__________________________Dura lex, sed lex, je suis profondément soulager de cette importante question que je n'arrivais pas à répondre jusqu'au jour d'aujourd'hui tout cela grâce à votre éminent éclaircissement. Conditions légales de la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. Suites et conséquences de l’adoption de la motion de défiance. se manifeste de manière plus exceptionnel et de manière plus visible en cour de mandat, en cour de mandat il y a 2 procédures permettant de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement : -la question de confiance et –la motion de défiance constructive est une espèce de motion de censure d’un type particulier. Avec l'utilisation présidentialiste qui est faite du régime actuel (et généralement présente tout au long de la 5ème) et donc subséquent avec la présence du fait majoritaire et tout ce que cela entraine, il est impossible d'avoir 289 voix qui demandent la démission du gouvernement... (tant pois, Besson et Hortefeux resteront à leur place...). Gracias pour la large explication! Dans la pratique, à chaque fois qu'elle a été posée elle a abouti... Toutefois, cette notification ou présence des membres du gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle (je passerai celle tenté en 92) dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou (ils n'étaient pas content avec la "subversion" de l'article 11 pour le SUD). Autrement dit, ce moyen permet aux membres de l’Assemblée nationale de témoigner de leur défiance envers le gouvernement en place. Selon l'article 49-2 de la Constitution : "L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Dans le cas en présence, la, motion de défiance initiée par  le député Yumba Mwanabute a été déposée au bureau de l’Assemblée provinciale le mercredi 06 novembre. Le vendredi 8 novembre 2019, l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a destitué à Kamina le gouverneur de province, Marcel Lenge. Retrouvez le profil de Me. In November 2007, Paska faced a motion of no confidence in parliament. Et je sais également que ce sont des points plutôt importants, donc j'aimerais arriver sereine aux exams... Circonstances. __________________________Charte à lire avant de poster. son élection comme gouverneur du Haut-Lomami en avril dernier. e) le vote intervient après le débat et à cette occasion. 49 al. La motion de censure spontanée est offensive (article 49.2). Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle (je passerai celle tenté en 92) dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou (ils n'étaient pas content avec la "subversion" de l'article 11 pour le SUD). La motion n’est adoptée qu’à. La motion de censure provoquée. En France, sous la Ve République, la motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés et est adoptée à la majorité de l' Assemblée nationale (article 49 al. être notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. La motion de censure en France (article 49 alinéa 2) existe mais dira-t-on de manière symbolique. Moins de deux mois après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de coalition à la tête du Kosovo a été renversé mercredi 25 mars par un vote de défiance. Elle résulte de l'initiative d'un groupe de députés qui veulent renverser le gouvernement auquel ils s'opposent. Retrouvez le profil de Me. Dans le cas en présence, la motion de défiance initiée par  le député Yumba Mwanabute a été déposée au bureau de l’Assemblée provinciale le mercredi 06 novembre. Lionel Kabeya sur . La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un … Selon le texte constitutionnel de la Vème République, la motion de censure permet à l'Assemblée nationale de dissoudre le gouvernement. Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. Me voilà plus sereine pour mes examens =) Notes Le vote de censure peut porter sur une motion de censure déposée par un député de l'opposition ou sur un projet de loi important (lié à … La motion de censure est en effet le principal levier permettant au Parlement de montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner. Soulignons de prime abord qu’une motion de défiance est différente d'une motion de censure dans la mesure où elle s'adresse à un seul membre du gouvernement (provincial ou national). Merci beaucoup d'avance. Plusieurs Gouverneurs ont déjà été déchus par le passé dans. Bonjour à vous, Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. [...] La motion de censure permet selon le te… Il en résulte que les députés sont juridiquement libres d’apprécier le motif pour lequel ils veulent révoquer le gouverneur de province. Les députés de Kinshasa ont adopté, mercredi 6 mars 2019, le rapport de la commission spéciale chargée d'élaborer le règlement intérieur de l'Assemblée provinciale. les exams c'est pour trèès bientôt et j'ai une lacune qui persiste... Dans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. La motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue de voix des membres composant l’assemblée provinciale. Toutefois, cette notification ou présence des membres du gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se … La procédure de la motion de confiance est généralement utilisée par un gouvernement qui se sent contesté ou qui a connu une crise interne, et qui veut obtenir un vote de confiance de la part de sa majorité afin de confirmer ou de rétablir sa légitimité ou sa cohésion. Modalités. (provincial ou national). Deux types de motion de censure bien distincts sont prévus par la Constitution. Lionel Kabeya sur : www.avocats.cd, A PROPOS DE NOUS | SOUMETTRE UN ARTICLE | DISCLAIMER | PUBLICITÉ, Inscrivez-vous pour recevoir notre newsletter, Motion de défiance contre un gouverneur de Province: procédure et conséquences juridiques, /index.php/content_page/item/1720-motion-de-defiance-contre-un-gouverneur-de-province-procedure-et-consequences-juridiques, l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a destitué. 