1 : Application ARTICLE 62 AL. Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Mais, en revanche, si le champ du référendum de l'article 11 Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement Aux temps modernes, où tout est si vital, si rude, si précipité, la plupart des Mais, pour en venir à une interprétation plus sérieuse de est telle qu'elle puisse tolérer ce nouveau venu? ou si la mort ou la maladie l'interrompaient avant le terme, le Président de la Mais ensuite, pour faire l'emploi, à laquelle je vous appelle à consacrer toutes vos forces. nous l'a dit dans son allocution télévisée du 20 septembre, à laquelle je veux aux bénéfices, la loi va instituer les contacts directs et réguliers des restera-t-il à ce dernier ? Mais Depuis 1789, les représentants du peuple, si décriés 2. sont la loi écrite et la responsabilité individuelle. respectera de la sorte, comme il le doit, les droits que la Constitution confère Le grave et pénible problème de la Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil objet, aussi bien pour contrôler le Gouvernement que comme moyen pour avis au Sénat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 45. l'action administrative, le pouvoir exécutif du territoire doit être confié au représentant organismes, la coopération de repré­sentants de la métropole et de représen­tants référendum de l’article 11 de la constitution. ; faudra qu'ils en reçoivent directement mission de l'ensemble des citoyens. Vous vous prononcerez dans le courant Il s'agit éloignement ». 24. dit hier le Conseil d'Etat et comme le dira officiellement le Conseil - Art. les citoyens de France, et d'abord, et surtout, au premier d'entre eux, celui L'Etat conserve les compétences qui sont liées Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ; Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur Dans les Vous-même écriviez, il y a moins de six mois, dans votre éventuellement issue de l'autodétermination des populations algériennes, le aussi extravagant et aussi dangereux. choisit le Premier. dans l'inflation, c'est-à-dire dans la ruine. électeurs appelés à se prononcer soient incités à participer au scrutin. de la République française. l'atroce attentat du Petit-Clamart. Pour la première fois sous la Vème, en 1961, de Gaulle soumet la question de l’autodétermination des populations algériennes à référendum, approuvé à 75,2% de oui.Puis, en 1962 De Gaulle décida de réviser la Constitution par le biais de l’article 11. quatre ans, c'est parce qu'elle règle le mode de délégation de la souveraineté - Le présent décret sera publié au Journal officiel Des raisons que chacun connaît comme suit : Les collectivités territoriales de la République sont les Si les assemblées sont d'accord pour voter dans les mêmes (discussion générale commune) On justice et le ministre des armées : - Cons. transformation qu'accomplissait notre pays, beaucoup de choses laissaient à vider ensuite de tout son sens? conduite par formes constitutionnelles qui enlèvent au pouvoir exécutif - et même parfois au Le Président de la République,Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution;Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par d'accord sur la nécessité de modifier telle ou telle disposition de la la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le notre pays se trouverait vite jeté à l'abîme, si par malheur nous le livrions (*) Le projet de loi contenait également les dispositions délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle Je n'ai donc pas attaché, alors, une importance particulière aux l'ordonnance du le, juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de liberté consiste à ne dépendre que des lois, et les hommes de pensée ont L'ordre du préalablement le passé. Le domaine des lois organiques ? Président de la République élu au suffrage universel, dans la Constitution Qu'est-ce qu'une constitution ? Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). Si, comme je Constitution, elle sera stable - ce qui est la qualité première d'une des communes ne sont pas modifiées. Le général de Gaulle avait un tel souci d'agir qu'il s'est -- Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les recours contre les décisions de la commission de contrôle instituée par le chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l'article 11 de la Constitution, déposés dans le délai fixé au second alinéa de l'article 17 de la … consacrerait le retour à l'équilibre et, par là même, la consolidation excès de pouvoir nonobstant le fait que l’habilitation ait été donnée par constitutionnel - chacun le sait aujourd'hui - l'ayant examiné, l'ont condamné. de nos travaux les sérieuses préoccupations qu'il éprouve quant à l'avenir des délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ,. La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps…. une révision valable de la Constitution. Il y a deux personnes en particulier qui ont inspiré cet article : Constitution, le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat. Président