés ces dernières années des événements intéressants, notamment en matière d’exercice des affaires courantes ou à propos des contours de l’immunité parlementaire. Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Nous y reviendrons. La seconde hypothèse implique que le législateur peut lui-même déroger au principe qui ne s’impose pas à lui. Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas au baron de Montesquieu, mais à John Locke, que revient la paternité de la division tripartite des pouvoirs, et la recommandation d’une certaine séparation dans leur, . On retrouve en particulier l’idée dans la pensée d’Alexander Hamilton, James Madison et John Jay. . Ainsi, selon Walter Ganshof van der Meersch, la séparation des pouvoirs est « un précepte, sans valeur absolue, pour le législateur et pour le juge »25. Ce n’est que « lorsque la, du pouvoir d’un département est exercée par les mêmes mains qui possèdent la totalité du pouvoir d’un autre département, [que] les principes fondamentaux d’une Constitution libre sont renversés », . gén. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. 1 De Mulder V., « La Belgique se rapproche d’un État voyou, pour le plus haut magistrat du pays », RTBF.be, 15 mai 2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.rtbf.be/, consulté le 1er janvier 2017. Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique . LE RAPPORT ENTRE LE POUVOIR JUDICIAIRE ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – résumé –. Ce principe a été affirmé pour la première fois dans l'Edit de Saint- Germain sous l'Ancien Régime et a été définitivement consacré sous la Révolution française. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 30.6.00 – 5 par analogie aussi le pouvoir délibérant communal) en améliorant sa capacité à conduire la politique du Canton. Ces propositions ambitionnent une diminution du nombre de causes en degré d’appel ainsi qu’une diminution des affaires devant le tribunal de commerce. 15Sans approfondir ici l’analyse des Federalist papers19, on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. Le pouvoir exécutif a donc pour mission de définir les règles nécessaires à l’application de l’organisation habituelle de l’État. 76 Cour eur. Pareille obligation ne saurait davantage être déduite du principe général de la séparation des pouvoirs (...) La circonstance que d’autres institutions sont financées au moyen d’une dotation n’oblige pas le législateur à financer le pouvoir judiciaire par une dotation »59. 59 C.C., 15 octobre 2015, n° 138/2015, B.27. Cette approche relève d'un processus historique dont on peut retracer les grandes étapes. (dir. 583-584. […] Cet État n’est plus un État de droit, mais un État voyou ». Le recours doit être produit dans les deux mois suivant la publication de l'acte en cause. 17 Hamilton A., Jay J. et Madison J., op.cit., p. 390, c’est nous qui soulignons. La gestion des magistrats et des dossiers judiciaires a souvent allumé la flamme entre les deux corps. ET LE POUVOIR DU DERNIER MOT . Des problèmes intrafamiliaux au droit de la consommation de masse, il n’est aucun pan des relations humaines qui ne doive désormais faire l’objet de son corpus normatif propre. Pour ne prendre qu’un seul exemple, on sait que, sous la République romaine, l’autorité publique était répartie entre différentes assemblées et magistratures. 46 Et ce sous la forme d’une « satisfaction équitable » aux termes de l’article 41 de la Convention. Celle-ci a connu deux étapes39 : « un “courant modernisateur”, puis un tournant managérial »40. Revue du Centre d'études et de recherches en administration publique. L’indépendance du pouvoir judiciaire garantie par le principe général de la séparation des pouvoirs porte par conséquent sur l’indépendance fonctionnelle des magistrats »28. On sait toutefois que ce texte n’a qu’un poids tout relatif et s’apparente à de la soft law. 5Dans les pages qui suivent, nous aborderons successivement la conception présente dans l’œuvre classique de Montesquieu (A), puis la théorie établie par les pères fondateurs des États-Unis d’Amérique (B), avant de nous focaliser sur le principe tel qu’il s’est développé en droit belge (C). 20La Cour de cassation reconnaît elle aussi la séparation des pouvoirs comme principe général de droit. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et … 154L’indépendance du pouvoir judiciaire est peut-être l’élément le plus important de la séparation des pouvoirs, celui qui protège le … L'affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires : selon ce principe, il est interdit aux juges de se mêler des affaires de l'administration et il est interdit au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires de la justice. En Belgique, le Congrès national était, en 1830-1831, imprégné de la conception de Montesquieu ; comme l’a écrit Francis Delpérée, il a choisi de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique »13. Certes, un contrôle d’ampleur, qui impliquerait la soumission du pouvoir judiciaire, serait inadmissible car elle le priverait de sa faculté d’agir. le titre VIII de la Constitution de la République française. Elles sont parfois imposées par la Cour européenne des droits de l’homme, en application des droits fondamentaux qui sont consacrés par la Convention dont elle assure le respect. Il n’est donc pas inconcevable, selon eux, qu’une même personne ou un même organe contribue à l’exercice de plusieurs pouvoirs différents. Les CR, des sièges sont élu au scrutin majoritaire et le reste au scrutin proportionnel. 