Carte nationale d'identité et passeport : comment les obtenir ? Un annuaire des experts judiciaires et des traducteurs assermentés en exercice auprès de la Cour d’Appel de Paris est disponible sur le site internet de la Cour d’Appel de Paris. Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris). Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation d'accueil devra être jointe au dossier de demande de visa. La certification conforme des copies de documents administratifs peut être effectuée dans le cadre des démarches auprès des autorités étrangères. DOSSIER DE MARIAGE - Voir le dossier « Se marier à Paris ». L’ensemble des services de la Mairie du 19 e est accessible en contactant directement le 01 44 52 29 19. Le certificat d’hérédité indique l’ensemble des héritiers d’une personne défunte. pour les Français : carte nationale identité ou passeport. Vous recherchez une piscine, un jardin, une bibliothèque, un lieu culturel... ? Afin de justifier de votre domicile à l'égard des administrations étrangères, vous pouvez faire établir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile par une mairie d'arrondissement. prévoit que vous devez effectuer cette formalité. nes suisses peuvent effectuer les formalités relatives à leurs arrivées, départs et déménagements de la Commune auprès de l'Office de l'état civil. La délivrance de l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est immédiate et gratuite. Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un agent municipal qui : appose des numéros de pages, si le registre n'en contient pas ; sur la page de garde du registre, appose la mention suivante: « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels en mairie d'arrondissement lorsqu'un texte officiel (loi, décret, etc.) L’hébergeant remplit sur place le formulaire sécurisé qui lui est remis au guichet en 1 seul exemplaire. (nom du registre)… à l’entreprise…. Vous pouvez également prendre rendez-vous via le lien "Demander un RDV - crèche" Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. La demande doit être faite en mairie. Une administration française ne peut, pour les démarches qu'elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers. Elle précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France. Il est établi en présence de l’intéressé, sur présentation de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité française, passeport, permis de conduire français, titre de séjour). La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie d'arrondissement du lieu d'hébergement prévu. Faute de pièce probante, le certificat d’hérédité ne pourra être délivré. L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes : les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs. Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. l’héritier demandeur est domicilié à Paris ou le défunt est décédé à Paris ou y résidait. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté. La pièce d’identité du demandeur : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, Les pièces concernant la personne défunte : l’acte de décès et l’acte de naissance du défunt. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande. Attention : pour être recevables par les autorités étrangères, les documents administratifs émis par les autorités françaises ou leurs copies certifiées conformes peuvent parfois nécessiter une légalisation ou apostille. Formulaire CERFA - Autorisation de sortie de territoire, Plus d'information sur les horaires d'ouverture des mairies d'arrondissement, En savoir plus sur le site "service public", En savoir plus sur les documents requis pour l'entrée en France, En savoir plus sur l'attestation d'accueil, Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété, La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère, Plus d'informations sur le service de l'apostille, Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée, Annuaire 2020 des experts judiciaires et traducteurs assermentés, Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, Certificat de célibat ou de non remariage, Déclaration de domicile et attestation de changement de domicile, Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété, Cote et paraphe des registres, livres ou répertoires, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697, Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/heritiers, Code des relations entre les usagers et l’administration, Circulaire du Ministre de la fonction publique du 26 décembre 2000, - à n'importe quelle mairie d'arrondissement, l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, le Bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères, La Cour d'appel de Paris - Service de l'apostille. Attestation d'accueil. Le demandeur peut former un recours devant le préfet de Police de Paris, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire d'arrondissement. L'attestation d'accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France, à son domicile. En fonction de la réglementation en vigueur, les actes d’état civil étrangers doivent éventuellement être apostillés ou légalisés. Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier dont les données sont conservées 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus. aux (RAP) réparties dans 13 arrondissements (2e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e). En effet, en vertu de l’article R113-10 et R113-11 du Code des relations entre le public et l’administration, « les administrations françaises ne sont plus habilitées à exiger, dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent, la certification conforme des copies de documents présentées par les usagers en appui de leurs demandes ». L’état de vie (ou de non-décès) à l’égard des administrations françaises s’établit par une déclaration sur l’honneur de l’usager, sur papier libre ou sur le formulaire transmis par la caisse de retraite. pour les ressortissants européens (sauf Roumains et Bulgares) : une carte de séjour ou une carte de résident, une carte nationale d'identité ou un passeport. Il est signé par l’héritier qui déclare sur l’honneur, d’une part, l’exactitude des informations qu’il contient et, d’autre-part, qu’il se porte fort pour ses cohéritiers (c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des héritiers concernant les démarches effectuées à l’aide du certificat d’hérédité). Vous pouvez obtenir un certificat de célibat ou de non-remariage en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. La Ville de Paris ne dispose pas d’archives sur l’usage des locaux au 1er janvier 1970. les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées, les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions. Les pièces fournies par l’usager doivent permettre d’établir avec certitude le décès du défunt et les liens de parenté qui l’unissait à chacun des héritiers. Imprimé à compléter en mairie. ... Téléchargez l'attestation de dérogation (il est possible de la rédiger sur papier libre) 134 ko; Pour toute demande concernant un certificat, une copie, la légalisation ou conservation de documents, vous devez vous rapprocher de votre mairie d'arrondissement. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dès que vous êtes inscrit dans le Registre de notre Commune, vous pouvez demander ce document en ligne grâce au lien ci-dessous ou au guichet en présentant : Une carte d’identité ou un passeport valable domiciliée……a été coté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent municipal. La justification du domicile ou du changement de domicile résulte d'une simple déclaration sur l'honneur. Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez ? L’attestation d’accueil est validée par le maire d’arrondissement, qui signe le formulaire. les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques. - Pour l’authentification des actes médicaux : Les Agences Régionales de Santé (ARS). Le justificatif d’achat du timbre à présenter lors du dépôt de la demande d’attestation d’accueil doit être un des justificatifs suivants : le timbre délivré par mail comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres, le justificatif adressé par SMS comportant le numéro de timbre à 16 chiffres. l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement. Photocopie du titre d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire. Il s'agit des ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Les organismes, qui ont besoin de vérifier que vous avez exercé une activité professionnelle dans une entreprise qui n'est plus en mesure de vous délivrer un certificat de travail, peuvent vous demander de produire une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété. Il s’agit des copies d’actes judiciaires ou d’actes authentiques, qui seront délivrées par les tribunaux ou officiers ministériels qui en détiennent les originaux (par exemple les actes d’état civil français, les jugements etc… ). La démarche est gratuite. Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil, mariage, la remise d'un livret de famille, l'inscription sur les listes électorales, les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. L’achat du timbre fiscal électronique s’effectue : soit auprès d’un bureau de tabac proposant ce service. le justificatif d’achat délivré par le buraliste, comprenant le QR code et le numéro de timbre. Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. A Paris, les attestations d'accueil sont délivrées dans un délai moyen de deux à cinq jours. Le timbre fiscal ordinaire à l’effigie de Marianne ne sera plus accepté à partir du 1er janvier 2019. Certains registres ne peuvent être cotés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. Principe L'attestation d'accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France, à son domicile. Vous pouvez faire coter et parapher vos registres dans n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous devez présenter une pièce d'identité. Pour fermer ce menu, utiliser la touche échap ou le bouton "fermer le menu 1. Le timbre fiscal ordinaire « papier » ne sera utilisable que jusqu'au 31 décembre 2018. Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Ces authentifications sont effectuées soit par le Ministère des affaires étrangères (légalisation) ou par les Cours d’appel (apostille). Ceux-ci doivent indiquer l'activité professionnelle que vous avez exercée, l'entreprise dans laquelle vous étiez employé et la période durant laquelle vous avez été salarié. l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où il serait défaillant. Attestation d'élection de domicile : Pour faire valoir certains droits il est nécessaire de posséder une adresse. Il est donc préférable de contacter la. Les usagers ressortissants de ces pays peuvent donc se faire délivrer une déclaration ou une attestation de changement de domicile auprès d'une mairie d'arrondissement. Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat ou le non-remariage, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur. Pour ce faire, il peut utiliser un modèle officiel. - Eventuellement : Livret de famille, imprimé du choix du nom, reconnaissance pré-natale. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document. Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc…) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le certificat d’hérédité est délivré à la condition que : les sommes à récupérer ne dépassent pas un plafond de 5 300 € par organisme, le défunt n’avait pas rédigé de testament, de disposition de dernière volonté ou de donation au dernier vivant, le défunt n’était pas lié à son conjoint par un contrat de mariage, une succession n’est pas déjà ouverte chez un notaire. Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. La Mairie du 12 e arrondissement peut établir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile aux personnes résidant à Paris : par courrier : vous devez faire parvenir votre demande par voie postale, en joignant une copie de votre pièce d'identité et en mentionnant votre ancien et votre nouveau domicile ainsi que, le cas échéant, l'autorité étrangère à l'origine de la demande. Le maire d'arrondissement peut refuser de valider l'attestation dans les seuls cas suivants : l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées. Pour obtenir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile, vous devez résider à Paris. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M. Mlle… déclare être célibataire. Cette aide couvre financièrement les repas que vous prenez dans les foyers restaurants du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P) ou ceux qui vous sont portés à domicile. La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu'une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Les actes d’état civil dressés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté. Certaines copies ne peuvent être certifiés conformes par la mairie de Paris. A l'égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d'une simple déclaration sur l'honneur. Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale , et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, ainsi que la photocopie de leurs pièces d'identité, doivent aussi être fournies. Les autres ressortissants étrangers qui, en application de la loi, doivent être munis d'un titre de séjour devront s'adresser soit à la Préfecture de Police soit à la mairie d'arrondissement pour l'établissement d'une déclaration ou d'une attestation de changement de domicile. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Retrouvrez tous les informations. Il revient au propriétaire et son notaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, déclaration établie lors de la révision de 1970…) de l'usage des locaux à cette date. À Paris, le délai de délivrance de l’attestation d’accueil varie entre 2 à 5 jours après le dépôt de la demande. S’effectue à la mairie de votre résidence commune. Pour plus d'informations, vous pouvez envoyer un courriel à: [ apostille.ca-paris@justice.fr après le signe @]ncbfgvyyr.pn-cnevf@whfgvpr.se[apostille.ca-paris puis justice.fr après le signe @]. La cote et le paraphe des registres sont effectués gratuitement. Afin d'améliorer l'information sur Paris.fr, nous vous invitons à faire part ci-dessous de votre commentaire ou suggestion. Joséphine Brueder / Ville de Paris Sommaire. Elle est remise au demandeur qui doit se présenter en personne. La délivrance de la déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est immédiate et gratuite. La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est établie en mairie d'arrondissement. Aucune copie conforme n’est donc effectuée en mairie d’arrondissement pour ce motif. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. 1. Les pièces justifiant des liens de parenté entre les héritiers et le défunt : le ou les livrets de famille où figurent le défunt et les héritiers. Si vous souhaitez faire légaliser votre signature sur un document, vous devez vous présenter personnellement dans une mairie d’arrondissement muni d’une pièce d’identité comportant votre signature et une photo récente (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, titre de séjour). L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de … Les administrations françaises, qui ont besoin de connaître le lieu de votre domicile, doivent vous demander de le leur indiquer sous la forme d'une simple déclaration sur l'honneur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. sur place : un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. La signature du maire sur le formulaire signifie la validation du document. Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. Attestation de trajet scolaire le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement. La délivrance de certains certificats par le maire est-elle obligatoire ? Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil". Le document doit être rédigé en français ou être plurilingue. Elle est en principe délivrée pour une période d'un an. Signature ". Pour cette démarche, les deux concubins, dont l’un au moins est parisien, se présentent ensemble au guichet de la mairie, munis de leurs pièces d’identités (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour). Horaires d'ouverture de la Mairie : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 17 h sans interruption, et le jeudi de 8 h 30 à 19 h 30 (17 h en période estivale). les mentions portées sur l'attestation sont inexactes. Les copies déjà certifiées conformes ne peuvent pas être présentées à titre d’original. L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour. Attestation de déplacement professionnel. L'attestation de domicile est un document délivré directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données, car elle contient des informations confidentielles. Les mairies d’arrondissement parisiennes : Pour l’authentification des actes médicaux : Agences Régionales de Santé (ARS). Attestation de déplacement dérogatoire ... soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Il doit présenter les 3 documents suivants : Pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité ou passeport valide) et visa éventuel pour le passeport en fonction de la destination. La mairie ne délivre pas de duplicata en cas de perte ou de vol de l’attestation de recensement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au Centre du service national . Vous devrez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. Ils déclarent conjointement mener une vie commune devant l’agent municipal, qui atteste la déclaration. L’union libre ou concubinage est le fait, pour deux personnes de sexes différents ou identiques, de vivre en couple de manière stable et continue, sans être mariées ou pacsées. Vous devez présenter une pièce d'identité, une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l'entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) et une pièce justifiant de votre qualité au sein de cette entreprise (carte professionnelle par exemple …). Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. Vous devez renseigner et signer l'imprimé "Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé. pièce concernant l’identité du demandeur : carte nationale d’identité ou passeport pour les françaiscarte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les européens ou suisses ;titre de séjour en cours de validité pour les autres catégories de demandeurs (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour…). Un modèle de déclaration est proposé sur le site. La cote est la numérotation des pages d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire. Pour le renouvellement ou l'établissement de vos papiers (carte d'identité, permis de conduire, passeport, carte grise, etc..), il vous est demandé de fournir plusieurs documents, notamment un justificatif de domicile. Seul le timbre électronique sera accepté à compter du 1er janvier 2019. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire) . Cette démarche ne requiert aucune intervention de la mairie d’arrondissement. La délivrance n'est pas forcément immédiate. À cette fin, elles vous adressent chaque année une demande de certificat de vie. Date. Pour obtenir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile, vous devez résider à Paris. Aucun achat de timbre ne peut être effectué aux guichets des mairies d’arrondissement. La rubrique des traducteurs et interprètes assermentés est disponible à la page 272 dans l’annuaire 2020. C’est le demandeur en personne qui doit se déplacer à la mairie pour recevoir en mains propres la fameuse attestation. Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. Une pièce justificative de domicile demeure nécessaire notamment pour la délivrance de documents d'identité, se marier, ou encore s'inscrire sur les listes électorales ou peut également être demandée par certaines administrations étrangères. L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour. Votre signature devra être apposée devant l’agent municipal. 30€ à régler à l'aide d'un timbre électronique pour chaque attestation d'accueil demandée. L'attestation d'accueil indique notamment : l'identité, l'adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport. En l’absence de livret de famille, il conviendra de fournir les actes de naissance de chacun des héritiers, permettant d’établir le lien de parenté avec le défunt. La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété vous permet de prouver que vous avez exercé une activité professionnelle lorsque vous ne pouvez pas vous procurer un certificat de travail. A l'égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d'une simple déclaration sur l'honneur. Si le document est en langue étrangère, la légalisation de la signature sera apposée sur la traduction effectuée par un traducteur assermenté. Attestation d'établissement pour légitimer un séjour dans votre commune. A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. Déclaration de domicile et attestation de changement de domicile Pour fermer ce menu, utiliser la touche échap ou le bouton "fermer le menu 4. Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil". Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature. La légalisation de la signature dans une mairie d’arrondissement pourra être effectuée dans le cadre de démarches administratives auprès des autorités étrangères. Cette aide est une prestation en nature destinée à favoriser votre soutien à domicile, que vous soyez une personne âgée ou en situation de handicap. Les ressortissants de certains pays européens ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. pour les autres étrangers : une carte de séjour ou carte de résident à jour de l'adresse du domicile. La mairie d'arrondissement vous renverra la déclaration ou l'attestation que vous devrez signer en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés. Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Attestation d'accueil". Vous devez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. J’identifie les héritiers grâce au site Notaviz : Afin d’informer une autorité étrangère de leur célibat (ou de leur non-remariage), les administrés parisiens en possession d’un acte de naissance français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat ou de non-remariage auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Pour obtenir une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.