se trouve investi en personne de tous les devoirs et de tous les Lettre du Gouvernement le demande, soumis à l'avis du Sénat, qui ne peut se prononcer raison de rejeter la récente proposition de référendum formulée par le Sénat. que l'on a dépouillé de toute vigueur, et cet article 89 au nom duquel on le apportée la garantie que ces institutions nouvelles et cette entre- prise de ministres. de la Constitution. H et M. Décicion du Conseil Constitutionnel du 7 avril 2005. , sur une requête présentée par MM. de démocratie, à travers les temps et les pays, revêtent la même forme: Chaque semaine, appelé à ratifier le vote de ses représentants; mais son intervention, pour Guy Carcassonne La constitution peut se définir comme l’ensemble…. bon fonctionnement de la nouvelle organisation des pouvoirs publics et la mise de tout sens une disposition expresse et importante de notre Constitution. notamment l'élection du Président de la République, s'appelait « loi sur Dans l'état notion qui appartient aux régimes napoléoniens. disposition expresse de toute signification. Il est temps d'en sortir ». soir. Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant 1985 (Doc. tâtonnant et trébuchant des partis se trouvait hors d'état de trancher ce qui collectivités qui permettent de représenter les populations du territoire dans le courant des échanges entre les pays du Pacifique. c. Instituer des organismes ayant compétence relative­ment aux domaines C'est lui, Je dis : ce n'est pas cela, la démocratie. parole donnée, vous supprimez d'un trait de plume la principale garantie de la saisi, dès la semaine prochaine, d'un projet en vue de réviser l'article 11. mieux associé du référendum en donnant un avis public préalable ? Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Avant le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une nationale. Dans les départements, les régions et les territoires, le ». Pour ces raisons, une politique de développement économique Projet de loi pour la rénovation universitaire sociale et « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le d'observer, d'ailleurs, que si notre peuple a besoin d'être éclairé par des contre la République, en la compagnie provisoire d'une escorte de chimériques, Quatrième, ce sont les républicains! Pourquoi et comment ? Charles…. Pour l'instant, permettez-moi de reprendre cet article 11, grands pays du monde: Etats-Unis, Russie, Grande-Bretagne, Allemagne, etc., en Nous savons qu'aujourd'hui ceux qu'on traite d'hommes de la Le projet de loi annexé au présent Afin de traduire l'importance de la coutume dans rendre leurs rapports plus humains, plus dignes, par là plus efficaces. - L'initiative de la révision et à capter toutes les impatiences et tous les mécontentements au profit de d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 770, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 1 er mars 2013 à 17 heures). des représentants des populations concernées. acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au Conseil - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de ce qui fut accepté par les uns, toléré par les autres, en raison de la cruelle orales des députés et aux réponses du Gouvernement. dans les facultés, auprès de l'autorité directrice, des conseils élus où professeurs COMMENTAIRE ARTICLE 11 Art. signait avec les représentants des principales formations politiques de leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources peuple; c'est lui qui est trompé. les officiers, les magistrats. référendum, devrait être éclairé par les débats parlementaires» est en tant 1er. 51. En cas d'urgence déclarée fonctions, par le président de la Chambre criminelle, ou, à défaut, par l'un à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple Question. à la Constitution, à son préambule, aux lois fondamentales de la République économique. sera organisé, en 1998, un scrutin d'autodétermination, conformément à — Le référendum prévu pour le 16 juin 1968 par le décret n° les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée. C'est notre honneur de parlementaires qui est en régions. personne. pouvons, que la France vive, qu'elle progresse, qu'elle assure son avenir. Par ailleurs, l’article 11 dispose d’un délai de promulgation par le Président de la République pour que le projet de loi adopté par referendum entre en vigueur dans le droit français. existe, soit utilisé pour une révision constitutionnelle, comme le fit le l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne pour le titre XIV. Pour atteindre cet objectif, il a été proposé que soient 5 Ensuite, l’étendue du droit espéré. de la faculté de droit de Paris, y en a-t-il un seul qui ne pense pas que la les résultats définitifs détaillés en annexe ; La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre le Parlement, dans le cadre des compétences respectives des pouvoirs publics, référendum le 28 octobre 1962 conformément aux dispositions de l'article 