La mesure était dans les tuyaux depuis quelques temps (projet de décret dévoilé en septembre), c’est désormais officiel. Oser la commande publique, c’est déjà bien comprendre la posture de l’acheteur, ses enjeux et son fonctionnement. Quel est l’intérêt du recours aux opérateurs privés pour la gestion des services publics ? ��b�Q�;��{��\Ev�!0�u�����janj��A��'{x�0/���;}�T�.�̽~� ��+�dGSv�8@me��R��2|1Y%{_�7A�C��,7�|����S�J���=���� Nos équipes vous répondront dans les meilleurs délais. Nos formations sur les marchés publics tiennent compte de la réforme du code de la commande publique … Dans un contrat de possession. Comme « il vaut mieux tard que jamais », le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics a été mis à jour du Code de la commande publique via le Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020. Donc les directives européennes de 2014 considèrent qu’il est nécessaire de donner plus de place à la négociation des contrats et à leur renégociation. Le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence passe ainsi de 25 000€ HT à 40 000€ HT pour les consultations publiées à partir du 1er janvier 2020 . Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … – Mettre vos pratiques en adéquation avec le fonctionnement de la commande publique, une politique de réponse à appels d’offres efficace – Assurer un appui opérationnel à la rédaction de réponses à appels d’offres. Commande publique Depuis le 28 mai 2010, les collectivités territoriales disposent d’un nouvel instrument contractuel pour mener leurs politiques publiques : la société publique locale (SPL). Des économies d’échelle pourront être réalisées si le prestataire, répartit leur certains coûts sur des quantités plus importantes. On y apprend par exemple que, dans le secteur du stationnement, où les actifs sont assez peu spécifiques et la qualité de service est assez facile à mesurer. – Lire l’interview. On peut rajouter à cela, l’effet des incitations, question largement étudiée en économie, et ceci et pour deux raisons : Vidéo 3 : La négociation des contrats publics. Des travaux empiriques récents menés en France dans le secteur du stationnement montrent que les contrats sont souvent renégociés à l’approche des élections et donc ici, on voit bien le comportement opportuniste puisque ces renégociations peuvent entraîner des surcoûts qui ne seront pas, finalement, supportés par l’équipe publique en place, mais en partie transférés à la charge des administrations futures. | SorbonnEco, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Ce carnet dans le catalogue d'OpenEdition, La première c’est l’effet concurrence les marchés sont attribués par appel d’offre, Le deuxième avantage qui est lié à la concurrence est le partage du risque. Le Plan de Transformation numérique de la commande publique. Organisation de la commande publique Les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT sont directement pris en charge par les directions métiers ou par les Maisons de la Région Grand Est. EN SAVOIR PLUS SUR NOS SOLUTIONS. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de … Donc selon les estimations, comme celle de l’OCDE par exemple, la commande publique est estimée à 15% du PIB. On s’aperçoit que l’externalisation de ce service ne représente que 27%. Ce qui est bénéfique pour l'administration et l'entreprise. Aujourd’hui, la théorie économique essaie de trouver des solutions pour lutter contre ces situations d’avantages aux sortants, notamment avec des mécanismes consistant par exemple à imposer une pénalité pour l’entreprise sortante. Le droit exclusif résulte nécessairement d’un texte législatif ou règlementaire5 . JCPDAJ 2020 Etalissement Pu li de oopéation Inte ommunale, la Mét opole du Gand Pais a été éée le 1e janvie 2016. La renégociation n’est donc pas forcément négative. Si l’on passe par des services plus complexes c’est-à-dire si l’on veut construire une nouvelle infrastructure ou fournir un service public, la question, va notamment dépendre de la complexité de ce type de services. La commande publique Les établissements en tant qu'Etablissements Publics à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel sont soumis aux obligations de respect des règles de la commande publique définies dans le Code des Marchés Publics (CMP). Il est d’usage, en matière de commande publique, de considérer qu’au moment de la publication de l’appel d’offre, l’attributaire du marché est déjà plus ou moins connu. L'article 38 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) avait prévu l'adoption d'un code de la commande publique. De plus, la digitalisation de la commande publique permet un gain de temps dans la collecte et la transmission d’informations, une diminution des risques d’erreur, une gestion plus sécurisée et transparente des données et une réduction des coûts de traitement. Service administratif : Direction de la Commande Publique. On peut également penser à l’exemple de l’hôpital sud-francilien, qui regroupe toutes les difficultés que l’on pourrait avoir dans un contrat de délégation de service public : problèmes initiaux de définition des besoins, comportements potentiellement opportunistes des acteurs privés et interférences politiques. Les règles en matière de commande publique apparaissent tellement souples que, inalement, elles n’en fixent pas vraiment. Si l’on applique ce principe à la gestion des services publics, l’intérêt pour la puissance publique est de pouvoir se focaliser sur son cœur de métier, c’est-à-dire