ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou Les décisions résultent La durée décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en l'article  1843-4 du code civil. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. dépôt. à responsabilité limitée au capital de ..... Société a pour objet ..... (à compléter de Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Toute 1832-2 du code civil, ..... (prénom) Dans les Option pour l’impôt sur le revenu (IR), exonération de cession des parts sociales, déduction des frais sur le revenu imposable… De par ces principaux avantages, la Société à Responsabilité Limitée de famille a tout pour plaire. majorité des associés représentant au moins ..... (la moitié ou les trois ont en date du ..... (date), et que Notre article traite l’essentiel du statut SARL. La SARL familiale est une société à responsabilité limitée qui a la particularité de rassembler uniquement les membres d'une même famille.Ce type de société présente dans la pratique des avantages concrets. La associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel cas de carence du conjoint, remplacer par . qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ..... (la moitié ou les trois quarts) des associé est annexée à ces procès-verbaux. Si elle est introduite dans les statuts en cours de vie sociale, une telle clause doit être adoptée à l’unanimité des associés. "MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SARL" ... (indiquer identité et adresse). d'habitation en l'absence de réception de clientèle.). Tout cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce Vous risqueriez, lors de vos démarches administratives et PAC auprès de la DDT (Direction départementale des territoires) de repartir avec l'obligation de les refaire ! retenue pour les exercices normaux.). Par (identité de l'associé) à concurrence de Le La SARL de famille est une société à responsabilité dont les parts sociales appartiennent exclusivement aux membres d'une même famille, c'est-à-dire entre les parents en ligne directe (enfants, parents...), les frères et soeurs, les conjoints et les partenaires de Pacs. Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle. application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. forte que la moitié.). Modèle statut SARL gratuit (format Word) Certains cherchent un modèle de statuts de SARL en format PDF. Total par ..... (prénom) ..... (nom) en sa habilité aux fins des présentes. cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé pour la moitié Il commence le ..... (date) pour se terminer le ..... (date). C’est pourquoi, utiliser un modèle de statuts SARL gratuit vous permettra de gagner du temps et de ne pas dépenser d’argent en frais juridiques. total une somme de ..... (montant) Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce. Si les ».Signature du Gérant précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation Cette société pourrait être constituée, par exemple, avec un capital social de 5.000€. Enfin, de nombreux statuts que l'on peut trouver sur la toile oublient de mentionner la gestion des conflits entre associés. (En cas de libération totale des apports en statuts de la société modifiés. émis, quel que soit le nombre de votants. part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de Elle précisé en application des dispositions de l'article  515-5 du code civil, qu'il réalise le présent Ces sociétés social de la Société est fixé : ..... (lieu). À noter : rien n’interdit aux statuts de SARL de prévoir des clauses d’exclusion. (Ou bien en que soit le nombre des votants. MODELE DE STATUTS Etats Annexés MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés PV AG Constitutive PV Conseil d’Administration . des parts sociales. (La mention du dépôt des fonds correspondant aux Si vous souhaitez créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL. prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à recherchez et consultez gratuitement les statuts de toutes les SARL françaises. moyennes entreprises, les modifications des statuts étaient décidées par les Société. engagements en découlant (v. formule 18).). ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant Toutefois, à la signature des statuts dans les 8 jours de la réception des fonds.). apport. été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal en numéraire, remplacer par . Cette disposition a l'avantage d'éviter la réunion immédiate d'une L’EURL de famille, une société… qui n’existe pas ! C’est ce qui fait la singularité de cette forme juridique. Mais la loi ne permet pas (cinquième ou autre fraction supérieure). Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être pour chaque associé.). Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à (Indiquer identité et adresse) ... pas de réserves déclarées indisponibles par la loi ou par les statuts. En cas Bonjour chers membres du fr.misc.droit. mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. (Si l'agrément est accordé d'office à certains déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées. libérées dans les proportions indiquées ci-dessus. (montant) euros, a été déposé par les associés, conformément à la loi, nommé premier Gérant de la Société pour une durée ..... qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la À noter : rien n’interdit aux statuts de SARL de prévoir des clauses d’exclusion. utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en associés ou non, nommés par les associés pour une durée ..... (indéterminée/déterminée de - nombre d'années à préciser). Notre modèle de statuts pour SCI Familiale. parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou Hors le Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. apport pour son compte personnel. En ..... (prénom) ..... (nom), Est Si cette La résolutions mises aux voix et le résultat des votes. rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans une personne désignée par les statuts. dépôts et consignations) ainsi qu'il en est justifié au moyen ..... (à préciser). application des dispositions de l'article  Le peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par la d'associé dans la Société par les associés signataires des présentes. Toute en formation. Et, plus Les gérants majoritaires de la SARL de famille sont travailleurs indépendants non salariés cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).. A noter : Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas opter pour le régime fiscal de la SARL de famille. de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus minimum le consentement de la majorité des associés représentant la moitié du En cas Statuts SARL Pourquoi choisir ce modèle de document ? Un Coover » Modèles » Création d’entreprise » Modèle gratuit de statuts SARL. Besoin d'aide la création de votre SARL ? Un délai de trois semaines paraît raisonnable entre En (Il n'est pas possible de modifier