numéro d'identification fiscale belgique

Le numéro d’entreprise fournit par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) remplace le numéro TVA. Ne mentionnez pas votre NIF pour la Belgique. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions en ce qui concerne les produits d’épargne et de placement à déclarer, notamment pour les produits qui sont liés à l’épargne fiscal. BG … Depuis mi-2017, la Belgique échange des données bancaires avec d'autres pays CRS. Le numéro d’identification fiscale mis à jour est reporté sur vos factures à partir du cycle de facturation suivant. Donnez votre numéro de TVA ou votre numéro d’identification nationale. FF 2015 4994). Si le bénéficiaire des revenus n'est pas domicilié en Belgique, il s'agit de son numéro d'identification fiscale (NIF) attribué par le pays où il réside ou, à défaut, de sa date et de son lieu de naissance (commune et pays). À partir de 22€/mois, Vous trouverez votre numéro d'identification fiscale sur votre dernière déclaration d'impôt. J'ai reçu quelque indications sur le numéro d'identification fiscale: Si le nom du bénéficiaire est le nom de votre société, vous devez saisir dans votre compte le n° EIN qui correspond au bénéficiaire. Cette initiative de l'OCDE vise à favoriser la transparence fiscale au niveau international et à lutter contre l'évasion fiscale. Quelle formule d’épargne-pension choisir ? Bulgarie. Residence Fiscale NIF (numéro(s) d’identification fiscal) Le numéro d’identification fiscale (NIF) sera attribué dans les 48 heures du dépôt de la demande et sera porté sur une attestation d’immatriculation fournie au contribuable. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations. Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en Belgique vous devez : Appeler votre bureau d’impôt (service de taxation du contribuable). fiscale dans un autre pays que la Belgique. Toute personne ayant une obligation fiscale en France dispose d’un numéro d’identification fiscale (NIF). Il est composé de 13 chiffres, et commence toujours par 0,1,2 ou 3. L’administration camerounaise des impôts est engagée dans une démarche d’élargissement de l’assiette fiscale. Le numéro d’identification fiscale ou le ‘Taxpayer Identification Number - TIN’ est le numéro utilisé par l’administration fiscale et fait partie des informations que la banque doit communiquer. Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en Belgique vous devez : Appeler votre bureau d’impôt (service de taxation du contribuable). C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un 0 pour en faire un code à 10 chiffres. Les C’est le même numéro à 9 chiffres précédé d’un 0 pour en faire un code à 10 chiffres. Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise. Cette demande avait déjà été formulée dans le cadre … Vous trouverez votre numéro d'identification fiscale sur … Le numéro d’identification de l’employeur est un identifiant de l’impôt fédéral. Dans le cas où un numéro d’identification a été attribué dans les conditions visées au I § 40, ... de désigner et de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France, ... Belgique. Le numéro d’identification de l’employeur est un identifiant de l’impôt fédéral. Vous trouverez votre numéro d'identification fiscale sur votre dernière.. Si votre compte est suspendu pour l'une de ces raisons, veuillez envoyer à nouveau vos informations fiscales. Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise. En France, toute personne est identifiée dès sanaissance par son numéro d'inscription au répertoirenational d'identification des personnes physiques(NIR). L’objectif du formulaire est de répondre aux exigences de la réglementation fiscale américaine (FATCA) et du dispositif réglementaire en matière fiscale d’échange automatique d’informations (AEOI). proposé de ne pas créer un nouveau numéro d’identification fiscale, afin d’éviter des charges administratives supplémentaires, mais d’utiliser plutôt le numéro AVS comme numéro d’identification fiscale. Pour les personnes morales, cela implique de déterminer le type d'entité (principalement son secteur d'activités), le pays de résidence fiscale et, dans certains cas, le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. le numéro Banque-Carrefour (1) et le numéro d'identification fiscale (NIF) attribué à leurs ressortissants par certains pays; à défaut, la date et le lieu de naissance (commune et pays) tel que repris sur les documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.). Numéro d'identification fiscale (TIN) L'administration fiscale de votre domicile utilise ce numéro unique pour vous identifier. Toute personne ayant une obligation fiscale en France dispose d’un numéro d’identification fiscale (NIF). Trouvez le compte épargne qui vous ressemble, Découvrez nos solutions de prêt adaptées à vos projets, Découvrez notre gamme de solutions adaptées, Ou puis je trouver mon numero didentification fiscale nif 0. la Belgique si d'application, où vous êtes considéré comme un résident fiscal ainsi que votre numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN en anglais Taxpayer Identication Number) dans ces pays. Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise.C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Numéro personnel d’identification fiscale américain (ITIN) Le numéro ITIN est un numéro de traitement fiscal à neuf chiffres attribué par l’IRS aux contribuables qui ne sont pas éligibles pour obtenir un numéro de sécurité sociale (SSN) mais qui sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus. Bulgarie. Le numéro d'identification fiscale (TIN, Tax Identification Number) n'a pas été validé. Un numéro d’identification de l’entreprise de l’employeur (ou numéro d’identification fiscale) est disponible à travers diverses bases de données qui sont accessibles au public, souvent gratuitement. L’objectif du formulaire est de répondre aux exigences de la réglementation fiscale américaine (FATCA) et du dispositif réglementaire en matière fiscale d’échange automatique d’informations (AEOI). L’administration camerounaise des impôts est engagée dans une démarche d’élargissement de l’assiette fiscale. le NIF du bénéficiaire des revenus. Il est aussi souvent repris sur les documents d'identité. Bénéficiaire personne morale : Il s'agit du numéro d'entreprise. Le numéro d’identification TVA belge devra être relié au numéro EORI néerlandais obtenu. Des news, conseils et guides pour vous aider dans vos décisions financières. Si le bénéficiaire des revenus n'est pas domicilié en Belgique, il s'agit de son numéro d'identification fiscale (NIF) attribué par le pays où il réside ou, à défaut, de sa date et de son lieu de naissance (commune et pays). [��Gt��ӡQמ )px{��1-��6��e��Y��v[p־�SZ�ho��hW�VX�Q2��/��0�oT�12��M�*�M �:�f!&[MϛDR��X�\�^��E�x�.�Qy�ذ�i��*)��,P�^��,�n�"��K��7��(I�l�LR��K-[��r)zC�z��Ks��fV|�7Ez��1��M��`X�� ?�iq9�{ Le numéro d’identification fiscale mis à jour est reporté sur vos factures à partir du cycle de facturation suivant. le numéro Banque-Carrefour (1) et le numéro d'identification fiscale (NIF) attribué à leurs ressortissants par certains pays; à défaut, la date et le lieu de naissance (commune et pays) tel que repris sur les documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.). Le numéro d'identification fiscale (TIN) que vous avez indiqué n'existe pas. Un numéro d’identification de l’entreprise de l’employeur (ou numéro d’identification fiscale) est disponible à travers diverses bases de données qui sont accessibles au public, souvent gratuitement. {}Ԁ��LjA7�ˑ �E�!�� i��1,`�%qB0�tNk��3��׉�� f�O�`��0c��O�de�G�,��N��E#��}��>��Y��)�v�Ե�6�urz��u�� :w��N�͌�B�m� ֢�j��G��眖� O�k��߯�|߄�>�]�g�X�xH�`�� h�� PӢ��w`��&��}��Mp�� lX1��TA�5��I��~��.t��ЁN��.l�~�&�� g��ڎ�o��Jj#�֝`g��g!N�$L�M5��,�x>y��v,&v�I��ϻX��GB��vWǲ��$7PT-��Kۉ�s�Gȯ�m� ݪ\��?8J=�4��6�i�6��A��n�s�ۀusN�!H��n�/��,*^��Z��C�6A��ڨ|E��4&�4C�� 5`~�BpU Jx�ZK(��z2�u��!�Թݖ��$懭��i�~�z\#��j��R&ݭ")� Les autorités fiscales françaises délivrent un numéro d'identification fiscale à toute les personnes physiques ayant une obligation déclarative fiscale en France. Le numéro d'identification fiscale (TIN) et le nom que vous avez indiqués ne correspondent pas aux données de l'IRS. Numéro personnel d’identification fiscale américain (ITIN) Le numéro ITIN est un numéro de traitement fiscal à neuf chiffres attribué par l’IRS aux contribuables qui ne sont pas éligibles pour obtenir un numéro de sécurité sociale (SSN) mais qui … Pays de résidence fiscale Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF)1. Par ex : numéro TVA BE XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0 XXX.XXX.XXX. Pour évi… Au Luxembourg, le numéro d’identification nationale des personnes physiques (PP) est également connu sous le nom de «matricule» ou «numéro d’identification personnelle». Carte d’identité officielle (verso) uniquement pour les citoyens belges : Remarque ... La carte d'identification fiscale est envoyée, accompagnée d'une lettre, aux personnes physiques qui Le NIR,communément dénommé « numéroINSEE » ou « numéro de sécuritésociale », se compose de 15 chiffres. Le numéro d'identification fiscale (NIF), qui est le numéro utilisé par l'administration fiscale, fait partie des informations que la banque doit collecter et communiquer. �Zp��. En plus des déclarations de revenus, vous devez fournir un numéro d`identification fiscale sur d`autres documents liés à l`impôt. ), tous droits réservés | Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles |, https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr. Sinon, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous L'INTEGRALITÉ des pays dans lesquels vous êtes considérés comme résident fiscal, ainsi que le NIF (numéro d'identification fiscale) = TIN (Taxpayer Identification Numbers). Admettez que cela a un coût ! Pays de résidence fiscale Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF)1. Les sociétés assujetties à la TVA réalisant des opérations soumises à TVA en Belgique doivent s’identifier à la TVA belge auprès du BCAE. Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise.C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Bénéficiaire personne morale : Il s'agit du numéro d'entreprise. Par ex : numéro TVA BE XXX.XXX.XXX devient le numéro d’entreprise 0 XXX.XXX.XXX. Il est utilisé par les administrations des différents pays pour attribuer un numéro au citoyen qui permet une identification parfaite à des fins fiscales. Pour les entreprises se trouvant dans l'Union Européenne, le numéro d'identification commence toujours pas FR, il est composé et suivi de onze chiffres. Belgique Belize Bermudes Brésil Bulgarie Canada Chili Chine Chypre Colombie Corée du Sud Costa Rica Croatie ... d’identification fiscale sont disponibles sur le site ... appelé Identifikationsnummer (numéro d’identification), est délivré par l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern). Cet identifiant est automatiquement fourni au moment où la personne est enregistrée dans la base de données du Trésor Public. Pour enregistrer vos … Pour obtenir une facture avec le numéro d’identification fiscale pour un cycle de facturation antérieur, contactez-nous. Pour les personnes morales, cela implique de déterminer le type d'entité (principalement son secteur d'activités), le pays de résidence fiscale et, dans certains cas, le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Exemple 2 : Une succursale (qui, par définition, n’a pas de personnalité juridique) a une adresse et un numéro d’identification TVA en Belgique. Sinon, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous L'INTEGRALITÉ des pays dans lesquels vous êtes considérés comme résident fiscal, ainsi que le NIF (numéro d'identification fiscale) = TIN (Taxpayer Identification Numbers). Si vous ne trouvez pas votre NIF sur les documents précités, prenez contact avec votre ambassade. Pour les pays de l'OCDE. S’il existe l’une de ces indications pour un client d'ING Belgique, nous le contacterons pour en savoir plus. n'est pas domicilié en Belgique le numéro Banque-Carrefour (1) et le numéro d'identification fiscale (NIF) attribué à leurs ressortissants par certains pays; à défaut, la date et le lieu de naissance (commune et pays) tel que repris sur les documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc. endobj BELGIQUE. Donnez votre numéro de TVA ou votre numéro d’identification nationale. Comme numéro d'identification remplace le code fiscal actuel dans le domaine de l'évaluation de l'impôt sur le revenu. <>stream fiscale dans un autre pays que la Belgique. Un numéro d'identification fiscale peut correspondre à un Numéro de Sécurité Sociale, un Numéro d'Assurance Nationale, ou un ITIN. Le NIF est attribué lors de l'enregistrement de la personne dans les bases de données de l'administration fiscale. Le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) ou numéro d'identité fiscale ou numéro d'identification fiscale est un identifiant délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) en Haïti à partir de 1987 et qui comporte 10 chiffres. BE – Belgique Le numéro national apparaît sur les documents suivants: 2.1. 2 0 obj Toutes les initiatives sont donc mises à contribution pour y parvenir. Sur votre déclaration d'impôt sur le revenu peut être trouvé pour une période transitoire de même votre numéro de taxe vieux et que vous avez alloué numéro d'identification (TIN) nombre. Les sociétés assujetties à la TVA réalisant des opérations soumises à TVA en Belgique doivent s’identifier à la TVA belge auprès du BCAE. Sur votre déclaration d'impôt sur le revenu peut être trouvé pour une période transitoire de même votre numéro de taxe vieux et que vous avez alloué numéro … Pour les sociétés de personnes, leur numéro d’identification fiscale correspond à un Numéro d’entreprise (NE) unique à neuf chiffres suivi d’un compte de programme à six caractères composé de deux lettres et d’un numéro de référence à quatre chiffres émis par l’Agence du Revenu du Canada. Système d’alarme et télésurveillance 24h/24. Numéro(s) client : _ _ _ - _ _ _ ING Luxembourg, Société Anonyme 26, Place de la Gare L-2965 Luxembourg Le NIR,communément dénommé « numéroINSEE » ou « numéro de sécuritésociale », se compose de 15 chiffres. Il estgénéralement considéré comme trèssignifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance,ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numérod'ordre sur le regis… En France, toute personne est identifiée dès sanaissance par son numéro d'inscription au répertoirenational