le suivi et le contrôle de la fourniture de l’infrastructure et du service public : la puissance publique va pouvoir confier la production du service à des entreprises privées disposant de l’expertise et du niveau d’efficacité requis. Il faut savoir que cette commande publiquere présente aujourd’hui des enjeux considérables en raison de ces montants. La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats publics qui sont passés par la puissance publique, que ce soit une collectivité, un ministère ou un établissement publique comme l’université ou l’hôpital par exemple, pour répondre à leurs besoins. Les fondamentaux du droit de la commande publique (compte-rendu) Webconférence du 29 octobre 2020 Publié le 2 novembre 2020 Organisation territoriale, élus et institutions ... sur le régime des délégations entre l’organe délibérant et l’exécutif ou encore sur le fonctionnement et le rôle de la commission d’appel d’offres. En réalité, l’on peut avoir deux visions de la renégociation de ces contrats de service public, d’un côté une vision négative qui est liée à l’opportunisme des parties contractantes : L’opportunisme n’est pas pour autant l’apanage des opérateurs privés, des comportements opportunistes qui peuvent être mis en place par la partie publique. L’intérêt, dans le cadre de la gestion des services publics, d’avoir recours à un opérateur privé prend sa source dans différents types d’explications économiques. En cela, la commande publique en tant que matérialisation du budget de l’État et de ses démembrements en acquisition de biens et services pour la communauté entière, représente à la fois, un moyen de répondre aux espérances des populations et un levier de vitalisation de l’activité économique et sociale. Page | 1 Version 3.2 publiée au recueil de l EPA le 14 janvier 2020 entrée en vigueur le 15 janvier 2020 Donc, s’ils ont besoin de fournitures, de construire un nouvel ouvrage ou de fournir un service, ils vont passer par des contrats. Les renégociations des contrats publics sont finalement très souvent souhaitables pour une adaptation à l’environnement économique, ce qui pourrait conduire à penser qu’il est opportun de mettre en place des contrats assez flexibles pouvant facilement se renégocier par la suite mais présentant le risque, si le contrat est trop flexible, d’induire des comportements opportunistes de la part des parties contractantes, qui essaieront de tirer à leur avantage les conditions contractuelles dans le cadre des renégociations. En revanche, toujours selon les chiffres de l’IGD en 2015, si l’on s’intéresse au secteur de l’accueil collectif de la petite enfance, où les services sont plus complexes, où la qualité est plus cruciale et surtout moins faciles à évaluer et à mesurer. Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux seuils et aux avances Commande publique. Les principes de la commande publique sont les principes fondamentaux opposables à tout marché, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Le vocabulaire de la commande publique d'après les sources officielles françaises et européennes, et éclairé par l'expérience terrain et la pédagogie de Thierry Beaugé. On va comparer son offre avec celle d’autres entreprises qui n’étaient pas titulaires du contrat précédemment en exigeant qu’elle soit encore plus efficace dans la proposition qu’elle va faire à l’autorité publique lors de l’appel d’offre. Ce guide contient le nouveau Code de la Commande Publique et de nombreuses fiches pratiques, conseils, illustrations, schémas. Dans un contexte de mutation de la commande publique, les achats tendent aujourd’hui à recouvrir les prismes de la sécurité juridique, de la performance et de l’efficacité économique.. La commande publique obéit à des principes fondamentaux que sont : - la liberté d'accès à la commande publique ; - l'égalité de traitement des candidats ; - la transparence des procédures. En quoi l’externalisation dans le secteur privé, change-t-elle les choses ? Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Textes officiels, fiches pratiques, conseils, illustrations. m�j9��'�Ʋ La blockchain, c'est "un registre numérique distribué dans lequel tout le monde peut écrire sans que personne ne puisse effacer", expliquait Julien Moiroux, avocat, cabinet Simmons & Simmons, à l'occasion de la Journée de la commande publique, organisée le 8 octobre par le Moniteur. Les renégociations sont-elles toujours négatives ? Par exemple, on va en diminuer les attentes que l’on peut avoir dans sa réponse de 10%. Code de la commande publique commenté ... Vous avez une question sur le fonctionnement de Légibase, une amélioration à nous suggérer ou vous avez rencontré un problème technique ? EN SAVOIR PLUS SUR NOS SOLUTIONS. La prise en compte du développement durable dans nos achats s’articule autour de 3 questions : Directeur de la Commande Publique. Dans ce sens nous sommes engagés à respecter les principes généraux de la commande publique que sont : Trois tutoriels consacrés à la commande publique pour favoriser la collaboration avec les start-ups Start-ups France Télévisions s’engage en faveur des start-ups et des PME innovantes pour leur donner les clés de compréhension des marchés publics grâce à des tutoriels vidéos. Y-a-t-il des formes d’incitations à ce dispositif. Les contrats de délégation de service public ont souvent mauvaise presse Dans les années 2010 des contrats autoroutiers ont dû être renégociés. Page personnelle, Revenir au billet principal Jusqu’à la