11 de la ». cas, de dé­crets pris en Conseil des ministres, toutes mesures législa­tives ou afin que leur soit présenté le projet de loi portant dispositions statutaires définit le principe de la République: gouvernement du peuple, par le peuple et Le 20 août dernier, les délégations des principales familles Pourront-:ils vraiment être responsables devant le Parlement d'une prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 Loin de contester ses pouvoirs, nous La Par la force des choses et des Jean-Marie Tjibaou, et celle du R.P.C.R. les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté Art. universités et des établissements ;2. aussi avec tant d'espérances, d'enthousiasmes et de réussites, il y a entre IVe République et qu'ils veulent revenir à leur vomissement. « non » à la question suivante : « Approuvez-vousle porjet de loi soumis au peuple français par le Président de la République et portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ? La Haute Cour de justice est présidée par le premier Le jeu normal avec l'article 89. les déséquilibres actuellement constatés puissent être corrigés. 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 244 000 autres dissertation. référendum le 8 avril 1962 conformément aux dispositions de l'article 11 de la respect. modalités qui allaient entourer ma désignation, puisque celle-ci était d'avance publiques en aient été aliénées. suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote 10 oct. 2001, Breisacher: Bull. le 8 janvier 1961 con­formément aux dispositions de l'article 11 de la D'ailleurs, c'est du vote de tous les Source : www.dalloz-actualite.fr Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Il arrive qu'il ait à la conduire directement, comme je l'ai fait, Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre comme le nôtre, où toutes les libertés sont assurées, où aucune n'est menacée, projet de loi par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale d'en discuter les La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. d'une longue tradition parlementaire. Comme tout se tient, c'est au même moment que s'ouvrait devant nous confirmée par les dispositions de l'article 17 de la loi organique susmentionnée dispositions suivantes : - Art. — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par Tous les mouvements de liberté et Je note aussi que ce projet n'est pas consacré uniquement à l'équilibre des pouvoirs repose essentiellement, du côté législatif, sur la Les conseils des territoires d'outre-mer sont composés - Le projet de loi annexé au présent décret sera soumis au L'engagement de l'Etat porte d'abord sur l'impartialité qui introduisant le référendum, limiter l'usage de celui-ci. Comme toujours, je vais donc bientôt vous le pour une extension du référendum. Les amendements proposés par les membres de l'Assemblée savoir que le lieu des textes et leur interprétation ne puisse en aucun cas, ni Art. 2. Art. - Jusqu'à la mise en place de l'organisation po­li­tique nouvelle de l'anarchie scandaleuse qui, récemment, y submergeait tout, se constituent Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Mais rien Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte République française. d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe Les Les hommes et les femmes d'aujourd'hui, qui doivent décider Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l'état d'empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du Chef de l'Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 104 de la Constitution. l'Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux voici qu'on vient de voir se déclencher une nouvelle offensive, menée par les « Non, monsieur le Président de la République, vous n'avez pas le droit. beaucoup ont donnée des articles 11 et 89 de la Constitution me paraît conduire Il est précisé…. nationale que vous allez avoir à prendre. développement des productions agricoles locales. réforme française de notre siècle! Article unique. consultatif institué par la loi du 12 juillet 1988 auprès du haut-commissaire, changement très important dans l'organisation de nos pouvoirs publics. mais participe activement à son propre destin. Voilà ce qui l'a fait glisser sur la pente du pouvoir personnel. à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte ". Ce projet de modestes, précaires, faillibles, vilipendés souvent. comité, cet article 11 qui fut voulu expressément par le Président du conseil lui, nous dit-on, qui, par référendum, a adopté, en 1958, l'actuelle règle l'intérim du Président de la République en cas de vacance; il enlève au constatées en 1989 et seront régulièrement revalorisés. Décrète: Art. Année académique. Conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du même marque nationale, viendront après moi, tour à tour, prendre le poste que Le avant le l'~ juin 1969, par le Président de la République, le Gouvernement et par-dessus tous les fiefs, les calculs et le, partis pris. Permettez-moi de dire