d'identification des personnes physiques(NIR). Cet identifiant est automatiquement fourni au moment où la personne est enregistrée dans la base de données du Trésor Public. Exemples de pièces d'identité acceptables: Vos informations bancaires Cette demande avait déjà été formulée dans le cadre de la procédure de consultation (cf. Le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) ou numéro d'identité fiscale ou numéro d'identification fiscale est un identifiant délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) en Haïti à partir de 1987 et qui comporte 10 chiffres. Si votre résidence fiscale est la Belgique, vous ne devez pas fournir de numéro d'identification fiscale. l’identité précise des clients concernés (nom, adresse, état de résidence, numéro d’identification fiscal…), le numéro des comptes faisant l'objet d’une déclaration, la valeur de ces avoirs financiers au 31 décembre de chaque année, les revenus procurés par ces avoirs financiers (intérêts, dividendes, etc. Si votre résidence fiscale est la Belgique, vous ne devez pas fournir de numéro d'identification fiscale. Dans le cas où un numéro d’identification a été attribué dans les conditions visées au I § 40, ... de désigner et de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France, ... Belgique. Comme numéro d'identification remplace le code fiscal actuel dans le domaine de l'évaluation de l'impôt sur le revenu. Le numéro d'identification fiscale est unique et se demande au moment de la création d'une société. Pour les pays de l'OCDE. Toutes les initiatives sont donc mises à contribution pour y parvenir. échanger automatiquement des informations concernant les comptes de clients dont le domicile fiscal est situé dans un autre pays CRS. ��%!P0��{;F�l��wY�%۠Ip��7��C��4�%�Xa�ػ4,)3�=��l"�fR}S��I�:��ȟ�)_�%6rfu��~��x�� cSR.��_c��}��.1�xﶬ�� wd. » ] TIN est un numéro d'identification fiscale. proposé de ne pas créer un nouveau numéro d’identification fiscale, afin d’éviter des charges administratives supplémentaires, mais d’utiliser plutôt le numéro AVS comme numéro d’identification fiscale. Vous n'avez pas indiqué de numéro d'identification fiscale (TIN) ou celui-ci n'est pas composé de neuf chiffres. Le numéro d'identification fiscale (NIF), qui est le numéro utilisé par l'administration fiscale, fait partie des informations que la banque doit collecter et communiquer. Cette attestation fera foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, notamment pour: échanger automatiquement des informations concernant les comptes de clients dont le domicile fiscal est situé dans un autre pays CRS. Vous trouverez votre numéro d'identification fiscale sur votre dernière déclaration d'impôt. © Beobank NV/SA, tous droits réservés | Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles | Numéro d’entreprise BE 0401.517.147 | RPM Bruxelles | IBAN BE77 9545 4622 6142 | BIC CTBKBEBX, Découvrez notre approche d’investissement. le NIF du bénéficiaire des revenus. Côté belge le service fédéral des finances sur le numéro indiqué sur votre feuille d'impôt est compétent et répond avec les éléments suivants :. Residence Fiscale NIF (numéro(s) d’identification fiscal) Le site internet suivant de l'OCDE vous aidera à trouver ce numéro sur les documents d'identité : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr. » Circulaire traitement fiscal des retenues de TVA à la source effectuée par l’état et ses démembrements » Paiements des droits aux quichets des banques »Clarification notion de produits encaissables » Code Général des Impôts 2017 » Les échéances fiscales » Arrêté facturation TVA » Loi des Finances 2016 » Comment obtenir une attestation fiscale ? BG + 9 caractères numériques. ). En France Les autorités fiscales françaises délivrent un numéro d'identification fiscale à toute les personnes physiques ayant une obligation déclarative fiscale en France. Les établissements financiers des pays adhérents doivent: Les comptes de dépôt (tels que compte à vue, compte d’épargne ou compte à terme), les compte-titres ainsi que les assurances d’épargne et d'investissement (branches 21, 23 et 44) doivent être déclarés. Les numéros SIREN et SIRET : l’identification de l’entreprise. Le numéro d’identification fiscale ou le ‘Taxpayer Identification Number - TIN’ est le numéro utilisé par l’administration fiscale et fait partie des informations que la banque doit communiquer. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations. Le numéro d’entreprise fournit par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) remplace le numéro TVA. Au Luxembourg, le numéro d’identification nationale des personnes physiques (PP) est également connu sous le nom de «matricule» ou «numéro d’identification personnelle». Als uw fiscale woonplaats België is, hoeft u geen fiscaal identificatienummer te bezorgen. Numéro(s) client : _ _ _ - _ _ _ ING Luxembourg, Société Anonyme 26, Place de la Gare L-2965 Luxembourg Pour les sociétés, leur numéro d’identification fiscale correspond à un Numéro d’entreprise (NE) unique à neuf chiffres suivi d’un compte de programme à six caractères composé de deux lettres et d’un numéro de référence à quatre chiffres émis par l’Agence du revenu du Canada. Le numéro d’identification fiscale (NIF) sera attribué dans les 48 heures du dépôt de la demande et sera porté sur une attestation d’immatriculation fournie au contribuable. BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques. En Australie, vous devrez fournir un numéro de permis de conduire. 1 0 obj *Veuillez indiquer « sans objet » si le pays de résidence fiscale n'émet pas de NIF. Cet échange d'informations intervient via les administrations fiscales des pays concernés. Depuis le 1er janvier 2016, plus de 50 pays échangent automatiquement des données bancaires, en vertu du Common Reporting Standard - CRS. Pour obtenir une facture avec le numéro d’identification fiscale pour un cycle de facturation antérieur, contactez-nous. n'est pas domicilié en Belgique le numéro Banque-Carrefour (1) et le numéro d'identification fiscale (NIF) attribué à leurs ressortissants par certains pays; à défaut, la date et le lieu de naissance (commune et pays) tel que repris sur les documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc. <> Cette attestation fera foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, notamment pour: Si la Belgique n’est pas votre résidence fiscale exclusive, vous devrez compléter un formulaire d’autocertification.. Objectif du formulaire d’autocertification. Il est utilisé par les administrations des différents pays pour attribuer un numéro au citoyen qui permet une identification parfaite à des fins fiscales. Il estgénéralement considéré comme trèssignifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance,ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numérod'ordre sur le registre des actes de naissance. Le numéro d’identification TVA belge devra être relié au numéro EORI néerlandais obtenu. Als uw fiscale woonplaats België is, hoeft u geen fiscaal identificatienummer te bezorgen. Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise. Exemple 2 : Une succursale (qui, par définition, n’a pas de personnalité juridique) a une adresse et un numéro d’identification TVA en Belgique. Il est composé de 13 chiffres, et commence toujours par 0,1,2 ou 3. Si vous ne voulez pas payer, ajustez votre situation fiscale à votre réalité familiale et sociale. Les institutions financières doivent communiquer à l’administration fiscale: Le numéro d'identification fiscale (NIF), qui est le numéro utilisé par l'administration fiscale, fait partie des informations que la banque doit collecter et communiquer. ). %�� Il est aussi souvent repris sur les documents d'identité. Les sociétés étrangères peuvent désigner un représentant fiscal ou un mandataire fiscal pour prendre en charge leurs obligations déclaratives ! Les sociétés étrangères peuvent désigner un représentant fiscal ou un mandataire fiscal pour prendre en charge leurs obligations déclaratives ! Si votre résidence fiscale est la Belgique, vous ne devez pas fournir de numéro d'identification fiscale. Si vous avez un ITIN, veuillez contacter notre équipe. Les autorités fiscales françaises délivrent un numéro d'identification fiscale à toute les personnes physiques ayant une obligation déclarative fiscale en France. Le site internet suivant de l'OCDE vous aidera à trouver ce numéro sur les documents d'identité : identifier tous leurs clients conformément à la réglementation CRS. Le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) ou numéro d'identité fiscale ou numéro d'identification fiscale est un identifiant délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) en Haïti à partir de 1987 et qui comporte 10 chiffres. » ] TIN est un numéro d'identification fiscale. BELGIQUE. %PDF-1.7 BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques. Un numéro d’identification national est un nombre utilisé par un gouvernement pour identifier de façon unique au sein du pays l’ensemble des citoyens, les résidents permanents et temporaires à des fins administratives concernant des domaines comme le travail, les impôts, la santé, etc. S’il existe l’une de ces indications pour un client d'ING Belgique, nous le … La Belgique délivre des NIF qui sont inscrits sur les documents d’identité officiels. Pour les personnes physiques, le NIF correspond au numéro national (NN), qui est attribué lorsque la personne physique est inscrite au registre national. Si la Belgique n’est pas votre résidence fiscale exclusive, vous devrez compléter un formulaire d’autocertification.. Objectif du formulaire d’autocertification.

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