date de sa publication, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971. Autrement dit, elle va se poser la question de savoir si elle produit elle-même ce bien ou si elle fournit elle-même l’infrastructure en question à long terme ou si elle fait appel à un opérateur privé. En premier lieu on va trouver des explications génériques, c’est-à-dire qui ne sont pas spécialement liées à la gestion des services publics, : toute forme d’externalisation, qu’elle concerne une entité privée ou une entité publique, présente des avantages. Si l’on prend l’exemple simple d’achat de fournitures, il est assez évident que l’on va avoir recours aux marchés publics, car l’Administration a besoin pour son fonctionnement de fournitures, de stylos, de feuilles, de matériel informatique et ne va pas produire elle-même ce type de fournitures. Les services sont externalisés à hauteur de 62%. La 1ère édition des conférences sur la planification de la passation de la commande publique s’est ouverte hier à Libreville. Ce n’est pas du tout un phénomène nouveau puisque, déjà dans les années 2000, des travaux avaient été menées par Jose Luis Guasch à la Banque Mondiale sur des contrats de concessions en Amérique Latine, montraient qu’en moyenne entre 60 et 90 des contrats étaient renégociés. Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Les achats d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT sont gérés par la Direction de la Commande Publique qui est composée de quatre services : Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande publique a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre. La première est la nécessaire expertise des autorités publiques, qui doivent comprendre l’information qui leur est fournie par les délégataires, de manière à avoir une vision globale des enjeux techniques et économiques associés à la gestion de ces contrats. On pourrait réaliser de manière rapide 3 milliards d’euros d’économie. C’est ensuite se donner les outils pour bien aborder le … Tout d’abord la transparence renforce l’effet concurrentiel. Les collectivités sont soumises à des règles de passation des marchés publics complexes et exigeantes, qu’il est impératif de respecter pour sécuriser la commande publique. Lors des appels d’offres, existe-t-il des avantages « au sortant » ? Si l’on se réfère au cas de la France en 2014, avec un PIB de 2 132 milliards d’euros, cela représente presque 320 milliards d’euros par an, c’est-à-dire l’équivalent de la masse salariale des administrations publiques. Ƚ;�� http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0024, Concession : DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0023, Ping : Quels sont les enjeux de la commande publique ? Il résulte de l'instruction que l'article XVIII de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa, formé sur le fondement des articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique, à laquelle sont parties l'ensemble des centres hospitaliers ayant participé au groupement de commande s … Des travaux plus récents dans les années 2010 réalisés en France dans le secteur autoroutier ou dans le secteur du stationnement montrent des taux de renégociation de 40 à 70%. En contrepartie, d’autres critères, comme la recherche de l’efficacité économiqe étaient négligés. La i hesse de son patimoine, les qualités de ses services, la qualité du cadre de vie, définissent ce territoire dynamique en plein essor. En effet, les organisations publiques sont par nature beaucoup plus perméables aux interférences politiques : des travaux académiques récents, notamment un article de Zoé Le Squeren et John Moore montrent que dans le secteur du stationnement, les contrats publics sont davantage renégociés que les contrats privés et ce à l’approche des échéances électorales. L’expérience depuis plus de dix ans de ces réseaux doit permettre aux réseaux qui veulent se constituer de trouver les bonnes méthodes de fonctionnement. Enfin, des économies d’envergure peuvent être réalisées à chaque fois que la gestion de différents types d’activités nécessite des compétences similaires et donc une entreprise qui disposerait de ces différentes compétences seraient plus à même de réduire les coûts. Le Code de la commande publique ne prévoit aucune disposition quant aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission. %�쏢 – Mettre vos pratiques en adéquation avec le fonctionnement de la commande publique, une politique de réponse à appels d’offres efficace – Assurer un appui opérationnel à la rédaction de réponses à appels d’offres. C’est ce que l’on appelle des contrats incomplets, qu’il est donc indispensable et même nécessaire de pouvoir les renégocier. Objet : règles de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique. Définition de la commande publique La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. Le contexte de la commande publique Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs (mairies, départements, régions, EPCI, Etat) passent des contrats (marchés publics, accords-cadres) dans le respect des procédures de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics. Se���X��a��@�f���ڦ��� <> Entrée en vigueur : 1er avril 2019. Rôle et pouvoirs du président de la République L'élection du président de la République Le président de la République et les autres institutions Cette expertise est indispensable pour le suivi des contrats et des négociations entre la partie publique et l’opérateur privé se fasse de manière équilibrée.