3).La motion de censure spontanée résulte de … Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution.Cette situation est loin d'être inédite en RDC. : En octobre 2006, Sogavare doit faire face à une motion de censure au Parlement. Articles 146 al 3 de la constitution et art 41 de la loi sur la libre administration des provinces ; f) La rédaction et signature de l’acte d’adoption (PV) de la motion se font conformément au règlement intérieur de l’assemblée. Other translations. Une motion de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée : si elle est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit et les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif qui figurent sur la motion sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. rédaction et signature de l’acte d’adoption de la motion de censure, celui-ci doit être signé, après amendement, par le président et le rapporteur comme c’est le cas avec les autres Procès-verbaux ordinaires de cette assemblée. Ce qui abouti. Ce calque de l'anglais motion of non-confidence entre inutilement en concurrence avec les termes français motion de censure, motion de défiance et motion de méfiance. ... Entre temps, nous devons accorder un vote de confiance à … Alors que la motion de censure  est une décision politique (non législative) de l’assemblée (provinciale ou nationale) par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions. Donc, en réponse à cela, De Gaulle dissout l'assemblée et rappelle Pompidou. Entre 1990 et 2005, il y a eu un cas de motion de censure contre le premier ministre et deux cas contre le gouvernement, ainsi que six interpellations impliquant la censure de ministres. Est-ce que l'on pourrait m'expliquer simplement la motion de censure et la question de confiance ? Si je puis me permettre, il y a aussi la Motion de censure assortie au vote d'un texte, de l'article 49 al 3 de la Constitution de 1958. (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui compose l’assemblée. A vote of confidence on this issue could topple the government. Pour déposer la motion, les députés doivent rassembler les signatures d'un dixième des membres de l'Assemblée nationale, c'est à dire actuellement 58 signatures. à Kamina le gouverneur de province, Marcel Lenge. (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui compose l’assemblée. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit l'Assemblée nationale ou le gouvernement qui mettent en jeu cette procédure. Salut, Carnet de bord d'une étudiante à distance, Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit, Copyright 2021 Juristudiant.com - Tous droits réservés, Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =), Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. En résumé, les conditions constitutionnelles, légales et réglementaires qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province sont les mêmes que celles d'une motion de défiance contre tout autre membre du gouvernement provincial ou celles  d'une motion de censure: a) Le dépôt au bureau de l’assemblée provinciale du document ou texte de la motion signé par son ou ses initiateurs; b) Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire au moins 48 heures après son dépôt au bureau de l’Assemblée (art 146 al 3 de la constitution et art 41 al 3 de la loi sur la libre administration). Dans un message officiel daté de mercredi 23 décembre 2020, le Vice-premier ministre de l’intérieur Gilbert Kankonde a demandé « le report immédiat de toute initiative parlementaire susceptible de conduire à une motion de censure ou de défiance … Ce qui abouti. La motion de censure provoquée résulte, à l’origine, de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte. Premier type, la motion de censure « spontanée », ou « offensive », par laquelle, en vertu de l'article 49, alinéa 2, « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement » sur tel aspect de … Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des … Articles 146 al 3 de la constitution et art 41 de la loi sur la libre administration des provinces ; La motion de défiance contre Marcel LENGE résulte du fait que ce dernier n’a pas présenté son programme d’action devant les élus provinciaux depuis. La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. Suggestions. Elle peut être u… Cette disposition permet au gouvernement de mettre en jeu sa responsabilité sur le vote d'un texte. It is part of Title V: "On relations between the parliament and the government" (Articles 34 through 51). Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique. Ces deux notions ont pour but : la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Les différents types de motions de censure. [Aix-Marseille III]. La motion de censure … : L'examen de la motion de censure a été reporté. Merci beaucoup de m'avoir éclairer ! Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure. Article 49 of the French Constitution is an article of the French Constitution, the fundamental law of the French Fifth Republic.It sets out the political responsibility of the government (the executive branch) towards the parliament (legislative branch). La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. Alors que la motion de censure  est une décision politique (non législative) de l’assemblée (provinciale ou nationale) par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions, tous les membres du gouvernement (provincial ou central, selon les cas) dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur. Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution. Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pou… Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). On doit éviter d'employer le terme motion de non-confiance pour désigner cette notion. motion de censure. La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se … Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =). : The motion of no confidence was postponed. : Members opposite have not moved a motion of no confidence. Comprends bien, il faut la majorité de la totalité de l'effectif de l'assemblée (577). Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure. Cependant, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi 31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces). La question de confiance (article 49 alinéa 1) est cette fois-ci une question que pose le gouvernement (plus précisément le 1er ministre après délibération en conseil) sur sa politique en générale ou sur un point particulier. La motion de défiance contre Marcel LENGE résulte du fait que ce dernier n’a pas présenté son programme d’action devant les élus provinciaux depuis son élection comme gouverneur du Haut-Lomami en avril dernier. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Dans les régimes parlementaires, la motion de censure est le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner. Cependant, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi. Dans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. je vous suis éternellement redevable merci et à plus. Italie : la motion de censure contre le gouvernement votée le 20 août. qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province sont les mêmes que celles d'une motion de défiance contre tout autre membre du gouvernement provincial ou celles  d'une motion de censure: b) Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire au moins 48 heures après son dépôt au bureau de l’Assemblée (art 146 al 3 de la constitution et art 41 al 3 de la loi sur la libre administration). motion de défiance. Cette situation est loin d'être inédite en RDC. e) le vote intervient après le débat et à cette occasion. Plusieurs Gouverneurs ont déjà été déchus par le passé dans le Haut Katanga, ou encore dans  la même province du  Haut Lomami. Motion de censure en Italie : le Sénat doit se prononcer mardi sur la date du vote. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. Vote qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. vote d'investiture. Si la motion de censure est votée, le premier ministre est alors contraint de remettre la démission de son gouvernement devant le Président de la République. 49 al. Ce mécanisme permet de tirer les leçons d'une crise politique sans dissoudre l'assemblée devant laquelle l'exécutif est responsable. Encore merci et bonne continuation ! Il sied de préciser que la constitution et les lois de la RDC n’imposent aucune condition de fond pour l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur. vote of no confidence 196. vote of no-confidence. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. A la suite de ce que d’aucuns qualifient de feuilleton du Haut Katanga, j’ai écris il y a peu, dans un des mes articles intitulé : « PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE MOTION DE CENSURE ET MOTION DE DEFIANCE ET LE RECOURS POSSIBLE : CAS DE LA SAGA DU HAUT KATANGA » que les membres du Gouvernement peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de … : Les députés d'en face n'ont pas proposé une motion de défiance. (provincial ou central, selon les cas) dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur. Il était difficile pour moi de faire un départ entre ces deux groupes d'expressions! c) Le nombre des députés présents à la séance plénière de débat et vote, doit atteindre le quorum prévu pour siéger en matière de décision, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblé, sans que ce nombre soit inférieur à la majorité absolue ; car l’adoption de cette motion requiert une telle majorité; d) le gouvernement provincial « peut » être notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. 2 de … La commission a proposé à l'assemblée plénière des innovations dont la plus remarquable est le " verrouillage de la motion … Son utilisation est tellement difficile et prend tellement le contrepieds de la logique qu'elle n'est pas utilisable ou bien dans des conditions exceptionnelles. La suite logique voudrait que, l’acte d’adoption de cette motion soit publié et notifié aux autorités et institutions intéressées notamment, le Président de la République, le Ministre National de l’Intérieur, le Gouvernement Provincial (Gouverneur de province), la commission électorale nationale indépendante (CENI), l’assemblée nationale, le sénat et le Procureur Général près la Cour de Cassation, … Pour permettre la prise de connaissance, l’opposabilité et les dispositions utiles, notamment l'organisation des nouvelles élections, l'application des règles légales d'intérim et l'exercice des voies de recours éventuels. « Je garde personnellement une bonne considération humaine envers la personne de Sylvestre Ilunga même si je milite en faveur de cette motion de censure pour la déchéance de son gouvernement », a-t-il conclu dans cette interview accordée à Ouraganfm.cd, au lendemain de la rencontre avec le chef de l’Etat le dimanche 3 janvier 2021. vote de censure. 2) et la motion de censure provoquée (art. Certes, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi sur la libre administration des provinces). Et il ne faut pas croire que le discours de Pedro Sánchez lors des débats préalables au vote de la motion de censure – où il a évoqué les territoires qui se « sentent nations » au sein de la nation espagnole – ait amorcé un quelconque changement profond de doctrine chez les socialistes ouvrant la voie à la coalition entre la gauche et les nationalistes dont rêve Podemos. Nuances entre  motion de censure et  motion de défiance. Soulignons de prime abord qu’une motion de défiance est différente d'une motion de censure dans la mesure où elle s'adresse  à un seul membre du gouvernement (provincial ou national). La motion de censure en France (article 49 alinéa 2) existe mais dira-t-on de manière symbolique. Le Bundestag peut exprimer son manque de confiance (motion de censure constructive) envers le Chancelier (article 67 de la Constitution).