0000979967 00000 n Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l’ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. 0000951607 00000 n 0000013840 00000 n R. 4312-2. 0000011461 00000 n 0000020607 00000 n 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ; Semestre 1 Secret professionnel Semestre 4 Le décret d’actes Organisation des soins en psychiatrie générale L’unité d’hospitalisation à temps complet Le droit […] R. 4312-18.-Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la … Code de déontologie des infirmières et infirmiers – Code des professions (chapitre C-26, a. Code de déontologie I. 0000024351 00000 n 0000017610 00000 n 0000013444 00000 n En cas d’impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l’attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié. PREAMBULE L'usage professionnel du titre de psychologue est défini par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. L’infirmier veille, quel que soit son mode d’exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers contre toute indiscrétion. 0000994707 00000 n 0000953109 00000 n Lorsqu’il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d’assurer la protection de ces données. 0000026137 00000 n Si l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d’impossibilité, auprès d’un autre membre de la profession concernée. 0000986516 00000 n (g�ƾ����|1>ٚ�MD�3�,*�d���*i�q=��M�D$�"�Д('z!Ov�� �ti��\0��+��|���9��|�HZ5�! 0000020985 00000 n Télécharge le code de déontologie Principes éthiques Le praticien en psychothérapie relationnelle développe une éthique orientée vers ce qu’il estime le plus utile et le plus juste pour l’accomplissement psychique de la personne qui le consulte. L’infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur. – Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmerdevant le conseil départemental de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent code de déontologie et s’engager sous serment et par écrit à le respecter. Code de déontologie des infirmières et infirmiers 1 Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers1 de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada énonce les valeurs2 éthiques3 des infirmières et leurs engagements à l’égard des personnes ayant des besoins en soins de … 0000953403 00000 n Conformément à l’article L. 4312-7, le Conseil national de l’ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. -�E�+�0��I��>��p�qj�e! 0000440097 00000 n Dix ans après sa création, l’ordre infirmier se dote enfin d’un code de déontologie (1) qui vient se substituer aux règles professionnelles figurant aux articles R4312-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles n’avaient jamais été modifiées depuis 1993. 15 mars 2017 0000014038 00000 n trailer <<2C6EF5B5136F429DA6950D2BBFC528E5>]/Prev 1215639>> startxref 0 %%EOF 336 0 obj <>stream 0000005705 00000 n Il s’assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires. Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîner. 0000009278 00000 n 0000957704 00000 n Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort. 0000983238 00000 n Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. 0000163177 00000 n 0000016420 00000 n Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d’en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. 0000020796 00000 n 0000954467 00000 n Il peut également être mixte. 0000955712 00000 n L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. 0000457617 00000 n Code déontologie infirmier/infirmière ... I-8, r. 9 Code de déontologie des infirmières et infirmiers Loi sur les infirmières et les infirmiers (c. I-8, a. 0000963599 00000 n 0000013644 00000 n Code de déontologie des infirmières et infirmiers I N F I R M I È R E S — C O D E D E D É O N T O L O G I E Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8, a. 0000011855 00000 n » o Gratuitédes soins Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d’un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d’arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité. 0000953605 00000 n Contenu du projet de décret. 0000018399 00000 n 0000977307 00000 n 0000009479 00000 n Art. Code de déontologie de l’AIIC : Les . 0000383589 00000 n 0000028417 00000 n 0000025740 00000 n Bref, curieux des autres découvertes à venir concernant la fonction, je suis donc allé voir le code de déontologie infirmier paru par décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. \�c��D��3@���އ����YuP�4 B+�̌V �E��V�'0��)8x���@�b�`v�S1 ��_6E��X��� �$��$ ����[�EYhR1�8a M[��� M�5 ��N�^�:�5�H� 0000980582 00000 n 0000020160 00000 n En cas d’urgence et en dehors de la mise en œuvre d’un protocole, l’infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. 0000961238 00000 n Un cadre juridique, des règles éthiques. 0000955912 00000 n 1985 . 0000017213 00000 n �+@1 �$�!�*� ��CY�+d������u��I 0000016816 00000 n R. 4312-3. 0000029070 00000 n 0000953736 00000 n 0000013245 00000 n De la psychiatrie : hors les murs (!) 0000013048 00000 n – Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l’ordre sont tenus de déclarer sur l’honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu’ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu’ils s’engagent à le respecter. 0000950287 00000 n !��z������i9_�' ->H��jl��h|f`. 0000009678 00000 n 0000980283 00000 n 141 0 obj <> endobj xref 141 196 0000000016 00000 n 0000963277 00000 n Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles. Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, l’infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible. 0000008677 00000 n Cependant, il nous semble important de vous rappeler que c’est dans ce code de déontologie qu’est écrit noir sur blanc dans l’article R. 4312-35 que « l’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers ». LE CODE DE DEONTOLOGIE DES PRATICIENS DE L’ART INFIRMIER BELGES EST L'ANNEXE DE L'AVIS 2017.04 DU CFAI ... code de déontologie. 0000009078 00000 n 1991. 0000008282 00000 n Les grands principes demeurent mais certaines dispositions sont renforcées avec quelques innovations. 0000975915 00000 n L’infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s’efforce, sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d’un même malade. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret. I-8 Code des professions (chapitre C-26, a. 4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu’ils sont reconnus par la réglementation en vigueur en France ; 0000213938 00000 n Exercice libéral : cf. 0000021212 00000 n Le code de déontologie des psychologues de 1996 vient refondre le texte de 1961. 0000020560 00000 n 0000082059 00000 n 0000439764 00000 n Par ce code, les praticiens de l’art infirmier souhaitent mieux intégrer les effets de l’évolution de la société et des sciences de la santé. Il en est de même en ce qui concerne sa participation à une activité de prélèvements d’organes mentionnée au livre II de cette même partie. Article R4312-2. En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l’infirmier donne les soins nécessaires. « Art. 0000329572 00000 n ;�}gIs��Eeu�\7��=��I������\;'�T��L���7}�E��z'�+�"�e��f�z���"zB�r�U�k�7��7�X���b��ƿ6=�h�m*���4oP��9{��N،,��1w��8 U�$�8��2������a@og�Z�ϲx^�IA@�H��4�ܱ����Z�u�5;�n�n��������@�놝j�8c����v)�[��U �2hP� 8�,Ͳ6�Q9���%�NA���6��)�]p���Y���]R f24;���^��I�Rih Elle incombe à l’infirmier dans le cadre de ses compétences telles que déterminées aux articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants. 0000977618 00000 n Le code de déontologie des infirmiers comprend l'ensemble des droits et devoirs des infirmiers envers leurs patients. 0000967566 00000 n Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. 0000954122 00000 n UE 1.3 – Législation, éthique, déontologie En quoi consiste cette Unité d’Enseignement ? DEVOIRS ENTRE CONFRÈRES ET MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ, RÈGLES RELATIVES AUX DIFFÉRENTS MODES D'EXERCICE, Infirmier en psychiatrie : des paroles, et des actes (!). – Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication. 0000951075 00000 n 2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des confrères associés, et l’indication du type de société ; L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. Code de déontologie : un guide éclairant pour l’infirmière Myriam Brisson, inf., M.Sc. 0000012057 00000 n Un article qui j’avoue m’a beaucoup appris en tant que médecin : moi qui pensais prendre beaucoup de liberté à « donner » responsabilité à mes collègues infirmiers, je me suis rendu compte que 1 je n’avais rien inventé, 2 que j’étais dans mon droit, et 3 qu’ils l’étaient aussi (!). 0000023363 00000 n 0000008479 00000 n 0000331548 00000 n Il leur apporte son concours en toutes circonstances. 0000991800 00000 n Dans la rédaction de son rapport, l’infirmier expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées. 0000011261 00000 n Derniers documents publiés A l’instar de nos collègues masseurs-kinésithérapeutes, les professionnels infirmiers français vont devoir établir leur propre code de déontologie.. Comme le précise la loi du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. Les praticiens de l’art infirmier souhaitent que leurs conditions de travail permettent l’application intégrale des recommandations de ce code. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l’autorité administrative intéressée et au professionnel concerné. décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 (ici c’est le service public !). 0000012453 00000 n Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. 0000021938 00000 n Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter. R. 4312-1 à R. 4312-49 CSP) afin de le rem­pla­cer par un cha­pi­tre « Déontologie des infir­miers ». La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée. L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) est un organisme à but non lucratif qui regroupe plus de 28 000 membres à travers le Québec. 0000020417 00000 n 0000958016 00000 n 0000016617 00000 n Code de déontologie de la profession . Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. Ce texte réglementaire vient étayer les articles du Code de la santé publique relatifs aux règles professionnelles de la profession d’infirmier au sein d’un Chapitre nouveau intitulé « Déontologie des infirmiers ». 0000015432 00000 n 0000984615 00000 n 0000017411 00000 n Il est responsable des actes qu’il assure avec la collaboration des professionnels qu’il encadre. 0000330298 00000 n En aucune circonstance l’infirmier ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle. ��q��w�>��Қ�&�'�+�*�*�*Ҫ�9#�x��sNE9�T�SifM�g���%1�W�_��O�gf,H��^��ُ&?��h�ُ&?��h�ُ&?�s��^Y*=��諹��-]���K�b������%��� %I�� endstream endobj 246 0 obj <>stream Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. 0000018006 00000 n 0000986825 00000 n 17 octobre 2017 [M]anagement (et alors ?!) zlv�����Bm{ �й����%�#-��/����R��L;��zg�b��Sٚ2nNl?��J 0000967271 00000 n Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils nécessaires à l’exercice de sa profession, sociétés d’ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu’avec tout établissement de santé, médico-social ou social. Le code de déontologie des infirmiers Modification règles en matière de publicité liées à l'exercice infirmier Le contrôle de la moralité au travers du casier judiciaire 0000973396 00000 n 0000023758 00000 n 0000990890 00000 n Le . 3) Code des professions (c. C-26, a. 6° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. 0000021080 00000 n 0000017808 00000 n Au JORF n°0276 du 27 novembre 2016 est paru le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. 0000025542 00000 n On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers. Vu la longueur et les sections, cette fois-ci je vous l’ai fait en tableau. 0000019386 00000 n 0000996949 00000 n H�\�͎�@��w+��[BH��%�8y c)���o��)������]T�O���/&�>���-�����sn���[?Dif��]�]�m��ž��z,�~�cT�&��/>��e�v�xq�Q�m���7��k~7��9M�� �ILU��]�Зf��ܝ�C�ǩ������{�U�|M�da��L;v�15�����2�Geʣ?�� ��um�\������'��?�UTfI�����pM�=��Q�����3pN��BpA.�JV�%[���o��)���^B}��P_�/����B}��P_�/ԗ�����������g痨,� 0000020843 00000 n 0000021127 00000 n 0000014435 00000 n Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le conseil national de l’ordre. 0000330829 00000 n Déontologie et psychiatrie F Petitjean B Cordier C Germain Résumé.– Évolution dans la continuité, telle est l’impression qui ressort de la lecture du nouveau Code de déontologie (CDM) en application depuis le 8 septembre 1995[5]. Le code vise à garantir aux bénéficiaire des soins, à leur entourage, aux autres professionnels de soins de santé, aux praticiens, aux employeurs et à la société la qualité des soins et … 22 mars 2017; 48h de permission… chrono (!) I. 0000008876 00000 n Code de déontologie de la profession infirmière. Ce conseil peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. Sur d'autres points, le code de déontologie ne suit pas les recommandations de l'Autorité de la concurrence. 0000012849 00000 n 24 mars 2017; Infirmier en psychiatrie : des paroles, et des actes (!) infirmière. 0000022583 00000 n 0000951660 00000 n Le . 0000026812 00000 n 0000955513 00000 n 0000019188 00000 n 0000025346 00000 n 0000985448 00000 n 0000955381 00000 n 0000977931 00000 n En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la profession qu’avec circonspection. 0000010664 00000 n 0000020513 00000 n Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. 0000021032 00000 n IV.-Le conseil départemental de l’ordre peut, s’il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. 0000020891 00000 n 0000985145 00000 n 0000271461 00000 n La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Lorsqu’il est investi d’une mission, l’infirmier expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code. ]� ��e��ҳ�gK��-=[x��l��ҳ�gK��-}Z���i�s��,�P�������j����[�f���H~� �_:F�O�����9�~��X���T�����i�����` �i�p endstream endobj 244 0 obj <> endobj 245 0 obj <>stream S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou de son état physique ou psychique, l’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Le pré­sent projet de décret abroge le cha­pi­tre du code de la santé publi­que consa­cré aux règles pro­fes­sion­nel­les des infir­miers (cf. 0000329690 00000 n Précédent Suivant. Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. Dans le cas où une demande d’information dépasse son champ de compétences, l’infirmier invite le patient à solliciter l’information auprès du professionnel légalement compétent. L’article 2 du décret portant code de déontologie, fait obligation aux infirmiers déjà en fonction et inscrits au tableau de l’ordre de déclarer, au plus tard six mois après la publication du décret, de déclarer sur l’honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu’ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu’il s’engagent à le respecter. 1997. Date de publication: 14-11-2017. Seules l’urgence ou l’impossibilité peuvent dispenser l’infirmier de son devoir d’information. Il a notamment le devoir d’aider le patient dont l’état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. 0000956309 00000 n Évolution dans la continuité, telle est l'impression qui ressort de la lecture du nouveau Code de déontologie (CDM) en application depuis le 8 septembre 1995 . 0000991187 00000 n 0000018598 00000 n Il atteste qu’il a accompli personnellement sa mission. 