Je vous fais part par la présente de ma volonté de changer de nom de famille. Site officiel de Pocket sur Lisez! Anglik31 Anglik31 Niveau 0 1 / 100 point. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses. Il peut être substitué pour certains actes administratifs et dans la vie quotidienne par un nom d'usage tel que le nom marital ou un pseudonyme, sans pour autant être légalement remplacé. En général, il n'est pas très difficile de terminer une lettre adressée à des amis. Un exemplaire de l’une ou des publications que vous avez choisies Une copie intégrale de votre acte de naissance Le consentement écrit par votre enfant ayant plus de 13 ans. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Bien que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire, il est tout de même recommandé de bien se renseigner avant d'entamer la procédure. Le prénom, lui, peut être remplacé par un ou plusieurs prénoms français de son choix, mais aussi par l'adjonction d'un prénom français ou l'inverser avec le deuxième prénom lorsque celui-ci est de consonance française. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Par la présente, nous sollicitons un changement du nom de famille de notre enfant mineur. Pas question de changer de nom comme de chemise. Le changement s'appliquera aussi aux enfants déjà nés, mais leur consentement écrit sera obligatoire s'ils ont plus de 13 ans. Nom Prénom Adresse, code postal. Ensuite dans un second temps, une demande officielle doit être formulée et motivée par écrit auprès du ministre de la Justice en complétant le bordereau dédié et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance complet avec filiation, copie d'une pièce d'identité, extrait du casier judiciaire, justificatif du JO et du JAL, consentement des enfants de plus de 13 ans concernés, etc). L'attestation de carte Vitale sur laquelle apparaît le conjoint. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Changement de nom ou de prénom justifié. Vous vous Pacsez: Une attestation de carte Vitale à la même adresse. Changement de nom de famille après mariage. ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. Changement de lettre nom de famille Sujet (Cloturé) initié par R.R , il y a 5 mois - 1693 vues Bonjour, Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. À noter : les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018, n° 409656).). Nous sommes en avril 2017 et je n’ai toujours aucune réponse. Il n’existe pas de lettre type de changement de nom pour motif affectif. En foi de quoi, je donne mon consentement libre et éclairé au changement de mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61-3 du Code civil. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, à mes salutations les plus respectueuses. Ce service reste fermé au public. Par exception, des circonstances particulières affectives peuvent justifier une modification du nom. Et sauf exception, ce nom patronymique, comme il était désigné auparavant, correspond à celui que l'ont reçoit à sa naissance (Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil). de 1 à 500. Madame, Monsieur, Je suis titulaire dans votre établissement d’un (de) compte(s) dont vous trouverez les références ci-dessus. SMITH D'origine [nationalité ou pays de naissance], mon prénom / mon nom [Prénom / Nom] est particulièrement difficile à prononcer pour les personnes francophones et il est source de confusion. Vivant en France depuis trois ans, je suis titulaire d'une carte de résident permanent et je travaille en qualité de [métier] au sein de la société [Nom]. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. Conformément à l'exigence prévue à l'article 60 du Code civil, j'entreprends cette démarche auprès de vos services pour les raisons suivantes : Variante n°1: je souhaite franciser mon prénom en le remplaçant par le prénom de _____ [en lettres majuscules]. Cette lettre de déclaration de changement de nom est à télécharger au format Adobe Reader PDF et Microsoft WORD. D’ailleurs, le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime au changement de nom de famille. En effet, je m'appelle actuellement [Nom], mais ce nom m'a toujours porté un préjudice autant dans ma vie personnelle que professionnelle en raison de son caractère difficile à porter / de sa consonance ridicule (ou péjorative) / de sa similarité avec [préciser]. Une demande écrite bien précise. Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2.En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Comment changer son nom de famille sur mon compte ameli? La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Changement de situation; Anglik31; il y a plus de 2 ans; 7400; 1; Bonjour, suite à un divorce comment puis-je changer mon nom de famille sur mon compte ameli ? Comment ? [Il/ Elle] se nomme actuellement [nom], nom qu' [il/ elle] souhaiterait changer pour se nommer [nom(s) souhaité(s)]. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Objet: Demande de francisation de mon nom / mon prénom - LRAR. I Le nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant Depuis la lois de mars 2002 lorsqu'un enfant naît il ne prend plus traditionnellement le nom de son père, il peut maintenant prendre celui de son père, celui de sa mère ou les deux avec certains … L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur. Les gens changent leur nom légal pour un certain nombre de raisons, y compris le mariage, le divorce, l`adoption ou la transition. Exceptionnellement, le caractère affectif du motif peut être recevable. Cette procédure est spécifique et doit se faire uniquement avec le formulaire Cerfa n°65-0054 pour le demandeur et les enfants concernés. Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de mon récent changement de nom de famille. Le nom de famille peut être simplement traduit en français, transformé par une consonance proche ou encore remplacé par celui d'un ascendant français. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. Pour ce faire, les éléments suivants doivent apparaître dans votre lettre et joints à votre demande : Le nom que vous souhaitez porter qui en parallèle doit être publié dans au moins un journal officiel. Toute personne possède un nom de famille inscrit dans les registres de l'état civil. Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Comment changer soi-même son nom de famille : L'Itinérant vous propose de retrouver 5 étapes à faire soi-même pour procéder au changement de son patronyme sans passer par un avocat. La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). suite à mon divorce, j'ai repris mon nom de jeune fille et j'aimerai obtenir la carte fidélité voyageur que je possède, à mon nom, afin que les réservations faites à mon … Je soussigné(e) _____ [nom, prénom], _____ [profession], demeurant _____ [adresse], ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. Je souhaiterais désormais me faire appeler [Noms, par ordre de préférence]. Ainsi, vous recevrez toute nouvelle correspondance à votre nouveau nom. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le nom d'usage suivant : [nouveau nom]. Choix du nom de famille. Il suffit bien souvent d'un "bisous" informel ou d'un "affectueusement" plus classique pour achever un message amical. Parfaitement intégré dans la société, c'est avec beaucoup de fierté que je viens d'obtenir officiellement ma naturalisation. Changement d'état civil : Lettre à EDF-GDF du logement du couple pour modification de situation familiale (mariage) GRATUIT ! Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, à mes salutations distinguées. Exemple de lettre de changement de nom de famille ... Il n`est pas nécessaire de donner une explication du changement de nom dans ce type de lettre, mais s`il y a eu un changement d`adresse, cela devrait également être inclus. changement de nom de famille Bonjour, j'aimerais modifier mon nom de famille GARCIA (actuellement, il s'agit de mon nom d'épouse maintenant veuve) en ARMAND (nom de jeune fille) MARIE ANNE G. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. Conformément aux dispositions de l'Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, j'ai la possibilité d'utiliser le nom de ma mère [père] par la présente déclaration dont vous trouverez les justificatifs en pièce jointe. Une personne qui demande la nationalité française ou qui a été naturalisée depuis moins d'un an peut demander la francisation de son nom de famille ou de son prénom afin de faciliter son intégration dans la société (Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms). Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ». Note : Bien que… Lire la suite… Liste des changements de nom de 1804 à 1919 (lettre B) Vous trouverez ici la seconde étape avec la mise en ligne de la Lettre B qui représente 675 noms. Voici un modèle de lettre de demande de changement de nom de famille. Note… Lettre amicale. Note : en cas d'opposition par l'autre parent pour un enfant mineur, un recours peut être formulé auprès du juste des tutelles. Note : si une tierce personne souhaite faire opposition au changement de nom, elle dispose d'un délai de 2 mois après la publication du décret officiel pour saisir Conseil d'État (Article 61-1 du Code civil). Par la poste ou par télécopieur : Rédigez une lettre en y joignant : une copie originale ou une copie certifiée conforme de l’un des documents suivants : En cas de situation complexe, la procédure peut durer plusieurs années ! modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté de changer de nom de famille. Changement de prénom et nom de famille Les changements apportés à un prénom et nom de famille doivent être effectués par la poste ou par télécopieur. Avant la publication du décret, il doit écrire une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. le consentement de mon conjoint pour le changement de nom de mes enfants. Note… Elle doit être effectuée auprès de la Direction cantonale de l'état civil. Les parents peuvent donner à leur. A Genève, toute personne peut déposer une requête de changement de nom ou de prénom auprès du gouvernement du canton. Le changement de nom de famille. Il faut un motif légitime. Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. Il peut s’agir d’un nom de famille ridicule ou péjoratif, à consonance étrangère, ou de la survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national. Le représentant légal d'un mineur peut également demander la modification du nom de famille de ses enfants français mineurs, sans changer le sien, par exemple pour demander par adjonction à ajouter le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis lors de la déclaration de naissance, et ce, sans que l'autre parent ne puisse s'y opposer (Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985). Cependant si vous êtes à la recherche d'une alternative, voici quelques idées à piocher. Paris, le 18 janvier 2021. Je souhaite entamer une procédure pour faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61 du Code civil. Une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage. Monsieur le Président du tribunal judiciaire. Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier de l’état civil compétent. modèle gratuit de lettre pour informer l'administration fiscale et le trésor public de son changement de nom de famille après un … La requête formulée auprès du ministre de la Justice doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser les motifs de l'abandon de son nom d'origine et expliquer les raisons du choix du nouveau nom demandé. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l'annonce : [Nom, Prénom] né à [lieu] le [date], demeurant [adresse complète]. La loi autorise quiconque à demander de changer de nom de famille, comme messieurs Vandeputte et El Beze l'ont récemment fait. Conformément à l’article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu’elle soit légitime. Modèle de lettres - Déclarer votre changement de nom Cas concerné Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l’ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom. © Deldongo | Modele2lettre.com le guide de modèles de lettres gratuits | Le Blog | Facebook | C.G.U. Avant tout, si votre 2 e ou 3 e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon Une copie d'avis d'imposition aux deux noms et à la même adresse. Changement nom de famille: Changement nom de famille. Objet: Demande de changement de nom de famille - LRAR. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Merci. La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari; il suffit d’en faire la demande aux autorités administratives. Une facture EDF-GDF récente aux deux noms. Changement de lettre nom de famille Sujet (Cloturé) initié par R.R , il y a 5 mois - 1693 vues Bonjour, Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. Pour en savoir plus sur le changement de nom : voir Mémento Famille n os 31900 s. Notre force d'innovation est en vous ! [Père ou Mère] des enfants mineurs concernés : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque d'un montant de [montant] euros et d'effectuer cette publication dès que possible. L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). changement de Nom de famille ? ... Objet : demande de changement de nom. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon nom actuel (préciser) en (préciser). Plus d'informations : justice.belgium.be. | Contact, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, Demande de présence des forces de l'ordre pour un évènement, Lettre de contestation d'une sanction pour téléchargement illégal, Lettre de réclamation pour travaux mal fait, licence professionnelle contrôle de gestion, Lettre de demande de changement de nom de famille. 1. Peu importe le motif, là aussi à partir de 13 ans, le consentement de l'enfant est requis. Afin de faciliter mon quotidien, je souhaiterais franciser mon prénom / mon nom en le modifiant par [prénom ou nom francisé] qui me semble être le plus adapté.