par cal0uy » 27 Mars 2017, 10:26 . Et je connais son sérieux. site. Que dit l’article 647 du Code civil ? Contactez-nos courtiers pour obtenir une soumission d'assurance. Si le principe impose le respect à chaque locataire de détenir librement l’animal de son choix, dont un chien, il existe quand-même une exception à cette règle : celle des chiens de catégorie 1, considérés comme des chiens d’attaque et donc, comme des chiens dangereux. Parfait ! Nous évaluons avec vous la façon de vous y prendre. Par contre, si les pièces de vie sont recouvertes de parquet, l'interdiction d'un chien dans le logement peut être justifiée. Pour les personnes seules, un animal représente en outre la seule compagnie sur laquelle elles peuvent compter. Un propriétaire peut-il interdire les animaux ? Chien dominant : présentation. Le bailleur refuse de signer le bail car je lui ai dit que j’avais un chien. » les grimaceries de vos chiens par amiedesbêtes Ven 23 Nov 2018, 20:30 » problème plaie chirurgicale par Manouche Ven 23 Nov 2018, 17:56 » dur dur d"etre un chien par essenssis Ven 23 Nov 2018, 13:45 » Les gilets jaunes par Puck2006 Jeu 22 Nov 2018, 21:58 » Ash le chien loup par Puck2006 Jeu 22 Nov 2018, 21:44 » Présentation. Sachez que les chiens de catégorie 2 qui sont considérés comme des chiens de garde et de défense, ne peuvent pas constituer une exception à ce principe de base. Ça y est, vous avez trouvé LE domicile de vos rêves. Il peut également y avoir des règles particulières dans d'autres cas. Écrit par Renaud Chaudoir le 11 septembre 2018. Nous pourrons assurer votre chien avec nos assureurs Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Il existe une exception pour les animaux d’assistance et les chiens-guide : un propriétaire ne peut interdire un tel animal s’il est nécessaire pour la santé et la sécurité du locataire. 6:04. With Local Masjid, Search and Find mosques near you. La courte visite est d’environ une demi-heure. Qwant is a search engine that respects your privacy and eases discovering and sharing via a social approach. Bonjour, J’aurais besoin de votre avis au sujet d’un bail de location conclu pour un local commercial pour une durée de 1 an. La personne qui reçoit la visite du petit chien sait très bien que dans son bail, elle ne doit pas posséder de chien mais elle a seulement une petite visite d’un membre de sa famille avec son chien. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le propriétaire a le droit de bénéficier du logement en toute quiétude, et peut refuser une visite non motivée du … Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. » sera mise à jour significativement. Si votre animal présente un réel danger, votre bailleur ou n’importe quel copropriétaire peut saisir la mairie ou la préfecture de police, qui pourra alors : 1. vous imposer des mesures visant à prouver que votre chien est un danger ou non (évaluation comportementale par un vétérinaire par exemple) ; 2. placer l’animal en fourrière ; 3. ou même le faire euthanasier, dans les cas les plus extrêmes. responsable du site service-public.fr. Merci de me répondre générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Si vous êtes locataire ou copropriétaire, aucune clause d’un bail ou d’un règlement de copropriété ne peut vous empêcher de posséder un animal chez vous, à l’exception d’un chien “dangereux”. Get accurate Prayer Times, Read the Holy Quran, check the Salat Janaza list of the day. Malgré cela, vous venez de recevoir une lettre de votre propriétaire vous demandant de vous en s Logic-Immo.be is a website that focuses entirely on the Belgian real estate market. électronique. Chien, chat, lapin, cochon d’Inde… généralement, les bailleurs n’ont pas le droit de refuser à leurs locataires de posséder un compagnon domestique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ils sont en effet considérés comme dangereux. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Beaucoup. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Location immobilière : contrat de location (bail), chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions ... comme un petit chien calme dans une grande maison. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Connectez-vous et recevez une L’Association des chiens guides pour les aveugles a déclaré que la décision était illégale en vertu de la loi sur la discrimination envers les personnes handicapées. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Seuls les travaux de transformation nécessitent l’aval du propriétaire. Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Au passage, je précise quand même que mon compagnon a déjà habité un appartement un peu moins grand avec un chien similaire à celui-ci et il n'y a eu absolument aucun souci avec le proprio ni même les voisins! Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Ces chiens sont les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier qui rentrent également dans la catégrie 2, de race Mastiffs et de race Tosa, faisant également partie de la catégorie 2. À ce titre, les chiens de première (chiens d’attaque) et deuxième catégorie ... le bailleur doit tout mettre en œuvre pour contraindre le locataire à cesser les nuisances ou refuser un animal dans un logement locatif posant problème (article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Bien qu’un propriétaire ne puisse pas vous refuser la détention d’un chien, même de catégorie 2, vous restez néanmoins responsable des éventuels dégâts qu’il peut causer, et vous devrez prendre des mesures si des voisins ou le syndic se plaignent des aboiements, des dégradations ou de tout trouble anormal du voisinage dont il est à l’origine. Le principe est encore différent dans le cas d’une location saisonnière, puisque dans ce cas, le propriétaire peut vous interdire la présence de n’importe quel animal domestique, qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1, d’un chien de catégorie 2 ou d’un chien qui ne rentre dans aucune de ces deux catégories. En fait, chaque province établit les règles qui s’appliquent à la location de logement et permettent au propriétaire du logement de décider s’il veut permettre ou interdire les animaux de compagnie. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Insérer une clause dans le contrat de location interdisant la présence d’animaux domestiques est abusif. Pour répondre à la question « Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques », il faut se tourner vers la loi française qui est très claire sur le sujet : un locataire a le droit de détenir un animal domestique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Cependant, la loi vous autorise à refuser les chiens dangereux de 1ère catégorie comme le dispose l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. … Si ces cas se présentaient, le bailleur serait en droit d’intenter une action devant le tribunal d’instance pour demander une action en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire. Mon voisin a-t-il l’obligation de clôturer son terrain ? » sera mise à jour significativement. Toutefois, le propriétaire peut parfois le lui interdire, selon qu'il s'agit d'un logement à usage d'habitation ou d'un meublé de tourisme. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Locations de vacances 100% dog-friendly où vous serez les bienvenus avec votre chien. En tant que locataire, vous devez vous occuper du logement en "bon père de famille". Bonjour je voudrait s'avoir ci mon propriétaire de mon logement a t'il le droit de refuser mon chien de petit taille c t'un cocker qui et sage merci Locataire avec animal de compagnie : du neuf ? Si votre chien appartient à la première catégorie (mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. Un propriétaire ne peut pas vous refuser d’avoir un chien mais vous restez néanmoins responsable des dégâts et troubles anormaux de voisinage qu’il pourrait causer. Signalons que si le locataire a plus de 65 ans à la date d’échéance et a des ressources limitées, il faut lui faire une proposition de relogement aux alentours, sauf si … ... Vous pouvez la refuser s’il y a un risque de troubles, si le logement n’est pas adapté ou s’il existe une interdiction au niveau de l’immeuble. . Bonjour! espace personnel. En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. ! Pour répondre à la question « Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques », il faut se tourner vers la loi française qui est très claire sur le sujet : un locataire a le droit de détenir un animal domestique. Nombreuses sont d’ailleurs les personnes à considérer Moustache, Max et Coco comme un membre à part entière de la famille. Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! MySweet’Question : J’ai trouvé une location. Soyez quand-même vigilant car deux de ces races de chiens rentrent également dans la catégorie 1. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. alerte par mail Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Vous avez noté 5 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un propriétaire ne peut refuser la présence d’animaux domestiques dans un logement qu’il loue à une tierce personne. Mokeur'Best Of Recommended for you. Sinon, il est difficile et surtout désagréable de refuser un locataire potentiel qui semblait très bien en personne. Découvrez toutes les locations de vacances avec chien accepté en France et profitez de vos vacances avec ensemble. En a t-il le droit ? A-t-il le droit de le faire ? Recherche maison à louer - locataire sympa avec 3 chiens adorables Publié le 29 mars 2015 par refugeguadeloupe.over-blog.com. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Toutefois, en fonction de la nature de la location, certaines tolérances sont observées. Non, le bailleur ne peut pas interdire au locataire de posséder des animaux domestiques. En contravention avec les termes du bail, le locataire garde un chien avec lui, celui-ci jappe fréquemment et dérange les autres locataires de l’immeuble. | Visites trop fréquentes du chien de vos voisins ou difficulté de ces derniers à juger les limites de leur propriété… Quelles sont les obligations d’un propriétaire en matière de clôture de jardin ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si vous décidez d'adopter un chien, il est important de vous renseigner sur le comportement canin. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 29/03/2015 Karine est une adhérente et une alliée du Refuge du Papillon depuis longtemps. Un bailleur refuse un locataire, parce que celui-ci a deux chats. M. Elder-Brown, 51 ans, envisage maintenant de poursuivre le restaurant. Cela peut être le cas d’un chien qui endommage les planchers ou les cadres de fenêtre, etc. sur … ». Vous possédez un chien qui n'aboie pratiquement jamais et ne cause aucun trouble à vos voisins. * Quel est le nom de votre association ? Cet article vous informe sur vos droits et obligations envers votre propriétaire. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. Malheureusement, le chemin semble être parsemé d’embûches en tou… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez » est mise à jour. Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien. Ça dépend. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les parents doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu'ils sont accompagnés du chien, et ce, même en l'absence de l'enfant. L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Si vous détenez plus d’un certain nombre d’animaux, vous pourrez être requalifié éleveur et vous devrez obtenir des autorisations particulières afin de pouvoir détenir tous vos animaux chez vous. Je suis bien placée pour te repondre car je suis ds la police et je suis moi meme locataire avec un chien dun appart ds lequel le proprio ne voulait pas de chien or je metait renseignee aupres de la fondation 30 millions damis qui ma confirmé que aucunement un proprio ne peut refuser une location a cause dun chien. L’animal du locataire d’à côté me dérange, quels sont mes recours? Une erreur technique s'est produite. Lorsque les résultats de l’enquête s’avèrent incertains, voici les quatre raisons légales pour refuser un candidat : Insolvabilité. Un locataire a droit de réaliser des travaux de décoration et de rafraîchissement, à ses frais, dans le bien qu’il occupe. L'interdiction d'un poisson n'aurait par contre pas de sens. d’un S’il aboie trop souvent, de nuit comme de jour, et que le bailleur ou le syndic de l’immeuble reçoit des … Au sujet des chiens d’attaque et des chiens de garde et de défense : cliquez ici pour connaître la législation. Article reproduit ici sur Pim’s Blog, avec l’aimable autorisation de son auteur, Me Pierre Rousseaux, avocat, président SNPC Charleroi, paru dans le Journal « Le cri » (édité par le SNPC, n° 366, sept. 2012), ledit article ayant été rédigé en fonction de la législation et de la jurisprudence en vigueur au moment de sa publication. - Duration: 4:54. Un propriétaire a le droit de vous interdire d’occuper le logement avec un chien de 1re catégorie (chien d’attaque). Tout d’abord, sachez que l’interdiction de posséder un animal lorsque vous êtes locataire de votre logement n’est jamais valable, quelle que soit la manière dont cette interdiction vous a été formulée, que le propriétaire vous l'ait dit oralement ou que vous ayez signé un bail qui contenait une clause interdisant de posséder un animal.En revanche, si le droit à la détention d’un animal est garanti par la loi, cela n’exonère en rien le propriétaire de l’an… Les amoureux des animaux se comptent par milliers. Pour choisir le meilleur locataire, nous verrons quelques points cruciaux : – Pendant la visite : poser un maximum de questions (métier, situation familiale, animaux domestiques, fumeur ou non, date d’emménagement désiré…) – Suis ton intention et n’hésite pas à refuser un locataire. Accueil particuliers >Logement >Location immobilière : contrat de location (bail) >Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement. Conflit locataire/agence immo. Et pour cause, il faut comprendre comment fonctionne l'animal pour réussir à le dresser et savoir comment communiquer avec lui. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Législation et animal domestique en copropriété. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si votre chien appartient à la première catégorie (mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime), les chiens dits d’attaque, le propriétaire a le droit de refuser l’animal. Parmi ces chiens catégorisés, on retrouve notamment les chiens de race Staffordshire ou Amercian Staffordshire terrier, de race Rottweiller et de race Tosa. La loi dispose qu'un propriétaire ne peut interdire à un locataire la détention d'un animal domestique, à moins qu’il s’agisse d’un chien de catégorie 1 qui est considéré comme dangereux. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette interdiction est légitime, même si la mairie ou la préfecture vous a délivré l'autorisation de détention. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Selon la SPCA, seulement 3 % des propriétaires acceptent des locataires avec un chien. Dans l’absolu, la loi dispose que tout locataire a le droit de posséder un animal domestique chez lui, lorsqu’il s’agit d’un logement à usage d’habitation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le congé prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la fin du bail en cours. Je suis bien placée pour te repondre car je suis ds la police et je suis moi meme locataire avec un chien d'un appart ds lequel le proprio ne voulait pas de chien or je m'etait renseignee aupres de la fondation 30 millions d'amis qui m'a confirmé que aucunement un proprio ne peut refuser une location a cause d'un chien!! Mikah Nation Recommended for … Quand les chiens protègent des bébés - Duration: 6:04. En revanche, dans le cas des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, la loi est différente !