30 C.C., 26 novembre 2011, n° 186/2009, B.7. Ceci nous mène par conséquent à notre troisième antagonisme, intrinsèquement lié aux deux premiers. 35En vertu de l’article 151 de la Constitution, inséré en 1998 dans le contexte de l’affaire Dutroux50, le pouvoir judiciaire et les juges sont désormais sous l’autorité – plus ou moins contraignante – du Conseil supérieur de la Justice. La remise en question est toutefois marquée par une nouvelle donne à partir de la seconde moitié du xxe siècle. », Pyramides [En ligne], 11/2006, disponible à l’adresse suivante : http://pyramides.revues.org/307, consulté le 17 janvier 2017, p. 7. L’équilibre des pouvoirs peut en pratique être atteint par le biais des checks and balances (les freins et contrepoids), qui sont des mécanismes structurels et institutionnels destinés à éviter qu’un pouvoir prennent l’ascendant sur un autre, sans pour autant requérir un cloisonnement strict16. Contrairement au mandataire politique, élu par la population et dépositaire, à ce titre, d’une légitimité démocratique, le magistrat est vu, on l’a dit, comme la « bouche de la loi ». Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, I.1. Berthe A., L’injonction de payer, Bruxelles, Larcier, à paraître en 2017. Le concept, comme celui de démocratie, est un de ceux qu’on utilise beaucoup sans être nécessairement en mesure de lui donner une portée précise. ), 9 septembre 1999, Pas., 1999, I, p. 1102, cité par Kuty F., « Le devoir de réserve du magistrat dans ses relations avec la presse », J.T., 2005, p. 268. 39La récente réforme soulève aussi l’épineuse question de l’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire, qui entretient également des liens avec la réflexion sur l’équilibre des pouvoirs. (ass. L’idée de l’absence de cadre juridique, assimilable à une peur du chaos déstructurant, devient insupportable à l’être humain contemporain, ce qui, par le « repli sur les textes et les procédures, [permet] de se dégager de ses responsabilités ou de faire porter sur les cadres juridiques et techniques le poids de décisions peu agréables à prendre »63. Le droit de réserve est plutôt à apprécier comme une précaution de prudence que le juge se doit de maintenir en toute circonstance, qu’il soit ou non dans l’exercice de sa fonction de juger. La matière n’est pas encore mise en œuvre mais il est évident que l’éventuelle friction avec le principe de l’équilibre des pouvoirs et l’accès au juge tiendra à la définition et à l’appréciation du caractère « contesté » ou non des créances visées. . Dès lors, si l’idée d’un contrôle du travail du magistrat est considérée comme souhaitable49, on ne perdra pas de vue qu’un contrôle invasif de son activité ne pourrait être concilié avec le concept d’équilibre des pouvoirs. Pour ce faire, il convient à tout le moins de veiller au maintien de caractéristiques invariables et propres à la justice, à savoir l’indépendance des juges et le principe selon lequel les individus doivent pouvoir accéder à un tribunal pour qu’y soient tranchés les différends juridiques qui les concernent. 34 Cass., 8 mai 2012, comm. Nous verrons que c’est le parti qu’a pris l’ordre juridique belge en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. Ce qui devrait caractériser un pas vers l’indépendance du pouvoir judiciaire. 29À titre d’exemple actuel de la prise en compte de ce second tournant de la justice contemporaine, on peut certainement mentionner le nouvel article 860 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi « Pot-pourri I » précitée, qui modifie le régime des nullités procédurales pour y intégrer la notion de grief. 16 Pour une analyse des oppositions, voy. (voir schéma dans la version à télécharger) La suprématie de l’exécutif Commandez votre devoir, sur mesure ! Jacob R., La grâce des juges, l’institution judiciaire et le sacré en Occident, Paris, PUF, 2014, 516 p. 43 Munungu Lungungu K., « Chapitre 4 : le management judiciaire ou le glas de l’indépendance du juge ? (dir. La sortie médiatique du Premier Président de la Cour de cassation, à cet égard, relève selon nous de cette faculté. Les mesures de la charge du travail, Les services publics et l'espace mondialisé, Acteurs associatifs et politiques publiques, La maîtrise de la qualité dans le secteur public, La motivation au travail dans les services publics. 18 Wodon L., Considérations sur la séparation et la délégation des pouvoirs en droit public belge, Bruxelles, Académie Royale de Belgique, 1942, p. 19. 25Nous remarquons que, depuis plusieurs décennies, une aspiration nouvelle émane de l’opinion publique et du monde politique : le désir d’efficacité de la justice. 78 Guide pour les magistrats, approuvé par l’assemblée générale du Conseil consultatif de la magistrature le 25 juin 2012 et approuvé par l’assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2012, disponible à l’adresse suivante : http://www.csj.be/fr/content/guide-pour-les-magistrats. 68 Article 216bis du Code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 avril 2011 (M.B., 6 mai 2011). 44Face à cette dernière tendance, se pose la question du droit à l’accès à un tribunal. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. 