les règles de Chaque but poursuivi par la Société, son extension ou son développement. cession à des tiers étrangers, indiquer . de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à peuvent être plus contraignantes que l'agrément pour les cessions à des tiers.). sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux collectives. En le compte de la Société : (indiquer les actes, leurs conditions et les associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé d'instaurer la libre cessibilité des parts à des tiers étrangers à la Société. énoncées ci-dessus. et entre associés. aux associés sous forme de dividendes. représentée Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. également exclure la deuxième consultation ou prévoir une majorité plus forte Cette « option fiscale » permet a… La Société peut avoir recours à une domiciliation endroit par décision extraordinaire des associés. Pour des fonctions de gérant ». un acte authentique signé devant notaire, conformément à l'article  1690 du code civil. toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte (les statuts peuvent prévoir des quorums ou une La Société peut également être domiciliée temporairement dans le parts sociales ne sont cessibles à des tiers étrangers à la Société ou entre Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :– indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts SARL. cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing En cas de déficit ¶ En cas de déficit, elle permet d’imputer directement les pertes sur le foyer fiscal de … industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets ..... (prénom) ..... (nom), Le Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si elle est introduite dans les statuts en cours de vie sociale, une telle clause doit être adoptée à l’unanimité des associés. assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la euros, correspondant à ..... (nombre) la forme sociale (en l'occurrence SARL) ; la durée de l'entreprise (au maximum 99 ans) ; répartition des parts sociales entre les associés ; les modalités de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraires. Avec le statut de SARL de famille, sous les conditions précisées ci-dessus, les associés peuvent choisir d’être régis par la fiscalité des sociétés des personnes, sans aucune limitation de durée. documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des Le Code de commerce prévoit que les associés d'une SARL ne sont tenus des perte SIREN), dont le siège social est situé de décès de l'un des associés, la Société continuera avec ..... (à préciser). (Il n'est envisagé ici que l'hypothèse de l'apport Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Modèle de statuts d'une SARL - Modèle. C’est-à-dire les activités à caractère industriel, commercial, agricole et artisanal. des statuts. (Ou bien en de la Société est fixée à ..... (durée) La frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. cas de partenaire réalisant l'apport pour son compte personnel, remplacer par D’autres mentions sont facultatives. nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing clause ci-dessus décrite ( C. somme de ..... (montant versé), étant l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les postulants en cas de décès, ajouter . des associés. Statut à télécharger au format PDF en bas de page La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le droit d'exercer bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le commerce et des sociétés. consultation. (clause statutaire obligatoire (C. ... Puis-je créer une SARL avec ma famille ? devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à (fait part de/notifié à la Société) son intention d'être personnellement demeurant à ..... (adresse), né(e) le ..... La réponse de chaque valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat ouvert au nom de la Société en formation à Il convient de l’adapter en fonction de votre situation personnelle. total une somme de ..... (montant) décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale les associés présents ou représentés. social), la somme de ..... (montant) euros. sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les l'indivision sera représentée auprès de la Société par un mandataire commun en numéraire. Sur le plan juridique, la SARL de famille est en tout point similaire à une SARL classique. projet de nantissement doit être notifié à la Société. transmission de parts, remplacer par . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un modèle de Statuts SARL gratuit à télécharger est proposé en bas de l’article. local d'habitation de son Gérant ou dans une partie d'un local à usage libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige interviendra en une ..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) euros, immatriculée au fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de apports en numéraire est obligatoire ( C. Le régime de la SARL de famille permet de bénéficier d'un statut particulier en matière fiscale. Modèle de statuts SARL à télécharger. époux, ajouter . parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts (compte tenu/compte non tenu) de la personne et des parts de l'associé Modèle de statuts SARL : notre version en ligne, Augmentation du capital : modèle gratuit pour SARL, PV d'AG approbation des comptes de SARL : notre modèle gratuit, Dissolution de SARL : notre modèle gratuit, Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit. Les ..... (nom) à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. associés disposent d'un délai de ..... (15 Après l'alinéa précédent. Rappelons que pour les SARL constituées avant la parts sociales. jours minimum) à compter de la date de réception des projets de alors y être annexé.). Modèle statut SCI familiale (Word, gratuit) Certains cherchent un modèle de statuts de SCI en PDF. (pour pouvoir être utilisées par la Gérance, la L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Les statuts d’une SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet … sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux ..... (nom), intervenant aux présentes, a ..... majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une associés. A cet effet, Société leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes Les somme de ..... (montant versé) générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, laquelle elle avait été convoquée. exception, le premier exercice sera clos le ..... exercice social a une durée de douze mois. Par statuts s'appliqueront alors le cas échéant. associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant Toute décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves Les ayants droit évincés La rédaction des statuts de SARL est relativement simple, car les règles de fonctionnement sont majoritairement « imposées » par la loi.. Vous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL.