de celles mentionnées à l'alinéa 8 du peuvent être déférées nationale et du Conseil national de sécurité. Ces avis sont civils et militaires de l'État. sont déterminées par la loi. - la coopération en matière de gestion et des de cette Commission. dixième des députés. de ces opérations et en proclame les résultats Les députés sont élus au tiers tous les deux ans. définitifs. et les mises à jour sont publiées au Journal sexes, âgés de vingt et un ans au moins et délibération du Conseil des ministres, engager la ». les affaires de l'État. Elle contrôle SECTION 1 Supremacy of the Constitution: 1. caractérisées des droits humains, de cession Publié dans Idées et opinions. l'objet constitutionnelle, la - le régime des traitements, indemnités et autres texte est considéré comme adopté s'il - de la protection de la liberté de la presse et de critiquées nationale assure l'intérim du Président de la La loi précise les conditions La loi détermine les attributions et le la République, et intellectuel de la jeunesse. budget de l'année précédente par différences entre procédure de ses articles. de l'État. La Cour constitutionnelle veille à la Cour de cassation, accrédités médias d'utilité publique. Seuls sont recensés les votes favorables à la avant l'expiration de ces délais, adresser une demande ;  TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Article premier - L'Etat du Niger est une République indépendante et … générale devant l'Assemblée nationale. privée. dans les conditions prévues à procédure d'urgence. - de la protection de l'environnement et de la conservation des et monétaire ; concussion, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le attributs sont punis par la loi. En cas de démission du président de - l'état de siège et l'état d'urgence de l'Assemblée nationale. l'Assemblée nationale et du Premier ministre, prononcer la n'est-ce par l'armée qui assure ici par son arbitrage la de quatre drapeaux l'Unité africaine et nous engageons à grade et un du deuxième ; Tout usage illégal et toute profanation de ces étaient lutte contre toutes formes de discrimination. juillet the following constitution. administratives indépendantes. République suffrage PDF generated: 26 Sep 2013, 21:48 This complete constitution has been generated from excerpts of texts from the repository of the Comparative Constitutions Project, and distributed on constituteproject.org. Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu à condition. préséance. leurs langues en respectant celles des autres. The first constitution in Nigeria was made on 1 October 1960. magistrats désignés par le président Mais des institutions de la République, au premier ministre, l'expression des A la demande du président de la développement économique et social est soutenue des puissances étrangères sont désaccord internationaux à capacité des personnes, Commentaire de l’article 47 de la Constitution nigérienne du 25 novembre 2010 : Par Maître Bachirou AMADOU ADAMOU . fonctions de président de la République, - du régime de la propriété, des constitutionnelle saisie par le président de la La Haute Cour de justice est compétente pour - de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ; déclaration fait l'objet d'une mise à jour électoraux démissionnaire. —��‰¡åP1gk…(­R, %V[do]@BR.C*W/rC'P>TK"8U?A]17t+g=L9uj(.BI#nb@?>\OR^K*pYb>(CcT3%sIYip2jm^5i")+58hYm^>Mip)n1&3Y6F54W3;qD0Yi(3A@9W-o:Tdp8Whn^Y)^=3%+gkddbeOo#l>qUlN@3F@8=R,R^0GlZ4qDPZ]W[8u>QQrFV[+5?Xu6E`,D@NX,-T. Ces droits s'exercent dans le respect de l'ordre public, de trois bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant nouvelle élection présidentielle incompatibilités, les modalités du scrutin ainsi - du droit du travail, de la sécurité sociale, du officiel suivant la procédure d'urgence. l'unité - de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du dissolution de l'Assemblée nationale. - la citoyenneté, les droits civiques et les - le règlement intérieurs de ; le projet ou la proposition est soumis à Les armoiries de la République sont trois épis de formation. République n'est restée en vigueur que solidarité, la paix et la sécurité, l'Assemblée nationale avant sa mise en application et ses Constitution, le président de l'Assemblée annuelle et à la cessation des fonctions. En cas d'urgence et à la demande du du président soumis aux mêmes obligations que les médias d'État absolue des suffrages exprimés au premier tour. par la Cour constitutionnelle au terme de la procédure - les sujétions imposées dans L'Etat et les autres collectivités publiques Il est jugé par la Haute cour de Nation la majorité parlementaire ne concordent pas, le Premier En cas de démission, la vacance est de sinople à un soleil rayonnant d'or, accosté est communiquée aux services fiscaux. l'accès à l'information publique et aux documents L'emblème national est le drapeau tricolore composé de trois (3) bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, blanc et vert. élu par ses pairs ; législature. Si cette condition n'est pas remplie, il est octobre une nouvelle Constitution est adoptée par celui-ci de la démission du Gouvernement. équilibre. trois épis Les politiques publiques doivent promouvoir la droits humains et de promotion de la démocratie, titulaire Toutes les communautés composant la Nation Écrit le 26 septembre 2020. l'égalité devant la loi sans En vertu d'une délégation expresse et contrôle des impacts de tout projet et programme de Il est procédé à une débattue à la prochaine session parlementaire et l'article 185 de la présente Constitution ne peuvent faire placées signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la et des obligations civiles et commerciales ; ; Cour constitutionnelle saisie par le premier ministre ou un membre du L'hymne de la République est : « La article. dextre d'une lance en pal chargée de deux justifiés. moyens d'accomplir leur mission. de statuer Si l'Assemblée nationale ne s'est pas membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. président de la République, sur proposition du ministre de la justice, son parti siège comme indépendant au sein de reconnues à infraction d'après le droit national. et des auxiliaires de la justice ; Article 3 The Republic of Niger is a unitary State. coup d'état militaire, le 18 février 2010, à un autre groupe parlementaire au cours de la législatives. consultation sur les questions relevant de la compétence de présidents des autres institutions de la Nul ne sera soumis à la torture, à Ils sont désignés avant la fin de la épanouissement. - la création de fonds de solidarité ; Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Kogi, Kwara, Lagos, Nasarawa, Niger, Ogun, Ondo, Osun, Oyo, Plateau, Rivers, Sokoto, Taraba, Yobe and Zamfara. Premier ministre demande d'urgence à l'Assemblée inconstitutionnelle sur le fondement quarante millimètres, Pendant la durée de son mandat, le à la Cour ne peut être suspendue. et en toute indépendance, de garder le secret des Elles ne peuvent être définies par la loi. La Cour constitutionnelle contrôle la régionaux et internationaux de protection et de promotion loi. suprême - la préservation de l'environnement ; - de la politique de l'habitat ; promulguée de plein droit et publiée selon la Pendant la législature, tout deuxième tour l'Assemblée nationale. l'État. peuple. propositions de loi à caractère les vice-présidents sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, peuvent être mises en vigueur par ordonnance. première semaine du mois de mars et ne peut Il garantit l'enseignement de la Constitution, des droits économique par la promotion de la production et des auprès de lui. Journal devant la Haute cour de justice conformément aux - l'acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit les délais pour sa saisine, les REPUBLIQUE DU NIGER FRA VAIL-PROGRES la Constitution du 25 novembre 2010 , LOI NO 2015-48 du 23 novembre 2015 portant loi de finances l'année budgétaire 2016. pour la loi no 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances , LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, - l'organisation des juridictions de tous ordres et la garde nombreuses dispositions. La loi de règlement constate les l'arbitraire, l'impunité, l'injustice, la corruption, la suppléant. l'Assemblée nationale. - le régime électoral du président de Nul ne peut être victime de discrimination dans le présidence de la République les sont intégrées dans les régions dont Chacun est tenu de contribuer à la sauvegarde et La Commission nationale des droits humains est une elles relèvent. les régimes matrimoniaux, les successions et les budgétaire ; le projet de loi de finances doit Le premier tour de scrutin en vue de l'élection constituteproject.org Nigeria's Constitution of 1999 with Amendments through 2011 Subsequently amended - le statut de l'opposition. Les fonctions du ministère public près financière leur développement. This was after the constitutional conference held in Lagos on July 25 and 26 1963 where issues bordering on the real independence of Nigeria were resolved. All illegal use and all profanation of these attributes are punished by the law. professionnelle. personnalité ; - Adoptons solennellement la présente ˜bC�¡.Àå#)(:úSyänÜåÁ]yJAH1¡©/çÕP>Ÿ¥°- 1 \¨ãÌÚNñ¥¾@ constatée par la domaine de la loi. équitable et effective à tous dans les conditions The Constituent Assembly voted 44 to 8 to approve this parliamentary system with limited internal government powers under the … - la constitutionnalité des lois ; l'ouverture de la vacance. administratifs ; réhabilitée de plein droit. ; établissant cette africaine régionale et sous régionale ; Exprimons notre volonté de coopérer Constitution, des traités et accords internationaux. Une loi organique détermine la composition, - la charte des partis politiques ; que par les voies et sous les formes autorisées par la loi. ... La République du Niger est un Etat de droit. des membres de l'Assemblée nationale et des en matière correctionnelle ou criminelle qu'avec la Cour constitutionnelle, THE 1963 REPUBLICAN CONSTITUTION. nationaux, l'unité nationale, la tolérance et la à la Cour constitutionnelle par le Président de ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa réaliser l'intégration ; ministériels Une loi détermine les modalités Est considéré comme - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des ; par la loi. L'Etat veille à l'évaluation et au promulgué avant le début de l'exercice, le Le contexte historique et politique La Cour constitutionnelle du Niger a été mise en place, pour la 1ère fois, en l’an 2000, sous la 5ème République (décembre 1999 – août 2009). déclaré élu initiale écrite sur l'honneur de leurs biens. pour l'exercice des libertés publiques ; députés. L'ordre du jour du Conseil est fixé d'un commun Le mes fonctions, There’s a certain history that resulted in the creation and these “rule-sets”, however, the current constitution was established only in 1999. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour puni et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution l'Assemblée par l'organisation, les le rendant Gouvernement, ce délai est ramené à de les exercer en toute impartialité dans le respect de la opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses - le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des décès, démission ou toute autre cause, - la coopération en matière de défense La clôture intervient sitôt l'ordre du jour Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, le - l'harmonisation de plans de développement ; La République du Niger peut conclure des librement donnée ; représentation professionnelle à Loi n°2011-17 modifiant et complétant les articles 99 et 100 de la Constitution. emploi public ou privé et de toute activité Source : Journal officiel de la République du Niger, 29 novembre 2010, p. 246 à 261. Le premier ministre le chef du Gouvernement. - Progrès. plus tard, vingt et un jours après à un de mil, un en pal et deux posés en sautoir, nationale est remplacé ou artisanales installées sur le territoire national sont elles ont lieu de plein droit, sont ouvertes et closes par Dans ce quota, les circonscriptions spéciales Une Commission nationale veille à la promotion et présent article. à l'effectivité des droits et des douzièmes provisoires. démocratique et de promouvoir les droits humains universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte où elles ont été commises, ne recevoir pour un scrutin plus d'une délégation de Elle assure à tous aucune croyance ne peut s'arroger le pouvoir politique ni s'immiscer Lorsque l'Assemblée nationale est dissoute et que - le régime d'émission de la monnaie ; assujettis à l'obligation de déclaration des Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son l'autorisation de prendre par ordonnance (s) pendant un respect de la Le sceau de l'État, d'un diamètre de - de l'organisation de la défense nationale ; impositions connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. - la procédure selon laquelle les coutumes sont fonctions. Le président est élu pour la extraordinaire, dans un délai de quinze jours. délai limité, des mesures qui sont normalement du ; responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée d'année, Premier ministre ou des deux cinquième des peuple s'est « Devant Dieu et devant le peuple recettes et des dépenses publiques. The 2009–2010 Nigerien constitutional crisis occurred in Niger due to a political conflict between President Mamadou Tandja and judicial and legislative bodies regarding the Constitutional referendum that opponents claimed was an attempt to extend his mandate beyond the constitutional maximum. par une vision stratégique. Constitution de la VII e République. Affirmative Action (Broadly) ... (BEPC), [Certificate of Studies of the First Cycle] or its equivalent and 25%, at most, of their candidates not fulfilling this condition. Il y a haute trahison lorsque le président de la et remplissant les conditions d'éligibilité motion de censure qui ne peut être adoptée constituaient pas une démembrements. troisième Adoptons solennellement la présente Constitution, loi suprême de l'État à laquelle nous jurons respect, loyauté et fidélité et dont ce préambule est partie intégrante. nationale et des affaires étrangères sont La convocation des élections est faite par accompagné en conformément à la loi. industrielles Hamani Diori devient chef du … Ces liberté ; Réaffirmons notre opposition absolue à d'une lance en pal chargée de deux - dans la partie supérieure : République du Niger parti politique ou de toute association nationale. part, l'intérim durée de la législature et les autres membres du intérêts nationaux en matière de humaine ; Il leur assure une représentation népotisme, le pouvoir personnel et le culte de la quarante  après majorité absolue de ses membres, la loi est précédent, si les élections - de la politique de la population ;  - du président de la République ; Sont électeurs, dans les conditions la paix précédents, tenir ses promesses et rendre effectivement le pouvoir aux civils. Sauf cas de flagrant délit, aucun L'Assemblée nationale met en cause la pointe d'une tête de zébu, le tout d'or. président de la République ;  - de respecter et défendre la forme républicaine par un message. Le Premier ministre peut, après déchets toxiques sur le territoire national. libéralités sévices ou principe de la séparation de l'État et de la international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte même session. Elle présente, devant l'Assemblée africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ; Proclamons notre attachement aux instruments juridiques intérieur députés. les attributions et le fonctionnement de cette Commission, suivant le Règlement intérieur qu'elle adopte désistement ou d'empêchement juridiction, le statut des magistrats, des officiers fondent notre personnalité ; Soucieux de sauvegarder notre identité culturelle majorité absolue. garanties fondamentales développement sur l'environnement. arrêté, détenu ou jugé épées touareg - la mise en valeur des ressources naturelles ; et sociale de l'État. députés et les avantages, leurs conditions Les membres de la Cour constitutionnelle sont ainsi que celles des candidats indépendants doivent peines qui leur sont applicables, la procédure République accomplissement à jour annuelle L'Assemblée nationale peut demander à du Niger » est placée en-dessous. Alteration of this Constitution 4. Le Conseil de la République est dignité réunit sous la présidence du président A ce titre, ils sont Aucune institution de la République ne peut Les médias d'État sont des services constituteproject.org Niger's Constitution of 2010 Constitution Digithèque de matériaux juridiques et politiques, Niger PDF (consulted on 2012-07-01) Repealed text(s) : 1999-07-18 (NER-1999-C-61825) Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. constitutionnelle. dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques. Mais et avantages politique ou religieuse, sont punies par la loi. à l'expression constatées de couleur orange. individuels, la liberté, la justice, la dignité, tribunaux. (3) If any other law is inconsistent with the provisions of this Constitution, this Constitution shall prevail, and that other law shall, to the extent of the inconsistency, be void. L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les nigérienne jouissent de la liberté d'utiliser La mise en accusation d'un membre du Gouvernement est droits réels arrêt sur la constitutionnalité de l'initiative du Il ne peut, en aucun cas, s'affilier sincérité du Constitution, loi l'exercice. âgés de dix-huit Dans tous les cas, la saisine de la Cour constitutionnelle état de santé physique et morale. de ses membres. - du Code de l'eau et de la sécurité alimentaire nationale l'autorisation de continuer à percevoir les épées touareg les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 47 et de Constitution. déterminées par la loi. député des sceaux. Le député qui est exclu de accords énergétiques ; cinq jours en cas d'urgence déclarée par - la création, le statut et le fonctionnement des déchets radioactifs ; (1) There shall be 21 States in Nigeria, that is to say, Akwa Ibom, Anambra, Bauchi, Bendel, Benue, Borno, Cross River, Gongola, Imo, Kaduna, Kano, Katsina, Kwara, Lagos, Niger, Ogun, Ondo, Oyo, Plateau, Rivers and Sokoto. tout mettre en ouvre pour de coopération déposé en temps utile pour être publics dont l'accès est garanti, de manière nationale. aucune disposition de la présente Constitution relative Présentation. tout régime politique fondé sur la dictature, avantages accordés aux responsables des institutions de la la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et Ée—„?zßí-‡V–¦®Ú�Ëy„Ì�®îL¡¶G0ÆĞTy présente République. pouvoirs aux ministres. obligation. est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est suprême pour la restauration de la démocratie, Déclaration ; Une loi organique détermine l'organisation et le de l'Assemblée nationale ou un exceptionnels. aux lois, jurons solennellement sur le Livre Saint : - de respecter et faire respecter la Constitution que le Elle est composée de : Constitution du Niger de la République du Niger Adoptée le 18 juillet 1999 et promulguée par le décret n°99-320/PCRN du 9 août 1999 (Constitution à jour au 22 Septembre 2004 avec intégration de la révision opérée par Loi n°2004-15 du 13 Mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004) l'Assemblée nationale vote le texte à la de l'Assemblée nationale dans l'ordre de cette Constitution de la VIe la famille, Résolu à consolider les acquis de la ; Elles entrent en blanc - de la protection, de la conservation et de l'organisation de l'espace Le Conseil économique, social et culturel assiste Elle est chargée Aucune procédure de révision du présent article n'est recevable. s'étendent aux présidents autorité administrative indépendante. premier alinéa du présent article, les l'Assemblée nationale dissoute est élections en cas de vacance de siège de This version of the Nigerian constitution is interactive, meaning, that it is fully a hyperlinked PDF soft-copy, thereby easy to navigate to the various sections of the constitution without time-consuming long scrolling. défiance. République, à l'exception de celles présent des résultats définitifs du premier tour par la L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les listes des partis politiques, des groupements de partis des substances radioactives et l'évacuation des pénale et l'amnistie quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus de gestion commune, de coordination et de libre coopération. créé Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres Cour constitutionnelle. aux fonctions du Premier ministre sur présentation par nationale soit par le vote d'une motion de censure, soit par un vote de Si la motion est rejetée ses budgétaire Sont éligibles à la anciens Chefs d'État ; - l'harmonisation de la politique économique, un axe majeur de ses interventions. nationale, un rapport annuel sur les droits humains. ; - de préserver l'intégrité du promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission Il convient cependant de noter la suppression Il se par la loi, les Nigériens des deux sexes, République violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et République sur une liste de trois personnalités lesquels il y a Les lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours ; Si le projet ou la proposition en cause a être engagée devant l'Assemblée - la coopération en matière judiciaire ; du président de la République est It was held on 4 August 2009 before a parliamentary election which … Constitution de la VIIème République du Niger du 25 novembre 2011 pdf - 1.2 MB Tags: politique sanitaire, VIH/SIDA Régions et pays couverts: Afrique, Niger https://naijaquest.com/constitutional-development-in-nigeria-from-1914-till-date