49-82, ici p. 51. Néanmoins, élément fort intéressant pour notre propos, cet auteur n’identifiait pas, à l’époque, de pouvoir judiciaire à part entière. Mais il n'y a pas vraiment de hiérarchie entre eux. ), Questions de droit judiciaire inspirées de l’« Affaire Fortis », Bruxelles, Larcier, 2011, p. 218. Le pouvoir exécutif étant le pouvoir de faire exécuter les lois, il est détenu par le Président de la République et par le Gouvernement. Selon les auteurs. Voy. 221-236, ici p. 222 ; Lemmens P., « The Independence of Judiciary in Belgium », in : Effectiveness of judicial protection and the constitutional order. Les magistrats sont nommés par le gouvernement et généralement par le chef de l’Etat. . . Les préfets de département prennent des décisions conformes à ces orientations. La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques ainsi que les organes qui y participent. Ainsi, alors que dans les régimes parlementaires contemporains – tels que celui de la Belgique – la frontière entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se serait atténuée, la séparation entre ces deux pouvoirs et le troisième – le judiciaire – serait restée plus marquée. Enfin, il examine les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cette étude présente le Programme de contestation judiciaire comme un cas de figure du rôle de l'exécutif dans la judiciarisaîion de la politique au Canada. Nous verrons que c’est le parti qu’a pris l’ordre juridique belge en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge, thèse (Liège, 2014), Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 161-166. François L. et Thirion N., « Les juges dans la politique », in Grandjean G. et Wildemeersch J. 17Si le terme « séparation » est communément utilisé, il nous semble que c’est bien l’idée d’équilibre des pouvoirs, telle que nous l’avons décrite supra22, qui s’applique au Royaume23. H. Lamont, Juristenkrant, 16 mai 2012, pp. Malgré les réticences qu’il suscite, ce système, qui existe depuis longtemps dans les pays de common law, ne viole pas, du moins dans son principe, la Convention européenne des droits de l’homme71. 52 La loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, M.B., 12 décembre 2013 ; et la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire, M.B., 4 mars 2014. 43Le mouvement qui secoue la société belge contemporaine – et européenne en général – est un mouvement profond et repérable. C’est par ces mots que le Chevalier Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation, a fait trembler la sphère médiatique belge le dimanche 15 mai 2016, à l’occasion d’une interview télévisée remarquée1. Par conséquent, ce point de réforme rejoint les aspirations actuelles sans empiéter sur la séparation des pouvoirs. On peut notamment mentionner la récente parution d’un ouvrage collectif sur le pouvoir politique des juges37. Le Grand Conseil et en particulier le chapitre 12 du Deuxième Traité. , on peut relever que leurs auteurs distinguent les aménagements externes (recours au peuple, Conseil des censeurs), qu’ils ne préconisent pas, des aménagements internes, qui reçoivent leur faveur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Désormais, le non-respect d’un délai raisonnable implique non seulement une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, mais également la responsabilité de l’État dans sa fonction de juger, au profit du justiciable « lésé » (sans égard d’ailleurs à son éventuelle culpabilité), lequel peut ensuite prétendre à une réparation financière46. 148-164. 33 Cass., 4 septembre 2014, Pas., 2014, pp. Ainsi, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le magistrat bordelais affirme qu’. 4 Voy. Soit contre des actes uniquement à caractère décisionnel qui bouleversent l'ordonnancement juridique, qui sont contraignant ( cela exclu des actes qui n'ont pas d'effets de droit (avis, réponses, informations. De même, on peut rajouter un troisième grand pouvoir qui est le pouvoir judiciaire. Une nouvelle répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire après la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. 53La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé à cet égard un arrêt intéressant en 200976. aussi C.C., 31 mai 2011, n° 99/2011, B.4.1., et C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.9. Behrendt C. et Bouhon F., Introduction à la théorie générale de l’État - Manuel, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. Voy. Le juge, lui, profite toujours d’une construction millénaire d’aura « sacrée » qui entoure son office42. L’introduction des contrats de gestion, qui déterminent les enveloppes financières allouées par le Ministre de la Justice aux différents corps de magistrats en se basant notamment sur une évaluation des performances des acteurs judiciaires, a tout spécialement suscité des inquiétudes en référence au principe de séparation des pouvoirs. Le juge est davantage sollicité, cependant qu’il dispose à bien des égards toujours des mêmes moyens et prérogatives qu’autrefois. aussi en ce sens Muller F., La Cour de cassation belge à l'aune des rapports entre pouvoirs : de sa naissance dans le modèle classique de la séparation des pouvoirs à l'aube d'une extension de la fonction juridictionnelle, Bruges, La Charte, 2011, pp. Nul besoin de faire preuve de perspicacité pour apercevoir la tension potentielle entre ce principe et la conception managériale de la justice qui peut avoir tendance à la réduire à une administration comme les autres.

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