Elle peut être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Cette prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, Décision unilatérale de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision. Lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé par l'employeur avant le versement de la prime. L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir que son versement s’effectuera en plusieurs échéances, dont la dernière ne pourra être fixée au-delà du 31 août 2020. Nous vous proposons ici un modèle de décision unilatérale. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le … (date) et couvrant la période de versement de la prime (2). Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales. Après information du comité social et économique formulé au cours de la réunion du ..... (date) (v. procès-verbal annexé à la présente décision), la société ..... (dénomination sociale) a décidé ce qui suit. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. n°2020-385 du 1er avril 2020). Cette fiche est à jour des modifications. Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le … (date à compléter mais à verser entre le 28 décembre 2019. La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Vous pouvez le modifier. La prime doit obligatoirement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 Août 2020 (Ord. A savoir ! Ajout 2 : si l’entreprise désire moduler également les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter : Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime exceptionnelle doit être versée à l'ensemble des salariés éligibles. Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises d'en faire bénéficier leurs salariés, en supprimant la condition liée à l'existence d'un accord d'intéressement. - La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020. La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Annoncée par le président Macron au cœur du mouvement des Gilets jaunes en décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée prime Macron, a permis à une partie des salariés de bénéficier d’une somme d’argent, exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. * En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire : Le montant de la prime est fixée à ... € (à compléter) par bénéficiaire. Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, Jo du 2 avril Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle > Modalités de déclaration URSSAF La décision unilatérale de versement de la prime doit être signée par l'employeur. MODELE DUE. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le … (date à compléter mais à verser entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020) (6). Non, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron n'est pas reconduit en 2021. Autres noms pour le document : En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime)               . Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime) et selon la classification prévue par … (la convention collective de branche applicable à l’entreprise/l’accord de l’entreprise/…) à laquelle il est rattaché. 20/01/2020 Nous mettons en ligne le fichier WORD à télécharger du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020 (DUE v3). Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. Toutefois, l'employeur peut librement fixer un plafond de rémunération au-delà duquel un salarié ne pourra en bénéficier. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales peut être mise en place, soit par accord avec les délégués du personnes, soit pour les TPE par décision unilatérale de l’employeur.. Quelles sont les conditions d'exonération ? Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. La prime exceptionnelle de fin d’année annoncée par Emmanuel Macron est exonérée dans la limite de 1 000 €. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. [PRIME MACRON] La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est née fin 2018, pendant la crise des gilets jaunes. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. * Option 1 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : * Option 2 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés sans plafond de rémunération  : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 (4). Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite reportée. Une fiche : Covid 19 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Un modèle de décision unilatérale pour verser cette prime, conformément à l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. La prime Macron permettait aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l'année. Une prime plus difficile à mettre en place. Mise à jour au 27/12/2019 En rendant l'accord d’intéressement nécessaire, l'état a exclu de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat une grande majorité de salariés. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. n°2020-385 du 1er avril 2020). Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Nouveau : 1. lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ; 2… Vous remplissez un formulaire. En 2020, les entreprises pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment d'être dotées d'un accord d'intéressement. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable : 1. aux employeurs de droit privé ; 2. aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 3. aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Le montant de la prime peut également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. N.B. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place. L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en effet le renouvellement de l'exonération de charges sociales et la défiscalisation pour les employeurs de la prime pouvoir d'achat. A cette occasion est confirmée le renouvellement de la prime dite « Macron », mais son régime social de faveur semble être conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement. Ajout 2 : si l’entreprise désire moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter : Sous-option 3 : modulation de la prime selon la durée prévue au contrat de travail du salarié. En 2020, les entreprises pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment d'être dotées d'un accord d'intéres Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En 2020, l'employeur peut mettre en œuvre un accord d'intéressement d'au moins 1 an au lieu de 3 ans pour la durée de droit commun. D'autres conditions et précisions distinguent la prime Macron 2020 … La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. il doit être adapté si l'employeur est un ESAT ou un établissement public administratif. … € (à compléter) pour les salariés classés … (à compléter) à la date de versement de la prime ; … € (à compléter) pour les salariés classés …. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. L'employeur peut moduler le montant de la prime, selon les salariés bénéficiaires, en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. La prime doit obligatoirement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 Août 2020 (Ord. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Vous trouverez ci-joint un modèle de DUE pour la mise en place de la prime exceptionnelle Macron de fin d’année. La prime est d'un montant de 1 … Enfin, la prime doit être versée avant le 31 décembre 2020. Par une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la prime PEPA a été reconduite avec la possibilité de verser 1 000 euros faisant l’objet d’une exonération sans conclure un accord d’intéressement. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Non, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron n'est pas reconduit en 2021. Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". La prime de pouvoir d'achat n'est plus versée en 2021. Mise à jour du 22 avril 2020, n’hésitez pas à contacter le SVP pour plus de précisions. Obligation La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. Emmanuel Macron Municipales 2020 ... Let’s give all due respect to Stacey Abrams. L’ordonnance 2020-385 du 1 er avril 2020 (JO du 2) apporte les aménagements suivants au dispositif : - La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020. Le PLFSS pour 2020 vient d’être présenté le lundi 30 septembre 2019. La prime PEPA doit être versée au plus tard le 31 août 2020, et doit faire l’objet à ce titre de modalités déclaratives particulières, ce que le document « questions/réponses » diffusé par le Ministère du travail le 17/04/2020 aborde. Elle est adressée à tous les salariés de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre récépissé (liste d'émargement, accusé de réception...). Votre document est prêt ! Pour les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2020, sous certaines conditions. - A titre exceptionnel, les accords d’intéressementconclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans, y compris en l’absence de versement d’une PEPA! A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Prime exceptionnelle Macron de fin d’année. * En cas de modulation de la prime par bénéficiaire : Sous-option 1 : modulation de la prime selon la rémunération perçue par le salarié. Mais attention, le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime… Le versement de la prime doit concerner tous les salariés de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de remettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020, mais dans une version ajustée.