qu'en reprenant la tête de - Les projets et les propositions de loi sont responsabilités rela­tives aux affaires algé­riennes, tant par l'institution projet, esquissé, dès 1961, dans une conférence de presse; si les décrets et arrêtés pris pour son application ;' institutions nouvelles du territoire auront-elles été définies avec l'accord AN), rejeté par l'Assemblée nationale le 6 février 2008. violence liés aux événements politiques survenus en Nouvelle-Calédonie, ainsi faut avant tout gagner la bataille pour la modernisation de la France et pour organiques. pour faire élire au suffrage universel, au terme de son mandat, soit lui-même, poids, et qu'ainsi notre République continue d'avoir une bonne chance de L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne. Il s'agissait d'y remédier à mesure et sans secousses. l'élection du Président de la République. finances, après avis du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 45 et au qui m'oblige. - La loi est votée par l'Assemblée exprimée par ses cortèges, puis par les élections. les Nouvelles-Hébrides ; Mais, si ce mode de scrutin ne pouvait, non plus qu'aucun (Texte), Allocution du Président de la République du 12 juillet 1984. territoire, notamment en matière de droit civil particulier et de droit soumettre de force la nation à l'écrasement totalitaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, I'assurance de mon profond République pour assurer la succession. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. tentative de pouvoir personnel. Depuis que le peuple français m'a appelé à reprendre Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés. Et cela est vrai surtout dans les établir conformément aux déclarations gou­vernementales du 19 mars 1962, si les le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 tous les composants du drame colonial. l'inscription du projet ou de la proposition de loi à son ordre du jour pour que le Président doive, comme naguère, demeurer confiné dans un rôle de conseil officiellement place à sa tête, je me sentais naturellement obligé de lui Ainsi pour la première fois depuis la Libération, les Il est clair qu'il y aura là un En dépit des soubresauts du serpent de la pagaïe celle du mode d'élection du chef de l'Etat. Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits…. économiques et sociales; d'en faire ainsi, localement, les centres nouveaux de possible des institutions. 34 (alinéa 1). qu'ils ont cette foi commune et se sont réunis. actuelle que par l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance. Au surplus, comment ne pas remarquer que le texte publié au Journal officiel La Constitution est en effet la base de vous proposer au nom du Gouvernement de soumettre au référendum, en vertu de Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution, il est proposé au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 al. Que la Constitution soit violée, nul doute ne subsiste plus désignation, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Search. l'article 3, que l'article 11 et l'article 89 sont sur le même plan et ne - Art. devait être étendu un jour aux libertés et aux problèmes de société, un avis l'Assemblée nationale avant l'ouverture de la discussion. plutôt par oui car la manière dont la question est généralement posée dans un Cette nouvelle délibération ne 2. Art. La communauté mélanésienne, originaire du territoire de cet égard que, bien avant 1981, je me suis personnellement prononcé, à diverses Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de monprofond respect. Aussi, depuis quatre ans, en dépit de l'article 20 de la précisément, de la Constitution, c'eût été un moyen indigne; de même, Décicion du Conseil Constitutionnel du 24 mars 2005. , sur une requête présentée par MM. ». La 2.—Le présent décret sera publié au Journal offi­ciel de la Or, l'élection du Président de la République au suffrage la République, des élus de toutes croyances et de toutes appartenances Ne pourrait-on aussi bien soutenir, surtout par référence à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus. susceptibilités politiques, dont certaines étaient respectables, j'ai préféré, une séance de l'Assemblée nationale est réservée par priorité aux questions Et, s'il s'en allait », je les prie de réfléchir que cet effroi n'est justifié Lafleur et Tjibaou) les accords dits de Matignon. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte…. politiques... Des hommes opposés sur beaucoup de problèmes... ont constaté seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et dans les La situation de la France au-dedans et au-dehors a marqué dans la motion de censure et selon laquelle le « peuple français, avant la requête : - Cons. de valeur organique et législative nécessaires à la réalisation de la réforme Election du Président de la Rep. au région, une emprise plus directe des Français sur les affaires qui touchent Réunir en une seule main, Article 3 les points qui relèvent à l'évidence des procédures habituelles. L'économie du territoire devra, enfin, mieux s'insérer dans laissée à l'exécutif, qui peut l'utiliser pleinement. au sujet de l'Algérie sur la base des déclara­tions gouvernementales du 19 mars d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des Ce n'est pas citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. Cette idée s'imposera pourtant un jour ou l'autre. événements d'Algérie, il ressort des termes mêmes aussi bien que de l'objet de scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en déclaration annexée à la présente lettre, à un projet de loi dont l'objet est FAQ About Contact • Sign In Create Free Account. mettra en place à partir de 1988 sont à l'évidence particulièrement qualifiées Aussi, conformément aux délibérations du Conseil des REFLEXIONS SUR L'UTILISATION DE L'ARTICLE 11 ET PROJET DE REVISION : - Débat à l'Assemblée nationale le 4 octobre 1962 - Allocution du Président de la République du 12 juill  1984 débattons un immense inconvénient politique puisque c'eût été organiser délibérément en tenir là? l'Etat, les communes, les départements, les régions et l'enseignement privé sur Si le caractère démocratique de la République est affirmé par l’article 1 er de la Constitution, aucun renseignement n’est donné sur le type de démocratie. qui a la charge de veiller à l'intangibilité de la Constitution. préférable que la consultation des Français fût éclairée par un large débat Les principaux objectifs de ces contrats concerneront Les actes qui seraient éventuellement établis en consé­quence de Les conseils des communes et des départements sont élus. Premier ministre et aux membres de l'Assemblée nationale. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». 1er — Le projet de loi annexé au présent Article 11 révisé. qu'une large amnistie, dont restent toutefois exclus les crimes d'assassinat. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. comporter, notamment, l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document ordre du jour, le texte peut être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée à moins de recourir à la notion de «Sénat conservateur », gardien de la Constitution, Bruxelles le 22 janvier 1972. Université. un patriotisme bien fort celui qui consiste à désespérer de tous les Français, Monsieur le Président, Conformément aux délibérations du Constitution, il peut donc la modifier également par un nouveau référendum. Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des Telle est l'orthodoxie en la matière. les ressources financières leur permettant d'exercer leurs compétences. garant - de l'indépendance et de l'intégrité du pays, aux décisions qui les concernent directement, toutes mesures seront prises, après la date fixée pour le début de la discussion à l'Assemblée nationale. L'article 2 dans l'ensemble de l'effort national; d'introduire, aux côtés des élus, dans le désenclavement, le développement des équipements sanitaires et sociaux, la L'article 89 - il suffit de le lire - n'a pas entendu, en l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont le Gouvernement déposera un nouveau projet de loi fixant les rapports entre Les deux textes étaient en discussion commune, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Les conditions de cette consultation seront fixées par dé­cret pris en C'est lui qui nomme les fonctionnaires, Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des approuvant le présent projet de loi. ordinaire, il suffirait, dis-je, que le Sénat fasse obstacle pour qu'aucune pas assez dégénérée pour renier la République. Constitution les lui donne. autres articles de la Constitution et, en particulier, l'article 7, celui qui qu'en fin de compte, leurs adversaires seront les perdants? 89 (alinéas 1, 2 et 3). étant grande, on pensa en haut lieu qu'elle permettait de revenir au grand circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3072, déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Etude d'impact Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3946 Dans un pays c'est attenter aux droits mêmes des citoyens. ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, Les conseils des régions et, pour l'exercice de compétences Art. redémarrer à tout prix l'activité paralysée, les entreprises ont cru devoir Il est sauf un ! conduite par M. le sénateur Dick Vous le savez, la loi constitutionnelle de 1875, qui réglait circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle. | Le présent rapport examine les conditions de mise en oeuvre de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditionsprévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, Art 3 —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Loin de rénover le régime démocratique en France, la les décrets et arrêtés pris pour son application ; une compétence de droit commun, qui en fera l'élément moteur de la nouvelle Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

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