0000016224 00000 n 0000021175 00000 n 0000020465 00000 n V.-L’infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l’examen du conseil. Chaque fois qu’il l’estime indispensable, l’infirmier demande au médecin responsable d’établir un protocole écrit, daté et signé. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié. 0000020321 00000 n Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l’identification du professionnel dont ils émanent et être signés par lui. 0000019586 00000 n 3). 0000025146 00000 n 0000984329 00000 n 0000024948 00000 n 0000981850 00000 n 0000010862 00000 n 0000009875 00000 n 0000956508 00000 n 0000015035 00000 n 0000011659 00000 n 0000951488 00000 n 0000952564 00000 n Dans le précédent article nous avons pu voir « en diagonale » la mise à jour du chapitre I du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (vous suivez ?! 0000024155 00000 n 0000452858 00000 n II. Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur. 4 février 2012 Réactualisation du code de déontologie des psychologues. 0000010466 00000 n Devoir d’humanité « Art. En cas de mise en œuvre d’un protocole écrit de soins d’urgence, ou d’actes conservatoires accomplis jusqu’à l’intervention d’un médecin, l’infirmier remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé, et annexé au dossier du patient. 87) – Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8, a. Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l’ordre soit d’office, soit à la demande des intéressés. 0000982947 00000 n Il est interdit à l’infirmier d’en faire ou d’en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d’établir des documents de complaisance. 0000953473 00000 n Il sollicite, s’il y a lieu, les concours appropriés. H�\�ˎ�0D�|��݋��;�������&=@�� M"d��uK�.�8�d�n��}�M&�9^�C�̩��1ܮ�� ��]�d�i�fz��gs��$����.��tM�Ҥ����4>�˺��k���0v�ټ��^Mz���p �df�2m8E�o�������m|�M����k��c&��a�knC݄���! 0000973113 00000 n Code de déontologie des infirmières françaises. 0000952787 00000 n 0000012652 00000 n Cette information est relative aux soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l’infirmier donne tous les conseils utiles. 0000020653 00000 n Un infirmier qui se sert d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre. II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l’un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. 28 mars 2017; Infirmier en psychiatrie : passe ton code (de déontologie) ! Se référant à l’approche phénoménologique de la philosophie, aux concepts de personne, de soin, de responsabilité et de droit issus 0000331635 00000 n 1. 0000020274 00000 n 0000019670 00000 n 0000024548 00000 n Code de déontologie. L’information donnée par l’infirmier est loyale, adaptée et intelligible. Infirmier en psychiatrie : passe ton code (de déontologie) ! L’infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. 0000023560 00000 n Dernière mise à jour: 12-01-2018. 0000027752 00000 n 0000005836 00000 n Cette semaine, un professionnel de santé a posé la question au... Bonjour à tous, Aujourd’hui, il est donc question de traiter d’un sujet de + en + démocratique : le... ©2021 LE [R]imp.fr - produit par Professeur. Lire le code de déontologie … Toute demande réceptionnée par le directeur général de l’agence régionale de santé après la date d’entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au conseil départemental de l’ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l’intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité. 0000020939 00000 n )�Z����* }��{����S�I��8y�P��v��W��b��&�w�w�%�. 0000010268 00000 n Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l’accord de l’intéressé n’est pas nécessaire. 0000991560 00000 n Si l’article L4311 traite des actes professionnels inhérents à cette fonction, ce décret modifie les chapitres II et III (pas trouvé ?) L’AIIC adopte un nouveau code, intitulé . 0000026234 00000 n Les grands principes demeurent mais certaines dispositions sont renforcées avec quelques innovations. Il prend toute mesure en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. H�\��j�0E�� 0000448819 00000 n 0000011062 00000 n fondements d’une éthique professionnelle pour le service infirmier au Canada. Attendu de longue date, le Code de déontologie des infirmiers définit les règles déontologiques de la profession. 0000014834 00000 n 0000014635 00000 n Dans leurs rapports avec les usagers, les professionnels de santé et les institutions, les infirmiers y trouveront un cadre auquel se référer pour penser et organiser les soins. 0000005965 00000 n Les demandes d’autorisation d’exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d’autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l’agence régionale de santé à la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent d’être instruites par ce dernier jusqu’à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur. 0000015630 00000 n L’infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de l’ordre. Le Code de déontologie des praticiens de l’art infirmier belges rédigé par l’Union Générale des Infirmiers de Belgique en 2004 nécessitait une actualisation.