Ils peuvent faire copie ou établir des extraits de ces documents. Les agents de contrôle de l'I.T doivent être discrets par rapport aux informations qu'ils ont recueillies dans les dossiers de l'entreprise et ne doivent en aucun cas les révéler au public. Unité départementale des Alpes-Maritimes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le service des renseignements en droit du travail est aussi accessible par courriel à l’adresse suivante : idf-ud91.renseignements@direccte.gouv.fr La « section » constitue le cadre d’intervention de l’inspection du travail au niveau territorial. Contacts. Présentation du Système d’Inspection du Travail (SIT). L’inspection du travail du SPF Emploi, travail et Concertation sociale est la mise en œuvre au niveau de la Belgique de la Convention 81 de l’OIT (Organisation Internationale du travail). Pour en savoir plus, consultez le site en ligne. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail. C'est mon entreprise, je mets à jour mes infos. Service de la main d’œuvre étrangère : les mardi et jeudi après-midi de 14h00 à 16h30 au 03.83.50.39.38 Accueil du public les lundi et vendredi matin de 9h00 à 12h00 uniquement sur rdv au 03.83.50.39.00 Vous êtes étudiant étranger ? À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. Cette convention, ratifiée par la Belgique, prévoit que chaque pays doit avoir un système d’inspection du travail chargé de : Il est chargé de veiller à la mise en application des diverses dispositions établies dans des textes législatifs et réglementaires du Code du travail. S’assurer du respect de l’ensemble des conventions légales relatives au régime du travail ; Constater les infractions au Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs ; Conseiller et d’informer les salariés et les employeurs de leurs droits et obligations. Toute entreprise peut faite l’objet d’un contrôle diligenté par l’inspection du travail. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports (ferroviaires, routiers, maritimes, aéroportuaires), entreprises agricoles. Son champ d'intervention, ses moyens de sanction, ses structureset son recrutement ont été profondémentrévisés au risque de générer une impressiond'accumulation difficilement assimilable par les agents. Cependant, les missions de l’inspection du travail française souffrent des graves problèmes de sous-effectif : d’après le rapport du bureau international du travail de 2007, on recensait 1400 agents de contrôle pour 18 millions de salariés inégalement répartis entre 1,9 … Les agents chargés de l'inspection du travail qui révèlent des secrets dont ils ont eu connaissance sont passibles des peines prévues par l'article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962) tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve des dérogations prévues par ledit article. A défaut, des poursuites pénales seront engagées. Mentions légales | Ils peuvent faire copie ou établir des extraits de ces documents. Par téléphone au 03 25 71 83 00. Une unité d’appui au contrôle permettant la mobilisation d’ingénieurs et de technicien pour appuyer les agents de contrôle dans le cadre de leurs missions. l'ordonnance institue un dispositif de retrait d'urgence spécifique aux jeunes âgés de 15 à 18 ans. C’est pourquoi deux groupes de travail, composés l’un de médecins du travail, l’autre d’agents de contrôle, ont réalisé ce vade-mecum, permettant d’orienter et de faciliter l’action. L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate une infraction par un procès-verbal. Certes, si l’un de vos employés va se plaindre à l’inspection du travail, vous risquez de recevoir un inspecteur mais même sans plainte, cela n’empêchera pas l’inspection de vous ch… Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Favoriser un travail plus collectif et organisé, sans remettre en cause les spécificités et les pouvoirs d’appréciation des agents de contrôle : tel est l’objet de cette réforme. Par fax au 03 25 71 83 03. L’agent de contrôle se doit d’être impartial dans ses investigations et ses conclusions. Par email : champ-ut10.uc1@direccte.gouv.fr Accueil du public et standard téléphonique général : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 00 à 16 h 30 Service de renseignement en droit du travail : 08 06 000 126 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30. À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. L’inspection du travail dans la Drôme se réorganise Le nombre et le périmètre des sections d’inspection dans la Drôme évolue. Téléphone : 03 86 60 52 52. Pôle de compétences de la DIRECCTE Pôle « politique de travail » Rôle : La DIRECCTE veille à l'application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l'inspection du travail que celui de l'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales. L'inspection du travail est assurée par des agents de contrôle, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, appartenant