Identifiant du taux de prélèvement à la source, Rémunération - S21.G00.51 (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée), [A renseigner en correspondance avec la rémunération nette fiscale de 2000 euros], Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52, Date de début de la période de rattachement, Date de fin de la période de rattachement. Les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec l’ESAT peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les mêmes modalités que les salariés (voir ci-dessous). En quoi consiste l’exonération sociale et fiscale ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la crise sanitaire. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en référence. Absence de prise en compte pour certaines prestations sociales Voir aussi. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. La période du versement : La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020. Définition et conditions Selon les tribunaux, pour constituer un usage le versement de la prime doit présenter à la fois un caractère constant, fixe et général. La prime exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires qui y sont éligibles à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé par la loi au 10 juillet 2020. L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA ». Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. Le versement de la prime de Noël a souvent lieu dans la semaine qui suit l'annonce officielle du montant, c'est à dire mi-décembre. Versement mobilité ; Administrations et collectivités territoriales ... La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. • Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement. Le CTP « 502 - Prime exceptionnelle Covid-19 » sera créé prochainement. Calendrier de versement. A noter  : le montant maximal de 2 000 euros ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales, applicable lorsque l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, résulte de l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020. Il est aussi possible de verser la prime en plusieurs fois ou de l’avancer à condition de … MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE compte rendu de visio-conférence du 19 mai 2020 entre la DGRH, la DAF et les organisations syndicales représentatives . Pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut toutefois être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 qui précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu, prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Mais l'intégralité de la prime doit impérativement être versée avant la date limite. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. Pour les aider à traverser la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de solidarité, d’un montant de 150 euros, sera versée le 27 novembre 2020. Suite à la crise sanitaire consécutive à la pandémie du Covid-19, l’ordonnance du 1 er avril 2020 a considérablement modifié les critères liés à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Mais l'intégralité de la prime doit impérativement être versée avant la date limite. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Situation des salariés intérimaires La prime exceptionnelle de fin d'année est reconduite. Cette prime est à déclarer dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 », sous le code « 903 - Potentiel nouveau type de prime A », dans la rubrique « Type - S21.G00.52.001 ». Pour sa part, l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence a prévu que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. En outre, le montant maximum ouvrant droit à exonération (soit 2 000 euros) s’applique également aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans qu’il soit exigé d’elles qu’elles mettent en œuvre un accord d’intéressement ; cette disposition résulte de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence. Votre évaluation a été soumise, veuillez nous indiquer comment nous pouvons rendre cette réponse plus utile. Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020), de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Prime exceptionnelle Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance. : les agences régionales de santé - ARS).  soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; Un taitement soial et fis al de faveu ne end pas o ligatoie le énéfie de l’avantage onené. Son plafond d’exonération passe à 2.000 € en présence d’un accord d’intéressement, mais elle peut aussi être versée sans accord. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! La condition d’obligation de conclure un accord d’intéressement a été supprimée. Depuis le 31 janvier 2019, tous les chefs d’entreprises qui décident de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés doivent passer par un accord d’entreprise. 10.01.2019. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Voir aussi.  les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. Tel qu’annoncé par le Président de la République, une disposition a été prise visant le versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale et contribution dans la limite d’un plafond de : La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Les étudiants boursiers sont les derniers à l'avoir perçue, début décembre, avec leur mensualité de bourse. 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limitatif de critères ; Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la reconduite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron" que les employeurs peuvent verser à leurs salariés dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Cependant, il est important de noter que son versement et son montant dépendront du bon vouloir de l’entreprise. Versement de l'aide exceptionnelle de solidarité le 27 novembre. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux le plus souvent créés par des associations qui en sont les gestionnaires. Un document d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement a été élaboré par les services du ministère du Travail. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point. Versée par la CAF et Pôle emploi, elle concerne exclusivement les foyers les plus modestes. Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime. Qui est concerné ? Le versement de la prime exceptionnelle devait obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. La prime de fin d'année doit être versée avant une date limite, fixée désormais au 31 décembre 2020. L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. Définition de la prime exceptionnelle. Les primes de fin d'année Les primes de fin d'année Many translated example sentences containing "prime exceptionnelle" – English-French dictionary and search engine for English translations. Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le CSE doit être informé avant le versement de la prime. 1 000 euros pour la prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ; 1 500 euros pour la prime exceptionnelle versée par les Etablissements hospitaliers, pouvant également être versée aux personnels du service de santé des armées et institution nationale des invalides dans la Fonction publique d’Etat. Toutefois, afin de faciliter leur mise en place, ces accords, dès lors qu’ils sont conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 (date initialement fixée au 30 juin 2020), peuvent porter sur une durée comprise entre un an et trois ans. 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (sur cet accord ou cette décision unilatérale, voir ci-dessous) ; A savoir ! Versement de la prime exceptionnelle : tous les salariés ne sont pas éligibles. Il devait apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées.  l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime (voir ci-dessous), peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond ; Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en référence.