Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La garde alternée : comment bien s’organiser ? Les amendes pour excès de vitesse en Europe : place à la comparaison ! Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement.   les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Accueil particuliers >Justice >Affaire civile >Comment obtenir la copie d'un jugement ? A savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Tribunal judiciaire ou de proximité alerte par mail Vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas le jugement ? Qui peut demander une copie du jugement ? Nouvelle fenêtre. Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. Toutefois, la demande dépend du type de jugement. Pour gagner un dossier en appel, il faudra déceler les erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit dans le jugement rendu en première instance. Donc je demande la copie de se dit jugement et la je constate qu'un avocat ma représenter et a plaidé pour moi Elle est composée de magistrats et de citoyens tirés au sort (jurés). C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce. Merci de réessayer ultérieurement. C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Beaucoup. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do), un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Vous avez noté 5 sur 5 : Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. d'un jugement de première instance (ce qu'est le CPH) est limitée. Plus besoin de contacter sans cesse son avocat ou d’appeler le greffe pour avoir des informations sur sa propre affaire. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste : Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. un jugement d’adoption par la Nation (pupille de la Nation) Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales. générales d'utilisation. Il faut être en mesure de signaler les erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit commises par le juge en première instance. C'est également le cas pour les domaines suivants : Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tout renseignement supplémentaire. Pour ce faire, écrire « à Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou commercial sur … ». Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas. Meilleure réponse: bjr un jugement sur quoi... Bonjour, je voudrais savoir comment faire pour connaitre le résultat d'un jugement quel numéro il faut appeler ou une adresse internet que je peux consulter … Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales. Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public. Cerfa n° 11808*06 - Ministère chargé de la justice, Accéder au Il convient de préciser que les jugements peuvent être consultés par tous au bout de 75 ans. Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas. l’exécution au huissier chargé de l’exécution du jugement. Dans le cas où la partie adverse conteste le jugement, ce dernier sera suspendu. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour cela, vous devez notifier le jugement à la partie adverse. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Bref, il vous est possible d’obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. responsable du site service-public.fr. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Le jugement n'a pas été prononcé publiquement, conditions Par ailleurs, lorsque le juge a rendu sa décision, la décision écrite n’est pas disponible immédiatement. Comment faire exécuter une décision de justice ? Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution. » est mise à jour. La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Pour enregistrer un jugement visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier. Apparemment J'ai étais condamné en 2015 sur un jugement qui porté sur les intérêts civils. Peut-on consulter un jugement ? A savoir : les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Attention aux astérisques qui … Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances. Dans le cas d’une copie exécutoire, la demande peut être réalisée par la partie elle-même ou bien par son avocat. » sera mise à jour significativement. Afin de récupérer de l’argent, la voie d’exécution peut être appliquée de différentes manières, il est possible de recourir à une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Le problème est que je n'ai jamais reçu de citation à comparaître et n'ai jamais reçu le jugement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. • SJ-721 (2021-01) Dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public. varier. L’utilisateur avec un rôle de « Saisie » peut, lui, préparer l’envoi des documents. La cour d'assises juge les auteurs de crime. Il faut attendre plusieurs jours pour l’obtenir. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Avis de jugement. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences, Zoom sur les lois américaines les plus absurdes. consultez notre politique de confidentialité. Après la signification, vous devez attendre l’expiration du délai de recours indiqué dans l’acte de signification, environ 1 mois. Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. En outre, un … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous pouvez le faire de différentes manières. À noter Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-323. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Comment obtenir la copie d'un jugement ? A savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Ces … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment obtenir la copie d'un jugement ? Une copie exécutoire permet à un huissier de justice d’ordonner l’exécution de la décision prononcée par le tribunal. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Sachez que la copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808). Le requérant contesta cette décision le 21 novembre 2008. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Comment savoir si un jugement a été rendu ? site. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. Exemple Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d’une copie du jugement correspondant. formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808), Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce. Un jugement ne doit donc pas être porté en appel simplement parce qu’on n’est pas d’accord avec la décision qui a été rendue. » sera mise à jour significativement. Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous avez des questions d’ordre juridique concernant une affaire, consultez un avocat spécialisé dans le domaine qui vous intéresse. Sachez que la copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages. Gidsen Sint-Jan. Rood wit, ben blij dat 'k bij Sint-Jan zit! d’un Vous pouvez agir pour faire respecter le jugement. Tweet. Je voudrai juste savoir comment consulter un jugement; je mexplique : Le 6 Novembre 2006 un arrêt de Cour dAppel doit être rendu me concernant. L’huissier se présentera alors au domicile de la partie perdante afin de remettre le jugement en main propre. Sur le fond, la jurisprudence est attentive à l’intention de nuire qui pourrait motiver une telle publication. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné. la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Archives départementales Comment obtenir la copie d'un jugement ? Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour ce faire, vous devez consulter la rubrique « votre dossier ». Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire. A savoir : la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...). Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr.La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références (date de la décision, numéro de l’affaire ou encore nom des parties). En vertu de l’art. Essayez ultérieurement. Il est plus pertinent de vérifier dans les appels et la cassation (accessibles sur legifrance). Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Bonjour tout le monde. Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite... Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr. 7 et à l’art. Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier : convocations, avis, récépissés… Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier. Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Justice.fr. Re: Où trouver les jugements rendus par les Conseils des Prud’hommes ?   N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous avez des questions sur votre affaire en cours. La demande dépend du type de jugement. Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Une erreur technique s'est produite. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d'indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile). Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Le tableau ci-dessous indique quelles décisions de quels tribunaux ou organismes sont diffusées sur ce site. Le jugement du tribunal correctionnel peut éventuellement avoir lieu dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. ministères et organismes publics. Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire. un jugement déclaratif de décès (actes de décès pour les personnes disparues) Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Par exemple, la première ligne du tableau indique que nous publions les décisions rendues par la Cour suprême du Canada à partir du 1 er janvier 2000.