à deux corps distincts de la fonction publique d'Etat. Plusieurs unités agissent régionalement en ce sens en complémentarité de l’action des agents de contrôle : Cliquez sur votre département pour connaître toutes les informations pratiques liées à votre Unité départementale : Le ministère du travail recrute. Demandes d'information Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02/233 45 46 ou par mail à cbe.bruxelles@emploi.belgique.be Entretiens et dépôts de plainte L'accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous, les permanences physiques sont supprimées. Un outil de géolocalisation à votre disposition pour trouver la section et l'agent de contrôle compétent sur votre territoire. Alerter l'inspection du travail Les missions et les moyens d'action de l'inspection du travail sont variés et étendus. Vous trouverez dans cette page les adresses et numéros de téléphone et les informations pratiques (horaires, ... Les permanences de l’Inspection du travail de l’Orne. Services Inspection du travail : Coordonnées des agents de contrôle-UT 58 Contrôle de l'inspection du travail : de l’entrée dans l’entreprise à l’analyse Entrée dans l'entreprise et visite. Contacter la DIRECCTE à Nice Par téléphone au 04 93 72 76 00. Procès-verbal établie par l'inspection du travail. Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’un droit d'entrée sans autorisation et avertissement préalables dans tous les lieux dans lesquels une activité salariée est exercée ou est susceptible d’être exercée. Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcémenteu dénonciation ». Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans chaque entreprise afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes. En France, l'inspection du travail est un service de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises. L’agent de contrôle de l'inspection du travail demande à l’employeur de régulariser sa situation. Renseignements en droit du travail. L’Inspection du travail - 17 octobre 2018 + Lire la suite L'I.T est une structure regroupant principalement des agents contrôleurs de travail et des inspecteurs du travail. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail. Les contrôleurs et inspecteurs du travailqui composent cette organisation sont des fonctionnaires recrutés par concours. En outre, il se charge également de la mise en uvre des dispositions prévues dans les conventions et accords collectifs dont relève l'entreprise. Ils se chargent également «de constater les infractions à ces dispositions et stipulations». Ils ne doivent en aucun cas prendre la partie de l'employeur ou la partie du salarié. Rattachée au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'inspection du travail est assurée par 3 535 agents dont 2 347 agents de contrôle proprement dits : inspecteurs et contrôleurs du travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Chef de pôle et responsable d’unité de contrôle : Stéphane Quinsat • Unité de contrôle. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels. Affichages Obligatoires restaurant : mise en conformité, Affichages obligatoires écoles, collèges, lycées : mise en conformité, Les obligations de lemployeur en droit du travail, Affichages Obligatoires restaurant - mise en conformité, Comprendre affichage obligatoire restaurant ou acheter son pack 2020, Pack 2020 mise en conformité entreprise loi travail, Affichage Obligatoire INTEGRAL Certifié conforme 2021, Registre d'évaluation des risques professionnels, Affichage Obligatoire informations selon le code du Travail, Prévention contre le harcèlement moral et sexuel, À la mise en place des horaires de travail dans l'entreprise. L'inspection du travail de Poitiers et l'équipe de la direccte de Poitiers vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, main d'oeuvre étrangère, question sur la formation, rupture conventionnelle, chômage et activité partielle, au contrat de travail CDI, CDD et à la jurisprudence sociale dans le secteur privé. Par email à l’adresse direccte-paca-ut06.direction@direccte.gouv.fr. Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la règlementation du travail (Article L.8113-4). Comment contacter l’agent de contrôle de mon lieu de travail ? À compter du 1 er juillet 2016, leurs pouvoirs d’intervention seront renforcés.. La généralisation de l’arrêt temporaire de l’activité © 2021 Via Communication Tous droits réservés Enregistré à la CNIL sous le numéro 1550373, Liste des Affichages obligatoires 2021 (Covid19 inclus), Affichages obligatoires : entreprises moins de 10 salariés, Votre panneau affichage obligatoire entreprise. Il en est de même pour les secrets de fabrication et les procédés utilisés par l'entreprise pour concevoir les produits... etc. L'inspection du travail est une organisation publique chargée de contrôler et de veiller à l'application de la législation du travail. Sections d’Inspection : Secrétariat Moulins : Sandra Dupont, 04 70 48 18 02 Daniele Rousseau, 04 70 48 18 02 Claire Sartirano 04 70 48 18 02 Secrétariat Montluçon : Josette Aucouturier, 04 70 08 22 90 Qu'est ce quel'inspection du travail ? Jusqu’à présent, l’employeur disposait d’une adresse d’envoi postal : CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9. L'agent de contrôle se doit de donner toutes les informations aux employeurs et aux salariés concernant la réglementation en vigueur et les modalités d'application du droit. des demandes individuelles adressées aux sections, mais aussi la mise en place d’une politique du travail et de grilles d’indicateurs quantitatifs, sont quelques-uns des facteurs qui ont profondément transformé les métiers des agents de contrôle et les ont confrontés à de nouvelles difficultés. Contrôle de l'Inspection du Travail - Direccte 26/07/2013 par Attila Notre agence a reçu le 23 juillet 2013 la visite d'un contrôleur de l'Inspection du Travail de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte de Valenciennes Nord). Les agents chargés de l’inspection du travail. Les sections correspondent à un territoire géographique défini. • les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail. La compétence de l'inspection du travail est en principe limitée à un territoire précis. Elle vous fait part de toutes les informations légales sur le droit du travail, le système de l'inspection du travail entre autres. Où mettre en place l'affichage obligatoire entreprise 2021 ? L'inspection du travailpeut intervenir au sein des établissements et à un droit d'accès à des documents confidentiels. Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Comment s’y rendre. Saisine de l’agent de contrôle de l’inspection du travail Il doit être obligatoirement saisi avant la mise en œuvre de mesures ayant des conséquences sur l’organisation du travail et peut être également saisi par les salariés ou l’employeur pour constater des infractions à la législation. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible. Les agents ne doivent pas prendre parti. Selon l’article L8112-1du Code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail «sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail», notamment les accords de brancheou d’entreprise. Article 532. Les agents de contrôle de l'I.T se divisent en deux corps : les contrôleurs du travail qui sont des fonctionnaires de la catégorie B et qui interviennent dans les TPE et une partie des PME, ainsi que les inspecteurs du travail, des fonctionnaires de la catégorie qui interviennent dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’horaire n’est pas non plus un motif opposable : l’Inspection du travail peut se présenter le jour de son choix, de jour comme de nuit si les nécessités de son dossier le commandent et si l’Entreprise a une activité diurne et nocturne. Cette convention, ratifiée par la Belgique, prévoit que chaque pays doit avoir un système d’inspection du travail chargé de : L’unité de contrôle réunit des agents qui ont chacun compétence sur un territoire donné, que l’on continue à appeler « section ». Numéro de téléphone national unique, non surtaxé : 0 806 000 126 - lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Ces sections sont regroupées en "unités de contrôle" avec pour corollaire un secrétariat commun. Le législateur a confié aux Inspecteurs du travail la mission de vérifier, spontanément ou à l’occasion d’un événement particulier, que les entreprises appliquent correctement les dispositions découlant du Code du travail, des conventions collectives ou des accords collectifs (articles L8112-1 et suivants du Code du travail). Services Publics, Les enjeux sont importants car il s’agit à la fois de protéger les travailleurs et de lutter (...), Les services de renseignements en droit du travail de la Direccte apportent des informations (...), La prudence est requise face aux pratiques de certains fraudeurs pour obtenir des informations (...), Appels d’offres, appels à projets, marchés publics, Développement, mutations économiques et compétitivité, Promouvoir la santé et qualité de vie au travail, Actualité de la concurrence et de la consommation, Concurrence - Consommation - Répression des fraudes - Métrologie, Les Observatoires départementaux - Dialogue social, Représentation du personnel - CSE - CPRI - Défenseurs syndicaux - Conseillers (...), Secteur agricole : déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans, Contrôle des conditions d’emploi des salariés détachés, Le ministère du travail recrute des inspecteurs du travail, Un numéro unique pour contacter les services de renseignements en droit du travail, Prudence face aux mails frauduleux utilisant les en-têtes administratifs, Présentation de l’Unité départementale - Nous contacter, FAQ - Appui RH TPE - PME - Développement économique des entreprises, Observatoire départemental du dialogue social.